Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2023 127 assainissement reglement du service pub
Déliberation - d 152 2024 ass tarifs du service public dassainiss
unknown - d 2023 155 assainissement tarifs du service public
Déliberation - d 154 2024 ass ac redevance agence de leau pour pe
Déliberation - Modification+du+règlement+du+service+public+d'assa
Déliberation - N 40 SERVICE PUBLIC DE LASSAINISSEMENT NON COL
PLU - Annexes - 05d3 reglement service public assainissement non c
Déliberation - 2024 04 11 070 Adoption des rapports sur le prix e
Déliberation - DEL220321 3 Service public dAssainissement collect
Déliberation - 2024 04 11 070 Adoption des rapports sur le prix e
Déliberation - d 2023 154 assainissement reglement du service public dassainissement non collectif
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 154 assainissement reglement du service public dassainissement non collectif)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CO NSEI L COM M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20231213-D 2023 154-DE
DÉLIBÉRATION N°154/2023
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 76 07/1 2/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage : 19/12/2023
Pouvoirs : 15
Votants: | 96 | Pour : 96 Contre : 0 Abstentions : 0 J
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELLAT
Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ;
CHATOT Patrick; COLIN Gwenaël : CORAZZINI Sylvie : DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole; DEPARIS-VINCENT
Christelle ;: DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FATON Patrice; GAMBEY Olivier; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc : GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGUES
Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves; LONG Grégoire ;
LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN
Michel : PIETRIGA Guy ; PONSOT Pauline; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ;
RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; RIQUOIS Jean-Pierre; ROUX Nathalie ; SCHAËFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette : STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; GIRARDOT Michel; MARILLIER Mickaël; PETIT
Fabien.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à CHATOT
Patrick : CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy: CLOSCAVET Marie-Claire à MILLET Jacqueline ; DAVID Lauriane à GEAY
David ; DEVAUX Catherine à DEPARIS-VINCENT Christelle ; DOUVRE Jacques à RAVIER Pascal ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à PIETRIGA Guy ; LAVRY Dominique à BUCHOT Jean-Yves ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PARIS Robert à VIAL Jacques ; POURCELOT Anaïs à DELORME Carole; RUDE Bernard à RASSAU Jean-Noël ; ROZEK Evelyne à PROST Philippe VACELET ; Jean-Marie à HUGUES Guy.
Excusés : ARTIGUES Damien : BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Mickaël) ;
FAVIER Jean-Louis (représenté par PETIT Fabien) : GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ;
LARUADE Laurent : HUGONNET Franck ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MILLET Michel ;
PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel); REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents: BANDERIER Dominique ; BIN Richard; BRIDE Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno ; DE MERONA
Bernard : DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; LAMARD Philippe; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ;
NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Grégoire LONG.
Objet : ASSAINISSEMENT - Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Annexe : Le Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 T
Pull ID : 039-200090579-20231213-D 2023 154-DE
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à l'article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité établit
pour le service public d'assainissement dont elle est responsable, un règlement de service.
L'objet du règlement est de déterminer les relations entre le Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANO) et ses usagers, en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne
notamment :
- les dispositions réglementaires gouvernant la conception et la réalisation de tout nouveau système,
- le maintien en bon état de fonctionnement des dispositifs existants,
- les conditions d'accès aux ouvrages,
- les modalités des différents types de contrôles réalisés par le service et notamment leur périodicité.
- les modalités de recouvrement des redevances des différents types de contrôle,
- les sanctions encourues en cas de manquement au règlement,
- les dispositions d'application du règlement.
Ce règlement sera tenu à la disposition des usagers. Il sera également consultable sur le site internet
de la Communauté de communes.
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif annexé à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
l Ë | 7 | | A
| 6 TS
| Le Président N@