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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 131 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 131 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-131
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2021-11-29-00001 - Arrêté d'approbation Aménagement FC Sollacaro (2
pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2021-12-01-00003 - Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER (5 pages) Page 6
R20-2021-11-30-00008 - Arrêté montant de financement DPF UDAF
Corse-du-sud (4 pages) Page 12
R20-2021-11-30-00009 - Arrêté montant de financement DPF UDAF
Haute-Corse (4 pages) Page 17
R20-2021-11-30-00006 - Arrêté montant de financement MJPM Association
ATIHC (5 pages) Page 22
R20-2021-11-30-00007 - Arrêté montant de financement MJPM UDAF
Haute-Corse (4 pages) Page 28
R20-2021-11-30-00003 - Arrêté montant dotation de financement CHRS
Association Stellaria (4 pages) Page 33
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 -
signé (20 pages) Page 38
2 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-11-29-00001
29/11/2021 :
Arrêté d'approbation Aménagement FC
Sollacaro
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-11-29-00001 - Arrêté d'approbation Aménagement FC Sollacaro 3 E 3
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
SOLLACARO pour la période
2021 - 2040
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts de Corses, approuvé par arrêté ministériel en date du 19
décembre 2011 ;
Vu le projet d'aménagement de la forêt communale de SOLLACARO 2021-2040 et sa fiche de synthèse du 23 juin 2021 déposés par l'ONF ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SOLLACARO n° 21/04003 en date du 11 juin 2021,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt communale de SOLLACARO qui lui a été présenté ;
Mr
Sur la proposition du Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale de SOLLACARO, d’une surface de 123,27 ha retenue pour la gestion, pour une période vingt ans (2021 — 2040). Elle est affectée pour partie à la production de bois de chauffage de chêne vert et pour partie à la conservation générale des milieux,
des espèces et des paysages. Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : La surface boisée en début d'aménagement est de 108,78 ha et est composée d’un peuplement de chêne vert (100,80 ha), d'une plantation de résineux (6,41 ha) et de maquis haut (1,56 ha).
Article 3 : La forêt est concernée :
o Sur 40,28 ha par la ZNIEFF de type 2 n° 940004161: Oliveraies d'Olmeto/Santa Maria
Figaniella
o Sur 123,27 ha par le PLPI Baracci-Bas Taravo approuvé par arrêté préfectoral n° 2012338-
0006 du 3 décembre 2012
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-11-29-00001 - Arrêté d'approbation Aménagement FC Sollacaro 4 Article 4 : La forêt sera divisée en 2 groupes, comme suit :
LE PREMIER GROUPE (TSF) : dit de production de bois de chêne vert. Il est constitué de 58,52
hectares boisés. Il sera traité en taillis avec réserve. Le diamètre d’exploitabilité du chêne vert est fixé à 20/25 cm de diamètre.
LE DEUXIEME GROUPE (HSN) : dit d'intérêt écologique et paysager général. Aucun traitement ne sera appliqué à ce groupe. Aucune intervention sylvicole ne sera entreprise, les peuplements seront laissés à leur dynamique naturelle.
Article 5 : Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de la forêt :
en matière de foncier, la création de limites (layon et peinture), notamment les limites avec le privé et la Forêt Communale d'Olmeto limitrophe ;:
en matière de desserte forestière, entretien des pistes de Miluccia et de Monte Rosso ;
en matière de défense des forêts contre l’incendie, remise en état du bassin DFCI (SLROB) ;
en matière de biodiversité, maintien systématique des arbres patrimoniaux, morts ou
dépérissants ;
en matière d'accueil du public, fourniture et mise en place d'un panneau d'entrée en forêt, entretien de sentier (P 5) ;
en matière de production, suivi de la régénération (notamment l'impact de l'abroutissement).
Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le changement climatique, la protection de la ressource en eau et les paysages.
Article 6 : La Directrice Régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt et le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Corse
Le préfet,
Lee fr "RRCETESV
Pascal LE LARGE
i
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de Corse
CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 -
Téléphone : 04.95.51.86.00 — Fax : 04.95.21.02.01
draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-11-29-00001 - Arrêté d'approbation Aménagement FC Sollacaro 5 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-12-01-00003
01/12/2021 :
Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-01-00003 - Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER 6 PRÉFET Direction régionale
DE CORSE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 23 9000 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr 1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-01-00003 - Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER 7 Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS en qualité
de secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 d décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Mme
Isabel DE MOURA, Directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
Vu l'instruction SGMCSAS/2021/74 du 1° avril 2021 relative aux engagements du gouvernement pour
l'année 2021 autour de la politique des 1000 premiers jours de l'enfant et des modalités de déclinaison territoriale ;
Vu l'appel à projet régional « 1000 premiers jours en Corse » lancé le 13 juillet 2021 ;
VU le dossier déposé par La Ludothèque le petit atelier le 21 août 2021;
Vu l'avis favorable donné par le comité de sélection réuni en date du 17 septembre 2021, attribuant
une subvention d’un montant de 6 558 € au bénéfice de La Ludothèque le petit atelier ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de Corse
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'année 2021, une subvention d'un montant de 6 558 € (six mille cinq cent
cinquante-huit euros) est allouée à :
La Ludothèque le petit atelier
Siret : 52325712900081
23 rue Dr Dell Pellegrino
20090 Ajaccio
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
SOUS sa responsabilité à mettre en œuvre :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto — BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 23 9000 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-01-00003 - Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER 8 « Les 1000 premiers jours à la ludothèque »
L'objectif est d’ amplifier une action existante en synergie avec la politique des 1000 premiers jours,
développer des interactions sociales du jeune enfant par le jeu (augmenter les groupes de parentalité
petite enfance, assurer la gratuité pour les moins de 3 ans, acheter de petits matériels pédagogiques) ;
Article 2 - La dépense est imputée sur les crédits du budget 2021 ouverts au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes- Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables»,
Centre de coûts : DREETSO020 Centre financier : 0304-D020-DR20
Domaine fonctionnel : 0304-17-08 Code activité : 030450171803
Compte PCE/GM : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de la région Corse.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 3 - Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte 025625470217
Clé RIB : 77
Titulaire : Ludothèque petit atelier
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 —- Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
octobre 2021 et le 1° octobre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 1er octobre 2022 à la
direction régionale de de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-01-00003 - Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER 9 Il s'engage à produire, à la direction régionale de de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les
comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 avril 2022
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les
coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a
apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Déroulement de l'action : nombre total de présences, nombre d'enfant de moins de 3 ans accueillis,
nombre de partenaires impliqués, composition du public et rythme de leur participation, satisfaction
des bénéficiaires, impact des actions du point de vue des parents, du partenariat, de la dynamique locale.
Article 8 —- Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés
à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 - L'Association s'engage à indiquer de façon lisible et explicite, la participation de l'Etat -
DREETS de Corse -, à la réalisation de l'opération par une publicité appropriée, conforme au logo
fourni, sur tous les supports de communication et d'information du public (imprimés, électroniques)
lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse. Le financeur remet à l'organisme en version dématérialisée le kit de communication « 1000 1ers jours »
(logos et étiquettes « lauréats » « financés »).
Toute publication ou communication relative au projet devra faire mention du logo « 1000 1ers jours »
au sein des locaux concernés, où sur tout support dédié.
L'organisme devra indiquer à l'administration les mesures prises en ce sens : - panneaux, stickers.
- information auprès des partenaires concourant à la réalisation du projet
- informations auprès des bénéficiaires
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex1 Standard : 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-01-00003 - Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER 10 Le financeur bénéficie d'un droit à communiquer sur le projet
x
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 20 !5Y 2021 UV,
Isabel De MOUR’
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-01-00003 - Arrêté LA LUDOTHEQUE LE PETIT ATELIER 11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00008
30/11/2021 :
Arrêté montant de financement DPF UDAF
Corse-du-sud
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00008 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Corse-du-sud 12 PRÉFET rection régi Direction régionale DE CORSE ; TON TÉBIONA* pr de l'économie, de l'emploi, 1 erté
Égalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2021, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
prestations familiales, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et
suivants, R314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection de majeurs;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00008 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Corse-du-sud 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts auto- risés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les-
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 26 août 2021 paru au Journal officiel du 8 septembre 2021 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la
protection des majeurs relevant du I! de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des
familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations de
l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le
12 octobre 2021;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 octobre 2021
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00008 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Corse-du-sud 14 Considérant l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 5 novembre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°"- Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement allouée au service
délégué aux prestations familiales géré pat l'Union Départementale des Associations Familiales de
Corse-du-Sud est fixé à 79 950,46 £ (soixante-dix-neuf mille neuf cent cinquante euros et quarante-six
centimes).
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2021 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante| 5 625,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 57 451,89 €
Dépenses Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 27 007,57 € 90 084,46 €
Groupe | - Produits de la tarification 79 950,46 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Recettes 90 084,46 €
Groupe III - Produits financiers et produits non
encaissables 10 134,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2021, en application de l'article L361-1 du code de l'action sociale
et des familles, la dotation versée par la Caisse d’Allocations familiales de Corse-du-Sud est fixée à
100 %, soit un montant de 79 950,46 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en
application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00008 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Corse-du-sud 15 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’'UDAF de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 2 8 NOV. 2071
[L
Pascal LELARGE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00008 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Corse-du-sud 16 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00009
30/11/2021 :
Arrêté montant de financement DPF UDAF
Haute-Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00009 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Haute-Corse 17 PRÉFET rection régi Direction régionale DE CORSE . TON TÉBIONA* rie de l'économie, de l'emploi, iberté . . .
Egalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2021, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux P ë 8
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
prestations familiales, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et
suivants, R314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection de majeurs;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00009 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Haute-Corse 18 Vu
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts auto- risés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 26 août 2021 paru au Journal officiel du 8 septembre 2021 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la
protection des majeurs relevant du 1 de l'article L.361-1 du Code de l'action sociale et des
familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations de
l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le
12 octobre 2021;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 octobre 2021
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00009 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Haute-Corse 19 Considérant l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 5 novembre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°"- Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement allouée au service
délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de
Haute-Corse est fixé à 53 602,20 € (cinquante-trois mille six cent deux euros et vingt centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2021 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante] 2 965,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 44 372,00 €
Dépenses Groupe lil - Dépenses afférentes à la structure 9 147,00 € 56 484,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 53 602,20 €
Groupe ll- Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Recettes 56 484,00 € Groupe Ill - Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise sur excédent 2019 2 881,80 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2021, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale
et des familles, la dotation versée par la Caisse d’Allocations familiales de Haute-Corse est fixée à
100 %, soit un montant de 53 602,20 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en
application de l'article R314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
Article 4- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00009 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Haute-Corse 20 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 2 8 NOV, 202!
LE . Pascal LELARGE
ke.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00009 - Arrêté montant de financement DPF UDAF Haute-Corse 21 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00006
30/11/2021 :
Arrêté montant de financement MJPM
Association ATIHC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00006 - Arrêté montant de financement MJPM Association ATIHC 22 PRÉFET ET Direction régionale DE CORSE , ee ÉBANRS réené de l’économie, de l'emploi, 1 erlé $ . ., 7 Égalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l'année 2021, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse
VU
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(ATIHC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et
suivants, R314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection de majeurs;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00006 - Arrêté montant de financement MJPM Association ATIHC 23 VU
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les-
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 26 août 2021 paru au Journal officiel du 8 septembre 2021 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la
protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des
familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations de
l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le
12 octobre 2021;
Considérant que l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise: «La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du
service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00006 - Arrêté montant de financement MJPM Association ATIHC 24 Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :
1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de
Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 octobre 2021
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse en date du 28 octobre 2021 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 5 novembre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement allouée au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de
Haute-Corse (Code tiers : 1000466436) est fixée à 563 734,87 £ (cinq cent soixante-trois mille sept cent
trente-quatre euros quatre-vingt-sept centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2021
autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 715,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 564 438,01 €
DéBenses Groupe lil - Dépenses afférentes à la structure 68 654,50 € SFEUTSIE
Groupe | - Produits de la tarification 563 734,87 €
dont produits à la charge de l'Etat 562 043,67 €
dont produits à la charge de la Collectivité de Corse 1 691,20 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 91 975,50 €
674 807,51 €
Groupe lil - Produits financiers et produits non
encaissables 18 840,00 €
Reprise sur excédent 2019 257,14 €
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00006 - Arrêté montant de financement MJPM Association ATIHC 25 Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2021, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de
financement, soit 562 043,67 €,
2° la dotation versée par la Collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation
globale de financement, soit 1 691,20 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2020 au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel
0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00279
N° de compte : 00037270267
Clé : 64
Le numéro d'engagement juridique est le 2103235023.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
wwuw.telerecours.fr.
Article 6 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00006 - Arrêté montant de financement MJPM Association ATIHC 26 Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'ATIHC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 28 NOV. 2321
IL : Pascal LELARGE }
Hs ‘4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00006 - Arrêté montant de financement MJPM Association ATIHC 27 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00007
30/11/2021 :
Arrêté montant de financement MJPM UDAF
Haute-Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00007 - Arrêté montant de financement MJPM UDAF Haute-Corse 28 PRÉFET rection régi Direction régionale
DE CORSE ; TON TÉBIONA* Len de l'économie, de l'emploi, 1 erle
é . ., 7
Egalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2021, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de
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Haute-Corse (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et
suivants, R314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection de majeurs;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00007 - Arrêté montant de financement MJPM UDAF Haute-Corse 29 Vu
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les-
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 26 août 2021 paru au Journal officiel du 8 septembre 2021 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la
protection des majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du Code de l’action sociale et des
familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations de
l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le 12
octobre 2021;
Considérant que l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise : «La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00007 - Arrêté montant de financement MJPM UDAF Haute-Corse 30 Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :
1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de
Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 octobre 2021
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse en date du 28 octobre 2021 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 5 novembre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°" - Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement allouée au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Union Départementale des Associations
Familiales de Haute-Corse (Code tiers : 1000466435) est fixée à 584 829,82 € (cinq cent quatre-vingt-
quatre mille huit cent vingt-neuf euros quatre-vingt-deux centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2021 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante] 37 354,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 541 354,00 €
Dépenses Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 103 371,00 € GÈ2 V7AOGE
Groupe 1 - Produits de la tarification 584 829,82 €
dont produits à la charge de l'Etat 583 075,33 €
dont produits à la charge de la Collectivité de Corse 1754,49 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 97 249,18 €
682 079,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2021, en application de l'article L361-1 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de
financement, soit 583 075,33 €,
2° la dotation versée par la Collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation
globale de financement, soit1 754,49 €.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00007 - Arrêté montant de financement MJPM UDAF Haute-Corse 31 Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2020 au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel
0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Union des Associations Familiales de Haute-Corse Protection juridique des majeurs
Banque : BP Provencale et Corse
Code banque : 14607
Code guichet : 002063
N° de compte : 060113846182
Clé : 21
Le numéro d'engagement juridique est le 2103234683.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aUX personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue
Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 NOV. 2021 A Ajaccio, le
L* +
. Pascal LELARGE :
ke “à
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00007 - Arrêté montant de financement MJPM UDAF Haute-Corse 32 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-11-30-00003
30/11/2021 :
Arrêté montant dotation de financement CHRS
Association Stellaria
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00003 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Association Stellaria 33 Vu
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PRÉFET LR ue Direction régionale
DE CORSE ; UION TÉBIONA* Liberté de l’économie, de l'emploi, iberté . . ,
Egalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2021, le montant de la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l'association Stellaria
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-
13, R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00003 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Association Stellaria 34 Vu
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48
et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 16 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021, pris en application de l’article
L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 24 août 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du I de l'article L312-1 du même code au titre de l’année 2021;
l'instruction n°DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur
« Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n°DGCS/SD5A/2021/177 du 31 août 2021 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2021;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse adressé aux associations gestionnaires le
1" octobre 2021;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00003 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Association Stellaria 35 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 15 octobre 2021 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 29 octobre 2021;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°°- Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella (N°FINESS: 2B0003040-N° tiers Chorus: 1000466429) est fixée à 511 098,95 € (cinq cent onze mille quatre-vingt-dix-huit euros quatre-vingt-
quinze centimes).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 501 442,37 € et des
crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 9 656,58 € €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2021 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante| 66 606,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 418 621,00 € Dépenses - - = 568 532,93 € Groupe lil - Dépenses afférentes à la structure 83 335,93 €
Groupe | - Produits de la tarification 511 098,95 €
dont crédits financement socle 501 442,37 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 9 656,58 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 39 364,00 €
Groupe lil - Produits financiers et produits non 5 253,47 € 568 532,98 €
encaissables
Reprise sur excédent 2019 12 846,51 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2021 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées
suivent :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00003 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Association Stellaria 36 Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
N° de compte : 05419527316
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103234679.
En application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2022, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2022, sur la base d'un forfait mensuel de 42 591,58 £ (quarante-deux
mille cinq cent quatre-vingt-onze euros cinquante-huit centimes) égal au douzième de la part de la
dotation allouée en 2021 d'un montant de 511 098,95 £ (cinq cent onze mille quatre-vingt-dix-huit euros
quatre-vingt-quinze centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue
Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de l'association Stellaria sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 2 8 NUV, 2021
Pascal LELARGE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-11-30-00003 - Arrêté montant dotation de financement CHRS Association Stellaria 37 SGAMI SUD
R20-2021-11-30-00010
30/11/2021 :
Arrêté de délégation de signature SGZDS -
301121 - signé
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 38 E = Secrétariat général
: de la zone de défense et de sécurité Sud
PREFET
DE LÉ RISE Secrétariat général pour l'administration
ET DE SÉCURITÉ du ministère de l'intérieur Sud
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 @ gnv 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 :
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 39 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 40 Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 41 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de
la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du
Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3.000 000€ HT pour:
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161,176, 216, 303, 362 et 363 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 152, 216 et 303,362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État dans l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
- 362 Plan de relance — écologie.
ARTICLE 2:
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à
caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 42 l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 17 pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée par l'officier désigné comme chef COZ d'astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées
par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. .En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l'officier désigné comme chef COZ d'’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature
est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n’excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, chef de cabinet du
CezOC
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle administratif du CeZOC,
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 43 Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d'information et de communication ainsi que des ouvriers d'État :
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d'application, d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale; et en ce qui concerne les ouvriers d'état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité
sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au $ein de la zone
6
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 44 de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de sécurité et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d'État défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions où du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
-__ préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur
Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€ HT pour la signature des marchés publics.
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 45 ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura SIMON la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;
Monsieur Nicolas JAUFFRET, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des personnels actifs,
Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
recrutement ;
Madame Hélène MUNOZ attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services ;
Madame Béatrice REMY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services,
Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services,
Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Madame Catherine LAPARDULA attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ; Madame Marion RAZZA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
Madame Ophélie DERENTY, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines SGAM! ;
Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
Monsieur Jean-Laurent GASPARD attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau
des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Nathalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 46 Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Martine GALENSKI, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif du service médical statutaire ;
Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'Etat, juriste RH chargée de la qualité interne.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre- mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 HT,
les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances,
la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d’actes volontaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale et des finances,
Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget,
Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du
budget,
Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du Centre de Services Partagés,
Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint à la cheffe du Centre de Services Partagés et chef du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
Monsieur Laurent LUCZAK, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la
performance financière,
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 47 - Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
courantes,
-_ Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Madame Sania BOUSOUKA, attachée d'adminisitration de l'État,adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement,
- Madame Janine MAWIT. attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section indemnisation et recouvrement,
- Madame Lætitia DI MEO, secrétaire administrative, cheffe de la section protection juridique,
- Mme Zahia NASR, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la commande publique et des achats,cheffe du pôle politique et performance achat.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes :
- Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur
de l'administration générale et des finances,
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
-_ Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget,
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, |
- Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
déléguée territoriale de Toulouse,
- Mme Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale de Toulouse.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13 détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
10
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 48 grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Huguès CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur des services techniques, directeur de l'immobilier,
et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de
police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents :
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de
levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de
limmobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur principal des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de limmobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est
consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
- les certificats administratifs pour les accusés-réception des bons de commande ; copie de facture ; de levée de retenue de garantie,
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Mme Patricia BONPAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
adjointe du bureau zonal des affaires générales.
11
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 49 ARTICLE 11 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- Madame Stéphanie DUDZIAK, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau administration finances,
- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements zonal,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Jérôme HIDOIN, Monsieur Olivier SPIRIDON, M. Thierry SALVATTI, l’Adjudant chef Olivier ROGE et l'Adjudant Emmanuel GUIBAL ;
-__ pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric PIERRE, l'adjudant chef Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, Madame Delphine TAVERNIER, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF, l'Adjudant-chef Michel LACANAL, l'Adjudant Christophe MARMONTELLI, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), l'Adjudant-chef Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur
12
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 50 Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANZIANI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l’Adjudant Eric PIQUEMAL ; |
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Ingrid BEGRE ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'Adjudant chef Sébastien FROGER et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-chef Thierry ASTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant Philippe BARBAZA, Adjudant-chef David MANSARD et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant-chef Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, M. Guillaume FAU, M. Mickael GIRARD, l’Adjudant chef Georges VALLIERE, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD et l'Adjudant Yvan CAZEAUX ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32) et le maréchal-des- logis chef Eric GALLIMARD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant-chef Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par ‘Adjudant-chef Christophe CARAYON et le maréchai-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros.
13
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 51 HT et les avenants y afférents ;
e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000€ par acte.
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement : |
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
14
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 52 ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA, CORSE
- à Monsieur Claude TRIAL médecin contractuel de la police nationale, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de cabinet,
-_ Monsieur Jacques PICAN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de cabinet ;
- Madame Myriam ASSILA, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL., lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40.000 euros HT,
e les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'Administration Générale et des
Finances, la délégation est donnée à :
15
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 53 - Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget,
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du
budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et le Secrétaire Général Adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 3o {11 | Lo à
e Préfet
CAN A
Christohhe MIRMAND PT _—
16
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 54 Annexe 1 MAJ 13 08 2021 14h00
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI3
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE | © O
DI AMARI FADILA O oO
DI AOURI SAMIA O O
CAB ASSILA MYRIAM O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O oO
CAB BAUMIER Marie Odile Oo Oo
DEL BEDDAR HOCINE oO
CAB BONICI EMMANUELLE oO
DEL BONIFACCIO DOMINIQUE O O
DI BONPAIN PATRICIA oO oO
DSIC Toulouse BORDELONGUE | JEAN-BERNARD | O O
DRT3 BOUAZZA DALILA | O
DI BOUGHIDA | SELMA oO O
| CAB BRAZIL Inès Oo
PP ” CAILLAUD CHRISTINE O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O Oo
DRT31 CANTAREL SIMON Oo oO
CAB CASELLA Marjorie e
DI CHARLOIS REMY Oo oO
DRT31 CHAUTARD ALYSSA O Oo
DEL COLLIGNON GENEVIEVE O
DI CORDEAU EMILIE Oo O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE oO
DRT31 EDRU MYRIAM O Oo
DRT34 ESTEVE MICHAEL Oo Oo
DELO6 EUDECARNEVALE NADEGE O
DI | FENECH | LAETITIA oO
DAGF BB FRAISSE ERIC Oo O
DI GAY | Thomas oO O
DAGF BB GOURNAY REMY oO O
DELO06 GRAL GREGORY O Oo
DI GUERRA LYSIANE Oo
DAGF BB HOLOZET RAUANA O O
DEL JEANSELME Sébastien O oO
CEZOC JORDAN JEAN LUC O O
PP LAFROGNE SYLVIE oO O
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 55 DAGF BB
CAB
DAGF BB
Di
DI
DI
DAGF BB
CEZOC
D
DEL
DEL
DRH
CAB
DSIC
DI
DI
DELO6
CAB
DAGF BB
PPOL 13
PP
DI
Di
Di
DEL13
DAGF BB
PP
DRT31
DI
DEL 31
DAGF
DI
LAMBERT
LEMARCHAND
LE TARTONNEC
LOPEZ
LOURI
MALECKI
MANCEAU
MARTIN
MORGANTI
MORENO
MOUNIER
PEREZ
PICAN
POELAERT
PRUDHOMME
REGLIONI
REVENGA
RIVIERE
ROUMANE
SANCHEZ
SAUGEZ
SAURIN
SCHMERBER
SFREGOLA
SPIRIDON
STURINO
VALLON
VERDIER
VERRELLI
VIALARS
VIOU
ZENAIDI
DAVID-OLIVIER
Michel
JOELLE
MARIE
LILIA
JAROSLAW
Stéphanie
Andrea
PIERRE-
DOMINIQUE
RAPHAEL
SANDRA
NATHALIE
JACQUES
ISABELLE
SANDY
Jennifer
MONIQUE
Emilie
SONIA
FRANCIS
LOIC
Linda
BERNADETTE
NOEL
OLIVIER
ISABELLE
Marie-Flore
PATRICIA
ORNELLA
MARION
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SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 56 Annexe 2-1
Liste des détenteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Montant max Nom des Titulaires | Prénom des Titulaires par transaction NIVEAU UO
AHMED Natacha 30 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO Christine 500,00 € 3 CMC
ANINI Jamale 10 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
ANZIANI THIERRY 10 000,00 € 3 DEL FURIANI
ARNAUD William 6 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
BARASCUT ELIE 20 000,00 € 3 DEL MONTPELLIER
batifoulier Nicolas 12 000,00 € 3 SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
BONIFACCIO Dominique 30 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
BONIFAY Anthony 10 000,00 € 3 DEL
BOREL DIDIER 30 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
CAILLAUD CHRISTINE 2 000,00 € 1 PREFECTURE POLICE
CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € 3 DEL COLOMIERS
CANTAREL SIMON 20 000,00 € 3 DEL COLOMIERS
CAYUELA Christian 500,00 € 1 CMC
CHASSAING Christian 1 000,00 € 1 CEZOC
CONTET Laetitia 500,00 € 1 CEZOC
COSTANTINI CHRISTINE 1 000,00 € il PREF2A CSC
DENIS Christian 10 000,00 € il DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 400 000,00 € 3 DEL PERPIGNAN
DESGRANGES Patrick 20 000,00 € 3 DEL COLOMIERS
DEVAUX Olivier 5 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
DITNAN Kevin 20 000,00 € 3 DEL COLOMIERS
FAURE Katie 10 000,00 € 1 DEL AJACCIO
GAROFALO Christophe 20 000,00 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL Grégory 10 000,00 € 3 ANTENNE DE NICE
GUILLOT Laurent 20 000,00 € 3 DEL MONTPELLIER
HERNANDEZ Patrick 30 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
ISONI JOEL 10 000,00 € 3 DEL AJACCIO
JORDAN Jean Luc 1 000,00 € 3 CEZOC
KRUMB Jean-Pierre 20 000,00 € 3 DEL COLOMIERS
LAFROGNE Sylvie 500,00 € 1 PREFECTURE POLICE
LATTARD CHRISTOPHE 1 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
MADDALENA Lydie 5 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € 3 DEL FURIANI
PERINI Jacques 10 000,00 € 3 SGAMI SUD DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000,00 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FREDERIC 10 000,00 € 3 DEL AJACCIO
PRADON François 500,00 € 1 CEZOC
RAVENEL Michel 10 000,00 € 3 DEL FURIANI
REVENGA MONIQUE 12 000,00 € 3 DEL NICE
ROSELLINI Franck 30 000,00 € 3 DEL NICE
SALVATI Thierry 30 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
SANCHEZ Francis 2 000,00 € 3 PREFECTURE POLICE
SAUVAGE MARC 20 000,00 € 3 DEL MONTPELLIER
SCIACCA Sandro 1 200,00 € 3 DEL NICE
SIMON Laura 3 000,00 € 3 DRH
SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
SUSINI Pascal 10 000,00 € 3 DEL AJACCIO
TAVERNIER Delphine 3 000,00 € 3 DEL PERPIGNAN
TOURNAIRE Michel 1 000,00 € 3 PREF2A
UNAL alexandra 10 000,00 € 3 DEL
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 57 Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
Montant max
Nom des Titulaires | Prénom des Titulaires par NIVEAU UO transaction
ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € 3 DI
ASSILA MYRIAM 2 000,00 € 3 CABINET
BAUMIER -leveque [Marie Odile 1 000,00 € 1 CABINET
BOUTTE Nicolas 2 000,00 € 3 DSIC
BOUZID Aicha 2 500,00 € 3 DAGF
BOYER Stéphane 700,00 € 1 DEL COLOMIERS
BRACCI FABRICE 5 000,00 € 3 DSIC
BUONO Cyr 500,00 € q DSIC
BURES Céline 3 000,00 € 3 DRH
CHANCY Jean-Michel 1 000,00 € q DEL
CODACCIONI Hugues 500,00 € 3 CABINET
COUTON FREDERIC 500,00 € 3 CABINET DOULFAQUAR Karim 1 000,00 € 1 DDSP06 MENTON EUDE-CARNEVALE |INadege 1 000,00 € 3 DEL NICE GUILLIOT David 500,00 € 1 DAGF HALIN NATHALIE 2 500,00 € 3 DAGF JAMS JEAN-expedit 1 000,00 € 1 ANTENNE DE NICE MACON Catherine 2 000,00 € 3 DR CORSE NEUVILLE Laurence 2 000,00 € 3 DAGF PICAN Jacques 2 000,00 € 3 CABINET RIVIERE anthony 500,00 € 3 CABINET ROUANET Rachel 4 000,00 € 1 DEL SABATE KARINE 2 000,00 € 1 DT31 SARAMON Jacques 500,00 € 1 DSIC SAUGEZ Loïc 2 000,00 € 3 DRH SCIACCALUGA Bruno 3 000,00 € 3 DDSP06 NICE TAORMINA Alain 1 000,00 € 1 DEL MARSEILLE TEDDE ANTHONY 1 200,00 € 3 SGAMI SUD DR2A TRUET Sébastien 500,00 € 1 DAGF VERDIER Patricia 3 500,00 € 3 DR31 VERZENI Thierry 1 500,00 € 1 ANTENNE 34 VIALARS Marion 1 000,00 € 1 DT31
SGAMI SUD - R20-2021-11-30-00010 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 301121 - signé 58