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Déliberation - Deliberation 61 2026
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 61 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260610-61-2026-DE
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026
longpont sur-orge
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 4 juin 2026
Date d'affichage : 4 juin 2026
61/2026
Mise en ligne le
1 6 JUIN 2026
Longpont-sur-Orge
Objet: Autorisation à signer les conventions intercommunales concernant les frais d'écolage des élèves scolarisés en dispositif ULIS pour l'année scolaire 2026/2027.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix juin à vingt heures trente.
Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique sous la présidence de Charlène BADINA, Maire.
Conseillers présents :
Mme Charlène BADINA,
Mme Julie CANAL,
Mme Emilie GASPAR,
M. Sébastien GONCALVES,
Mme Silvia THIEBAULT,
M. Jean-Patrick LEMARE,
Mme Elisabeth LOPES,
M. Julien FOURTANIER,
M. Julien PENDINO,
Mme Nelly GRANDER,
Mme Fanny LOCHU,
Mme Cherifa IGHOUD,
M. Alain LAMOUR,
M. François GERBAUD,
M. Mathéo DUMONT BARTOLOMEU,
M. Jean-Régis GUILLON,
Mme Florence GRULOK,
Mme Corinne GAZAGNOL,
M. John MALGUY,
Mme Christelle POULIQUEN,
M. Claude COLLIN,
Mme Mireille BELLEGARDE,
M. Brian MERZ,
Mme Carole SCIMECA,
Mme Béatrice FAYETTE,
Maire
1ère Maire-Adjointe
3 ème Maire-Adjointe
4ème Maire-Adijoint
5 ème Maire-Adjointe
6 ème Maire-Adjointe
7 ème Maire-Adjointe
Conseiller municipal délégué
Conseiller municipal délégué
Conseillère municipale déléguée
Conseillère municipale déléguée
Conseillère municipale déléguée
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseillère municipale
Conseillère municipale
Conseiller municipal
Conseillère municipale
Conseiller municipal
Conseillère municipale
Conseiller municipal
Conseillère municipale
Conseillère municipale Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260610-61-2026-DE
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026
Conseillers absents excusés :
Rémi MARTEAU donne pouvoir à Julie CANAL, Magali FACCHIN SAUVERGEAT donne pouvoir à Jean-Patrick LEMARE, Hervé GNIS donne pouvoir Elisabeth LOPES, Philippe HAMON donne pouvoir à Béatrice FAYETTE.
Secrétaire de séance : John MALGUY.
Rapporteur : Nelly GRANDER.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, VU L'article L212-8 du code de l'éducation,
VU l'avis favorable de la commission Culture, Associations, Sports, Enfance et Jeunesse du ler juin 2026.
CONSIDERANT la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui garantit aux élèves en situation de handicap Un parcours de scolarisation adapté à leurs besoins, notamment par leur orientation en Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire [ULIS).
CONSIDERANT que la commune de Longpont-sur-Orge ne dispose pas de dispositif ULIS sur son territoire et que certains élèves domiciliés sur la commune sont, en conséquence, scolarisés dans des établissements situés dans des communes voisines disposant de structures adaptées.
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.212-8 du Code de l'éducation, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d'accueil pour la scolarisation de ces élèves.
CONSIDERANT que la mise en place de conventions entre communes permet de définir les modalités de répartition des charges liées à cette scolarisation et d'assurer une gestion cohérente et sécurisée des participations financières.
CONSIDERANT que ces conventions permettent également aux familles longipontaines concernées de bénéficier du tarif de participation individuel [TP] communal pour les
temps périscolaires, pré et post scolaires, ainsi que pour les classes d'environnement, la commune prenant en charge le différentiel auprès de la collectivité d'accueil.
CONSIDERANT qu'il convient, dans l'intérêt des élèves concernés et afin de garantir la continuité du service public d'éducation et de l'inclusion scolaire, de conclure des conventions avec les communes d'accueil concernées.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés, Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260610-61-2026-DE
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions intercommunales concernant les frais : d'écolage, du pré et post scolaires, des classes d'environnement des élèves
scolarisés en dispositif ULIS pour l'année scolaire 2026/2027.
Fait et délibéré, le 10 juin 2026
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Adopte par {29 voix)
29 POUR : Charlène BADINA, Rémi MARTEAU, Julie CANAL, Sébastien GONCALVES, Emilie GASPAR, Jean-Patrick LEMARE, Silvia THIBAULT, Elisabeth LOPES, Julien FOURTANIER, Julien PENDIDO, Nelly GRANDER, Fanny LOCHU, Cherifa IGHOUD, Alain LAMOUR, François GERBAUD, Mathéo DUMONT BARTOLOMEU, Magali FACCHIN SAUVERGEAT, Jean-Régis GUILLON, Florence GRULOIS, Hervé GNIS, Corinne GAZAGNOL, John MALGUY, Christelle POULIQUEN, Claude COLLIN, Mireille BELLEGARDE, Brian MERZ, Carole SCIMECA, Philippe HAMON, Béatrice FAYETTE.
0 ABSTENTION
0 CONTRE