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Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 16 ODJ32 JOIN)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 février 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt six février deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 février 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Philippe BOHELAY à Saïd Akim BARA, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS, Isabelle PADOVANI à Antoine RECHAGNEUX, Sylviane TARDIEU à Nicole PRIEUX, Odile VIGNAL à Nicolas BONNET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Messieurs GENET et CANQUE, anciens élus municipaux. M. le Maire suspend la séance à 18 h 15 suite à l’intervention de manifestants. Par la suite, il reçoit une délégation de Home Dome.
Monsieur Antoine RECHAGNEUX quitte la séance avec le pouvoir de Mme Isabelle PADOVANI pendant la suspension de séance.
M. le Maire reprend la séance à 18 h 54 après avoir constaté que le quorum est atteint. Mme Géraldine BASTIEN (fin du pouvoir à Monsieur Jean-Luc BLANC) et Mme Fabienne MONTEL (fin du pouvoir à Mme Christiane JALICON) arrivent pendant la présentation des quatre premières questions par Mme Françoise NOUHEN. Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Louis COUSTES). M. Alain LAFFONT donne pouvoir à M. Florent NARANJO et quitte la séance pendant le dépouillement de l’élection prévue à la question 12. ----------------------------------------------------
Rapport N° 32
GRDF : INSTALLATION ET HÉBERGEMENT D'ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELEVÉ
----------------------------------------------------
Gaz Réseau distribution de France (GRdF) envisage le déploiement généralisé du compteur communicant gaz pour les particuliers dénommé GAZPAR. Cette infrastructure mettra à la disposition des usagers, via internet, une information individuelle des consommations de gaz naturel. Le dispositif permettra en outre une facturation systématique sur index réel des consommations, sans dérangement des clients et avec une fiabilité accrue.
Ce projet de niveau national qui a débuté en 2011 et sera achevé en 2022 a obtenu l’aval du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du Ministère de l’Économie et des Finances ainsi que de la Commission de Régulation de l’Énergie.
La mise en œuvre de ce service nécessitera le remplacement ou le couplage avec un module radio des compteurs présents chez les clients et l’installation sur des points hauts de concentrateurs permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de GRdF.
Ainsi, GRdF sollicite l'autorisation de la Commune d'installer ses équipements techniques de « télé relevé » sur vingt et un bâtiments communaux constituant des points hauts nécessaires au dispositif (voir la liste jointe en annexe 2 du projet de convention).
La transmission radio des données devrait durer moins d’une seconde par jour et utiliserait une fréquence faible de 169 MHz qui d'après les techniciens de GrdF serait sans danger pour les populations (une longueur d'onde qui se situerait entre l'émission d'une radio FM -108MHz- et l'émission d'un téléphone portable -800MHz-).
La convention VILLE/GRdF a pour but de formaliser la liste des bâtiments communaux pouvant héberger un concentrateur.
GRdF prendra à sa charge l’intégralité des travaux d’aménagement dans les bâtiments concernés, ainsi que la dépose des installations à l'échéance de la convention. La durée de la convention est de vingt ans, ce qui correspond à la durée de vie des équipements. GRdF versera à la Commune une redevance annuelle de 50 €uros par an et par site équipé.
De son côté, la Commune fournira l'énergie nécessaire au fonctionnement des appareils.
Cette convention devra être complétée par une convention particulière pour chaque site retenu pour accueillir un équipement de « télé-relève ».
2 Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention (jointe sur CD en annexe) ainsi que les conventions particulières qui seront élaborées au fil du temps et pour chaque site qui accueillera un équipement.
3 DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 mars 2016
Pour le Maire et par délégation :
L’Adjoint,
Jérôme AUSLENDER É
: CONVENTION POUR.OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET -
L'INSTALLATION & L'HEBERGEMENT D'EQUIPEMENT DE TELÉRELEVE EN HAUTEUR...
CONVENTION N° AMR-140904-001
ENTRE
GrDF
Gaz Réseau Distribution France
6, rue Condorcet — 75009 Paris
Société anonyme enregistrée auprès du registre du commerce de Paris sous le numéro 444 786 511
ci-après dénommé « GrDF »,
d'une part,
ET
La Commune de CLERMONT FERRAND, représentée par son Maire, dûment habilité par la
délibération du Conseil Municipal en date du 2015 et enregistrée en
Préfecture le...
ci-après dénommé « l’Hébergeur »
d’autre part,
Ensemble ci-après désignées les Parties.
Préambule
GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des
canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du code de
l'énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel
visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à
distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. 11
s'agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le “Projet Compteurs Communicants
Gaz”}. Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les
consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :
e _Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de
données de consommation ;
e L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par
une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de
consommations.
La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de
données de la part des consommateurs :
+ Selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par
immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ;
° L'offre de base, sans surcoût pour le consommateur : une information mensuelle sur leur
consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs ;
° Pour les consommateurs qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des
données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf délibération CRE
du 21 juillet 2011), par la création d’un compte internet. Sous réserve de l’accord du
consommateur, GrDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès
duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi-
fluides ;
° La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient,
ce service étant souscrit via les fournisseurs ;
e La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches
du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur te
compteur GrDF ;
D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :
+ Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;
e L'installation sur des points hauts (ci-après « Sites ») de 15 000 concentrateurs (ci-après
« Equipements Techniques ») ;
e La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter
chaque jour 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en
kWh (calcul de l'énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en
garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.
L'Hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de
Sites pouvant accueillir les Equipements Techniques de GrDF.
L'opération se déroule en deux temps : GrDF sélectionne d’abord, avec l’accord de l'Hébergeur, un
certain nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l'installation d'un
concentrateur. Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la convention
d'hébergement, les sites d'installation sont définitivement arrêtés. Les parties signent alors une
convention particulière sur ces sites.
Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer dans la présente convention les modalités et
conditions de l'hébergement des Equipements Techniques de GrDF sur les Sites de l'Hébergeur.
to Article 1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans la présente convention, y
compris ses annexes et son préambule, auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
“Convention d’Hébergement ou cadre" :
Désigne la présente convention, y compris ses annexes et son préambule.
"Convention particulière" :
Désigne les conventions propres à chaque Site, notamment relatives à l'emplacement des
Équipements sur le Site et aux conditions d'accès. Un modèle de convention figure en annexe 4 de la
présente convention.
“Equipements Techniques" :
Désigne les moyens, matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du Projet Compteurs
Communicants Gaz tels que décrits en Annexe 1.
"Site":
Désigne le bien immobilier détenu par l'Hébergeur, sur lequel se trouve un ensemble
d’infrastructures ainsi que l’environnement technique permettant l'installation des Equipements
Techniques de GrDF. Ce terme peut désigner un bâtiment, une tour, un pylône, etc.
Article 2 Objet de la Convention d'Hébergement
La présente Convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition
au profit de GrDF d'emplacements, situés sur les immeubles ou sur les autres propriétés de
l’Hébergeur, qui serviront à accueillir les Equipements Techniques.
La présente Convention cadre a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
Parties pourront conclure les Conventions particulières dans les conditions définies ci-après et selon
le modèle décrit à l'annexe 4 et notamment à GrDF de sélectionner, parmi les sites mentionnés dans
la convention d'hébergement, ceux qui accueilleront effectivement des Equipements Techniques .
La Convention particulière énumère notamment les conditions d'implantation des Equipements
Techniques définis en annexe 4 à la présente convention. C'est donc elle qui vaudra autorisation
d'occupation du domaine.
La Convention particulière sera régie par les stipulations de la présente Convention cadre. Une
Convention particulière ne pourra, en aucun cas, déroger aux dispositions prévues dans la
Convention cadre.
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à l'installation d’Equipements
Techniques pour l’usage défini en préambule de la présente convention et ne pourront pas être
utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque. En conséquence,
ni la présente convention cadre, ni les conventions particulières issues de la présente convention ne
sont soumises aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux et ne pourront donner lieu
à la propriété commerciale pour GrDF {article L145 et suivants du Code de Commerce).
wi GrDF ne pourra s'opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs des emplacements autres que
ceux qui lui auront été attribués et disponibles sur le même Site, sous réserve des conditions
expressément prévues dans la présente convention et notamment en son article 4.2.1.
Enfin, l’Hébergeur désignera dans les conditions légales un ou plusieurs correspondants, qui seront
les interlocuteurs de GrDF ou de son représentant (prestataire externe) pour négocier la mise en
œuvre de la convention. En conséquence, lorsqu'il est intéressé par un emplacement, GrDF adresse
une demande écrite au siège de l’Hébergeur à l'attention du ou des correspondants désignés par ce
dernier.
Si l'Hébergeur désigne un nouveau correspondant, il le notifie, dans la mesure du possible, à GrDF
pour lui rendre opposable cette nouvelle nomination.
Article 3 Prise d'effet et durée
3.1 Entrée en vigueur
La Convention d’Hébergement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Pour chaque Site retenu, la Convention particulière (annexe 4) précisera la date d'entrée en vigueur.
Cette date marquera le début de l'occupation du domaine public ou privé.
3.2 Condition Durée
La Convention est conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, correspondant à la durée de vie
des Equipements Techniques, à compter de son entrée en vigueur.
Afin de concrétiser l'accord particulier portant sur la mise à disposition d'emplacements sur un Site,
une Convention particulière sera établie en conformité aux présentes et signée par l’Hébergeur et
GrDF.
La signature des Conventions particulières ne pourra intervenir que pendant la durée de validité de la
présente Convention cadre. La durée de chacune des conventions particulières sera ajustée à la
durée restant à courir de la présente Convention et ne pourra se prolonger au-delà de sa limite de
validité.
Cette convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite ; elle est par ailleurs précaire et
révocable.
Article 4 Mise à disposition et usage des sites
4.1 Mise à disposition des sites
L'Hébergeur autorise GrDF, à compter de la signature de la Convention particulière, à implanter ou à
faire implanter par l'un de ses mandataires, sous sa responsabilité pleine et entière, sur le Site choisi
et aux emplacements acceptés par lHébergeur, les Equipements Techniques dont la liste est
annexée à la Convention particulière. Il garantit à GrDF la mise à disposition des Sites libres de toute gêne occasionnée pour assurer le télérelevé des compteurs communicants et lui confère toutes les
autorisations d'accès nécessaires à leur exploitation.
L'Hébergeur autorise GrDF à accéder aux Sites selon les horaires et les modalités d'accès précisés
pour chaque Site dans les Conventions particulières.
L'Hébergeur s’engage à notifier à GrDF, sous une (1) semaine calendaire, toutes les modifications des
conditions d'accès des Sites dans la mesure du possible et hors circonstances exceptionnelles ;
L'accès aux Sites est soumis au respect par GrDF {i} des plans de prévention établis le cas échéant par
l’'Hébergeur pour chaque Site et (ii) de toutes mesures complémentaires que l’Hébergeur devrait
mettre en œuvre en application de la réglementation en vigueur, pour autant que GrDF en ait
connaissance.
Si le site est inclus dans le domaine public, cette occupation ne pourra pas porter atteinte à
l'affectation principale du domaine.
4.2 Interventions sur les emplacements mis à disposition
42.1 Interventions en phase de conception
Pour les Sites faisant l’objet de la présente Convention d'Hébergement, avant tout démarrage de
travaux, GrDF {ou les prestataires agissant pour son compte) réalisera une visite technique qui aura
pour but :
- de vérifier l’aptitude du site à répondre aux pré-requis d'installation des Equipements Techniques ;
- d'établir avec l’Hébergeur un plan de prévention des risques (conformément aux dispositions du
DÉCRET N° 92-158 DU 20 FÉVRIER 1992);
- d'établir avec l'Hébergeur un rapport de visite qui sera annexé à la Convention particulière
correspondante.
Le rapport de visite précisera :
- les emplacements choisis pour l'installation des Equipements Techniques, des passages de
câbles et la source d'alimentation électrique retenue.
- la liste des travaux préalables strictement nécessaires (avec précision de la responsabilité
d'exécution des travaux, de la prise en charge de leurs coûts), notamment s’il s'avérait
nécessaire de modifier ou d'ajouter des éléments à l'immeuble pour restreindre l'accès des
tiers à proximité des Equipements Techniques ou pour faciliter l'accès ou réduire les risques
d'intervention du personnel de GrDF (ou celui des prestataires agissant pour son compte) ;
- les autorisations administratives nécessaires.
Afin de réaliser la Visite Technique, GrDF {ou les prestataires agissant pour son compte) prendra
rendez-vous avec l’Hébergeur (interlocuteur désigné dans la Convention d'Hébergement).
L'Hébergeur s'engage :
- à ce que l'interlocuteur désigné ou l’un de ses représentants accompagne GrDF lors la visite
technique, notamment pour garantir les accès, définir les emplacements et les passages de
câbles, communiquer les consignes de sécurité, délimiter les secteurs d'intervention,
matérialiser les zones pouvant présenter des dangers ;
- à donner en amont de la visite technique le dernier rapport de vérification électrique ainsi
que l’ensemble des documents et informations utiles pour l’installation des Equipements
Techniques {par exemple: schéma électrique, rapport de vérification de l'installation électrique, Dossier technique amiante (DTA), Diagnostic Plomb, plan de prévention, DIUO,
tout document interne régissant la vie du site, etc. ).
GrDF et ses prestataires répondront à leurs obligations en termes de sécurité des travailleurs en tant
qu'entreprise extérieure. À défaut, de plan de sécurité interne à l'Hébergeur, GrDF {ou les
prestataires agissant pour son compte) établira une analyse de risques de manière à couvrir
l’ensemble des risques liés aux interférences identifiées lors de la visite technique.
Pour les Sites approuvés par GrDF à l'issue de la visite technique, GrDF proposera à l'Hébergeur de
signer des Conventions particulières auxquelles seront annexés les rapports de visite technique et les
plans de prévention associés (ou à défaut une analyse de risques).
42.2 Interventions en phase d'installation
GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ;
- à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
- à respecter les modalités d'accès au Site et l’utilisation des emplacements préalablement
définis dans ta Convention particulière ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques, en particulier celles relatives à la compatibilité
électromagnétique entre les systèmes de télécommunication mobile. À cet égard, GrDF
s'engage à assurer la compatibilité de ses Equipements Techniques avec les équipements
techniques présents sur le ou les Sites ;
- à ne pas compromettre l'étanchéité des revêtements, notamment celle des façades et
toitures d'immeubles, parois coupe-feu ;
- à faire réaliser une vérification des installations électriques sur la partie amont des
Equipements Techniques par un organisme accrédité afin de garantir leur conformité en
matière de prévention du risque électrique ;
- à supporter tous les coûts inhérents à la pose des Equipements Techniques exception faite
de ceux relevant du périmètre de responsabilité du propriétaire ;
- à réaliser un état des lieux avec l'Hébergeur.
L'Hébergeur s'engage quant à lui :
- à donner les moyens d'accès aux Sites pour que GrDF {et les prestataires agissant pour son
compte) puisse procéder à l'installation à la date convenue lors de la prise de rendez-vous ;
- à garantir la mise à disposition des emplacements définis dans la Convention particulière
pour l'hébergement des Equipements Techniques ;
- à mettre à disposition de GrDF la source électrique secteur 230 VAC monophasée identifiée
pour alimenter les Equipements Techniques en énergie électrique, conforme à la
réglementation en vigueur sur les installations électriques ;
- à autoriser GrDF {et les prestataires agissant pour son compte} à raccorder ses Equipements
Techniques à la terre de chaque Site de façon à protéger les infrastructures du Site et ses
occupants. L’Hébergeur ne sera pas responsable des dommages causés aux Equipements
Techniques de GrDF du fait d'un défaut de la prise de terre ;
- à assurer, en cas d'installation de nouveaux équipements par des tiers ou par l'Hébergeur sur
les Sites, la compatibilité des nouveaux équipements avec les Equipements Techniques dont
GrDF assure la maîtrise d'ouvrage et à garantir leur bon fonctionnement. Si le fonctionnement des Equipements Techniques sur un Site est affecté par une perturbation
électromagnétique, GrDF se réserve le droit de résilier la Convention particulière et donc
renoncer au droit d'occuper le domaine public ou privé afférent au Site sans autres
formalités et sans qu'aucune indemnisation ne soit due à l'Hébergeur.
423 Interventions en phase de maintenance et d'exploitation
GrDF {et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
- à communiquer à l’Hébergeur, préalablement à toute intervention, le calendrier de
réalisation des travaux, les modalités d'exécution de ces derniers et à annoncer ses
interventions, dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures en cas de maintenance
préventive ou curative non urgente, et dans les meilleurs délais en cas de maintenance
curative urgente ;
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ;
- à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
- à respecter les modalités d'accès au Site et aux emplacements définis dans la Convention
particulière ;
- à respecter la tranquillité des occupants de l'immeuble et à remettre les locaux dans leur
état primitif après chaque intervention ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques.
L'Hébergeur s'engage quant à lui :
- à garantir les accès aux Sites et aux emplacements mis à disposition pour que GrDF (et les
prestataires agissant pour son compte) puisse procéder aux opérations de maintenance et
d'exploitation à la date convenue lors de la prise de RDV ;
- à communiquer en amont de l'intervention l’ensemble des mesures de prévention des
risques. S'il en a les moyens, un de ses représentants participera à la visite d'inspection des
lieux avant intervention afin d'identifier avec GrDF (ou avec les prestataires agissant pour
son compte) les mesures de prévention des risques ;
- à procéder, à ses frais, à la maintenance du Site, conformément aux règles de l’art et à la
réglementation en rigueur. Pour les vérifications périodiques de l'installation électrique du
Site, l'Hébergeur tiendra à disposition de GrDF les rapports de visite.
L'Hébergeur reconnaît que GrDF sera libre de procéder à toute modification ou extension de ses
Equipements Techniques dans la mesure où elles n’ont pas pour effet de nécessiter une modification
des emplacements mis à disposition et / ou n'entravent pas le bon fonctionnement du Site de
l'Hébergeur et / ou n'entraînent pas de dépense complémentaire pour l'Hébergeur. Dans le cas
contraire, GrDF doit informer l'Hébergeur de la modification envisagée. Sans réponse de l’Hébergeur
dans un délai de 30 jours, la modification est réputée acceptée.
L'Hébergeur reconnait être informé que GrDF, dans un souci de mutualisation, pourra être amené à
compléter les Equipements Techniques par des équipements similaires appartenant à des tiers. GrDF
s'engage à solliciter l’autorisation auprès de l’Hébergeur et celui -ci s'engage à négocier de bonne
foi avec lui les conditions d'intégration de ces équipements complémentaires qui seront reprises
dans les Conditions Particulières. GrDF s'engage à assurer la compatibilité de ces équipements
complémentaires dans les conditions de la présente Convention.
43 Interventions de l'Hébergeur sur les emplacements et ses environs
immédiats Dans le cadre de son obligation d'entretien, l'hébergeur doit procéder à ses frais au bon entretien du
Site, conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.
En cas de travaux conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des installations
techniques du GrDF, l’Hébergeur en avertira ce dernier dans les meilleurs délais et si possible avec un
préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis
ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques
pour les personnes.
L’Hébergeur veillera à ce que les travaux réalisés laissent libre l'espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens pendant les travaux et à l'issue de ceux-ci. En contrepartie, GrDF accepte tous les
travaux que l’Hébergeur estimerait nécessaires sur un ou plusieurs immeubles et toutes les
conséquences qui en résulteraient.
ILest précisé que lHébergeur ne peut intervenir sur les Equipements Techniques de GrDF, excepté en
cas de force majeure ou de travaux urgents de sécurité.
L'Hébergeur fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée
des travaux, afin de permettre à GrDF de déplacer ses Equipements Techniques et de lui permettre la
poursuite de son exploitation dans les meilleures conditions. Le cas échéant, GrDF fera son affaire du
déplacement éventuel de ses installations.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour GrDF ne serait trouvée, celui-ci se
réserve le droit de résilier sans contrepartie et sans préavis la Convention particulière afférente au
Site.
A l'issue des travaux, GrDF pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements Techniques, ou
décider sans préavis de résilier la Convention particulière concernée.
Les frais de dépose et de remise en place seront exclusivement supportés par GrDF sans que celui-ci
puisse prétendre à aucune indemnité.
44 Démontage des installations
Les installations seront démontées au plus tard dans un délai de trois mois après la fin de la période
couverte par la Convention cadre ou après notification de la résiliation de la Convention cadre ou
d’une Convention particulière.
Les parties s'engagent à établir un état des lieux de sortie.
Les frais de dépose et de remise en état des emplacements seront exclusivement supportés par GrDF
sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité. Article 5 Conditions financières
5.1 Redevance
Dans le cadre défini par la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence et conformément aux
délibérations du Conseil municipal, la présente redevance est proportionnée aux avantages de toute
nature procurés à GrDF. En contrepartie desdits avantages de toute nature retirés par GrDF au titre
de l'occupation du domaine public par les Equipements techniques décrits à l'annexe 1 de la
présente convention, GrDF s'engage à verser à l'Hébergeur, une redevance annuelle dont le montant
figure en annexe 2.
Les sommes s'entendent hors taxes, l’Hébergeur appliquera, s'il est assujetti, la TVA au taux
applicable.
En cas de révocation pour motif d'intérêt général de la part de l’Hébergeur : l'Hébergeur restitue la
partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir et verse une
indemnisation (remboursement ou avoir} correspondant au montant des dépenses exposées pour la
réalisation des équipements expressément autorisés non amortis.
5.2 Actualisation de la redevance
Le montant de la redevance est revalorisé, chaque année au 1er janvier, en fonction de l'index
mensuel TPO1 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents c'est-à-dire les valeurs de décembre
(N-1), de mars (N), de juin {N) et de septembre (N), sachant qu'au 1er janvier (N+1) on ne connaît
pas encore la valeur de décembre {N).
Le mode de calcul est le suivant : M xI1/R
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
1 = moyenne des 4 trimestres TPO1 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier
R= moyenne des 4 trimestres TPO1 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier
de l’année de conclusion du contrat
Ainsi à titre d'illustration, au 1er janvier 2015, pour les conventions signées en 2014, le calcul sera le
suivant :
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
1= moyenne 2014 (Index TP01 de décembre 2013 + mars 2014 + juin 2014 + septembre 2014
R = moyenne de l’année de conclusion du contrat (Index TPO1 décembre 2012 + mars 2013 + juin
2013 + septembre 2013 )
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant total des redevances du par l'opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d'euro
égale à 0,50 étant comptée pour 1. 5.3 Commande / Facture (ou titres exécutoires)
Au titre de la Convention, GrDF adressera à l’Hébergeur une ou plusieurs commandes correspondant
à l'hébergement des Equipements Techniques précisant :
- Les sites concernés et les dates d’entrées en vigueur des conventions particulières associées ;
- La période de calcul ;
- Les montants.
Pour chaque site faisant l'objet d’une Convention Particulière, l'Hébergeur enverra sa première
facture à la signature de la Convention Particulière (la première période de facturation couvrant la
période d'hébergement de la date de notification de l'autorisation indiquée dans la Convention
Particulière à la date d'anniversaire de la Convention Cadre).
Et ensuite, l’Hébergeur enverra une ou plusieurs factures (ou titres exécutoires) correspondant à
chaque commande regroupant l’ensemble des Sites équipés à la date anniversaire de la signature de
la Convention d’Hébergement.
Chaque facture (ou titre exécutoire) fera apparaitre à minima :
- Le numéro de commande associée
- Le numéro de la convention cadre
- La période de facturation
- Le détail pour chaque site comme inscrit ci-dessous
- Le montant total HT de la facture
- Le montant de la TVA par taux de TVA ainsi que l'indication de la raison de l'exonération
en cas d'absence de TVA
- Le montant TTC de la facture
- Les modalités de règlement (à réception de facture/titre exécutoire par virement)
Pour chaque Site, la facture (titre exécutoire) indiquera en détail :
-__ L'adresse du Site utilisé par GrDF
- Le numéro de la convention particulière
-_ La nature de la prestation (généralement : loyer)
- Le montant HT facturé par nature de prestation
-__ La période de facturation
Les factures (ou titres exécutoires) devront être envoyées au service comptable de GrDF dont
l'adresse figurera sur les commandes que l’Hébergeur recevra de la part de GrDF. Toute modification
du destinataire du règlement doit être signalée à l'adresse figurant sur la commande.
5.4 Conditions de paiement de la redevance
Les paiements se feront à réception de factures (ou titres exécutoires) par virement bancaire. Pour
ce faire, l’Hébergeur communiquera son relevé d'identité bancaire incluant le code IBAN {annexe 3).
5.5 Modification des coordonnées
Toute modification du destinataire du règlement et/ou de ses coordonnées bancaires devra être
communiquée à GrDF. Article 6 Fin de site programmée
Le périmètre du parc proposé par l’Hébergeur est listé dans l'annexe 2 « Liste des Sites de
l’Hébergeur faisant l’objet de la présente Convention ».
L’Hébergeur s'engage à notifier à GrDF l’évolution du parc immobilier, c’est-à-dire l’indisponibilité
définitive d’un Site, à une échéance connue, en raison soit d’un événement dont l'Hébergeur à
connaissance, soit en cas de transfert de la propriété du Site, dans les 6 mois qui la précède.
Sous réserve qu’il en dispose, l'Hébergeur proposera lors de cette notification une ou plusieurs
solutions de remplacement, répondant à des caractéristiques équivalentes en matière de
raccordement aux fluides et liaisons filaires (énergie, liaisons téléphoniques, câbles, fibres optiques).
GrDF disposera d’un délai d’un {1} mois, à compter de la proposition, pour accepter le nouveau Site,
en évaluant le niveau de qualité et la continuité du Service et en analysant les conventions de
raccordement aux fluides et liaisons filaires. A l'expiration de ce délai, le silence GrDF vaut
acceptation du nouveau site proposé.
(i) Si GrDF accepte le nouveau Site :
(a) la Convention particulière applicable audit Site fera l’objet d’un avenant conciu entre
les Parties pour l'installation des Equipements Techniques sur le nouveau Site,
{b) GrDF devra alors déménager ses Equipements Techniques sur le nouveau Site, trois
(3) mois avant la date prévue de fin programmée du Site. L'ensemble des frais,
notamment pour le démontage et la réinstallation des équipements techniques, est
intégralement pris en charge par le GrDF.
{c) l'Hébergeur ne saurait être tenu pour responsable du préjudice subi par GrDF, en cas
de non-respect par GrDF du délai de trois (3) mois pour déménager ses Equipements
Techniques.
(d) là redevance de la dernière échéance est calculée prorata temporis sur la dernière
période sans autre réfaction, ni indemnité pour résiliation anticipée de la convention
particulière.
(ii) Si GrDF n'accepte pas le nouveau Site, le Site est radié de la liste des Sites portée en annexe à
la Convention Cadre à la date de fin programmée notifiée par l’ Hébergeur. S'il s'agit de l'unique Site
utilisé dans le cadre de la Convention d'Hébergement, celle-ci sera résiliée de plein droit à la date de
fin programmée notifiée par l'Hébergeur. Aucune indemnité n’est due par les Parties. Article 7 Responsabilité — Assurance
7.1 Responsabilité
7.1.1 Entre les parties
Chaque Partie a la responsabilité de tout dommage matériel, corporel et/ou immatériel susceptible
d'être causé directement à l'autre Partie suite à un manquement ou à une mauvaise exécution des
obligations mises à sa charge aux termes de la Convention d'Hébergement.
En cas de survenance d’un tel dommage, les parties conviennent de se réunir préalablement à toute
action devant les tribunaux compétents dans le cadre d’une commission de recours à l'amiable et de
faire tous les efforts pour parvenir à déterminer les modalités d'indemnisation du préjudice en
découlant.
7.12 A l'égard des tiers
GrDF assumera l'entière responsabilité de tout dommage ou nuisance pouvant être causé à des tiers
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, du fait de ses fournisseurs, de ses
prestations, de son matériel.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par
des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l'Hébergeur ne puisse
être inquiété ou recherché à ce sujet.
7.2 Assurance
GrDF sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement
représentées, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion,
dégâts des eaux, responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité ou
consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages subis ou provoqués par ses
propres équipements techniques.
GrDF restera son propre assureur au-delà des limites de garanties souscrites auprès de son ou ses
assureurs tant vis-à-vis de l'Hébergeur que des tiers.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par
des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l’Hébergeur ne puisse
être inquiété ou recherché à ce sujet.
L'Hébergeur pourra à tout moment demander à GrDF de fournir les attestations des assurances
souscrites.
GrDF s'engage à déclarer à son assureur tout sinistre dont il aura connaissance, et même s'il n'en
résulte aucun dégât apparent, se produisant sur les emplacements mis à sa disposition dans un délai
de 5 jours ouvrés et d'en informer concomitamment l’Hébergeur par lettre recommandée avec avis
de réception sous peine de supporter toutes les conséquences dommageables d'un défaut ou d'un
retard de déclaration dans les délais contractuels impartis. Article 8 Résiliation de la Convention d’Hébergement et résiliation
spécifique d’une convention particulière par l'Hébergeur
La résiliation de la présente Convention conduit à la résiliation automatique de l'ensemble des
Conventions particulières.
Par contre, les Conventions particulières propres à chaque Site peuvent être résiliées
individuellement sans donner lieu à la résiliation de la présente Convention cadre, ni à sa remise en
question.
De part sa nature, précaire et révocable, la résiliation de la convention par une collectivité locale
peut être immédiate, et ce, sans indemnités.
De ja même façon, GrDF pourra également mettre fin à la convention, renonçant à son droit
d'occupation sous réserve d’un préavis de 60 jours. L’Hébergeur lui reversera alors, au prorata
temporis, le trop perçu de redevance.
Article 9 Loi applicable
La Convention d’Hébergement et les Conventions Particulières sont soumises au droit français.
Article 10 Langue
La langue de la Convention d’Hébergement, de ses annexes et de tous documents fournis et
échangés entre les Parties, y compris tous documents techniques, sera la langue française.
Article 11 Documents contractuels
Pour les besoins de l'interprétation et de la mise en œuvre de la collaboration instaurée entre les
Parties, l'accord des Parties résulte uniquement des conventions suivantes :
{i) la Convention d’Hébergement, y compris son préambule et ses annexes ;
(ii) les Conventions Particulières.
Article 12 Modification
Toute modification de la Convention d'Hébergement et de ses annexes devra faire l'objet d'un
avenant écrit et signé par les Parties. Article 13 Domiciliation - notification
13.1 Election de domicile
Les Parties élisent domicile,
Pour GrDF :
6, rue Condorcet — 75009 PARIS
à l'attention de la Délégation Territoire
Pour Hébergeur :
Mairie de Clermont-Ferrand
10, rue Philippe-Marcombes
63000 Clermont-Ferrand
132 Envoi des notifications
Toute notification effectuée au titre de la présente convention sera faite par écrit, devra être signée
de son auteur et expédiée par lettre recommandée avec avis de réception, à l'attention du
destinataire et à l'adresse visée à l’article 13.1 (ou à toute autre adresse ou à l'attention de toute
autre personne, qui aura été notifiée conformément à la présente convention).
13.3 Réception des notifications
Toute notification sera réputée reçue à la date figurant sur l'avis de réception du destinataire ou de
La Poste, selon le cas, étant toutefois précisé que toute lettre remise sera réputée reçue le jour de sa
première présentation à la Partie destinataire, même si elle est refusée par ce dernier. Article 14 Délais
Tous les délais exprimés en jours dans la Convention d'Hébergement correspondent à des jours
calendaires.
Tous les délais exprimés en mois dans la Convention d'Hébergement correspondent à des mois
calendaires.
Article 15 Nullité
Si une clause de la présente Convention d'Hébergement, ou de ses annexes, est tenue, en tout ou
partie, pour non valide, ou déclarée comme telle par une loi :
- les autres clauses de la Convention d’Hébergement ou de l’annexe considérée resteront
valables et conserveront toute leur force et leur portée ;
- les parties négocieront de bonne foi la substitution à la clause invalide d’une nouvelle clause
valide et susceptible d’exécution, dont la rédaction sera aussi proche que possible de
l'intention initiale des Parties.
Article 16 Tribunal compétent
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Paris Fait à Clermont-Ferrand
En deux exemplaires
Le 4 mars 2015 Le
GrDF L'Hébergeur
Catherine Foulonneau Pour le Maire et par Délégation
La Première Adjointe Françoise NOUHEN
Directrice Stratégie et Territoires LISTE DES ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe3
Annexe 4
Annexe 5
Description des Équipements Techniques de GrDF
Liste des Sites de l'Hébergeur faisant l'objet de la présente Convention
Coordonnées Bancaires de l'hébergeur
Modèle de Convention particulière
Compléments apportés à la Convention Cadre Annexe 1 — Description des Equipements Techniques
L'Hébergeur s'engage à mettre à la disposition de GrDF, au plus tard à la date de signature des
Contrats de Mise à disposition, les emplacements nécessaires pour l'installation des
Equipements Techniques suivants :
- Un ou deux coffrets (dont le volume est d’environ 20dm3 :
400mm x 300 mm x 200 mm et dont le poids est d'environ
5Kg) qui peuvent être positionnés en extérieur (sur toit
terrasse, sur une cheminée, sur un mur, sur une structure)
ou dans un local technique. Le(s) concentrateur(s) doit
être raccordé à une alimentation électrique (tableau firme
électrique du Site). Sa consommation électrique est 5
inférieure à 200 Wh par jour, soit 73 kWh par an. a
Sortie LAN
- Entre une à quatre antennes radio déportées qui sont positionnées en hauteur à l'extérieur
du bâtiment en bordure de toiture ou de terrasse. Plusieurs types d'antenne sont envisagés.
Dans la majorité des cas de figures, deux antennes omnidirectionnelles d’une hauteur
inférieure à 1 m et d’un diamètre d'environ 5mm suffisent.
Pour certaines configurations, l'installation d’un mât léger de ES moins de 1m de haut peut supporter les antennes.
- Chemin de câbles
A noter que la surface « projetée au sol » d’un concentrateur n'excède pas 0,1 m° :
- Coffret : 30cm*20cm => 0,06 m? de surface projetée au sol
- 2 antennes sur des mâts (6 cm de diamètre): 2*Pi*6cm? = 0,02 m2?
GrDF s'engage à faire le maximum pour minimiser l’impact visuel des équipements installés sur les
sites de l'hébergeur. Pour les sites protégés (inscrits et/ou classés), les monuments historiques, GrDF
respectera les démarches administratives pour obtenir les avis et les déclarations nécessaires auprès
des organismes compétents (Architectes des Bâtiments de France, Services Territoriaux de
l’Architecture et du Patrimoine, etc.)
Le niveau d’ondes radio émises par la solution technique à travers les transmissions est très faible :
- De l'ordre de 500 mW pour les concentrateurs
-__ De l'ordre de 50 à 100mW pour les émetteurs placés sur les compteurs 81
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JHINID JSNIAIHL XNV1239 ANNEXE 3 — Coordonnées bancaires de l'hébergeur
Relevé d'identité Bancaire {incluant le code IBAN) : ge Annexe 4 Modèle de Convention particulière des Sites
Convention particulière n°
RE PRESENT A T | O N DE S PARTIES
POUR _« HEBERGEUR »
Code d'identification N°
{Siret ou identifiant TVA) :
Personne ayant la capacité à engager Tél. : Télécopie : Email :
l'hébergeur et signer la présente
Convention particulière :
Contact d'urgence (Permanence) : Tél. : Télécopie : Email :
POUR _« GRDF »
Personne ayant la capacité à engager GrDF et| Tél. : Télécopie : Email :
signer la présente Convention particulière :
Référence du site GrDF :
Référence du site Hébergeur :
Adresse du site :
N° et Voie:
BP:
Code Postal :
Ville :
Délimitation cadastrale et plans :
Domaniallté du site : publique ou privée
N° de la convention associée :
La Convention particulière propre au Site mentionné dans ce document complète les conventions générales préalablement
conclues avec l'Hébergeur dans la Convention Cadre pour le dit Site.
Date d’entrée en vigueur de la Convention particulière (date de début pour le calcul de la redevance annuelle) :
Conventions d’accès aux équipements :
Horaires :
Contact Site Hébergeur pour intervention (Permanence — Gardien) :
Modalités particulières d'accès (ex : digicodes) :
En annexe le photo reportage des emplacements envisagés pour les Equipements (établi lors de la visite
technique), le plan de prévention avec les éventuels travaux complémentaires pour la sécurité des
intervenants et des occupants.
Signature Hébergeur
Nom - Fonction
[Tapez un texte]
Signature GrDF
Nom - Fonction ANNEXE 5 — compléments apportés à la Convention Cadre
La convention cadre prévue par GrDF ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipement
de télérelevé en hauteur sur le domaine de l’Hébergeur est un modèle type adapté au niveau
national. Il est nécessaire de l’enrichir et l’adapter au contexte local.
Les parties conviennent que, sur le périmètre de l’Hébergeur, les points suivants complètent ou
suppléent la présente convention cadre :
- En complément de l’article 4.2.3, il faut bien noter que cet article a pour but de faciliter une
éventuelle mutualisation du matériel pour ne pas démultiplier le nombre d'équipements
techniques. GrDF n’a pas la volonté de faire de la sous occupation.
- En complément de l’article 4.3, il est précisé qu'aucune indemnité ne sera versée à GrDF en
cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques pour les
personnes. Seule la perception de la redevance sera suspendue pendant la période des
travaux.
- En complément de l’article 5.1, il est précisé que l'indemnisation a pour objet de prendre en
charge les frais afférents à l'alimentation électrique des équipements techniques.
Le présent dispositif répond à une directive européenne de 2006 visant à améliorer
l'efficacité énergétique des foyers, en améliorant la qualité de la facturation par une
information sur les consommations réelles plus fréquentes. Les compteurs communicants
sont la brique de base permettant d'atteindre cet objectif.
- En complément de l’article 5.1, il est précisé que les mises à dispositions telles que prévues
dans la présente convention ne seront pas en principe soumises à TVA.
- En complément de l’article 5.3, GrDF communiquera un tableau synthétique et actualisé des
redevances perçues au titre des conventions filles. Après vérification et validation par
l’Hébergeur, un titre global sera émis par ce dernier.
- En complément de l'article 7.2, il faut lire que la commune assurera l’ensemble des
bâtiments en sa qualité de propriétaire
[Tapez un texte] É
: CONVENTION POUR.OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET -
L'INSTALLATION & L'HEBERGEMENT D'EQUIPEMENT DE TELÉRELEVE EN HAUTEUR...
CONVENTION N° AMR-140904-001
ENTRE
GrDF
Gaz Réseau Distribution France
6, rue Condorcet — 75009 Paris
Société anonyme enregistrée auprès du registre du commerce de Paris sous le numéro 444 786 511
ci-après dénommé « GrDF »,
d'une part,
ET
La Commune de CLERMONT FERRAND, représentée par son Maire, dûment habilité par la
délibération du Conseil Municipal en date du 2015 et enregistrée en
Préfecture le...
ci-après dénommé « l’Hébergeur »
d’autre part,
Ensemble ci-après désignées les Parties.
Préambule
GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des
canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du code de
l'énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel
visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à
distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. 11
s'agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le “Projet Compteurs Communicants
Gaz”}. Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les
consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :
e _Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de
données de consommation ;
e L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par
une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de
consommations.
La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de
données de la part des consommateurs :
+ Selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par
immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ;
° L'offre de base, sans surcoût pour le consommateur : une information mensuelle sur leur
consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs ;
° Pour les consommateurs qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des
données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf délibération CRE
du 21 juillet 2011), par la création d’un compte internet. Sous réserve de l’accord du
consommateur, GrDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès
duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi-
fluides ;
° La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient,
ce service étant souscrit via les fournisseurs ;
e La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches
du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur te
compteur GrDF ;
D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :
+ Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;
e L'installation sur des points hauts (ci-après « Sites ») de 15 000 concentrateurs (ci-après
« Equipements Techniques ») ;
e La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter
chaque jour 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en
kWh (calcul de l'énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en
garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.
L'Hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de
Sites pouvant accueillir les Equipements Techniques de GrDF.
L'opération se déroule en deux temps : GrDF sélectionne d’abord, avec l’accord de l'Hébergeur, un
certain nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l'installation d'un
concentrateur. Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la convention
d'hébergement, les sites d'installation sont définitivement arrêtés. Les parties signent alors une
convention particulière sur ces sites.
Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer dans la présente convention les modalités et
conditions de l'hébergement des Equipements Techniques de GrDF sur les Sites de l'Hébergeur.
to Article 1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans la présente convention, y
compris ses annexes et son préambule, auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
“Convention d’Hébergement ou cadre" :
Désigne la présente convention, y compris ses annexes et son préambule.
"Convention particulière" :
Désigne les conventions propres à chaque Site, notamment relatives à l'emplacement des
Équipements sur le Site et aux conditions d'accès. Un modèle de convention figure en annexe 4 de la
présente convention.
“Equipements Techniques" :
Désigne les moyens, matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du Projet Compteurs
Communicants Gaz tels que décrits en Annexe 1.
"Site":
Désigne le bien immobilier détenu par l'Hébergeur, sur lequel se trouve un ensemble
d’infrastructures ainsi que l’environnement technique permettant l'installation des Equipements
Techniques de GrDF. Ce terme peut désigner un bâtiment, une tour, un pylône, etc.
Article 2 Objet de la Convention d'Hébergement
La présente Convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition
au profit de GrDF d'emplacements, situés sur les immeubles ou sur les autres propriétés de
l’Hébergeur, qui serviront à accueillir les Equipements Techniques.
La présente Convention cadre a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
Parties pourront conclure les Conventions particulières dans les conditions définies ci-après et selon
le modèle décrit à l'annexe 4 et notamment à GrDF de sélectionner, parmi les sites mentionnés dans
la convention d'hébergement, ceux qui accueilleront effectivement des Equipements Techniques .
La Convention particulière énumère notamment les conditions d'implantation des Equipements
Techniques définis en annexe 4 à la présente convention. C'est donc elle qui vaudra autorisation
d'occupation du domaine.
La Convention particulière sera régie par les stipulations de la présente Convention cadre. Une
Convention particulière ne pourra, en aucun cas, déroger aux dispositions prévues dans la
Convention cadre.
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à l'installation d’Equipements
Techniques pour l’usage défini en préambule de la présente convention et ne pourront pas être
utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque. En conséquence,
ni la présente convention cadre, ni les conventions particulières issues de la présente convention ne
sont soumises aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux et ne pourront donner lieu
à la propriété commerciale pour GrDF {article L145 et suivants du Code de Commerce).
wi GrDF ne pourra s'opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs des emplacements autres que
ceux qui lui auront été attribués et disponibles sur le même Site, sous réserve des conditions
expressément prévues dans la présente convention et notamment en son article 4.2.1.
Enfin, l’Hébergeur désignera dans les conditions légales un ou plusieurs correspondants, qui seront
les interlocuteurs de GrDF ou de son représentant (prestataire externe) pour négocier la mise en
œuvre de la convention. En conséquence, lorsqu'il est intéressé par un emplacement, GrDF adresse
une demande écrite au siège de l’Hébergeur à l'attention du ou des correspondants désignés par ce
dernier.
Si l'Hébergeur désigne un nouveau correspondant, il le notifie, dans la mesure du possible, à GrDF
pour lui rendre opposable cette nouvelle nomination.
Article 3 Prise d'effet et durée
3.1 Entrée en vigueur
La Convention d’Hébergement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Pour chaque Site retenu, la Convention particulière (annexe 4) précisera la date d'entrée en vigueur.
Cette date marquera le début de l'occupation du domaine public ou privé.
3.2 Condition Durée
La Convention est conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, correspondant à la durée de vie
des Equipements Techniques, à compter de son entrée en vigueur.
Afin de concrétiser l'accord particulier portant sur la mise à disposition d'emplacements sur un Site,
une Convention particulière sera établie en conformité aux présentes et signée par l’Hébergeur et
GrDF.
La signature des Conventions particulières ne pourra intervenir que pendant la durée de validité de la
présente Convention cadre. La durée de chacune des conventions particulières sera ajustée à la
durée restant à courir de la présente Convention et ne pourra se prolonger au-delà de sa limite de
validité.
Cette convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite ; elle est par ailleurs précaire et
révocable.
Article 4 Mise à disposition et usage des sites
4.1 Mise à disposition des sites
L'Hébergeur autorise GrDF, à compter de la signature de la Convention particulière, à implanter ou à
faire implanter par l'un de ses mandataires, sous sa responsabilité pleine et entière, sur le Site choisi
et aux emplacements acceptés par lHébergeur, les Equipements Techniques dont la liste est
annexée à la Convention particulière. Il garantit à GrDF la mise à disposition des Sites libres de toute gêne occasionnée pour assurer le télérelevé des compteurs communicants et lui confère toutes les
autorisations d'accès nécessaires à leur exploitation.
L'Hébergeur autorise GrDF à accéder aux Sites selon les horaires et les modalités d'accès précisés
pour chaque Site dans les Conventions particulières.
L'Hébergeur s’engage à notifier à GrDF, sous une (1) semaine calendaire, toutes les modifications des
conditions d'accès des Sites dans la mesure du possible et hors circonstances exceptionnelles ;
L'accès aux Sites est soumis au respect par GrDF {i} des plans de prévention établis le cas échéant par
l’'Hébergeur pour chaque Site et (ii) de toutes mesures complémentaires que l’Hébergeur devrait
mettre en œuvre en application de la réglementation en vigueur, pour autant que GrDF en ait
connaissance.
Si le site est inclus dans le domaine public, cette occupation ne pourra pas porter atteinte à
l'affectation principale du domaine.
4.2 Interventions sur les emplacements mis à disposition
42.1 Interventions en phase de conception
Pour les Sites faisant l’objet de la présente Convention d'Hébergement, avant tout démarrage de
travaux, GrDF {ou les prestataires agissant pour son compte) réalisera une visite technique qui aura
pour but :
- de vérifier l’aptitude du site à répondre aux pré-requis d'installation des Equipements Techniques ;
- d'établir avec l’Hébergeur un plan de prévention des risques (conformément aux dispositions du
DÉCRET N° 92-158 DU 20 FÉVRIER 1992);
- d'établir avec l'Hébergeur un rapport de visite qui sera annexé à la Convention particulière
correspondante.
Le rapport de visite précisera :
- les emplacements choisis pour l'installation des Equipements Techniques, des passages de
câbles et la source d'alimentation électrique retenue.
- la liste des travaux préalables strictement nécessaires (avec précision de la responsabilité
d'exécution des travaux, de la prise en charge de leurs coûts), notamment s’il s'avérait
nécessaire de modifier ou d'ajouter des éléments à l'immeuble pour restreindre l'accès des
tiers à proximité des Equipements Techniques ou pour faciliter l'accès ou réduire les risques
d'intervention du personnel de GrDF (ou celui des prestataires agissant pour son compte) ;
- les autorisations administratives nécessaires.
Afin de réaliser la Visite Technique, GrDF {ou les prestataires agissant pour son compte) prendra
rendez-vous avec l’Hébergeur (interlocuteur désigné dans la Convention d'Hébergement).
L'Hébergeur s'engage :
- à ce que l'interlocuteur désigné ou l’un de ses représentants accompagne GrDF lors la visite
technique, notamment pour garantir les accès, définir les emplacements et les passages de
câbles, communiquer les consignes de sécurité, délimiter les secteurs d'intervention,
matérialiser les zones pouvant présenter des dangers ;
- à donner en amont de la visite technique le dernier rapport de vérification électrique ainsi
que l’ensemble des documents et informations utiles pour l’installation des Equipements
Techniques {par exemple: schéma électrique, rapport de vérification de l'installation électrique, Dossier technique amiante (DTA), Diagnostic Plomb, plan de prévention, DIUO,
tout document interne régissant la vie du site, etc. ).
GrDF et ses prestataires répondront à leurs obligations en termes de sécurité des travailleurs en tant
qu'entreprise extérieure. À défaut, de plan de sécurité interne à l'Hébergeur, GrDF {ou les
prestataires agissant pour son compte) établira une analyse de risques de manière à couvrir
l’ensemble des risques liés aux interférences identifiées lors de la visite technique.
Pour les Sites approuvés par GrDF à l'issue de la visite technique, GrDF proposera à l'Hébergeur de
signer des Conventions particulières auxquelles seront annexés les rapports de visite technique et les
plans de prévention associés (ou à défaut une analyse de risques).
42.2 Interventions en phase d'installation
GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ;
- à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
- à respecter les modalités d'accès au Site et l’utilisation des emplacements préalablement
définis dans ta Convention particulière ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques, en particulier celles relatives à la compatibilité
électromagnétique entre les systèmes de télécommunication mobile. À cet égard, GrDF
s'engage à assurer la compatibilité de ses Equipements Techniques avec les équipements
techniques présents sur le ou les Sites ;
- à ne pas compromettre l'étanchéité des revêtements, notamment celle des façades et
toitures d'immeubles, parois coupe-feu ;
- à faire réaliser une vérification des installations électriques sur la partie amont des
Equipements Techniques par un organisme accrédité afin de garantir leur conformité en
matière de prévention du risque électrique ;
- à supporter tous les coûts inhérents à la pose des Equipements Techniques exception faite
de ceux relevant du périmètre de responsabilité du propriétaire ;
- à réaliser un état des lieux avec l'Hébergeur.
L'Hébergeur s'engage quant à lui :
- à donner les moyens d'accès aux Sites pour que GrDF {et les prestataires agissant pour son
compte) puisse procéder à l'installation à la date convenue lors de la prise de rendez-vous ;
- à garantir la mise à disposition des emplacements définis dans la Convention particulière
pour l'hébergement des Equipements Techniques ;
- à mettre à disposition de GrDF la source électrique secteur 230 VAC monophasée identifiée
pour alimenter les Equipements Techniques en énergie électrique, conforme à la
réglementation en vigueur sur les installations électriques ;
- à autoriser GrDF {et les prestataires agissant pour son compte} à raccorder ses Equipements
Techniques à la terre de chaque Site de façon à protéger les infrastructures du Site et ses
occupants. L’Hébergeur ne sera pas responsable des dommages causés aux Equipements
Techniques de GrDF du fait d'un défaut de la prise de terre ;
- à assurer, en cas d'installation de nouveaux équipements par des tiers ou par l'Hébergeur sur
les Sites, la compatibilité des nouveaux équipements avec les Equipements Techniques dont
GrDF assure la maîtrise d'ouvrage et à garantir leur bon fonctionnement. Si le fonctionnement des Equipements Techniques sur un Site est affecté par une perturbation
électromagnétique, GrDF se réserve le droit de résilier la Convention particulière et donc
renoncer au droit d'occuper le domaine public ou privé afférent au Site sans autres
formalités et sans qu'aucune indemnisation ne soit due à l'Hébergeur.
423 Interventions en phase de maintenance et d'exploitation
GrDF {et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
- à communiquer à l’Hébergeur, préalablement à toute intervention, le calendrier de
réalisation des travaux, les modalités d'exécution de ces derniers et à annoncer ses
interventions, dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures en cas de maintenance
préventive ou curative non urgente, et dans les meilleurs délais en cas de maintenance
curative urgente ;
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ;
- à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
- à respecter les modalités d'accès au Site et aux emplacements définis dans la Convention
particulière ;
- à respecter la tranquillité des occupants de l'immeuble et à remettre les locaux dans leur
état primitif après chaque intervention ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques.
L'Hébergeur s'engage quant à lui :
- à garantir les accès aux Sites et aux emplacements mis à disposition pour que GrDF (et les
prestataires agissant pour son compte) puisse procéder aux opérations de maintenance et
d'exploitation à la date convenue lors de la prise de RDV ;
- à communiquer en amont de l'intervention l’ensemble des mesures de prévention des
risques. S'il en a les moyens, un de ses représentants participera à la visite d'inspection des
lieux avant intervention afin d'identifier avec GrDF (ou avec les prestataires agissant pour
son compte) les mesures de prévention des risques ;
- à procéder, à ses frais, à la maintenance du Site, conformément aux règles de l’art et à la
réglementation en rigueur. Pour les vérifications périodiques de l'installation électrique du
Site, l'Hébergeur tiendra à disposition de GrDF les rapports de visite.
L'Hébergeur reconnaît que GrDF sera libre de procéder à toute modification ou extension de ses
Equipements Techniques dans la mesure où elles n’ont pas pour effet de nécessiter une modification
des emplacements mis à disposition et / ou n'entravent pas le bon fonctionnement du Site de
l'Hébergeur et / ou n'entraînent pas de dépense complémentaire pour l'Hébergeur. Dans le cas
contraire, GrDF doit informer l'Hébergeur de la modification envisagée. Sans réponse de l’Hébergeur
dans un délai de 30 jours, la modification est réputée acceptée.
L'Hébergeur reconnait être informé que GrDF, dans un souci de mutualisation, pourra être amené à
compléter les Equipements Techniques par des équipements similaires appartenant à des tiers. GrDF
s'engage à solliciter l’autorisation auprès de l’Hébergeur et celui -ci s'engage à négocier de bonne
foi avec lui les conditions d'intégration de ces équipements complémentaires qui seront reprises
dans les Conditions Particulières. GrDF s'engage à assurer la compatibilité de ces équipements
complémentaires dans les conditions de la présente Convention.
43 Interventions de l'Hébergeur sur les emplacements et ses environs
immédiats Dans le cadre de son obligation d'entretien, l'hébergeur doit procéder à ses frais au bon entretien du
Site, conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.
En cas de travaux conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des installations
techniques du GrDF, l’Hébergeur en avertira ce dernier dans les meilleurs délais et si possible avec un
préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis
ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques
pour les personnes.
L’Hébergeur veillera à ce que les travaux réalisés laissent libre l'espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens pendant les travaux et à l'issue de ceux-ci. En contrepartie, GrDF accepte tous les
travaux que l’Hébergeur estimerait nécessaires sur un ou plusieurs immeubles et toutes les
conséquences qui en résulteraient.
ILest précisé que lHébergeur ne peut intervenir sur les Equipements Techniques de GrDF, excepté en
cas de force majeure ou de travaux urgents de sécurité.
L'Hébergeur fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée
des travaux, afin de permettre à GrDF de déplacer ses Equipements Techniques et de lui permettre la
poursuite de son exploitation dans les meilleures conditions. Le cas échéant, GrDF fera son affaire du
déplacement éventuel de ses installations.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour GrDF ne serait trouvée, celui-ci se
réserve le droit de résilier sans contrepartie et sans préavis la Convention particulière afférente au
Site.
A l'issue des travaux, GrDF pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements Techniques, ou
décider sans préavis de résilier la Convention particulière concernée.
Les frais de dépose et de remise en place seront exclusivement supportés par GrDF sans que celui-ci
puisse prétendre à aucune indemnité.
44 Démontage des installations
Les installations seront démontées au plus tard dans un délai de trois mois après la fin de la période
couverte par la Convention cadre ou après notification de la résiliation de la Convention cadre ou
d’une Convention particulière.
Les parties s'engagent à établir un état des lieux de sortie.
Les frais de dépose et de remise en état des emplacements seront exclusivement supportés par GrDF
sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité. Article 5 Conditions financières
5.1 Redevance
Dans le cadre défini par la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence et conformément aux
délibérations du Conseil municipal, la présente redevance est proportionnée aux avantages de toute
nature procurés à GrDF. En contrepartie desdits avantages de toute nature retirés par GrDF au titre
de l'occupation du domaine public par les Equipements techniques décrits à l'annexe 1 de la
présente convention, GrDF s'engage à verser à l'Hébergeur, une redevance annuelle dont le montant
figure en annexe 2.
Les sommes s'entendent hors taxes, l’Hébergeur appliquera, s'il est assujetti, la TVA au taux
applicable.
En cas de révocation pour motif d'intérêt général de la part de l’Hébergeur : l'Hébergeur restitue la
partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir et verse une
indemnisation (remboursement ou avoir} correspondant au montant des dépenses exposées pour la
réalisation des équipements expressément autorisés non amortis.
5.2 Actualisation de la redevance
Le montant de la redevance est revalorisé, chaque année au 1er janvier, en fonction de l'index
mensuel TPO1 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents c'est-à-dire les valeurs de décembre
(N-1), de mars (N), de juin {N) et de septembre (N), sachant qu'au 1er janvier (N+1) on ne connaît
pas encore la valeur de décembre {N).
Le mode de calcul est le suivant : M xI1/R
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
1 = moyenne des 4 trimestres TPO1 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier
R= moyenne des 4 trimestres TPO1 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier
de l’année de conclusion du contrat
Ainsi à titre d'illustration, au 1er janvier 2015, pour les conventions signées en 2014, le calcul sera le
suivant :
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
1= moyenne 2014 (Index TP01 de décembre 2013 + mars 2014 + juin 2014 + septembre 2014
R = moyenne de l’année de conclusion du contrat (Index TPO1 décembre 2012 + mars 2013 + juin
2013 + septembre 2013 )
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant total des redevances du par l'opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d'euro
égale à 0,50 étant comptée pour 1. 5.3 Commande / Facture (ou titres exécutoires)
Au titre de la Convention, GrDF adressera à l’Hébergeur une ou plusieurs commandes correspondant
à l'hébergement des Equipements Techniques précisant :
- Les sites concernés et les dates d’entrées en vigueur des conventions particulières associées ;
- La période de calcul ;
- Les montants.
Pour chaque site faisant l'objet d’une Convention Particulière, l'Hébergeur enverra sa première
facture à la signature de la Convention Particulière (la première période de facturation couvrant la
période d'hébergement de la date de notification de l'autorisation indiquée dans la Convention
Particulière à la date d'anniversaire de la Convention Cadre).
Et ensuite, l’Hébergeur enverra une ou plusieurs factures (ou titres exécutoires) correspondant à
chaque commande regroupant l’ensemble des Sites équipés à la date anniversaire de la signature de
la Convention d’Hébergement.
Chaque facture (ou titre exécutoire) fera apparaitre à minima :
- Le numéro de commande associée
- Le numéro de la convention cadre
- La période de facturation
- Le détail pour chaque site comme inscrit ci-dessous
- Le montant total HT de la facture
- Le montant de la TVA par taux de TVA ainsi que l'indication de la raison de l'exonération
en cas d'absence de TVA
- Le montant TTC de la facture
- Les modalités de règlement (à réception de facture/titre exécutoire par virement)
Pour chaque Site, la facture (titre exécutoire) indiquera en détail :
-__ L'adresse du Site utilisé par GrDF
- Le numéro de la convention particulière
-_ La nature de la prestation (généralement : loyer)
- Le montant HT facturé par nature de prestation
-__ La période de facturation
Les factures (ou titres exécutoires) devront être envoyées au service comptable de GrDF dont
l'adresse figurera sur les commandes que l’Hébergeur recevra de la part de GrDF. Toute modification
du destinataire du règlement doit être signalée à l'adresse figurant sur la commande.
5.4 Conditions de paiement de la redevance
Les paiements se feront à réception de factures (ou titres exécutoires) par virement bancaire. Pour
ce faire, l’Hébergeur communiquera son relevé d'identité bancaire incluant le code IBAN {annexe 3).
5.5 Modification des coordonnées
Toute modification du destinataire du règlement et/ou de ses coordonnées bancaires devra être
communiquée à GrDF. Article 6 Fin de site programmée
Le périmètre du parc proposé par l’Hébergeur est listé dans l'annexe 2 « Liste des Sites de
l’Hébergeur faisant l’objet de la présente Convention ».
L’Hébergeur s'engage à notifier à GrDF l’évolution du parc immobilier, c’est-à-dire l’indisponibilité
définitive d’un Site, à une échéance connue, en raison soit d’un événement dont l'Hébergeur à
connaissance, soit en cas de transfert de la propriété du Site, dans les 6 mois qui la précède.
Sous réserve qu’il en dispose, l'Hébergeur proposera lors de cette notification une ou plusieurs
solutions de remplacement, répondant à des caractéristiques équivalentes en matière de
raccordement aux fluides et liaisons filaires (énergie, liaisons téléphoniques, câbles, fibres optiques).
GrDF disposera d’un délai d’un {1} mois, à compter de la proposition, pour accepter le nouveau Site,
en évaluant le niveau de qualité et la continuité du Service et en analysant les conventions de
raccordement aux fluides et liaisons filaires. A l'expiration de ce délai, le silence GrDF vaut
acceptation du nouveau site proposé.
(i) Si GrDF accepte le nouveau Site :
(a) la Convention particulière applicable audit Site fera l’objet d’un avenant conciu entre
les Parties pour l'installation des Equipements Techniques sur le nouveau Site,
{b) GrDF devra alors déménager ses Equipements Techniques sur le nouveau Site, trois
(3) mois avant la date prévue de fin programmée du Site. L'ensemble des frais,
notamment pour le démontage et la réinstallation des équipements techniques, est
intégralement pris en charge par le GrDF.
{c) l'Hébergeur ne saurait être tenu pour responsable du préjudice subi par GrDF, en cas
de non-respect par GrDF du délai de trois (3) mois pour déménager ses Equipements
Techniques.
(d) là redevance de la dernière échéance est calculée prorata temporis sur la dernière
période sans autre réfaction, ni indemnité pour résiliation anticipée de la convention
particulière.
(ii) Si GrDF n'accepte pas le nouveau Site, le Site est radié de la liste des Sites portée en annexe à
la Convention Cadre à la date de fin programmée notifiée par l’ Hébergeur. S'il s'agit de l'unique Site
utilisé dans le cadre de la Convention d'Hébergement, celle-ci sera résiliée de plein droit à la date de
fin programmée notifiée par l'Hébergeur. Aucune indemnité n’est due par les Parties. Article 7 Responsabilité — Assurance
7.1 Responsabilité
7.1.1 Entre les parties
Chaque Partie a la responsabilité de tout dommage matériel, corporel et/ou immatériel susceptible
d'être causé directement à l'autre Partie suite à un manquement ou à une mauvaise exécution des
obligations mises à sa charge aux termes de la Convention d'Hébergement.
En cas de survenance d’un tel dommage, les parties conviennent de se réunir préalablement à toute
action devant les tribunaux compétents dans le cadre d’une commission de recours à l'amiable et de
faire tous les efforts pour parvenir à déterminer les modalités d'indemnisation du préjudice en
découlant.
7.12 A l'égard des tiers
GrDF assumera l'entière responsabilité de tout dommage ou nuisance pouvant être causé à des tiers
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, du fait de ses fournisseurs, de ses
prestations, de son matériel.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par
des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l'Hébergeur ne puisse
être inquiété ou recherché à ce sujet.
7.2 Assurance
GrDF sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement
représentées, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion,
dégâts des eaux, responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité ou
consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages subis ou provoqués par ses
propres équipements techniques.
GrDF restera son propre assureur au-delà des limites de garanties souscrites auprès de son ou ses
assureurs tant vis-à-vis de l'Hébergeur que des tiers.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par
des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l’Hébergeur ne puisse
être inquiété ou recherché à ce sujet.
L'Hébergeur pourra à tout moment demander à GrDF de fournir les attestations des assurances
souscrites.
GrDF s'engage à déclarer à son assureur tout sinistre dont il aura connaissance, et même s'il n'en
résulte aucun dégât apparent, se produisant sur les emplacements mis à sa disposition dans un délai
de 5 jours ouvrés et d'en informer concomitamment l’Hébergeur par lettre recommandée avec avis
de réception sous peine de supporter toutes les conséquences dommageables d'un défaut ou d'un
retard de déclaration dans les délais contractuels impartis. Article 8 Résiliation de la Convention d’Hébergement et résiliation
spécifique d’une convention particulière par l'Hébergeur
La résiliation de la présente Convention conduit à la résiliation automatique de l'ensemble des
Conventions particulières.
Par contre, les Conventions particulières propres à chaque Site peuvent être résiliées
individuellement sans donner lieu à la résiliation de la présente Convention cadre, ni à sa remise en
question.
De part sa nature, précaire et révocable, la résiliation de la convention par une collectivité locale
peut être immédiate, et ce, sans indemnités.
De ja même façon, GrDF pourra également mettre fin à la convention, renonçant à son droit
d'occupation sous réserve d’un préavis de 60 jours. L’Hébergeur lui reversera alors, au prorata
temporis, le trop perçu de redevance.
Article 9 Loi applicable
La Convention d’Hébergement et les Conventions Particulières sont soumises au droit français.
Article 10 Langue
La langue de la Convention d’Hébergement, de ses annexes et de tous documents fournis et
échangés entre les Parties, y compris tous documents techniques, sera la langue française.
Article 11 Documents contractuels
Pour les besoins de l'interprétation et de la mise en œuvre de la collaboration instaurée entre les
Parties, l'accord des Parties résulte uniquement des conventions suivantes :
{i) la Convention d’Hébergement, y compris son préambule et ses annexes ;
(ii) les Conventions Particulières.
Article 12 Modification
Toute modification de la Convention d'Hébergement et de ses annexes devra faire l'objet d'un
avenant écrit et signé par les Parties. Article 13 Domiciliation - notification
13.1 Election de domicile
Les Parties élisent domicile,
Pour GrDF :
6, rue Condorcet — 75009 PARIS
à l'attention de la Délégation Territoire
Pour Hébergeur :
Mairie de Clermont-Ferrand
10, rue Philippe-Marcombes
63000 Clermont-Ferrand
132 Envoi des notifications
Toute notification effectuée au titre de la présente convention sera faite par écrit, devra être signée
de son auteur et expédiée par lettre recommandée avec avis de réception, à l'attention du
destinataire et à l'adresse visée à l’article 13.1 (ou à toute autre adresse ou à l'attention de toute
autre personne, qui aura été notifiée conformément à la présente convention).
13.3 Réception des notifications
Toute notification sera réputée reçue à la date figurant sur l'avis de réception du destinataire ou de
La Poste, selon le cas, étant toutefois précisé que toute lettre remise sera réputée reçue le jour de sa
première présentation à la Partie destinataire, même si elle est refusée par ce dernier. Article 14 Délais
Tous les délais exprimés en jours dans la Convention d'Hébergement correspondent à des jours
calendaires.
Tous les délais exprimés en mois dans la Convention d'Hébergement correspondent à des mois
calendaires.
Article 15 Nullité
Si une clause de la présente Convention d'Hébergement, ou de ses annexes, est tenue, en tout ou
partie, pour non valide, ou déclarée comme telle par une loi :
- les autres clauses de la Convention d’Hébergement ou de l’annexe considérée resteront
valables et conserveront toute leur force et leur portée ;
- les parties négocieront de bonne foi la substitution à la clause invalide d’une nouvelle clause
valide et susceptible d’exécution, dont la rédaction sera aussi proche que possible de
l'intention initiale des Parties.
Article 16 Tribunal compétent
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Paris Fait à Clermont-Ferrand
En deux exemplaires
Le 4 mars 2015 Le
GrDF L'Hébergeur
Catherine Foulonneau Pour le Maire et par Délégation
La Première Adjointe Françoise NOUHEN
Directrice Stratégie et Territoires LISTE DES ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe3
Annexe 4
Annexe 5
Description des Équipements Techniques de GrDF
Liste des Sites de l'Hébergeur faisant l'objet de la présente Convention
Coordonnées Bancaires de l'hébergeur
Modèle de Convention particulière
Compléments apportés à la Convention Cadre Annexe 1 — Description des Equipements Techniques
L'Hébergeur s'engage à mettre à la disposition de GrDF, au plus tard à la date de signature des
Contrats de Mise à disposition, les emplacements nécessaires pour l'installation des
Equipements Techniques suivants :
- Un ou deux coffrets (dont le volume est d’environ 20dm3 :
400mm x 300 mm x 200 mm et dont le poids est d'environ
5Kg) qui peuvent être positionnés en extérieur (sur toit
terrasse, sur une cheminée, sur un mur, sur une structure)
ou dans un local technique. Le(s) concentrateur(s) doit
être raccordé à une alimentation électrique (tableau firme
électrique du Site). Sa consommation électrique est 5
inférieure à 200 Wh par jour, soit 73 kWh par an. a
Sortie LAN
- Entre une à quatre antennes radio déportées qui sont positionnées en hauteur à l'extérieur
du bâtiment en bordure de toiture ou de terrasse. Plusieurs types d'antenne sont envisagés.
Dans la majorité des cas de figures, deux antennes omnidirectionnelles d’une hauteur
inférieure à 1 m et d’un diamètre d'environ 5mm suffisent.
Pour certaines configurations, l'installation d’un mât léger de ES moins de 1m de haut peut supporter les antennes.
- Chemin de câbles
A noter que la surface « projetée au sol » d’un concentrateur n'excède pas 0,1 m° :
- Coffret : 30cm*20cm => 0,06 m? de surface projetée au sol
- 2 antennes sur des mâts (6 cm de diamètre): 2*Pi*6cm? = 0,02 m2?
GrDF s'engage à faire le maximum pour minimiser l’impact visuel des équipements installés sur les
sites de l'hébergeur. Pour les sites protégés (inscrits et/ou classés), les monuments historiques, GrDF
respectera les démarches administratives pour obtenir les avis et les déclarations nécessaires auprès
des organismes compétents (Architectes des Bâtiments de France, Services Territoriaux de
l’Architecture et du Patrimoine, etc.)
Le niveau d’ondes radio émises par la solution technique à travers les transmissions est très faible :
- De l'ordre de 500 mW pour les concentrateurs
-__ De l'ordre de 50 à 100mW pour les émetteurs placés sur les compteurs 81
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JHINID JSNIAIHL XNV1239 ANNEXE 3 — Coordonnées bancaires de l'hébergeur
Relevé d'identité Bancaire {incluant le code IBAN) : ge Annexe 4 Modèle de Convention particulière des Sites
Convention particulière n°
RE PRESENT A T | O N DE S PARTIES
POUR _« HEBERGEUR »
Code d'identification N°
{Siret ou identifiant TVA) :
Personne ayant la capacité à engager Tél. : Télécopie : Email :
l'hébergeur et signer la présente
Convention particulière :
Contact d'urgence (Permanence) : Tél. : Télécopie : Email :
POUR _« GRDF »
Personne ayant la capacité à engager GrDF et| Tél. : Télécopie : Email :
signer la présente Convention particulière :
Référence du site GrDF :
Référence du site Hébergeur :
Adresse du site :
N° et Voie:
BP:
Code Postal :
Ville :
Délimitation cadastrale et plans :
Domaniallté du site : publique ou privée
N° de la convention associée :
La Convention particulière propre au Site mentionné dans ce document complète les conventions générales préalablement
conclues avec l'Hébergeur dans la Convention Cadre pour le dit Site.
Date d’entrée en vigueur de la Convention particulière (date de début pour le calcul de la redevance annuelle) :
Conventions d’accès aux équipements :
Horaires :
Contact Site Hébergeur pour intervention (Permanence — Gardien) :
Modalités particulières d'accès (ex : digicodes) :
En annexe le photo reportage des emplacements envisagés pour les Equipements (établi lors de la visite
technique), le plan de prévention avec les éventuels travaux complémentaires pour la sécurité des
intervenants et des occupants.
Signature Hébergeur
Nom - Fonction
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Signature GrDF
Nom - Fonction ANNEXE 5 — compléments apportés à la Convention Cadre
La convention cadre prévue par GrDF ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipement
de télérelevé en hauteur sur le domaine de l’Hébergeur est un modèle type adapté au niveau
national. Il est nécessaire de l’enrichir et l’adapter au contexte local.
Les parties conviennent que, sur le périmètre de l’Hébergeur, les points suivants complètent ou
suppléent la présente convention cadre :
- En complément de l’article 4.2.3, il faut bien noter que cet article a pour but de faciliter une
éventuelle mutualisation du matériel pour ne pas démultiplier le nombre d'équipements
techniques. GrDF n’a pas la volonté de faire de la sous occupation.
- En complément de l’article 4.3, il est précisé qu'aucune indemnité ne sera versée à GrDF en
cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques pour les
personnes. Seule la perception de la redevance sera suspendue pendant la période des
travaux.
- En complément de l’article 5.1, il est précisé que l'indemnisation a pour objet de prendre en
charge les frais afférents à l'alimentation électrique des équipements techniques.
Le présent dispositif répond à une directive européenne de 2006 visant à améliorer
l'efficacité énergétique des foyers, en améliorant la qualité de la facturation par une
information sur les consommations réelles plus fréquentes. Les compteurs communicants
sont la brique de base permettant d'atteindre cet objectif.
- En complément de l’article 5.1, il est précisé que les mises à dispositions telles que prévues
dans la présente convention ne seront pas en principe soumises à TVA.
- En complément de l’article 5.3, GrDF communiquera un tableau synthétique et actualisé des
redevances perçues au titre des conventions filles. Après vérification et validation par
l’Hébergeur, un titre global sera émis par ce dernier.
- En complément de l'article 7.2, il faut lire que la commune assurera l’ensemble des
bâtiments en sa qualité de propriétaire
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