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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2019 part2 02dec2019
Document publié le Lundi 2 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2019 part2 02dec2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ETAT EN LOZERE
MOIS de NOVEMBRE 2019
(partie 2)
Publié le 02 décembre 2019PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de NOVEMBRE 2019 – partie 2 du 02 décembre 2019
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP-SPAE-2019-316-001 en date du 12 novembre 2019 modifiant l’arrêté n° 2009-259-001 du 16 septembre 2009 portant autorisation d’exploiter un atelier de traitement du lait situé sur la commune de Massegros Causses Gorges (48500)
ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP-SPAE-2019-318-001 en date du 14 novembre 2019 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-330-0002 du 26 novembre 2019 autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2019-2020 en Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-332-0001 du 28 novembre 2019 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-902 sur le territoire de la commune des Gorges du Tarn Causses (commune déléguée de Montbrun)
Préfecture
ARRÊTÉ n° PREF-BEFA2019-319-013 du 15 novembre 2019 Portant agrément des médecins consultant hors commission médicale et des médecins consultant en commission médicale primaire
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-323-001 du 19 NOV. 2019 Portant modification de l’arrêté n° PREF- BER2018-137-0014 du 17 mai 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-323-002 du 19 NOV. 2019 Portant modification de l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0015 du 17 mai 2018 Portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (48000) par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » représentée par M. Frédéric VIDAL
ARRÊTE N° PREF BCPPAT 2019 – 325 – 001 DU 21 NOVEMBRE 2019 DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux - des périmètres de protection INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes - AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Val d'Arcomie (Cantal) du captage Boudon situé sur la commune d'Albaret le Comtal (Lozère)
Arrêté n° PREF-SIDPC2019-329-003 du 25 novembre 2019 portant nomination de M.Michel BURIOT, en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès de la préfète de Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-333-001 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles Occitanie par intérim
1EX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2019-316-001 du 12 novembre 2019
modifiant l'arrêté n°2009-259-091 du 16 septembre 2009 portant autorisation d'exploiter un
atelier de traitement du lait situé sur la commune de Massegros Causses Gorges (48500)
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) :
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du Livre 1%, son titre 1°’ du Livre | et son titre ler du
Livre V;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émis-
sions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu les études menées par Monsieur Denis Baize (teneur en éléments traces métalliques dans les sols) et par
Monsieur C. Bautier (caractérisation et analyse de la mobilité et de la biodisponibilité du nickel dans les sois
agricoles — cas du pays de Gex) ;
Vu l'étude ACEA de mars 2010 sur les éléments traces métalliques dans les sols en Aveyron et ses
conclusions ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-
2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
Vu farrêté préfectoral interdépartemental n°2015-349-0001 du 15 décembre 2015 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-2659-001 du 16 septembre 2009 portant autorisation d'exploiter un atelier de
traitement du lait situé sur la commune du Massegros (48500) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-353-0004 du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté n°2009-259-001 du 16
septembre 2009 portant autorisation d'exploiter un atelier de traitement du lait situé sur la commune du
Massegros (48500) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-331-0001 du 27 novembre 2013 compétant l'arrêté n°2009-259-001 du 16
septembre 2009 et prescrivant à la Société Fromagère du Massegros la mise en place d'un programme de
surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;Vu les demandes d'antériorité au titre de la rubrique 3642 en date des 15 mars et 21 octobre 2013 présentées
par monsieur Daniel BERTRAND, responsable permanent de la Société Fromagère du Massegros, dont le
siège social est situé route de Boyne — 48500 Le Massegros ;
Vu le courrier du préfet du 16 décembre 2013 par lequel il prend acte de la demande d'antériorité au titre de la
rubrique 3642-3, la capacité autorisée étant supérieure à 75 T/jour ;
Vu le porter à connaissance du 15 septembre 2014 adressé à la préfecture par monsieur Daniel BERTRAND,
responsable permanent de la Société Fromagère du Massegros, dont le siège social est situé route de Boyne
— 48500 Le Massegros concernant le changement de combustible des chaudières et mise en place d'une cuve
de Gaz Naturel Liquéfié (GNEL) ;
Vu le courrier du 19 novembre 2014 adressé à la préfecture par monsieur Daniel BERTRAND, responsable
permanent de la Société Fromagère du Massegros, dont le siège social est situé route de Boyne — 48500 Le
Massegros en vue de demander l’antériorité au titre de la rubrique 2921 ;
Vu le courrier du préfet de la Lozère du 2 décembre 2014 par lequel à prend acte du changement de
combustible des chaudières ;
Vu le courrier du préfet de la Lozère du 23 décembre 2014 confirmant que les installations relevant de la
rubrique 2921 utilisées sur le site du Massegros sont soumises aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2014 et que le bénéfice des droits acquis est applicable ;
Vu le porter-à-connaissance du 7 septembre 2016 présenté par monsieur Daniel BERTRAND, responsable
permanent de la Société Fromagère du Massegros, dont le siège social est situé route de Boyne — 48500 Le
Massegros, complété le 17 novembre 2015 et concernant la mise en place d’une nouvelle activité ;
Vu la demande d’antériorité du 25 mai 2016 présentée par monsieur Daniel BERTRAND, responsable
permanent de la Société Fromagère du Massegros, dont le siège social est situé route de Boyne — 48500 Le
Massegros concernant diverses modifications de la nomenclature des installations classées, dont la création
des rubriques 4000 ;
Vu la note de synthèse du 3 novembre 2016 décrivant l'évolution du périmètre d'épandage :
Vu le courrier signé le 26 février 2018 par monsieur Alfred POEY, responsable permanent de la Société
Fromagère du Massegros, dont le siège social est situé route de Boyne - 48500 Massegros Causses Gorges
en vue de demander l'antériorité au titre des rubriques 2230 et 1511 des installations classées et au titre des
rubriques 2.8.1.0-1, 2.1.3.0-2 et 2.1.5.0-2 de la nomenclature « loi sur l’eau » ;
Vu le courrier de la préfète de la Lozère du 21 janvier 2019 prenant acte des modifications de nomenclature
afin que la Société Fromagère du Massegros puisse bénéficier de l'antériorité pour les nouvelles rubriques
« 4000 » concernées, la rubrique 2230 et 1511 de la nomenclature des installations classées et pour les
rubriques 2.3.1.0, 2.1.3.0-2 et 2.1.5.0-2 de la nomenclature « loi sur l'eau », les activités et substances
correspondantes ayant été régulièrement déclarées par le passé ;
Vu le courrier signé le 29 janvier 2019 par monsieur Alfred POEY, responsable permanent de la Société
Fromagère du Massegros, dont le siège social est situé route de Boyne -— 48500 Massegros Causses Gorges
en réponse au courrier de la préfète de la Lozère du 21 janvier 2019 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18
à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 10 septembre 2019 de l'inspection des installations ciassées ;
Vu l'avis en date du 1° octobre 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté le 1” octobre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant de la société fromagère du Massegros ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la Société Fromagère du Massegros a pris en compte dans son étude d'impact les objectifs de qualité des eaux du Tarn ainsi que sa vocation piscicole et touristique ;CONSIDÉRANT que le demandeur a été conduit à construire sa propre station d'épuration correspondant à l'usage des meilleures techniques disponibles ;
CONSIDÉRANT que la Société Fromagère du Massegros a démontré l'absence d'impact substantiel lié à la création d'un atelier de fabrication supplémentaire (pâtes molles issues de l’activité de l'ancienne fromagerie de Saint Georges de Luzençon) ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société Fromagère du Massegros dont le siège social est situé au Massegros est autorisée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Massegros Causses Gorges (coordonnées Lambert 93 X= 713974 et Y= 6355526) des installations de traitement et de transformation du lait et de produits issus du lait et activités annexes classées détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté modificatif annule et remplace :
+ l'arrêté préfectoral n°2009-259-001 du 16 septembre 2009 susvisé à l'exception de l'article 1.1.1,
+ l'arrêté préfectoral n°2011-353-0004 du 19 décembre 2011 susvisé,
+ l'arrêté préfectoral n°2013-331-0001 du 27 novembre 2013 susvisé.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés où non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.184-1 du code de l'environnement.CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
n° rubrique régime(*) Libellé de la rubrique (activité) capacité autorisée
Traitement et transformation des matières
3642-3 A premières animales et végétales en vue de Capacité de production: 333 T/jour la fabrication de produits alimentaires
2821-a E Installations de refroidissement évaporatif Puissance thermique évacuée: 6 504 KW par dispersion d'eau dans un flux d'air
1511-3 bc Entrepôts frigorifiques Volume maximal stocké: 7 768 m°
2661-1c D Transformation de polymères Quantité transformée: 1,8 T/jour
2662-3 D Stockage de polymères Volume maximum stockés: 500 m°
2910-A-2 DC Installations de combustion Puissance thermique totale: 7,400 MW
2940-2b DC Application de colles Quantité maximale utilisée: 18 kg/jour
4441-2 D Liquides comburants de catégorie 1, 2 ou 3 Quantité maximale présente: 6,86 T
4718-2 DC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et} Quantité maximale présentede GNL : 40,52 T 2 et gaz naturel
4735-1-b DC Ammoniac Quantité maximale présente: 1,499 T
{) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par Particle L 512-11 du
CE)*
{*) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation
soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3642 relative au traitement et à la
transformation des matières premières animales et végétales en vue de la fabrication de produits alimentaires
et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF FDM.
Article 1.2.2. liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature « loi sur l'eau »
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature 4 eau » suivantes :
n° rubrique | régimet*) Libellé de la rubrique (activité) capacité autorisée
9,8196 ha
2.1.5.0-2 D Rejet d'eaux pluviales rejet dans le sous-sol (aven)
* D (Déclaration),
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune du Massegros au lieu-dit « Montgros » sur les parcelles cadastrées :
°< _Bn°129, 235, 236, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269 et 273 (fromagerie),
e__An°655 (station d'épuration) et 75 (rejet « eaux usées »)Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation
de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.4, Autres limites de l'autorisation
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation est de 45 000 m°?
Article 4.2.5. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
e un bâtiment comprenant :
— le traitement du lait (réception et préparation) ;
— et le bâtiment de transformation, conditionnement, stockage, expédition pour les pâtes molles ;
e un bâtiment de transformation, conditionnement, stockage, expédition pour les fromages affinés en
saumure ;
un bâtiment pour le stockage des emballages ;
un bâtiment pour les activités d'entretien et de maintenance :
un bâtiment dédié aux installations de sprinklage ;
une station d'épuration.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies ci-dessous, et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Définition des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) :
Les meilleures techniques disponibles se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites où non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des
conditions raisonnables.
Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d’une action, sont les suivantes :
4. Utilisation de techniques produisant peu de déchets ;
2. Utilisation de substances moins dangereuses ;
Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ;4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à
une échelle industrielle ;
Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;
Nature, effets et volume des émissions concernées ;
Dates de mise en service des installations nouvelles où existantes ;:
Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible ;
©
©
np
«1
Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et
l'efficacité énergétique ;
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur
lFenvironnement ;
11. Nécessité de prévenir les accidents et d’en réduire les conséquences sur l'environnement ;
42. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive
2010/76/UE ou par des organisations internationales.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans
le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à Particle R.181-48 du code de
environnement.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour de l’étude des dangers
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une
procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un
organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitation.Article 1.5.6. Cessation d'activité
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet
au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état
prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
+ tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations
dûment autorisées ;
e les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,
dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture
de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la
juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr "
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous {liste non exhaustive) :
Dates Textes
31/03/1980
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des
risques d'explosion.
26/08/1985 Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations
classées,
19/07/1980 Arrêté modifié du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les
eaux souterraines.
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
25/07/1997
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910
(Combustion)
02/02/1998
Arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
28/01/1999 Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagéesDates Textes
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
14/01/2000 | pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2660 ou 2661
(fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques])
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
14/01/2000 | pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2662 (stockage de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques])
18/03/2002 | Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
02/05/2002 | Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
07/01/2003 | soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°1413 ou 4718 de la nomenciature des installations classées
Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions
05/06/2003 d’éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés
08/07/2003 | Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive
29/07/2005 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
31/01/2008 | Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets
19/11/2009 | Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4735
04/10/2010 | Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à ia prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/02/2012 | Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de environnement
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
14/12/2013 | relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2921 de la nomenciature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
27/03/2014 ! soumises à déclaration sous la rubrique n°1511 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement
29/02/2016 | Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
05/12/2016 | Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déciaration
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2,1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Articie 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture...) Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement,....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les pians tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années
au minimum.
10TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les instailations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les
instailations concernées. L'inspection des installations classées en sera informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensembie des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer,
en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en
toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
Article 3.1.2. Dispositions particulières applicables aux chaudières et aux installations de réfrigération
Les chaudières fonctionnent au gaz naturel liquéfié. Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de
combustion soient collectés et évacués par un nombre aussi réduit que possible de cheminées qui
débouchent à une hauteur permettant une bonne dispersion des polluants : les rejets à l'atmosphère des gaz
de combustion se font par deux cheminées de 10 et 12 mètres de hauteur.
Les équipements dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes doivent faire l'objet
d'un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions fixées aux articles R543-99 et R543-107 du code de l'environnement. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Article 3.1.3. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors des contrôles périodiques, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée.
Articie 3,1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions d'anaérobie dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Article 3.1.5. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- tes véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
11- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des
conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la
vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à
aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi dont les points de rejet sont
repris ci-après doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes
de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.2.2. Caractéristiques des installations de combustion et des conduits de cheminée
Installations Puissance Combustible Hauteur de rejet/sol Chaudière eau chaude SAPCA 301C 2,325 MW Gaz naturel liquéfié 10-12 m Chaudière eau chaude WIESMANN 1,400 MW Gaz naturel liquéfié 40-12 m Chaudière eau chaude GUILLOT 1,650 MW Gaz naturel liquéfié 10-12 m Chaudière vapeur 1,340 MW Gaz naturel liquéfié 6m Groupe électrogène 0,500 MW Fioul domestique - Motopompe sprinklage 0,185 MW Fioul domestique -
Article 3.2.3. Valeurs limites de rejet des chaudières
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètres cubes rapportés dans les conditions normales de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals). Les limites de rejet sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m3), la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux.
combustible Oxydes d’azote (Nox)
Gaz naturel liquéfié 225 mg/Nm3
12TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4,1,1. Alimentation en eau
L'alimentation en eau destinée aux ateliers de fabrication est exclusivement réalisée par le réseau public
d'adduction d’eau. La consommation d'eau est la suivante :
.... Consommation moyenne Consommation maximale Origine de la ressource : Lx 9 journalière journalière annuelle
Réseau public 1000 mä/jour 1245 m3/jour | 365 000 m3
Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable
Des dispositifs de disconnexion, adaptés et conformes aux exigences de l'exploitant du réseau public
d'adduction d’eau, sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles pour éviter des retours de
substances dans le réseau public d'adduction d’eau.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des réseaux de collecte des eaux usées sont établis par
l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
«l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (implantation des disconnecteurs notamment),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les
différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
13Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement etfou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les eaux pluviales collectées des eaux usées (industrielles et
sanitaires de l'usine).
Nature de l’effluent Réseau de Traitement dispositif Point de rejet coliecte sur site
Eaux industrielles Eaux usées oui station d'épuration de la doline «eaux usées» fromagerie
Eaux sanitaires de Eaux usées oui station d'épuration de la doline «eaux usées»
l'usine fromagerie
Eaux pluviales de toiture | Eaux pluviales non - doline «eaux pluviales» non polluées
En ce qui concerne les eaux pluviales de voirie, un dispositif de traitement (de type séparateur à
hydrocarbures, débourbeur déshuileur,....) devra être mis en place si les résultats d'analyses mentionnées à
l'article 10.1.1 du présent arrêté montrent des dépassements des valeurs limites.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sont séparatifs.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement de la station d'épuration de la fromagerie.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixés par le présent arrêté. 11 est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes
des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des effluents
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées lors de tout incident, dysfonctionnement ou accident susceptible de conduire à un dépassement des vateurs limites indiquées à l’article 4.5.8 du présent arrêté.
Afin de réduire le voiume des eaux résiduaires, des installations de lavage automatique sont utilisées afin de
récupérer les solutions de lavage et de rinçage (Nettoyage En Place).
Les eaux de nettoyage, acides et basiques, sont recyclées au maximum.
Article 4.3.4. Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté
Les eaux usées industrielles et sanitaires de la fromagerie sont collectées dans un réseau séparatif et
déversées dans la station d'épuration de la fromagerie. Après traitement, les eaux épurées se déversent dans
la doline « eaux usées » proche de la station d'épuration.
Les eaux pluviales de toiture sont collectées dans un réseau séparatif et déversées dans la doline « eaux
pluviales ».
Coordonnées Lambert
Référence cadastrale x Y
Doline « eaux usées » Section À, parcelle n°75 667,351 1922,549
Doline « eaux pluviales » | Section B, parcelles n°266 et 269 666,998 1922,391
14Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4,3.5.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.5.2. Aménagement
4.3.5.21 Aménagement des points de prélèvements
Des points de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en
polluant, ...) sont prévus en ce qui concerne les eaux usées :
° en entrée de station, sur la canalisation des effluents de la fromagerie
+ en sortie de station, avant rejet dans la doline « eaux usées ».
Pour les eaux pluviales, ces points sont situés au niveau du rejet dans la doline « eaux pluviales ».
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les
ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.5.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.5.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
« de matières flottantes,
» de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° Température inférieure ou égale à 30°C,
° pH: compris entre 5,5 et 8,5
Article 4.3.7. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
15Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la doline et après leur épuration, les
valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
paramètres Flux après Concentrations Seuil de flux traitement après traitement
Volume 1245 mäjour - -
Débit instantané 120 m3/heure - -
DBOS 22,05 Kg/jour 18 mgi -
DCO 410,25 kg/jour 90 mg/l -
MES 30,63 kg/jour 25 mg/l -
N global 13,47 kg/jour 11 mgi -
P totai 7,38 kg/jour 6 mgä -
Cu et ses composés - 0,15 mgA Si le rejet dépasse 5 gi
Zn et ses composés - 0,8 mgA Si le rejet dépasse 20 g)
trichlorométhane = 50 ug/i Si le rejet dépasse 2 g/
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales
Les eaux pluviales rejetées au milieu naturel ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :
paramètres Concentrations
DBOS 30 mg
DCO 125 mg/l
Mes 35 mg
N global 30 mgri
P total 10 mgA
hydrocarbures 10 mg/i
Article 4.3.10. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers la station d'épuration de la
laiterie.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
16TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2, Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par les articles R543-42 et suivants du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R543-3 et suivants du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huïileux ou contaminé par des PCB, puis remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-124 et suivants du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-137 et suivants du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement. ll s'assure que les installations visés à l’articie L511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
En particulier, leur brülage à l'air libre est interdit.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'expioitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
17L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont :
Types de déchets [Destination
*<__ Déchets non dangereux
Emballages et matériels souillés Valorisation énergétique
Métaux en mélange Valorisation matière
Emballages plastiques Valorisation énergétique
Emballages cartons/papier Valorisation matière
Emballages bois/palettes Valorisation énergétique, valorisation matière
Déchets industriels en mélange Tri, enfouissement
+ __ Déchets dangereux
Huiles usagées Valorisation énergétique
Tubes DCO Élimination Produits chimiques (labo) Élimination Aérosols Élimination Batteries Élimination Piles Élimination
Néons Élimination Pots de peinture vides Élimination Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) | Élimination
Les entreprises en charge du devenir des déchets doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
18TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juilet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi que réglementée (incluant le bruit de dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) SdB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Lorsque le niveau de bruit ambiant est inférieur à 35 dB(A) en période nocturne, l'émergence admissible est fixée à 6 dB(A).
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit
Les niveaux de bruit admissibles en limites de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Valeur imite réglementaire en période de jour Valeur limite réglementaire en période de nuit {7 h—22 h) sauf les dimanches et jours fériés {22h —7 h) ainsi que les dimanches et jours fériés 70 dB(A) 60 dB(A)
19TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. |! organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données
de sécurité prévues par l'article R4411-73 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et
préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
(nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Article 7.2.2. Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente où semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que
de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement.
Une présence permanente est assurée sur le site. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
20techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 7.3.1.2. Caractéristiques des voies
Les voies d'accès à l'établissement doivent être utilisables en tout temps par les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
Articie 7.3.2. bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer à la propagation d'un incendie. Les
dispositions du code de la Construction et de l'Habitation prévues par les articles L111-1 et suivants doivent être respectées.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.3. Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection
contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.4 MESURES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'ÉMISSIONS TOXIQUES
Article 7.4.1. Implantation et aménagement des installations de réfrigération fonctionnant à l'ammoniac
Les installations de réfrigération et de compression sont implantées conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4735.
Article 7.4.2. Exploitation des installations de réfrigération fonctionnant à Fammoniac
Article 7.4.2.1. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés (ammoniac notamment) ou stockés dans ces installations.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux installations de réfrigération. En l'absence de personnel d'exploitation, ces installations sont rendues inaccessibles aux personnes étrangères.
Article 7.4.2.2. Dispositif de détection
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé des personnes doivent être munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident. L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable. L'exploitant doit dresser la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et doit déterminer les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Des détecteurs de gaz sont mis en piace dans les zones présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d‘accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Les installations sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations. Ces détecteurs doivent être exposés et de type explosimétrie dans les autres cas où peuvent être présentes des atmosphères confinées.
L'exploitant fixera au minimum deux seuils de sécurité suivants :
21* Le franchissement du premier seuil (soit 600 ppm dans les endroits où le personnel est toujours présent, soit 2 000 ppm dans le cas contraire) entraînant le déclenchement d'une alarme sonore où lumineuse et la mise en service de la ventilation additionnelle, conformément aux normes en vigueur,
e Le franchissement du deuxième seuil (ce seuil est au plus égal au double de la valeur choisie pour le
premier seuil) entraînera, en plus des dispositions précédentes, la mise en sécurité des installations, une alarme audible en tous points de l'établissement et le cas échéant, une transmission à distance vers une personne techniquement compétente.
Les détecteurs fixes doivent déclencher une alarme sonore ou visuelle retransmise en salle de contrôle.
Les systèmes de détection et de ventilation placés dans la salle des machines sont conformes aux normes en vigueur.
Article 7.4.2.3. Équipement de sécurité
Les capacités accumulatrices (réservoirs basse pression, moyenne pression, haute pression) doivent posséder un indicateur de niveau permanent permettant d'en contrôler le contenu.
Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries doivent pouvoir être isolées les unes des autres au moyen de
vannes manuelles facilement accessibles en tourte circonstance ou par des vannes automatiques pilotées par un ou plusieurs paramètres de l'installation ou actionnées par des « coups de poing » judicieusement placés.
Chaque réservoir est équipé en toute circonstance, hormis pendant le temps de remplacement immédiat pour entretien, de deux dispositifs limiteurs de pression au moins montés en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service. Si n est le nombre de dispositifs limiteurs de pression, n-1 dispositifs limiteurs de pression doivent pouvoir évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l'intérieur du réservoir n’excède jamais plus de 10 % la pression maximale de service.
En des points spécifiques, les échappements des dispositifs limiteurs de pression peuvent être captés et reliés, sans possibilités d’obstruction accidentelle, à un dispositif destiné à recueillir ou à neutraliser lammoniac.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1. Organisation de l’établissement
Les aires de stockage des produits laitiers ou issus du lait sont étanches, avec une pente permettant la récupération de tout débordement vers des bondes siphoïdes raccordées au réseau d'eaux usées et leur acheminement vers la station d'épuration de la fromagerie. Les tanks de stockage sont également équipés de sondes de sécurité de niveau haut.
Les locaux de fabrication sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
Le sol est étanche, résistant au passage des équipements permettant la manipulation des produits stockés et conçu de façon à faciliter l'écoulement des effluents liquides et des eaux de nettoyage vers le réseau des eaux usées de la fromagerie.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Article 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les füts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.5.3. Rétentions
Tout stockage fixe où temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
22e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
°° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
e dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés dont ta température d’ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles,
Les stockages de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Article 7.5.4. Réservoirs
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Le fioul domestique est stocké dans une cuve en acier de 5 m° placée sur rétention de même volume.
Le Gaz Naturel Liquéfié est stocké dans une citerne aérienne de 100 m° à double enveloppe.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolÿtiques. ll est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.6. Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7,5.7. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
23Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts....).
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.5.8. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.6.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarios développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 7.6.2. Moyens d'intervention contre l'incendie
La protection interne contre l'incendie est assurée par :
+ des extincteurs portatifs en nombre suffisant dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre ,
° un réseau de robinets Incendie Armés de 40 mm de diamètre approvisionné par le réseau d'eau surpressé de l'usine,
° un sprinklage approvisionné par une motopompe délivrant 451 m‘/heure,
Les reports d'alarme détection et sprinklers sont reportés vers le local maintenance.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par 3 poteaux incendie alimentés par le réseau de distribution d'eau de ville et qui délivrent un débit de 120 m°/heure.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Les extincteurs et le réseau RIA sont contrôlés chaque année par une société spécialisée.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. II doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.3. Moyens de secours contre les émissions toxiques (ammoniac)
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés et accessibles à proximité de l'installation et rangés de façon sûre et protégée. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement .Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
Article 7.6.4. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
24Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.6.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Article 7.6.6. Protection des milieux récepteurs — bassin de confinement et bassin d'orage
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés au bassin d'aération de la station d'épuration permettant le confinement étanche des produits collectés.
25TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ÉPANDAGE
Article 8.1.1. Produits épandables
Article 8.1.1.1. Origine des effluents à épandre
Les effluents à épandre sont constituées de boues d'origine industrielle et domestique, provenant de la station
d'épuration de la Société Fromagère du Massegros.
Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu.
Article 8.1.1.2. Caractéristiques des effluents à épandre
Les boues à épandre présenteront les caractéristiques suivantes :
* teneurs limites en éléments traces métalliques :
Eléments-traces métalliques | Valeur imite dans Flux cumuié maximum apporté par les les déchets ou déchets ou effiuents en 10 ans (g/m”°)
effluents (mg/kg)
Cadmium 10 0,015
Chrome 4 000 1,5
Cuivre 4 000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 15
Zinc 3 000 45
Chrome+Cuivre+Nickelt+Zinc 4 000 6
* teneurs limites en composés-traces organiques :
Composés-traces Valeur Limite ou effluents dans les Flux cumulé maximum apporté par les organiques déchets (mg/kg MS) déchets ou effluents en 10 ans (mg/m?) Cas général Epandage sur Cas général | Epandage sur pâturage pâturage
Total des 7 principaux 0,8 0,8 1,2 12
PCB (*}
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
* teneurs en N, P,0; et CaO :
Les teneurs en azote (N), phosphore (P:0%) et calcium (CaO) devront être conformes aux valeurs figurant dans l'étude préalable.
Article 8.1.2. Dispositif d'entreposage
Le silo à boues est dimensionné pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Son volume nécessaire est au minimum de 5 000 mÿ.
Il doit être étanche et aménagé de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux où des sols par ruissellement ou infiltration. Son accès est interdit aux tiers non autorisés.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins du silo à boues est interdit.
Article 8.1.3. Règles d'épandage
Article 8.1.3.1. Règles générales
L'épandage de boues sur les sols agricoles doit respecter les règles définies par les articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
26e à assurer l'apport des éléments utiles aux sols où aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
e à empêcher la stagnation prolongée sur les sois, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
+ à empêcher l'accumulation dans le sol des substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure où de présenter un risque écotoxique ;
Période d'interdiction : l'épandage est interdit :
e _ pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
e_ pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
° en dehors des terres et des prairies régulièrement travaillées ;
. sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
+ à l’aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont
susceptibles de contenir des microorganismes pathogènes.
Distances minimales de réalisation des épandages :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d’application
Puits, forages, sources, aqueducs transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations 36 mètres > pente du terrain inférieure à 7 % souterraines ou semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces dernières : 2 soient utiisées pour l'alimentation en eau 100 mètres > pente du terrain supérieure à 7 %
potable ou pour l'arrosage des cultures
maraîchères.
Cours d’eau et plans d'eau 35 mètres des berges = | pente du terrain inférieure à 7 %
200 mètres des berges | pente du terrain supérieure à 7 %
>
Lieux de baignade 200 mètres
piscicultures 500 mètres
Habitation ou local occupé par des tiers, 100 mètres
zones de loisirs et établissements recevant
du public
Article 8.1.3.2. Règles particulières
L'épandage des boues ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre la Société Fromagère du Massegros, producteur de boues et chaque agriculteur exploitant les terrains. Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
Les boues sont reprises par un prestataire ou par les agriculteurs eux-mêmes avec leur propre matériel. Au moment de la reprise, ils renseignent le cahier d'épandage.
Les boues sont épandues et enfouies directement par des coutres enfouisseurs ou tout autre dispositif équivalent, excepté sur prairies. Il n'y a pas de stockage de boues sur le parcellaire.
Les boues de la fromagerie sont épandues sur les parcelles reconnues aptes qui figurent au plan d'épandage et à la note de synthèse du 3 novembre 2016 fournie à l'administration sous réserve du maintien de l'équilibre entre les apports en éléments fertilisants (N, P, K, ....) issus des intrants (fumier, lisier, boues...) et les exportations par les cultures.
En ce qui concerne l’azote apporté par les boues, les doses ne devront pas excéder :
+ 350 kg/ha/an sur prairies naturelles où sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production,
° 200 kg/ha/an sur les autres cultures (sauf légumineuses)
27L'épandage sur une même parcelle ne peut intervenir qu'après un délai permettant de respecter un flux
maximum de 30 T de matière sèche tous les 10 ans.
Période d'épandage :
Les épandages seront réalisés préférentiellement comme indiqué dans l'étude préalable et selon l'adéquation
entre ia disponibilité parcellaire et les conditions climatiques.
Toute modification ou extension du périmètre d'épandage doit faire l’objet au préalable d'un dossier porté à la
connaissance du préfet qui fixera s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Article 8.1.4. Programme prévisionnel d'épandage
L'exploitant de la fromagerie établit chaque année, en accord avec les expioitants agricoles un programme
prévisionnel d'épandage. Ce programme est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 1l
comprend :
* la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation
des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d’inter-culture) sur ces
parcelles ;
+ _les analyses de sols réalisées sur les parcelles conformément au présent arrêté,
* une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique...),
+ les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité
culturale....),
+ _ l'identification des personnes morales où physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Article 8.1.5. Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des
installations Classées, doit être tenu à jour. H comporte les informations suivantes :
° les quantités de déchets enlevés et épandus par unité culturale,
+ les dates d'épandage,
. les parcelles réceptrices et leur surface ;
° les cultures pratiquées ;
+ le contexte météorologique lors de chaque épandage :
° les références des analyses concernant les sols ;
. lidentification des personnes physiques où morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment de leur localisation (entreposage, dépôt
temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
CHAPITRE 8.2 PRÉVENTION DE LA LÉGIONELLOSE
Article 8.2.1. Formation et protection du personnel
Article 8.2.1.1. Formation
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou
indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les cinq ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque.
28Ces formations portent a minima sur :
° les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
e les moyens préventif, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
e les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. I comprend :
e les modalités de formation, notamment fonctions des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ;
* la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, types de formation, suivies, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
« les attestations de formation de ces personnes.
Article 8.2.1.2. Protection
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur où à proximité de l'installation, et susceptibles d'être exposés par voie respiratoire aux aérosols des équipements individuels de protection adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent {masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :
°_ aux aérosols d’eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ;
+ _ aux produits chimiques
Ces équipements sont maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, devra signaler l'obligation du port du masque.
Article 8.2.1.3, Procédures
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
+ procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble) dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
«procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
- suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non prévisible) - en cas d'utilisation saisonnière (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage prévisible) ; - suite à un arrêt prolongé complet ;
- suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant exister sur l'installation ;
- autres cas de figure propres à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service, et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée.
Article 8.2.2. Entretien et surveillance
Article 8.2.2.1. Analyse de risque
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles TAMR] est menée sur Finstallation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de
29procédures, rassemblées dans les plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
+ la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
« les points critiques liés à la conception de l'installation ;
«les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
. les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité évaluée notamment en fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué,
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de l'eau.
Sur la base de l'AMR sont définis :
- les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;
un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ;
+ les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage.
En cas de changement de stratégie de traitement, ou de modification significative de l'installation, ou en cas de prolifération de légionelles, et a minima une fois par an, l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles.
La révision de l'AMR donne lieu à une mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de cette révision sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.2.2.2. Entretien préventif de l'installation en fonctionnement
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion de légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 4 000 unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de installation, en particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée par l'exploitant est jointe au plan d'entretien.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des mesures préventives mises en œuvre. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits chimiques utilisés et les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila fait l'objet d'une procédure particulière.
30Les cas d'utilisation saisonnière et de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu. 1! s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des objectifs de concentration en Legionella pneumophila.
Article 8.2.2.3. Nettoyage préventif de l'installation
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la ou des tour(s) de refroidissement, de ses (leurs) parties internes et de son (ses) bassin(s), est effectuée au minimum une fois par an.
Pour les interventions de nettoyage présentant un risque sanitaire pour les opérateurs et les riverains de l'installation, des moyens de protection sont mis en place afin de prévenir tout risque d'émissions d'aérosols dans l'environnement. L'utilisation d'un jet d'eau sous pression pour le nettoyage fait l'objet d'une procédure particulière, prenant en compte le risque de dispersion de légionelies.
Si le nettoyage préventif annuel nécessite la mise à l'arrêt complet de l'installation, et que l'exploitant se trouve dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il en informe le préfet et lui propose la mise en œuvre de mesures compensatoires.
L'inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiers expert.
Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-31 du code de l'environnement.
Article 8.2.3, valeurs limites de concentration en légionelles
La concentration mesurée en Legionella specie dans l'eau des circuits de refroidissement doit rester inférieure à 1 000 unités formant colonie par litre d’eau selon la norme NF T90-431,
En cas de dépassement de ce seuil ou d'impossibilité de quantifier la concentration en Legionella specie en raison de la présence d'une flore interférente, l'exploitant met en œuvre les actions prévues à l'article 26-11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
31TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'autosurveiilance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Article 9.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées
lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge
de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L514-5 et L514-8 du code de lenvironnement.
Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent,
avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Surveillance des émissions atmosphériques des installations de combustion
L'exploitant fait effectuer par un organisme agréé dans un délai de trois mois après notification de son arrêté
d'autorisation puis tous les trois ans une mesure :
°< du débit horaire d'émission des rejets à l'atmosphère,
+ des teneurs en oxygène et en oxyde d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes
normalisées en vigueur.
Le résultat est transmis au préfet qui décide, le cas échéant, de modifier le programme régulier de surveillance des rejets gazeux et de mesures correctives.
Le réglage et l'entretien de l'installation se feront soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des
chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
32Article 9.2.2. Surveillance de l'étanchéité des installations de réfrigération utilisant des fréons
Les installations de réfrigération sont contrôlées par un prestataire contractualisé, conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2016 :
: ins Période de contrôle en | Période de contrôle si un
Catégorie de fluide | CRA'SE sp fuite frigorigène de | Fabsence de dispositif | dispositif de détection de up de détection de fuite fuite est installé
2kg < charge < 30k 12 mois HGFC 5 5
(ex: R22 ou mélange avec 30kg < charge < 300 kg 6 mois R22) 300 kg < charge 3 mois
HEC 6téq.CO: < charge < 50 t.6q.CO: 42 mois 24 mois
(ex R134a, RAO4, RAO7, 50 téq.CO2 < charge < 500 t.6q.CO: 6 mois 12 mois
R410, 54 T 7 | R422, R427, RS07) 600t.éq.CO: < charge 3 mois 6 mois
Les modalités du contrôle sont précisées par l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
Article 9.2.3. Contrôle périodique des installations de réfrigération à l’ammoniac
L'exploitant fait vérifier tous les ans par une entreprise spécialisée l'étanchéité des installations afin de prévenir le risque de fuite toxique au niveau des canalisations extérieures.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la quantité d’ammoniac présente dans l'installation, le cas échéant stockée ou en réserve ainsi que les compléments de charge effectués. Cet état doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.2.4. Relevé des prélèvements d’eau
Les volumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur général dont est équipé le branchement de l'établissement. Ce dispositif est relevé quotidiennement et les résultats sont portés sur un registre.
Article 9.2.5. Surveillance des rejets d'eaux usées
Le programme d'auto-surveillance des paramètres précisés dans le tableau suivant, avant et après traitement par la station d'épuration de la fromagerie, est réalisé selon les fréquences suivantes et sur un échantillon moyen journalier :
paramètre Fréquence des analyses (nombre de mesures par an)
volume 365
Débit 365
pH 365
DBOS 12
DCO 156
MES 156
NGL 52
Pt 52
Znet ses composés 4
Cu et ses composés 1
trichlorométhane L
Afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder par un organisme extérieur (laboratoire agréé par le Ministre chargé de l'environnement) une fois par an au moins, aux prélèvements (échantillons prélevés sur une durée de 24 heures), mesures et analyses demandés dans le cadre de l’autosurveillance des rejets aqueux définie à l'alinéa précédent.
33Article 9.2.6. Surveillance des rejets d'eaux pluviales
Le programme d’autosurveillance des rejets dans les eaux pluviales est réalisé une fois par an pour les paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, N global, P total et hydrocarbures.
Article 9.2.7. Surveillance des déchets
Les quantités de déchets produites sont consignées dans un registre. Le registre précise l'origine, les types de déchets produits, les filières d'élimination retenues, leur destination (mode et lieu d'élimination finale) et le nom de l'entreprise chargée de l'enlèvement ainsi que la date d'enlèvement.
Article 9.2.8. Surveillance des niveaux sonores
L'inspection des installations classées pourra demander que des contrôles supplémentaires de la situation acoustique soient effectués si la nécessité s'en fait sentir. Les frais de contrôle supplémentaire seront supportés par l'exploitant.
Ces contrôles seront réalisés pendant une période de fonctionnement normal des installations d'une demi- heure au moins, par une personne où un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Ces mesures, qui se feront aux ermplacements mentionnés dans l'étude d'impact, devront permettre d'apprécier le respect des valeurs limites d'émergence fixées à l’article ci-dessus.
L'organisme chargé d'effectuer ces contrôles devra spécifier dans son rapport d'analyse les conditions de fonctionnement, au cours des mesures, des installations susceptibles d'être à l'origine des principales émissions sonores.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Article 9.2.9. Contrôle de la quantité, de la qualité des boues et de l'aptitude des sols à l'épandage
Article 9.2.9.1. Contrôle de la quantité et de la qualité des boues
Le volume des boues épandues est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les
pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
L'exploitant effectue des analyses des boues au minimum une fois par an. Ces analyses portent sur :
e le taux de matière sèche,
e les éléments de caractérisation de la valeur agronomique :
- matière organique,
- PH, CAN
- N global, NH4,
- P205, KO, MgO et CaO totaux
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)
« éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents au vu de l'étude préalable,
+ agents pathogènes éventuels
Article 9.2.9.2. Contrôle de l'aptitude des sols à l’épandage
Les sols doivent être analysés régulièrement et au minimum tous les 10 ans ou après l’ultime épandage sur une parcelle de référence, pour chaque point de référence représentatif d’une zone homogène (partie d’une unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 ha).
Les analyses portent sur :
« les valeurs en éléments traces (Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn)
.« les éléments de caractérisation de la valeur agronomique choisis selon l'étude préalable :
- granulométrie,
- taux de matière sèche et de matière organique,
- le pH, le C/N
- N global, NH4,
- P:05, KO, MgO et CaO échangeables
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)
34Article 9.2.10. Surveillance des tours aéroréfrigérantes
Article 9.2.10.1. fréquence d'analyse de la concentration en légionelles présentes dans les tours
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum mensuelle pendant la période de fonctionnement de l'installation. Ces prélèvements sont effectués selon la norme NF T90-431 {avril 2006).
Article 9.2.10.2. Carnet de suivi
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne : e les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; + les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; e les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ;
e les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
« le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
* _les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
e _Jes actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations, identification des intervenants, nature et concentration des produits de traitement, conditions de mise en œuvre) ;
les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs.
° les modifications apportées aux installations.
Sont annexés au carnet de suivi :
+ le plan des installations, comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement, avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d'injection des traitements chimiques ;
l'analyse méthodique des risques et ses actualisations successives depuis le dernier contrôle ;
les plans d'entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque légionelles ;
le plan de formation ;
les rapports d'incident et de vérification ;
les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l'inspection des installations classées, relatifs aux résultats des mesures et anaiyses ;
« _les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation ;
° les résultats de la surveillance des rejets dans l'eau.
Le carnet de suivi est propriété de l'installation.
Le carnet de suivi et les documents annexés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans le cas où ces documents sont dématérialisés, ils sont rassemblés ou peuvent être imprimés de manière à être mis à disposition rapidement lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées ou une vérification.
Article 9.2.10.3. contrôles par un organisme indépendant et compétent
Dans les six mois suivant la mise en service d'une nouvelle installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l'eau du circuit, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent, dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles prescrites par le présent arrêté sont bien effectives.
Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-61 à R. 512-66 du code de l'environnement pour la rubrique 2921 des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette vérification est à la charge de l'exploitant, en vertu de l'article L. 514-8 du code de l'environnement. Cette vérification comprend :
35e une visite de l'installation, avec la vérification des points suivants :
- implantation des rejets dans l'air ;
- absence de bras morts non gérés : en cas d'identification d'un bras mort, l'exploitant justifie des modalités mises en œuvre pour gérer le risque associé ;
- présence sur l'installation d'un dispositif en état de fonctionnement ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau du circuit ;
- présence d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son état et de son bon positionnement ;
- vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l'installation ;
< une analyse des documents consignés dans le carnet de suivi, avec la vérification des points suivants : - présence de l'attestation, pour chaque tour, de l'attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ;
- présence d'un document désignant le responsable de la surveillance de l'exploitation ; - présence d'un plan de formation complet et tenu à jour ;
- présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins d'un an ; - présence d'un échéancier des actions correctives programmées suite à l'AMR et leur avancement ; - présence d'un plan d'entretien, d'une procédure de nettoyage préventif et d'une fiche de stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ;
- présence d'un plan de surveillance, contenant le descriptif des indicateurs de suivi de l'installation et les procédures de gestion des dérives de ces indicateurs, notamment la concentration en Legionella pneumophila;
- présence des procédures spécifiques ;
- présence de document attestant de l'étalonnage des appareils de mesure ; - carnet de suivi tenu à jour, notamment tableau des dérives et suivi des actions correctives ; - vérification du strict respect des quarante-huit heures entre les injections de biocides et les prélèvements pour analyse ;
- présence des analyses mensuelles en Legionella pneumophila depuis le dernier contrôle ; - conformité des résultats d'analyse de la qualité d'eau d'appoint avec les valeurs limites applicables.
L'ensemble des documents associés à l'installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l'installation, analyses de risques, plans d'actions...) sont tenus à la disposition de l'organisme effectuant la vérification.
A l'issue de ce contrôle, l'organisme établit un rapport adressé à l'exploitant de l'installation contrôlée. Ce rapport mentionne les points pour lesquels les mesures ne sont pas effectives. L'exploitant met en place les mesures correctives correspondantes dans un délai de trois mois. Pour les actions correctives nécessitant un délai supérieur à trois mois, l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le planning de mise en œuvre.
Dans le cas où la vérification fait suite à un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 400 000 UFC/L dans l'eau du circuit, l'exploitant transmet le rapport et le planning de mise en œuvre éventuel à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article R512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées aux articles 9.2 du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée {en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au chapitre 9.1, des modifications éventuelles du programme d'autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre où prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Les résultats d'autosurveillance sont transmis tous les mois par le biais de GIDAF et tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
36CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Bilan annuel des épandages
L'exploitant réalisera annuellement un bilan des opérations d'épandage ; ce bilan sera adressé aux préfets et
aux agriculteurs concernés. Il comprend :
e les parcelles réceptrices ;
e un bilan qualitatif et quantitatif des effluents et/ou déchets épandus ;
+ lexploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ;
° les bilans de fumure réalisés sur des parcelies de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
* la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Article 9.4.2. Bilan annuel de suivi des tours aéroréfrigérantes
Les résultats des anaiyses de suivi de la concentration en Legionelia pneumophila, les périodes d'utilisation
avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel ainsi que iles consommations
d'eau sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous forme de bilans annuels
interprétés.
Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
e les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de
concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ;
° les actions correctives prises ou envisagées ;
+ l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents.
Le bilan de l'année N - 1 est établi et transmis à l'inspection des installations classées pour le 31 mars de
l'année N.
Article 9.4.3. déclaration annuelle des émissions polluantes
L'établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. La transmission de cette déclaration doit être
effectuée par télé-déciaration avant le 1° avril de l’année suivante (ou avant le 15 mars si elle est faite par
écrit).
Article 9.4.4. Dossier de réexamen (ensemble des rejets chroniques et accidentels )
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions
de l'article L 515-28 et des articles R515-70 à R515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen,
Fexploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L515-29 du code de
l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R515-72,dans les
douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté (rubrique
3642).
37TITRE 10 - PUBLICITÉ — NOTIFICATION
Article 10.1.1. Publicité
En vue de l'information des tiers, copie de cet arrêté est :
déposée en mairie du Massegros Causses Gorges commune d'implantation du projet, où elle pourra y
être consultée,
affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie du Massegros Causses Gorges.
L'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire du Massegros Causses
Gorges ;
affichée en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire,
publiée sur le site internet des services de l'État, pendant une durée minimum d’un mois : www.lozere.gouv.fr > Publications >Instailations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) >arrêtés>2019,
adressée aux services consultés sur le projet.
Article 10.1.2, Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le maire du Massegros Causses
Gorges, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le délégué départemental adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et
de protection civile, ie chef de Funité départementale de la Lozère de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de lermploi Occitanie, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directrice régionale de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Alfred POEY, responsable permanent de la Société
Fromagère du Massegros dont le siège social est situé route de Boyne — 48500 Massegros Causses Gorges.
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
PL général
4
Thierl LIVIER
38Liberté + Liberté + Égalé+ Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations
ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP-SPAE-2019-318-001 en date du 14 novembre 2019
portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins
Vu
Vu
Vu
et porcins dans le département de la Lozère
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, livres II et VI et notamment ses articles L.221-1 et suivants et D.201-1 et
suivants,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de madame Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT2018-263-0002 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
l'arrêté préfectoral DDCSPP-DIR-2019-207-001 du 26 juillet 2019 de subdélégation de signature de monsieur
Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Lozère, à certains agents de la DDCSPP ;
l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l’article
L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte artificielle des animaux de l’espèce bovine ;
l'arrêté ministériel du 22 avril modifié 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’ Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
1/6Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire des maladies concernées dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : Les opérations de prophylaxie obligatoire dans les espèces de bovinés, les espèces ovine, caprine et porcine, organisées et dirigées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations avec le concours des agents et vétérinaires habilités placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense sanitaire
de la Lozère, des autres organismes agricoles intéressés et du laboratoire vétérinaire départemental de la Lozère, visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la maladie d’Aujeszky et sont fixées par le présent arrêté.
Titre I : Dispositions générales et périodes de réalisation des prophylaxies
Article 2 : Les détenteurs et les propriétaires des animaux doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation des mesures de prophylaxie obligatoires, notamment en assurant la contention adaptée et efficace des animaux, le recensement et l'identification des animaux conformément à la réglementation, en tenant à disposition du vétérinaire le
registre d’élevage tel que défini par l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-visé et en participant à la rédaction des documents obligatoires.
Article 3 : Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit : - pour bovinés : du 1” octobre de l’année n-1 au 31 mai de l’année n - pour les espèces ovine et caprine : du 1” octobre de l’année n-1 au 30 juin de l’année n
- pour l’espèce porcine : du 1° octobre de l’année n-1 au 30 juin de l’année n.
Article 4 : Conformément à l’article L.2212-5 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l’apparition ou arrêter au plus vite
l’extension de l'infection sur le territoire de la commune.
Ils participent dans ce but à l’information des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernés, notamment ceux dont les
exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
A cette fin, le préfet (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) leur fait connaître
par tout moyen approprié toute nouvelle apparition de troupeau infecté. Il peut assortir ces informations de recommandations à prendre.
Titre II : Définitions
Article 5 : Pour l’application du présent arrêté, les cheptels bovins du département sont répartis en deux catégories ci-
après définies :
- Les cheptels laitiers : tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovins de race allaitante, calculé sur l’ensemble
des femelles de vingt-quatre mois et plus, est inférieur à 10% et dont le nombre de femelles bovines de race allaitante de vingt-quatre mois et plus est inférieur à 5, et dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre.
2/6- Les cheptels allaitants : tous les cheptels ou parties de cheptel, ne répondant pas aux critères de définition d’un cheptel laitier.
Article 6 : Pour l’application du présent arrêté, on entend par troupeau d’ovins et de caprins, un élevage ne répondant pas
à la définition de petit détenteur d’ovins et de caprins. Les petits détenteurs d’ovins et de caprins répondent, tout à la fois, aux caractéristiques suivantes :
- détenteurs d’au plus 5 petits ruminants de plus de six mois ;
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;
- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Titre III : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, un troupeau de bovinés obtient la qualification « officiellement indemne de brucellose » lors de la création ou de la reconstitution d’un troupeau après abattage total, lorsque à la fois, tout boviné quel que soit son âge, introduit dans le troupeau : - provient d’un troupeau officiellement indemne de brucellose, - est isolé dès sa livraison dans l’exploitation,
- est soumis s’il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les trente jours précédant son départ de l'exploitation d’origine, ou suivant sa livraison dans l’exploitation de destination, à un test sérologique de dépistage de la brucellose avec résultat favorable.
Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage s’il provient d’un troupeau officiellement indemne et que la durée du transfert entre l’exploitation d’origine et l'exploitation de destination n’excède pas six jours.
Pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque particulier, le test de dépistage reste obligatoire quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d’origine et l’exploitation de destination et doit être réalisé dans les trente jours précédant le départ de l’exploitation d’origine à risque.
La qualification est maintenue consécutivement à la réalisation d’un dépistage annuel conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté et au respect des règles d’introduction d’animaux dans le cheptel définies au 1° paragraphe du présent article.
Article 8 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, pour les cheptels allaitants ou pour les cheptels destinant la totalité de leur production à la remise directe au consommateur du lait ou des produits transformés à base de lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire, sur des prélèvements sanguins réalisés sur les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus à la date de réalisation des dits prélèvements selon les proportions suivantes :
Nombre de bovinés de 24 mois et plus dans l’effectif du Nombre de bovinés à prélever cheptel
<10 tous
>10 et <50 10
>50 20% de l’effectifarrondi au nombre entier
supérieur
La sélection des bovinéss à prélever suit l’ordre de priorité suivant :
1/ bovinés mâles de 36 mois et plus,
2/ bovinés de 24 mois et plus introduits dans l’année
3/ autres bovinés de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.
3/6Article 9 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, pour les cheptels bovins laitiers
destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose est opéré selon une fréquence annuelle par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
Titre IV : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 10: Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 10 octobre 2013 sus-visé, un troupeau d’ovins et de caprins acquiert la qualification officiellement indemne en matière de brucellose consécutivement à la réalisation de deux séries de dépistage espacées de 6 à 12 mois.
Toutefois en cas de création de cheptel cette qualification est acquise si :
- l’ensemble des animaux introduits proviennent d’un cheptel officiellement indemne
- tous les animaux de plus de six mois sont soumis à une épreuve à l’antigène tamponné associée à une épreuve de
fixation du complément dans un délai de trente jours à compter d’une mise en isolement dans l’exploitation
d’origine ou de destination préalablement à son introduction effective dans son nouveau cheptel.
Un troupeau d’ovins et de caprins continue à bénéficier de la qualification officiellement indemne lorsqu’une partie des animaux de plus de six mois est soumis à un contrôle sérologique individuel favorable dans les proportions suivantes :
| Catégorie d’animaux à prélever Troupeau de moins de 50 ovins Troupeau de plus de 50 ovins |Müles non castrés âgés de 6 mois et plus Tous Tous | Femelles en âge de reproduire Toutes 25%
Le rythme des opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est quinquennal pour tous les cheptels
(allaitants et laitiers), selon une répartition géographique par commune visée à l’annexe du présent arrêté.
Les cheptels identifiés comme présentant un risque particulier sont soumis à des conditions de maintien de qualification particulières. La liste des cheptels concernés ainsi que le rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne.
Titre V : prophylaxie de la tuberculose des bovinés
Article 11 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, la qualification
vis-à-vis de la tuberculose s’acquiert consécutivement à la réalisation de deux séries de dépistage par
intradermotuberculination de tous les animaux âgés de plus de 6 semaines et plus espacées de six à 12 mois. Toutefois lors d’une création de troupeau ou lors d’un renouvellement de troupeau après abattage total par introduction d’animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes, la qualification officiellement indemne est acquise après réalisation d’une tuberculination de tous les bovinés âgés de plus de six semaines, pratiquée dans un délai de deux à quatre mois après le regroupement.
La qualification est acquise et maintenue si le boviné est isolé avant son introduction dans le troupeau.
Par dérogation au chapitre précédent, le dépistage par intradermotuberculination n’est pas nécessaire si le délai de transfert entre l’exploitation d’origine et l'exploitation de destination n’excède pas six jours.
Article 12 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, les cheptels de bovinés officiellement indemnes de tuberculose sont dispensés de l’obligation de dépistage par intradermotuberculination
de cette maladie à l’exception des cheptels présentant un risque particulier au sens de l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé et dont la liste ainsi que le rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne .
4/6Titre VI : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 13 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 sus-visé, la qualification officiellement indemne de leucose lors de la création ou la reconstitution d’un cheptel suite à un abattage total, s’acquiert lorsque tout bovin quelque soit son âge introduit dans le troupeau :
+ provient d’un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique,
e _est isolé dès sa livraison dans l’exploitation,
e est soumis, s’il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les quinze jours précédant son départ de l’exploitation d’origine ou suivant sa livraison dans l’exploitation de destination, à un test sérologique de dépistage de la leucose avec résultat favorable.
Le bovin introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage si les animaux introduits proviennent eux-
mêmes de troupeaux officiellement indemnes et si la durée de leur transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination n”’excède pas six jours.
Article 14 : Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique :
> dans les cheptels allaitants
20 % des bovins âgés de 24 mois et plus de chaque cheptel allaitant avec un minimum de 10 animaux ou, pour les cheptels de moins de 10 bovins âgés de 24 mois et plus, la totalité, doivent être soumis à un contrôle sérologique favorable
au cours de la campagne.
Le rythme de ces dépistages est quinquennal ; seuls les cheptels des exploitations dont le siège social est situé sur le territoire d'une des communes visées au tableau de l'annexe du présent arrêté sont soumis à ces dépistages.
> dans les cheptels laitiers
Les bovins des cheptels laitiers des exploitations dont le siège social est situé sur le territoire d'une des communes visées au tableau de l'annexe du présent arrêté sont contrôlés par une analyse sur lait de mélange au cours de la campagne considérée.
Titre VII : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 15 : Tout troupeau indemne d’IBR ou en cours de qualification d’IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l’IBR : - soit par analyses sérologiques annuelles sur les sérums des bovinés âgés de vingt-quatre mois ou plus ; - soit par analyses sérologiques semestrielles sur lait de mélange ; Les troupeaux autres que ceux désignés au premier alinéa doivent être contrôlés sur les animaux âgés de douze mois ou
plus.
Article 16 : Tout boviné introduit dans une exploitation, quelque soit son âge, doit être isolé et soumis à un dépistage
sérologique de l’IBR réalisé quinze à trente jours suivant sa livraison.
Article 17 : Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d’IBR doit être soumis à un dépistage de l’IBR dans les quinez jours avant son départ de l’exploitation.
Article 18 : Résultats non négatifs.
Lorsqu'un contrôle sérologique met en évidence des résultats non négatifs dans un troupeau indemne ou en cours de qualification indemne d’IBR, le troupeau devient non conforme.
Le troupeau doit faire l’objet d’un contrôle complémentaire vis-à-vis de l’IBR dans un délai de un mois minimum et six mois maximum par analyses sérologiques sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l’élevage âgés de douze à vingt-quatre mois, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Un boviné est reconnu infecté d’IBR lorsqu'il a présenté un résultat positif. La sortie des animaux reconnus infectés d’IBR du troupeau n’est autorisée que pour leur transport soit vers un troupeau d’engraissement en bâtiment dédié, soit vers un
5/6abattoir. Il doit être soumis dans le mois suivant la notification de l’analyse à une primovaccination., entretenue par des
rappels vaccinaux selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Article 19 : Mesures dérogatoires
- Jusqu’au 31 décembre 2021, le contrôle sérologique à l’introduction d’un boviné valablement vacciné dans un troupeau
d’engraissement n’est pas obligatoire.
Titre VIII : prophylaxie de la Maladie d'Aujeszky
Article 20 : Maladie d'Aujeszky
Les sélectionneurs multiplicateurs et les éleveurs de porcs en plein-air sont tenus de réaliser une surveillance sérologique
annuelle de la maladie d'Aujeszky.
En l'absence de sélectionneur multiplicateur en Lozère, en élevages de plein-air, il sera prélevé :
15 porcs reproducteurs ou tous, si l'élevage en détient moins de 15
ou
20 porcs charcutiers ou tous si l'élevage en détient moins de 20.
Titre IX : dérogations individuelles
Article 21 : Tout boviné soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 45 jours avant la date de réalisation des
opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif vis à vis d’une maladie sous réserve que
ladite maladie ait été dépistée à l’occasion de ce contrôle à l'introduction.
Article 22 : Sur demande écrite de l’éleveur concerné, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations peut accorder une dérogation aux obligations de contrôles sanitaires prévus aux articles 6, 9, 10, 12 du
présent arrêté, lors de changement de raison sociale de l’exploitation, sous les réserves suivantes :
+ les cheptels d’origine et de destination sont qualifiés officiellement indemnes
+ en ce qui concerne les bovinés, de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique,
+ __en ce qui concerne les ovins et caprins, de brucellose,
+ la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l’introduction des animaux.
Par dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sur
demande de l’éleveur, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux titres II, IV et V du présent arrêté peuvent
ne pas être appliqués aux bovinés entretenus dans les cheptels d’engraissement dérogataires en bâtiment.
Article 23 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-219-001 en date du 07 aot 2017 portant
organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins, et porcins dans le
département de la Lozère.
Article 24 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Mesdames et Messieurs les Maires du
département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations
Signé
Jean-Michel POIRSON
6/6"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-332-0001 du 28 novembre 2019
autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-902
sur le territoire de la commune des Gorges du Tarn Causses
(commune déléguée de Montbrun)
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 413-1 à L 413-5 et R 413-23 à R 413-51 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie dans les départements reconnus indemnes de maladie d’Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
VU la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche n° DPEI/SDEPA 2005-4073 du 20 décembre 2005 concernant les risques de brucellose et de peste porcine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-026-0001 du 26 janvier 2017 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-902 sur le territoire de la commune des Gorges du Tarn Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-281-0001 du 8 octobre 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT la demande du 11 octobre 2019 de M. Sylvain CANONGE en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux appartenant à l'espèce Sanglier (Sus scrofa) dont la chasse est autorisée ;
CONSIDÉRANT la conformité de l’établissement attestée par les contrôles administratifs réalisés en 2018 et 2019 ;
CONSIDÉRANT le certificat de capacité n° 48-134 pour la conduite d'élevage d'espèces Sanglier (sus scrofa) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 1 :
L’autorisation délivrée à M. Sylvain CANONGE est renouvelée pour l’exploitation de l’établissement de catégorie A d'élevage, de vente et de transit de sangliers (Sus scrofa) au lieu-dit Chambalon, commune des Gorges du Tarn Causses (commune déléguée de Montbrun).
Cet établissement est répertorié sous le numéro d’exploitation FR-48-146-003 et sous l’indicatif de marquage FR-48-902.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 28 janvier 2020.
Elle pourra être renouvelée sur demande par courrier recommandé avec accusé de réception de l'intéressé au moins deux mois avant la fin de son expiration.
ARTICLE 3 :
L’établissement détient uniquement des sangliers de l’espèce Sus scrofa caryotypés 36 chromosomes.
L’élevage est implanté sur un terrain d’une superficie de 9 hectares 82 ares et 12 centiares, comportant un couvert boisé représentant au minimum un tiers du parc et dispose de sources naturelles ou artificielles d’eau mises à disposition des animaux toute l’année.
Il est clôturé de manière à interdire tout passage de sangliers dans un sens ou dans l’autre.
La charge maximale est fixée à 750 kg de poids vif par hectare. Pour tout chargement supérieur à 375 kg de poids vif par hectare, le parc doit être obligatoirement cloisonné en parties d’1 hectare minimum afin de permettre une rotation des parcelles de manière à respecter un vide sanitaire annuel d’au moins 3 mois consécutifs.
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s’effectuent en extérieur. Des abris légers sont admis pour protéger les portées.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’arrêté ministériel du 20 août 2009, chaque animal est muni d’un repère auriculaire de couleur verte comportant l’indicatif de marquage attribué par l’établissement département d’élevage (EDE). Il est apposé au moment du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée des marcassins.
L’établissement tient à jour un registre des entrées et des sorties de chaque animal, précisant la date des mouvements, les caractéristiques des animaux, la provenance ou la destination, la qualité et l’adresse des fournisseurs ou destinataires.
Le lâcher de sangliers dans le milieu naturel, même dans le cas d’un transfert d’un parc d’élevage vers un parc de chasse attenant, est soumis impérativement à autorisation administrative.
ARTICLE 5 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICLE 6 :
Le gérant de l’établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
➢ deux mois au moins au préalable toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
➢ dans le mois qui suit l'événement toute cession de l'établissement, tout changement du responsable
de la gestion, toute cessation d'activité.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la directrice de l’établissement public du parc national des Cévennes, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur des services fiscaux ainsi que le maire de la commune des Gorges du Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé
Xavier CANELLAS
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0L'd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-BIEF-2019-330-0002 du 26 novembre 2019 autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2019-2020 en Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 à R.432-1-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax camo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax camo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-343-0009 du 9 décembre 2011 réglementant l’usage des armes en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-225-0002 du 13 août 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2019-2020 en Lozère ;
CONSIDÉRANT que le rapport de M. Loïc MARION du 31 octobre 2018 évalue la population de grands cormorans à 118 hivernants dans le département ;
CONSIDÉRANT l’impact du Grand Cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur l’activité de la pisciculture située sur la retenue de Villefort ;
CONSIDÉRANT les actions menées sur les cours d’eau du Tarn, du Lot, de la Truyère et de l’Allier en faveur de la conservation des espèces aquatiques et de leurs habitats ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2019-2020 en Lozère est abrogé.
1
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 2
Le présent arrêté ne concerne pas le cœur du Parc national des Cévennes dont les limites sont définies par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Dans le reste du département de la Lozère, les opérations de régulation de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pourront s’effectuer dans un périmètre de 100 mètres des rives, sur les cours d’eau et plans d’eau visés à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère (FDPPMA) est chargé de la coordination des opérations de régulation.
ARTICLE 4
Les opérateurs suivants sont autorisés à procéder à des destructions par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) :
➢ Lieutenants de louveterie
➢ Agents assermentés de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère :
• Daniel Barrière, Christophe Lacas, Pascal Clavel, Emmanuel Durand, Grégory Richard
➢ Gardes assermentés d’associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, uniquement dans leur circonscription d’habilitation :
• Emmanuel Bouniol, AAPPMA de Chanac
• Gilles Fages, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Didier Pergesol, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Roger JACCARD AAPPMA de Langogne
➢ Personnes habilitées, sous réserve qu'elles soient accompagnées d'un lieutenant de louveterie ou de l’un des agents assermentés précités :
• Robert VALETTE, 48300 Pierrefiche
• Claude BORROS, lotissement Lou Plos, 48300 Saint-Flour de Mercoire
• Jean BERNAUER, RD 988, 48300 Auroux
• Richard BONHOMME, avenue de la Tour, 48300 Naussac
• Gilbert PAGES, la Gare, 43420 Pradelles
• Samuel PAGES, place du Foirail, 48140 Le Malzieu Ville
• Maxime PRADIE, route d’Espradels, 48250 Luc
• Julien BOUVIER, Rogleton, 48250 Luc
• Joseph CUOZZO, AAPPMA de Villefort
• Jean-Louis BACQUE, AAPPMA de Villefort
• Joseph GENTILLE, AAPPMA de Villefort
• Jackie LE BOBE, AAPPMA de Villefort
• Pascal GUEDEZ, AAPPMA de Villefort
• Cyril TRIOULIER, AAPPMA de Langogne
• James BOUVIER, AAPPMA de Langogne
• Olivier COLLON AAPPMA de Langogne
• Thibault PERSEGOL, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Clément PERSEGOL, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Guy PERSEGOL, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Patrick GELY, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Thibault FAGES, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Christian TROUSSELIER AAPPMA de Chanac
2➢ Personnels de la pisciculture "La Truite du Mont Lozère", sous réserve qu’ils interviennent dans le cadre de la protection de l’activité :
• Cédric Combes
• Loïc Pastor
Chaque intervenant détiendra le permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2019-2020, accompagné de l’attestation valide d’assurance de responsabilité civile en matière de chasse.
ARTICLE 5
Pour le département de la Lozère, la période de destruction est fixée de la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d'eau au dernier jour de février 2020.
Les horaires autorisés s'échelonnent entre l’heure légale du lever du soleil au chef-lieu du département et l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 6
Les régulations se réalisent par tir, à l’aide d’une arme à feu éventuellement équipée d’un système de visée. Les cartouches à base de grenaille de plomb sont interdites.
Les interventions se réalisent avec précautions pour éviter de perturber les espèces protégées et les autres espèces et ne pas compromettre leur conservation.
Les dérangements significatifs entraînent l'interruption immédiate des opérations.
Les tirs s’effectuent dans le respect de la réglementation sur la sécurité publique de l’arrêté préfectoral n° 2011-343-0009 du 9 décembre 2011.
ARTICLE 7
Le nombre de destructions de grands cormorans (Phalacrocorax camo sinensis) autorisé dans le département est fixé à soixante-dix (70) individus maximum réparti de la manière suivante :
- lac de Villefort (protection de la pisciculture) : 30 prélèvements
- rivières Allier et Chapeauroux : 15 prélèvements
- rivière Tarn : 10 prélèvements
- rivière Lot : 10 prélèvements
- gravière du Malzieu : 05 prélèvements
ARTICLE 8
Les oiseaux seront bien identifiés avant le tir avec règle de préservation des cormorans bagués. Toute bague d'oiseau accidentellement tué sera remise à l’association lozérienne pour l’étude et la protection de l’environnement (ALEPE) domiciliée Montée de Julhers 48000 Balsièges.
Un constat de tir daté et localisé sera joint.
ARTICLE 9
Au moins 48 heures avant le début des opérations, les lieux précis, jours et heures d’intervention ainsi que les noms des participants sont communiqués :
- aux brigades de gendarmerie locales ;
- au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Autant que possible, les dépouilles sont récupérées et déposées au siège de la FDPPMA pour analyses de contenus stomacaux.
Seules les dépouilles destinées à analyses peuvent être transportées par les agents de la FDPPMA et les agents chargés de la police de l'environnement.
3
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 10
Après chaque intervention, le responsable (lieutenant de louveterie ou personne assermentée) remet sans délai au président de la FDPPMA un compte-rendu de l’opération avec les renseignements suivants : • nombre de cormorans détruits,
• lieu, jour et heure,
• données sur les situations rencontrées (présence de nids, autres espèces protégées présentes, quantité d'animaux observés, ...).
Le bilan détaillé définitif, accompagné des comptes-rendus des opérations, est adressé par le président de la FDPPMA au directeur départemental des territoires avant le 30 avril 2020.
Le non-respect des obligations prévues au présent article sera considérée comme un abandon de la gestion des opérations de régulation.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, la directrice du parc national des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
4=" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des étrangers, de la lutte
contre la fraude et de l’accueil
ARRÊTÉ n°PREF-BEFA2019-319-013 du 15 novembre 2019
Portant agrément des médecins consultant hors commission médicale
et des médecins consultant en commission médicale primaire
La préfète,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19,
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée,
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le docteur Jean-Luc SIVERA en vu d’être agréé, en Lozère, en qualité de médecin consultant en commission médicale et hors commission médicale remplit les conditions d’agrément,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTÉ :
Article 1 - Monsieur le docteur Jean-Luc SIVERA, exerçant Service Départemental d’Incendie et de Secours, 281 avenue Pavlov 30932 NIMES CEDEX 09 est agréé dans le département de la Lozère, en qualité de médecin consultant en commission médicale et hors commission médicale à compter du 15 novembre 2019.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve d’avoir suivi et validé la formation. Sur demande de l’intéressé présentée deux mois avant la date d’expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - Monsieur le docteur Jean-Luc SIVERA sera inscrit en qualité de médecin consultant hors commission médicale, dans la liste des médecins agréés portée à la connaissance du public et publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Thierry OLIVIER=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-323-001 du 19 NOV. 2019
Portant modification de l’arrêté n° PREF-BER2018-137-0014 du 17 mai 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0014 du 17 mai 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0015 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (48000) par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » représentée par M. Frédéric VIDAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT les attestations de vérification de conformité d’un véhicule de transport de corps avant et après mise en bière, établie par la société APAVE – Paris (75738) le 12 juillet 2019, concernant les véhicules immatriculés n° EA-109-RR et DS-482-XZ ;
CONSIDÉRANT l’habilitation dans le domaine funéraire à l’effet d’exercer sur le territoire national, l’activité de soins de conservation (thanatopraxie), pour le compte de l’entreprise individuelle représentée par Mme Sandrina BALDELLI, sise à GRANDRIEU (48600), délivrée sous le n° 19-48-111 par arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-080-003 du 21 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT la création du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et la dématérialisation nationale de la procédure d’instruction des habilitations funéraires, qui génère automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
CONSIDÉRANT le regroupement sous un seul et même numéro généré automatiquement par le « ROF », des habilitations funéraires du présent gestionnaire (l’habilitation « gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire » enregistrée sous le numéro d’habilitation « 18-48-109 » et « l’habilitation dans le domaine funéraire » enregistrée sous le numéro « 18-48-107 »);
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
.../…Article 1 – Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0014 du 17 mai 2018 sus-visé, sont ainsi modifiés :
* Dans l’article 1, au lieu de lire : « La SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » sise Chemin du cimetière à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant, est habilitée à l’effet d’exercer sur le territoire communal, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé n° ED-902-AW,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
Il convient de lire : « La SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » sise Chemin du cimetière à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant, est habilitée à l’effet d’exercer sur le territoire national, les activités funéraires suivantes :
1 - le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés n° ED-902-AW, n° EA-109-RR et n° DS-482-XZ,
2 - l’organisation des obsèques,
3 - les soins de conservation en sous-traitance, auprès de Madame Sandrina BALDELLI, thanatopracteur diplômée, habilitée par la préfecture de la Lozère (48), sous le n° 19-48-111, le 21 mars 2019,
4 - la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
6 - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
7 - la fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
8 - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations. »
* Dans l’article 2, au lieu de lire : « Le numéro d’habilitation est : 18-48-107. »
Il convient de lire : « Le numéro d’habilitation est : 16-48-0047. »
* Le reste sans changement.
Article 2 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3Article 3 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à l’opérateur et au maire de la commune concernés.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
____________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3=
Liberté + Egalité + Fraternité
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x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-323-002 du 19 NOV. 2019
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0015 du 17 mai 2018 Portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (48000) par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes »
représentée par M. Frédéric VIDAL
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0014 du 17 mai 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0015 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (48000) par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » représentée par M. Frédéric VIDAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la création du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et la dématérialisation nationale de la procédure d’instruction des habilitations funéraires, qui génère automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
CONSIDÉRANT le regroupement sous un seul et même numéro généré automatiquement par le « ROF », des habilitations funéraires du présent gestionnaire, soit « la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire » enregistrée sous le numéro d’habilitation « 18-48-109 » et « l’habilitation dans le domaine funéraire » enregistrée sous le numéro « 18-48-107 » ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0015 sus-visé, est ainsi modifié :
* Au lieu de lire : « La SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » sise Chemin du cimetière à Mende (48000), représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant, est habilitée à l’effet d’exercer sur le territoire communal, l’activité funéraire suivante :
- la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire. »
.../...* Il convient de lire : « La SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » sise Chemin du cimetière à Mende (48000), représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant, est habilitée à l’effet d’exercer sur le territoire national, l’ensemble de ses activités dans le domaine funéraire, sous un seul et même numéro d’habilitation. »
Article 2 – Le numéro d’habilitation « 18-48-109 » est modifié à compter du présent arrêté, par le numéro généré sur le référentiel dématérialisé (ROF) : « 16-48-0047 ».
Article 3 – Le reste sans changement.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à l’opérateur et au maire de la commune concernés.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2ee
Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DU CANTAL PREFETE DE LA LOZERE
ARRÊTE N°
PREF BCPPAT 2019 – 325 – 001 DU 21 NOVEMBRE 2019
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- des périmètres de protection
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
au profit de la commune de Val d'Arcomie (Cantal)
du captage Boudon situé sur la commune d'Albaret le Comtal (Lozère)
LE PREFET DU CANTAL LA PREFETE DE LOZERE Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessité d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l’utilité publique de dérivation des eaux ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R214-1 à R214-5 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L110-1, L112-1, R111-1 à R111-2, R112-1 à R112-24 relatif à la déclaration d’utilité publique ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d’utilité publiques ;
VU l’Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2012-151-0005 du 30 mai 2012 portant déclaration d'utilité publique au profit du Syndicat intercommunal des eaux du Rû de Peyrebesse, du prélèvement des eaux eaux souterraines des captages Bacon : Sagne 1 et 2, Boudon 1 et 2, Rhodez 2, Baumelle (610), Grèze (613) et Trémouloux 3, 4 et 5, des périmètres de protection définis autour des ouvrages et autorisant la production, la distribution et l'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014-0947 du 23 juillet 2014 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n°2012-151-0005 du 30 mai 2012 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°PREF-BCPPAT2018-337-0001 en date du 03 décembre 2018, portant ouverture d'une enquête publique interdépartementale unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le captage Boudon, en vue de permettre l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate et de distribution d'eau potable au public, - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de permettre l'acquisition des parcelles nécessaires à la mise en œuvre de mesures compensatoires à la destruction de milieux naturels humides, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales;VU l’arrêté préfectoral n°2015-1256 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d'Arcomie à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2018-106-0004 du 16 avril 2018, relatif à l'exploitation des captages du bacon (Boudon, Sagnes 2, Rhodez 2, Grèze 613 et Baumelle 610) et à l'abandon des anciens captages de Boudon (1 et 2) et de Sagnes 1, des captages Rhodez 1, de Grèze 614, de Baumelle 611 et de Bouleau, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
Considérant les délibérations du conseil municipal de la commune de Val d'Arcomie en date des 24 octobre 2017 et 27 septembre 2018 par lesquelles il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des captages et décide la mise à l’enquête publique du dossier portant autorisation et mise en place des périmètres de protection autour du captage Boudon, déclaration publique des mesures nécessaires à la compensation de destruction des milieux naturels humides et de leur emprise foncière;
Considérant le Schéma Directeur Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne - 2016-2021,
Considérant les rapports de Monsieur Royal, Hydrogéologue agréé, d'avril 2009
Considérant les résultats de l'enquête publique interdépartementale unique qui s'est déroulée du 17 décembre 2018 au 17 janvier 2019 ;
Considérant le rapport et les conclusions émis par le Commissaire Enquêteur en date du 08 février 2019 ;
Considérant le rapport de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale du Cantal du 30 août 2019 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 septembre 2019;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Lozère réuni en date du 1er octobre 2019 ;
Considérant que cette ressource est nécessaire à l’alimentation en eau du réseau public de la commune de Val d'Arcomie ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Considérant que le syndicat des eaux du Rû de Peyrebesse avait engagé, dès la publication de l'arrêté inter-préfectoral de DUP n°2012-151-0005 du 30 mai 2012, les démarches d'acquisition foncière des périmètres de protection immédiate mais que seul le cas des captages Boudon n'a pas trouvé d'issue favorable du fait d'une indivision avec de nombreux ayants droits.
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Cantal et de Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Sont déclarées d’utilité publique au profit de la commune de Val d'Arcomie : - la dérivation des eaux souterraines suivantes :
Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelle
Boudon 714 734 6 416 841 1 103 N° 843 section B – commune d'Albaret-le-Comtal
- les périmètres de protection définis autour des ouvrages de prélèvement et les travaux désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet du Cantal et la préfète de la Lozère seront informés, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La commune prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- La commune en fait la déclaration auprès du préfet du Cantal et de la préfète de la Lozère au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site ;
- l’ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli qu’après avis des préfectures du Cantal et de la Lozère, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L’eau destinée à la consommation produite par les ressources subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
La commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet du Cantal et à la préfète de la Lozère dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peuvent prescrire le préfet du Cantal et la préfète de la Lozère, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.
La commune est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code de la Santé Publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 4-1 : autorisation
La commune de Val d'Arcomie est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Article 4-2 : Conditions d’exploitation
La commune de Val d'Arcomie devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations
- un entretien régulier des installations avec au minimum 2 opérations de nettoyage/désinfection par an. - un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration préalable, au préfet du Cantal et à la préfète de la Lozère, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Les préfets feront connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour de la ressource précitée à l’article 1, des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet du Cantal et de la préfète de la Lozère qui se réservent le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune de Val d'Arcomie et aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Le périmètre s’établit conformément au plan annexé au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Boudon
Le périmètre s’étendra sur une partie des parcelles n° 843 section B de la commune d'Albaret-le-Comtal (48) et n°61 section A de la commune des Monts Verts (48). Il s'étendra 10 m à l’amont des drains et 10 m de part et d’autre, et englobera le regard de captage.
Ces périmètres de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par la collectivité. Ils englobent l’ensemble des ouvrages et sont entourés d'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages. L’accès se fera par un portail équipé d’un dispositif de verrouillage et sera strictement réservé au personnel d’entretien et d’exploitation de l’ouvrage.
Les arbres et taillis seront abattus. La croissance des végétaux sera régulièrement limitée par des moyens exclusivement mécaniques et les produits de coupe évacués du terrain.
Les ouvrages doivent être maintenus en bon état et notamment leur étanchéité.
Toute activité y est interdite, à l’exception du fauchage et de l’entretien des installations. Aucune intervention, activité et dépôt ne doit avoir lieu. Seules les opérations suivantes sont autorisées : l’entretien des installations de prélèvement d’eau et, le cas échéant, de traitement de l’eau, l’entretien régulier de la clôture,
le maintien d’une couverture herbacée sans herbicide, sans pâturage, avec fauche et évacuation de l’herbe.
A l’intérieur, les eaux de ruissellement ne devront pas y séjourner, les aménagements nécessaires à l’écoulement rapide des eaux vers l’aval seront réalisés.
On favorisera l’implantation d’une pelouse rustique endémique.
Des servitudes d’accès seront mises en place pour les ouvrages actuellement non desservis
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Il s’établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Captage Boudon (commun avec le
captage Sagne 2)
Le périmètre s'étendra sur :
- la totalité des parcelles n° 842 et 844 et sur une partie des parcelles n°843, 845, 1164 et 1237 section B de la commune d'Albaret-le-Comtal (48)
- la totalité des parcelles n°59, 60, 62, 571, 573b, 609, 610, 611 et 612, et sur une partie des parcelles n°61 et 570 section A de la commune des Monts Verts (48) - la totalité des parcelles n°32, 33, 34, 35, 378 et 379 section A de la commune des Termes (48)
Règles générales (PPR)
Sont interdits dans ce périmètre :
Le forage de puits
La pratique de sports mécaniques
La création de nouveaux points d’abreuvement,
L’utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau
Les dépôts d’ordures ménagères, d'immondices et autres déchets fermentescibles ou inertes Toute construction nouvelle
La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires La création de carrières, l’ouverture ou le remblaiement d’excavation à ciel ouvert L’utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics
L’installation de canalisations, de réservoirs d’hydrocarbures ou de produits chimiques Les ouvrages d’assainissement d’eaux usées à l’exception des canalisations d’installations collectives et des ouvrages d’assainissement individuels conformes à la réglementation en vigueur L’épandage de boues de station d’épuration, le rejet d’eaux usées et d’hydrocarbures Le travail du sol lors des boisements de terres agricolesSont soumis à l’avis de l’ARS après consultation si nécessaire de l’hydrogéologue agréé : Le rétablissement ou l’aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière, ferroviaires) Les extensions de bâtiments existants
Règles générales agricoles (PPR)
Sont interdits dans ce périmètre :
Les terres nues en hiver
Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm)
La création de bâtiments d’élevage et/ou de leurs annexes
La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d’enrubannage Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts Le parcage d’animaux et notamment le regroupement d’animaux pour la traite au champ Les installations de distribution de fourrage ou d’aliments destinés aux animaux L’épandage de lisiers et purins
Les apports azotés supérieurs à 120 unités N/ha/an pour l’ensemble des sites. La suppression des haies et talus
Le stockage (en dehors des bâtiments) et l’utilisation des produits phytosanitaires. La création de nouvelles aires d’abreuvement en amont du captage
Dans ce périmètre :
Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l’aval du périmètre Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE)
La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s’opère en fonction de la dégradation des parcelles L’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d’un cahier d’épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural.
Les périodes d’épandages s’étendent : du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à fin août pour les engrais
Les aires d’abreuvement existantes et situées dans le PPR seront déplacées à l’extérieur de celui-ci.
Règles générales forestières (PPR)
Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains) Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha, espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d’ouvrage 3 mois avant. Pas de stockage de bois. Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais.
Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d’au-moins 10 % de feuillus mélangés pied à pied. Elagage de moins de 50 % du fût.
Article 5-3 : Périmètre de protection éloigné (PPE)
Il n’est pas proposé de périmètre de protection éloigné
Article 5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource
Des servitudes d’accès seront mises en place pour les ouvrages actuellement non desservis.
Les drains du captage Boudon seront repris en un drain unique dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisation des extrémités du drain. Une chambre de captage sera créée dans les règles de l'art.
Article 5-5 : Délai de réalisation
La commune de Val d'Arcomie devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage. Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet du Cantal et à la préfète de la Lozère..
ARTICLE 6 :
La commune de Val d'Arcomie est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de l'expropriation, la commune dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser l'expropriation.ARTICLE 7 :
Sont instituées, au profit de la commune de Val d'Arcomie, les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune de Val d'Arcomie indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.
ARTICLE 8 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d’urbanismes en vigueur, des communes d’Albaret-le-Comtal, des Monts Verts et des Termes (département de la Lozère).
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie d’Albaret-le-Comtal, des Monts Verts et des Termes (département de la Lozère) et de la commune de Val d'Arcomie (département du Cantal) et publié par tous les procédés en usage dans les communes, - notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, - inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et de la Lozère.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Val d'Arcomie,
Le maire de la commune d'Albaret-le-Comtal,
Le maire de la commune des Monts Verts,
Le maire de la commune des Termes,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, Le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, Le Directeur Départemental de la Direction des Territoires de Lozère, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lozère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à chacun d’eux.
Fait à AURILLAC, le 14 novembre 2019 Fait à MENDE, le 21 novembre 2019 Pour le préfet, et par délégation, Pour la préfète, et par délégation, Le secrétaire général Le secrétaire général, Signé Signé Charbel ABOUD Thierry OLIVIER
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Les annexes sont consultables en préfectures du Cantal, de la Lozère (bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial) et en mairie de Val d’Arcomie.EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC 2019-329-003 du 25 novembre 2019
portant nomination de M.Michel BURIOT,
en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès de la préfète de Lozère. _________
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense (partie réglementaire),
VU le décret n°2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense,
VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,
VU le décret n°2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité ;
VU l’arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michel BURIOT, demeurant 16 chemin de Janicot - 48000 MENDE, est nommé en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès de la préfète de la Lozère, pour une période de trois ans, non renouvelable.
Article 2 : En sa qualité de conseiller de défense et de sécurité, Monsieur Michel BURIOT se voit confier les missions suivantes :
- expertise relative à la refonte des plans de défense ;
- participation aux exercices organisés par la préfète ;
- formation et information sur la défense dans les diverses manifestations propices à cette démarche.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2014-065-0001 du 6 mars 2014 portant nomination de M. BERTIAUX en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès de la préfète de la Lozère est abrogé.
Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
La préfète
SIGNÉ
CHRISTINE WILS-MORELEE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-333-001 du 29 novembre 2019
portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL
directeur régional des affaires culturelles Occitanie par intérim
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles, et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration de la procédure d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de la culture et de la communication de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
../..2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU la décision du Ministre de la culture du 1er août 2019 nommant M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles Occitanie par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles Occitanie par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les arrêtés d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories, sous réserve qu’il s’agisse de décisions prises en conformité avec la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l’accord, le refus, la suspension ou le retrait de ces licences.
- les autorisations spéciales de travaux en matière d’installations d’antenne munie de réflecteur sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (article L.621-30 et suivants du code du patrimoine) et dans les sites (article L.341-10 du code de l’environnement).
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
Article 2 : Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles Occitanie par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
Article 3: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles Occitanie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Si
Christine WILS-MOREL