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unknown - 20250703 D5Annexe
unknown - 20250703 D12Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20250703 D12Annexe)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Cherente-Maritime
Pôle d’évaluation domaniale de Charente-Maritime
24 Avenue de Fetilly
BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
téléphone : 05 46 00 39 39
mél. : ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/05/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Charente-Maritime
à
Commune de Saint Jean d’Angély POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Fabienne Gabillet
Courriel : fabienne.gabillet@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 46 34 61 73 et 06 21 88 40 99
Réf DS : 23974469
Réf OSE : 2025-17347-32896
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Objet : Saisine du 30/04/2025
Par une saisine du 30/04/2025, vous avez demandé l’avis du service du domaine sur la valeur vénale du terrain cadastré AM 622, d’une superficie de 2 m², situé 17 avenue de Rochefort à Saint Jean d’Angély, en zone Ub du PLU.
Je vous informe, après enquête, que la valeur vénale actuelle de ce bien, compte tenu de ses caractéristiques et de l’état du marché immobilier local, peut être estimée à 76 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 68 €.
Le présent avis est valable douze mois.
Pour le Directeur et par délégation,
L’Inspectrice des Finances publiques
Fabienne Gabillet
1
7300-L- SD
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D12-DE
Reçu le 04/07/2025 Note complémentaire
Il s’agit d’estimer un terrain de 2 m², en forme de bande et sans accès sur rue, en zone Ub.
Termes de comparaison
L’étude de marché porte sur de terrains à bâtir (dans un rayon de 3 km) :
Le terme n° 1 est écarté, car il s’agit d’un terrain à bâtir avec une maison en cours de construction.
Les termes n° 6 et 7 sont écartés, car il s’agit de terrains situés en zone d’activités économiques.
La moyenne des autres termes ressort à 54,77€/m².
2
N° Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² Zonage
1 347//AA/190// 02/06/2023 778 49,92 Ub
2 347//AA/177/133 30/06/2022 788 61,18 Ub
3 347//AP/171/159 25/02/2022 829 44,3858 Uc
4 347//AP/169// 30/07/2021 598 51,84 Uc
5 347//AH/127// 2 RUE DU MANOIR 14/06/2022 243 61,69
6 347//ZR/108// MAISON ROUGE 13/09/2022 2004 22 Ux
7 347//ZR/88/89 MAISON ROUGE 16/05/2023 3177 22 Ux
Moyenne 44,7165
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
ST JEAN
D'ANGELY
32 RUE
COMPORTE 38 835
ST JEAN
D'ANGELY
34 RUE
COMPORTE 48 213
ST JEAN
D'ANGELY
20 RUE JEAN
NOURAUD 36 796
ST JEAN
D'ANGELY
24 RUE JEAN
NOURAUD 31 000
ST JEAN
D'ANGELY 14 990 Uc
(bande)
ST JEAN
D'ANGELY 44 088
ST JEAN
D'ANGELY 69 894
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D12-DE
Reçu le 04/07/2025 A cette valeur est appliqué un abattement pour tenir compte de l’enclavement du terrain, de sa faible superficie et de sa configuration, qui ne lui permet pas de constituer un terrain à bâtir à lui seul. L’abattement est arbitré à 30 %. Il s’agit d’un abattement modéré, car la parcelle est située en zone constructible et permet de désenclaver d’autres terrains à bâtir. 54,77€/m² x 0,7 = 38,33 €/m², arrondi à 38€/m².
La valeur vénale est estimée à : 2 m² x 38 €/m² = 76 €
3
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D12-DE
Reçu le 04/07/2025