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Déliberation - D25 004 PACV Demande de subventions 2025 pour la Défense Extérieure Contre lIncendie
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - D25 004 PACV Demande de subventions 2025 pour la Défense Extérieure Contre lIncendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Décision n°DSTD25-004
Pôle aménagement du cadre de
vie T
u*) VILLE DE y Demande de subventions 2025
Lo U V1 e rs pour la Défense Extérieure en Normandie Contre l’Incendie -
Pôle aménagement du cadre de vie
Direction de l’urbanisme et des affaires juridiques - CB
FXP/AH/VB/MPr
Le Maire de Louviers,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20-041 du 25 mai 2020 accordant les délégations de pouvoirs au Maire et au 1* Adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, et notamment l’article 26 autorisant la recherche de subventions pour des investissements.
Considérant l’engagement de la Ville de Louviers d’atteindre d’ici 2026 les critères du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie.
Ainsi sur la période 2022 à 2024, 14 hydrants ont été créés sur le territoire de la commune pour supprimer des carences de défense incendie sur habitations et des mises aux normes ont été réalisées sur le parc existant.
Pour 2025, le coût de cette 4°" phase de travaux est estimé à 25 287, 97 € HT et cette opération répond aux critères d’éligibilité de la DETR et du Département de l’Eure.
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Montant en € HT | Pourcentage
Etat (DETR) 7 586,39 € 30%
Département 7 586,39 € 30 %
Ville de Louviers 10 115,19 € 40 %
TOTAL 25 287,97 € 100%
DÉCISION
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention à hauteur de 7 586,39 € auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux, et le Département de l’Eure à hauteur de 7 586,39 €.
DIT les recettes résultant de cette opération seront imputées exclusivement sur l’opération défense incendie. Les dépenses seront réalisées en plusieurs paiements.
DIT que Monsieur le Maire rendra compte de cette décision à la prochaine réunion du Conseil municipal. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250116-D25-004-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025 DIT que Monsieur le Directeur général des services de la Ville et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ou sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
a 1 & JAN, 202; Certifié exécutoire Fait à Louviers, le à LUZ) Par transmission en sous-
préfecture AU Mn
Le : { 6 JAN, ÉLLd
Par affichage, le 1 6 JAN 199
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LD)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250116-D25-004-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025