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Arrêté - 2024 003 Mise en demeure divagations animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 003 Mise en demeure divagations animaux)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
L'ESSONNE
Arrondissement
de
PALAISEAU
COMMUNE
DE
VILLEJUST
ARRÊTÉ
N° 2024-
003
De
mise
en
demeure
pour
divagations
répétées
ou
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLEJUST,
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2212-1
et
L.
2212-2
;
VU
le Code
Rural
et
notamment
l’article
L. 211-11
;
CONSIDERANT
les
procès-verbaux
en
date
du
09
mai,
10
novembre
2023
et
05
janvier
2024
de
la
police
municipale
de
Villejust
constatant
les divagations
;
CONSIDERANT
les
procès-verbaux
des
gendarmes
de
Nozay
en
date
du
29
avril
2023
et
19
janvier
2024
constatant
la
divagation
;
CONSIDERANT
les dépôts
de
plaintes
d’administrés
pour
divagations
et attaques
;
CONSIDERANT
que
les
chiens
dont
les
numéros
d'identification
sont
n°
250269608089573
et
n°
250268732108197
de
Madame
RABEHI
née
ABDENNEBI
Inès
ne
sont
pas
maintenus
enfermés,
dans
sa
propriété
en
raison
des
clôtures
non
entretenues
;
CONSIDERANT
que
les
chiens
dont
les
numéros
d'identification
n°
250269608089573
et
n°
250268732108197,
Madame
RABEHI
née
ABDENNEBI
Inès
se
trouvent
régulièrement
en
état
de
divagation
sur
le
territoire
de
la
commune,
rue
de
la
Poupardiere,
rue
des
pavillons,
allée
des
fraisiers,
route
de
Villebon,
ayant
attaqués
des
animaux
domestiques
(chiens)
et
blessés
par
morsure
un
administré
;
CONSIDERANT
que
les
chiens
dont
les
numéros
d'identification,
n°
250269608089573
et
n° 250268732108197
de
Madame
RABEHI
née
ABDENNEBI
Inès,
en
état
de
divagation,
présentent
un
danger
pour
la sécurité
(attaques
sur
des
humains
et des
animaux
domestiques)
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police
sur
le
territoire
communal
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
ses
administrés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Madame
RABEHI
née
ABDENNEBI
Inès,
demeurant
à
07
rue
de
la
Poupardière
91140
VILLEJUST,
détenteur
des
chiens
dont
le
numéro
d'identification
n°
250269608089573
et
n°
250268732108197,
qui
se
trouvent
régulièrement
en
état
de
divagation,
rue
de
la Poupardiere,
rue
des
pavillons,
allée
des
fraisiers,
route
de
Villebon,
est
mis
en
demeure
de
prendre
avant
le lundi
12
février
2024,
les mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
ces
divagations
et prévenir
le danger
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques:
Farmer
ses
chiens
enfermés
dans
sa
propriété
pendant
la
réparation
de
ses
clôtures. ARTICLE
2
: Si
à
l'issue
du
délai
énoncé
à
l’article
premier,
les
mesures
prescrites
n’ont
pas
été
réalisées,
les
animaux
seront
placés
par
arrêté
municipal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
et
à la garde
de
ceux-ci.
Madame
RABEHI
née
ABDENNEBI
Inès sera
invitée
à présenter
ces observations
préalablement
avant
la mise
en
œuvre
de
cette
disposition.
Si
à
l’issue
d’un
délai
franc
de
garde
de
huit
jours
ouvrés,
Madame
RABEHI
née
ABDENNEBI
Inès
n’a
pas
présenté
toutes
les
garanties
quant
à
l'application
des
mesures
prescrites
à
l’article
1,
Monsieur
Le
Maire
autorisera
le
gestionnaire
du
lieu
de
dépôt,
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
soit
à
disposer
des
chiens
dans
les
conditions
prévues
au
point
II
de
l’article
L.
211-
25
du
Code
Rural
(cession
à
titre
gratuit
des
animaux
à
une
fondation
ou
association
de
protection
des
animaux).
ARTICLE
3 : En
cas
de
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
les
animaux
pourront
être
placés
par
arrêté
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à l’accueil
et à la garde
de
ceux-ci.
‘
Monsieur
Le
Maire
pourra
faire
procéder
sans
délai
à
l'euthanasie
des
animaux
après
avis
d’un
vétérinaire
désignés
par
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations. ARTICLE
4 : Les
frais afférents
aux
opérations
de
garde
et éventuellement
d’euthanasie
des
animaux
sont
à
la charge
de
Madame
RABEHI
née
ABDENNEBI
Inès.
ARTICLE
5:
Monsieur
Le
Maire
de
la
ville
de
Villejust,
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Nozay,
le
responsable
de
la
police
municipale
et
tous
les
Agents
de
la
Force
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
dont
l’ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne,
-
la
police
municipale
de
Villejust,
-
la gendarmerie
de
Nozay.
Article
6
: La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
présente
notification
devant
la juridiction
administrative
compétente.
Ce
délai
commence
à
courir
du
jour
où
la présente
décision
a
été
notifiée.
Fait
à Villejust,
le 24 janvier
2024
Le
Maire,
Igor TRICKOVSKI