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Convocation - 20250703 D3
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Convocation - 20250703 D3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
HntJe an
REGISTRE DES D ÉTEÉSLTUNE
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély an à JEUDI 3 JUILLET 2025 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D3 - Projet photovoltaïque de la SAS LUXEL - Mise à disposition de foncier
Date de cCOnvOCatION : nnnnnnnnnnrnrrrrrrnrnesnnrssnnensnessnsecessenesesnsseneesnnssesssesnnne 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : ms nnnsrsnsnsnsnsssssnssesensnsssssenesesnnnne 29
Nombre de présents : nn nrnnrnrnrsnsnenenesennonenesseneseseneenesesensesesesensune 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés avant donné DOLIVOIE : sscsscsscscscmcecescnisauseusceieniisiaciiastiéisunss 3
Arthur AUGER à Philippe BARRIERE; Natacha MICHEL à Marylène JAUNEAU ; Gaëlle TANGUY à
Anne DELAUNAY;
Abserits EXCUSÉS Sn esocnauesurn eus ena ee cine NS nan anneau en nssuRs see 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Pierre-Michel MARCH
ADSENÈSS nissan sens dunes eu et En ES A M SN SM ra us dd dr a é d ads dd dc esse 2
Patrick BRISSET ; Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (15) et ouvre la séance.
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Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par nement au contrôle de _.
AR Hire! le Fax : 05 46 32 29 54 Do
et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D3-DE
Reçu le 04/07/2025
4 juillet 2025
7 juillet 2025 D3 - Projet photovoltaïque de la SAS LUXEL - Mise à disposition de foncier
Rapporteur : Madame la Maire
La Commune de Saint-Jean-d’Angély dispose d’une réserve foncière sur le site de «la Croix
Rouge », à proximité de l’aire de covoiturage située à l'entrée de l'autoroute A10.
Ce terrain est frappé par une zone non aedificandi, induite par la proximité de l'autoroute, qui ne
peut être aménagée sauf pour des projets relevant de l'intérêt général comme la production
d'énergies renouvelables.
Une déclaration préalable, validée le 15 mai 2025, a permis de créer 5 lots composés d'espaces
constructibles et non constructibles. Le lot n° 1 d’une superficie totale de 17030 m° est
principalement inconstructible, 12 620 m? d’emprise non constructible et 4 410 m2? d’emprise
constructible.
La société LUXEL a manifesté son intérêt pour positionner un parc photovoltaïque sur ce lot. Afin
de permettre la réalisation de la phase préliminaire et d'apprécier l'opportunité de réaliser le
projet, une convention de mise à disposition des parcelles concernées avec promesse de bail
emphytéotique doit être signée avec la société LUXEL, ou toute autre personne physique ou
morale que cette dernière se réserve le droit de désigner.
La garde et l'entretien des terrains resteront sous la responsabilité du propriétaire, soit la
Commune de Saint-Jean-d’Angély.
Toutefois, en cas de non aboutissement du projet, la société LUXEL, ou toute autre personne
physique ou morale que cette dernière se réserve le droit de désigner, s'engage, à ses frais, à
remettre le bien dans son état initial.
La durée maximale de la mise à disposition du terrain est de 5 ans.
Une fois la faisabilité du projet vérifiée, la collectivité s’engagera à signer un bail emphytéotique
de 22 années soumis aux conditions suspensives suivantes :
- La délivrance des autorisations administratives nécessaires au projet,
- Le transfert de ces autorisations au profit de toute entité relevant du maître d'ouvrage, la
SAS LUXEL, ou toute autre personne physique ou morale que cette dernière se réserve le
droit de désigner,
- La sécurisation des délais ainsi que du montant du raccordement de la centrale au réseau
public,
- La sécurisation d’un contrat d'achat de l’électricité produite d’une durée minimum de 20
ans à un prix économiquement acceptable,
-_ _L'obtention d’un financement couvrant au moins 80 % du prix total du coût de
développement, de construction et de raccordement de l'installation.
Le montant de la redevance annuelle due sera de 4 500 € HT par hectare occupé et clôturé, soit
une redevance d'environ 7 663,50 € HT/an pour la commune de Saint-Jean-d’Angély.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D3 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D3-DE
Reçu le 04/07/2025 Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'autoriser la SAS LUXEL, ou toute autre personne physique ou morale que cette
dernière se réserve le droit de désigner, à développer l'installation d’une centrale
photovoltaïque sur le site de « la Croix Rouge » ;
d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents liés au projet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, Le Secrétaire de séance,
Conseillère régionale, Jean MOUTARDE
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D3 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D3-DE
Reçu le 04/07/2025