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Arrêté - 20250703 D13Annexe
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Déliberation - 20250703 D13
Déliberation - 20250703 D16
Acte - 20250703 D11Annexe1
Déliberation - 20250703 D15
Convocation - 20250703 D26
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Convocation - 20250703 D26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
ntJe an
REGISTRE DES A TDÉSATONE
DU CONSEIL MUNICIPAL
iAngély ane JEUDI 3 JUILLET 2025 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D26 - Amortissement des immobilisations - Modification
Datè dé convocation ! simon 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : mnnnnssrsnsnsssnssnessnnenessesesesessesssssnenne 29
Nombre de Drésénts si sroncronmannencasrenansainnenesrensnenesisaainédenisu 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnrnrnrrnrsnenesesneneneneneneseeesesenenensesenenensene 3
Arthur AUGER à Philippe BARRIERE; Natacha MICHEL à Marylène JAUNEAU; Gaëlle TANGUY à
Anne DELAUNAY ;
Absents EXCUSÉS : mnnnnnnnsnnsnnenesnrcnenseneenenenneenennennenncennencennennenneneneensnesensees 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Pierre-Michel MARCH
ER nee on 2
Patrick BRISSET; Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (15) et ouvre la séance.
XKXHXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475- -20250703- 2025 07 D26-DE
AR Préfecture le 7
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D26-DE
Reçu le 04/07/2025
4 juillet 2025
7 juillet 2025 D26 - Amortissement des immobilisations - Modification
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet ainsi de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations
et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Vu l’article L2321-2 article 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par le
décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 article 1 stipulant que les amortissements des
immobilisations sont obligatoires pour les communes dont la population totale est égale ou
supérieure à 3 500 habitants.
Vu l’article R2321-1 du CGCT précisant la liste des dotations aux amortissements des
immobilisations constituant des dépenses obligatoires pour les collectivités concernées.
Vu les délibérations des 30 janvier 1997, 19 décembre 2006, 29 mars 2007, 22 mai 2008, 18 mars
2015, 22 septembre 2016 et 7 décembre 2017 précisant le mode de calcul linéaire ainsi que les
durées d’amortissements pour différents biens.
Vu la délibération n° D34 du 1° décembre 2022 prévoyant un mode de gestion prorata temporis
par suite de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Vu la délibération n° D16 du 25 janvier 2024 ajoutant
Considérant les durées d'amortissement des biens constituant des dépenses obligatoires
ci-après :
Frais d’études et d'insertion non suivies de | 5 ans
réalisation
Frais de recherches et de développement 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique | 5 ans
Locaux et équipements 15 ans
Installations, agencements et aménagements | 15 ans
divers
Véhicules 5 ans
Autres matériels 6 ans
Usines relais durée du bail
Subventions d'équipement versées pour biens | 5 ans
mobiliers, matériels ou études
Subventions d'équipement versées pour les | 30 ans
biens immobiliers ou des installations
Subventions d'équipement versées pour des | 40 ans
projets d'infrastructure d'intérêt général
Conseil municipal du 03/07/2025 | D26 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D26-DE
Reçu le 04/07/2025 Aides à l'investissement des entreprises | 5 ans
relevant d'aucune des précédentes catégories
Elaboration, modification, révision PLU 10 ans
Licences de débit de boissons 3 ans
Plantations 15 ans
Bâtiments neufs 30 ans
Concessions et droits similaires et autres | 3 ans
immobilisations incorporelles
VRD 30 ans
Immeuble de rapport 15 ou 30 ans
Matériel de téléphonie 5 ans
Dépenses ultérieures immobilisées biens | 15 ou 30 ans
historiques et culturels immobiliers
Dépenses ultérieures immobilisées biens | 5 ans
historiques et culturels mobiliers
Biens de faible valeur inférieure à 750 € lan
Considérant que la collectivité est soucieuse de préserver l’environnement et est en recherche
constante d'économies, il conviendrait d’amortir les matériels informatiques sur une durée plus
longue, soit 5 ans au lieu de 3 ans.
l'est donc proposé au Conseil municipal :
- de modifier la durée d'amortissement du matériel informatique à 5 ans à compter du 1°’
janvier 2026,
- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, Le Secrétaire de séance,
Conse R re régionale, Jean MOUTARDE
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| Conseil municipal du 03/07/2025 | D26 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D26-DE
Reçu le 04/07/2025