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Procès Verbal - 20230918 cm pv
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230918 cm pv)
Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 -— 19H00
PROCES VERBAL
PRESIDENT DE LA SEANCE : Claude VIAL
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER (arrivée au point 1.1), Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET,
Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI,
Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre
VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Patrice
PEYRARD, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Pascal HAURY (jusqu’à la lecture des décisions),
Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Sébastien DIONET par Christophe DEVUN, Maryse
PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST par Elisabeth
MOULIN,
EXCUSES NON REPRESENTES: Josiane JANISSET, Christelle RASPILAIRE
ABSENT : 0
LE QUORUM EST ATTEINT avec 21 présents
NOMBRE DE VOTANTS : 27
SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline GRANGER
Le Conseil municipal a approuvé le compte rendu de la séance du 3 juillet 2023 et le rendu compte
des décisions du Maire prises en délégation du Conseil Municipal.
Décision du Maire n° 2023_DM_030 du 29 juin 2023
Ayant pour objet une demande de subvention à l'Etat dans le cadre du « Fonds Vert » (240 000 €
sollicité) pour la rénovation de la toiture du Gymnase de Chazournes (montant prévisionnel de
travaux 302 000 € HT) — décision qui se substitue à la décision du maire n° 2023 DM 004 du
01/02/2023,
Décision du Maire n° 2023_DM_031 du 29 juin 2023
Ayant pour objet la signature d’une convention d'occupation du domaine public à titre gratuit à
passer avec le gérant du commerce LCV Cycles pour l’année 2023 et renouvelable tacitement d'année
en année pour l'exploitation d’une terrasse devant le magasin,
Décision du Maire n° 2023_DM_032 du 29 juin 2023
Ayant pour objet la signature d’une convention d'occupation du domaine public à titre gratuit à
passer avec le gérant du commerce CELEMA pour l’année 2023 et renouvelable tacitement d'année
en année pour l'exploitation d’une terrasse devant le magasin,
Décision du Maire n° 2023_DM_033 du 03 juillet 2023
Ayant pour objet la signature d’une convention de location pour la mise à disposition du local dit «
L'ouvroir » sis 11 rue du prieuré à passer avec le gérant du commerce « La Fine Réserve » à compter
du 1er septembre 2023 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction d'année en
année pour un montant de loyer mensuel gratuit pour l’année 2023 et révisable pour les années
suivantes par délibération du conseil municipal.
Page 1 sur 16M. PEYRARD demande si le local en question est adapté.
M. le Maire précise qu’il s’agit de l’ouvroir, local restitué depuis un petit moment par la paroisse. La
gérante de la Fine Réserve a sollicité la mairie pour lui mettre à disposition un local. Après visite ce
dernier lui convenait pour continuer son activité de manière différente au vu des impacts financiers
liés à l'énergie. Cette mise à disposition est consentie pour une période de test d’un an
reconductible avec une première année à titre gratuit.
M. PEYRARD demande si des travaux du local ont été engagés.
M. le Maire indique qu'il est mis à disposition en l’état sans travaux.
M. PEYRARD conclue que la commune apporte une aide à tous les nouveaux arrivants.
M. le Maire rappelle que c’est une aide de transition comme cela a déjà pu être fait auparavant avec
le fleuriste et la fixation de loyer progressif.
Décision du Maire n° 2023 _DM_034 du 18 juillet 2023
Ayant pour objet la signature d’une convention de logement de secours pour le logement situé dans
le bâtiment dit « La Maison Caleyron » au 149 rue du Verger à compter du 1er Août 2023 pour une
durée de 3 mois pour un montant de loyer mensuel de 250,00 € toutes charges comprises,
M. PEYRARD s'interroge sur ce prêt.
M. le Maire rappelle que c’est un logement de secours. La famille logée dans un premier temps en
urgence a vu son logement totalement brûler. La commune d’Aurec sur Loire a été sollicitée par le
Maire de Malvalette pour qu’on puisse venir en aide pour un accueil d'urgence puis dans un second
temps pour une mise à disposition avec un montant de loyer pris en charge par les assurances.
Décision du Maire n° 2023 _DM_035 du 1er août 2023
Ayant pour objet la signature d’une convention de location pour la mise à disposition du local sis 64
rue des Allières à passer avec l'association « Les Restos du Cœur » à compter du 1er septembre 2023
pour une durée d’un an renouvelable tacitement d’année en année à titre gratuit,
Décision du Maire n° 2023_DM_036 du 1er août 2023
Ayant pour objet la signature d’une convention de location pour la mise à disposition du local sis 64
rue des Allières à passer avec l'association « l’ULR CGT » à compter du 1er septembre 2023 pour une
durée d’un an renouvelable tacitement d'année en année à titre gratuit,
Décision du Maire n° 2023 DM _037 du 11 août 2023
Ayant pour objet la signature d’un avenant n° 14 à la convention d'objectifs à passer avec la Maison
des Jeunes et de la Culture d’Aurec sur Loire afin d'intégrer la subvention exceptionnelle de 55 000 €
octroyée à la MJC pour l’année 2023,
Décision du Maire n° 2023_DM_038 du 17 août 2023
Ayant pour objet la signature d’un contrat avec la SAS GESCIME pour renouveler le contrat de
prestation de services et de maintenance du logiciel de gestion des cimetières GESCIME pour une
durée de 3 ans à compter du 30/08/2023 pour un montant annuel de 557,58 € HT la première année
et révisable annuellement selon l'indice Syntec,
Décision du Maire n° 2023 _DM_039 du 21 août 2023
Ayant pour objet la signature d'un marché avec le Bureau Alpes Contrôles pour la mission de contrôle
technique relative à la construction d’une halle couverte à Aurec sur Loire, pour un montant de 5
645,00 € HT,
Page 2 sur 16Décision du Maire n° 2023 _DM_040 du 21 août 2023
Ayant pour objet la signature d'un marché avec le Bureau Alpes Contrôles pour la mission de
coordination SPS relative à la construction d’une halle couverte à Aurec sur Loire, pour un montant
de 5 731,25 € HT,
Décision du Maire n° 2023 _DM_041 du 29 août 2023
Ayant pour objet la signature d'une convention d'occupation précaire de mise à disposition d’un
terrain communal privé (partie terrain AM 215) à titre gratuit à compter du 01/10/2023 pour une
durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année auprès des propriétaires des
parcelles attenantes AM 212-213-214 — Rue des marronniers,
M. PEYRARD s'interroge sur la localisation de cette partie de terrain.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’une petite parcelle de terrain de qui se trouve au cœur d’un ilot
derrière le bâtiment anciennement le Start’R. En contrepartie de la mise à disposition les occupants
ont à charge de l’entretenir.
1 -AFFAIRES GENERALES
1-1 Société Publique Locale Loire Semène Loisirs : Rapport d'Activités 2022 — 2023_DEL_130
Monsieur le Maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales (article L.1524.5) oblige
à prendre connaissance des rapports d'activité et des comptes des sociétés dans lesquelles la
Commune est actionnaire. En tant qu'actionnaire de la Société Publique Locale Loire Seméne Loisirs,
le Conseil Municipal doit prendre connaissance du rapport d'activité et des comptes de cette société
pour l'exercice 2022. Ces derniers ont été approuvés par le conseil d'administration de la SPL lors de
l’Assemblée Générale en date du 06/06/2023.
Une présentation de la synthèse du rapport d'activité 2022 du cabinet comptable validé et approuvé
par le commissaire aux compte, ci-jointe au rapport, sera faite le soir du conseil.
Après en avoir délibéré, il sera proposé au Conseil Municipal :
- de prendre connaissance du rapport d'activité de la SPL pour l’année 2022,
- de prendre connaissance du compte de résultat de l'année 2022 soit 63 579 €.
M. Patrice PEYRARD revient sur les difficultés techniques d'utilisation du snack du camping et
demande si des aménagements sont prévus.
M. Alexandre PEYRARD rappelle que la SPL exploite l’outil mais n’en est pas propriétaire. Des petites
améliorations ont été apportées avant l'ouverture estivale 2023.
M. le Maire précise que le camping répond actuellement à un besoin pour les résidents, les centres
sociaux et qu’il permet un résultat positif pour la commune. Derrière votre question tout à fait
légitime, vous vous interrogez sur un autre niveau de snack, mais comme on pourrait revoir les
sanitaires, la création d’une piscine. Le snack actuel répond aux normes pour les campeurs. La
question de réinvestir sur le camping est un projet global et d’ici quelques années il faudra
effectivement se positionner sur le devenir du camping.
M. VALEYRE remarque qu’il manque environ 90 000 € entre les prestations vendues et le chiffre
d'Affaires. M. le Maire indique que ça correspond au 83 646 £ d'activité de négociation.
M. CHAMPAVERE s'interroge sur le résultat de la restauration scolaire par rapport à 2019.
Page 3 sur 16M. Alexandre PEYRARD indique qu’il n’a pas été fait un constat de baisse de fréquentation malgré la
hausse de tarification.
Arrivée de Florence TEYSSIER (19h26)
M. VALEYRE demande pourquoi sur la liasse il y a une somme de 326 000 € au 31/12/2022 dans le
bilan actif pour la ligne client. M. Alexandre PEYRARD rappelle que c’est une photo au 31/12/2022
et que dans les 15 jours qui suivent la somme diffère.
M. VALEYRE se questionne sur les 550 000 £ pour les charges de personnel.
M. Alexandre PEYRARD précise que les charges de personnel représentent un peu plus de 11 ETP
permanents et environ 10 saisonniers sur 4 mois. L'augmentation est aussi liée à l'accueil des
Ukrainiens qui ont demandé plus de personnel et des primes de dimanche, jour férié et de nuit.
M. VALEYRE demande à quoi correspond les 96 000 € de subvention d'exploitation. M. Alexandre
PEYRARD indique que ce sont les compensations financières du département et de la commune
pour la partie restauration.
M. le Maire rajoute que la SPL est dans une logique de consolidation de son actionnariat avec le
renfort de la Communauté de Communes Loire Semène pour la partie Tourisme du Château et
l'entrée prochaine du Département pour la partie Restauration Scolaire. Ses entrées au capital sont
liées à l'exercice de leurs compétences respectives.
M. le Maire revient sur le climat particulier de 2022 et le fait est qu’il n’y avait plus du tout d’eau
pour les activités aquatiques. En 2023, un peu de pluie et du froid en mai etjuin puis on a pu avoir
des périodes de canicules mais les activités ont pu perdurer tout l'été. Le résultat global de 2023
devrait être positif mais pas au niveau de 80 000 € comme en 2022.
Quant au jardin aqualudique on peut dire que son ouverture a été réussie : plus de 16 000 visiteurs
avec des soirées VIP tenues par les élus et les agents de la SPL très appréciées. Pour l’année
prochaine il faudra revoir les espaces d’ombres et de transats, en effet on avait estimé un adulte
pour 3 enfants et finalement on est plus sur un adulte pour un enfant. Cet équipement a été apprécié
surtout pour sa sécurité : espace clos, pas de profondeur d’eau donc pas de noyade, rien de
spectaculaire mais très adapté aux petits.
Concernant la restauration scolaire, M. le Maire précise qu’un self participatif est proposé aux
collégiens depuis la rentrée, proposition qui va dans la logique de notre label.
M. VALEYRE demande en quoi ça consiste. M. Alexandre PEYRARD explique que les collégiens
choisissent sur un présentoir un dessert et un fromage et qu'ensuite ils ont une assiette pour leur
entrée et une assiette pour leur plat chaud et que c'est à eux de se servir sur des buffets à volonté
sachant qu'ils doivent rendre leur assiette vide. Le but est d'éviter le gaspillage et que le collégien
mange en fonction de ses besoins.
Mme TEYSSIER explique que 4 collèges avaient déjà expérimenté ce dispositif et qu’ils en étaient
satisfaits.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention :0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
1-2 Renouvellement de la convention fleurissement 2023-2026 à passer avec la Communauté de
Communes Loire Semène — 2023 _DEL_131
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de coopération passée avec la
Communauté de Communes Loire Semène au titre du Fleurissement pour la production et la
Page 4 sur 16fourniture de plants de fleurissement arrive à échéance le 31 octobre 2023. Il est rappelé que le
service Fleurissement de la commune d'Aurec sur Loire est mis à disposition de la Communauté de
Communes Loire Semène pour la production et la fourniture de plants de fleurissement pour les
communes membres de Loire Semène selon les besoins des communes et dans la limite des budgets
annuels qui leur sont alloués. La Communauté de Communes Loire Semène s'engage quant à elle à
régler le coût de cette prestation à la commune d'Aurec sur Loire. Il est donc proposé aux élus de bien
vouloir se prononcer sur le renouvellement de cette convention (jointe en annexe du rapport) pour
une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2023 jusqu'au 31 octobre 2026 et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer pour un montant maximum pour les 7 communes de 45 880,60 €.
M. PEYRARD demande si des investissements sont prévus sur les serres.
M. le Maire précise qu'aucun gros investissement n’a été programmé, seul des petits travaux de
remise en état sont effectués pour maintenir ces serres. Il poursuit que dans les prochaines années,
il faudra réfléchir à notre mode de gestion de fabrication au vu des évolutions de climat.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention :0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve
1-3 Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux à passer avec le Département de
la Haute Loire pour les permanences d’accueil physique du public sur la commune d’Aurec sur Loire
— 2023_DEL_132
Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 16 mai 2022, le conseil municipal a approuvé la
convention de mise à disposition à passer avec le Département de la Haute Loire pour les
permanences d'accueil physique du public sur la commune d'Aurec sur Loire tenues par les assistantes
sociales dans les locaux situés Rue de la Plaine.
Suite à une demande du Département de bénéficier d’une prestation ménage pour ce local suite au
départ du service de la CPAM qui en avait la charge, il est proposé aux élus :
- de bien vouloir acter la prise en charge du coût et de l’organisation de cette prestation par
les services de la Mairie,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de
locaux à titre gracieux à passer avec le Département de la Haute Loire pour les permanences
d'accueil physique du public sur la commune d'Aurec sur Loire permettant d'inclure la
prestation ménage à la charge de la commune (joint en annexe du rapport)
M. VALEYRE demande si ça rentre dans notre contrat avec RD NETTOYAGE.
M. le Maire répond par l’affirmative.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
IL- PERSONNEL COMMUNAL
2-1 Tableau des Effectifs : Mise à jour - 2023 _DEL_133
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir se prononcer sur :
- la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35h) à
compter du 1er octobre 2023 relatif à l'avancement de grade d'un agent administratif suite à la
Page 5 sur 16réussite d’un examen professionnel et donc à la suppression au 1er octobre 2023 d’un poste d’adjoint
administratif à temps complet (35h),
- la création de deux emplois permanents d'accompagnateurs/surveillants scolaire relevant de la
catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adijoint technique à temps non complet dont la durée
hebdomadaire de service est fixée à 8/35ème ; Ja nature des fonctions
suivantes accompagnateur/surveillant scolaire justifie particulièrement le recours à des agents
contractuels,
et d'approuver le tableau des effectifs mis à jour comme repris dans le document joint en annexe du
rapport.
M. PEYRARD a entendu dire que le Responsable du CTM partait.
M. le Maire confirme, il a fait part de son souhait de mutation pour une autre collectivité, son départ
se fera dans les prochaines semaines/mois.
M. PEYRARD demande si son remplacement a été trouvé.
M. le Maire indique qu'une offre a été lancée et qu’on a déjà reçu des candidatures. On peut se
réjouir de voir que des personnes postulent sur Aurec sur Loire quand beaucoup d’autres
collectivités ont du mal à recruter. M. Marc BONNET nous quitte et le Maire le remercie pour le
temps passé ici. Il est arrivé sur une période de transition, pas très simple avec des départs, des
changements réglementaires et d'organisation, il a su remplir ses missions. Il rajoute qu’une offre
pour un poste de jardinier a également été lancée ce jour.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
II -AFFAIRES FINANCIERES
3-1 Admissions en non-valeur — Budget Général de la Commune - 2023 DEL 134
A la demande de la Trésorerie, il est proposé d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables
suivants :
- Budget Général de la Commune :
e Dossier 1 — 680,65 euros
e Dossier 2 — 57,10 euros
e Dossier 3 — 117,03 euros
Total 854,78 euros
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
3-2 Cessions de 2 véhicules —- 2023 DEL 135
Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Aurec sur Loire est propriétaire des véhicules automobiles
suivants :
- Véhicule de marque « Bremach », modèle « TGR3524 », immatriculé « 1334 JV 43 », mis en
circulation le 13 mars 1998,
Page 6 sur 16- Véhicule de marque « Renault », modèle « 4x4 J52 », immatriculé « 2405 JH 43 », mis en
circulation le 8 octobre 1992,
Et qu'il convient par conséquent de procéder à leurs ventes pour un montant de 4500 € pour le
camion de marque Bremach et de 5000€ pour le camion de marque Renault, étant entendu qu’un
acheteur a déjà fait connaître son intention d'acquérir lesdits véhicules.
Il'est donc proposé aux élus :
- d'approuver la cession des deux véhicules pour un montant total de 9500€ : 5000€ pour le
Renault immatriculé 2405 JH 43 et 4500€ pour le Bremach immatriculé 1334 JV 43
- autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires pour la cession des deux
véhicules.
M. PEYRARD en profite pour évoquer le dossier d’autopartage et l’arrivée des voitures électriques.
M. le Maire précise que 2 véhicules sur 4 ont été livrés à ce jour et que d’ici fin décembre on devrait
tous les avoir et démarrer le service derrière.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
3-3 Budget Général : Décision modificative n° 2-2023 DEL 136
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir approuver la décision modificative n° 2 du
Budget Général de la Commune pour la section Fonctionnement et Investissement selon les écritures
reprises dans le tableau annexé au rapport.
M. VALEYRE demande pourquoi ce jeu d'écriture.
M. HAURY indique que c'est une demande de la Région pour gagner en visibilité. C’est une étape
intermédiaire dans la reprise de cette compétence transport Scolaire par la Région.
Mme TEYSSIER rappelle qu'avant c'était le Département et que la Région a repris la compétence et
adapte le fonctionnement. La commune intervient comme facilitateur dans l’organisation.
Avis favorable à la majorité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
3-4 Subvention exceptionnelle d'exploitation 2023 pour un séjour pédagogique supplémentaire
du Collège Public des Gorges de la Loire - 2023 DEL 137
Monsieur le Maire rappelle que la commune suite à une procédure de bien sans maître a acquis de
plein droit la parcelle cadastrée AM 117 sis rue des puits par acte en la forme administrative le
14/10/2021 (suite à une délibération du conseil municipal du 13/09/2021 par laquelle l'acquisition
de plein droit de cette dernière a été approuvée). À la suite de cette acquisition et afin de sécurité les
lieux, des travaux de réhabilitation de la toiture de l'immeuble bâti sur cette parcelle ont été réalisés
pour un montant de 18 000,00 € TTC.
Le Maire informe les élus que le propriétaire voisin de cette parcelle a proposé à la commune de la
racheter pour un montant de 20 000 € (plan joint en annexe du rapport)
Vu l'avis des domaines en date du 03/05/2023 (joint en annexe du rapport),
Vu les travaux de réhabilitation de la toiture réalisés,
Page 7 sur 16Monsieur le Maire propose donc aux élus de bien vouloir approuver la cession de la parcelle
cadastrée AM 117 pour un montant de 20 000,00 € et de l’autoriser à signer l'acte de vente et tout
document y afférent.
M. le Maire précise que les 2 riverains proches ont été consultés et qu’un seul a fait part de son
souhait d'achat.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
IV -AFFAIRES FONCIERES-URBANISME
4-1 Convention de réservation à passer avec Bâtir et Loger pour le passage en gestion de flux des
logements réservés 35 rue des allières - 2023 _DEL_138
Suite au décret n° 2020-1435 du 20 février 2020, la gestion des demandes de réservation basée sur
une gestion en stock pour les logements sociaux dits réservés doivent passer à une gestion en flux.
La commune d'Aurec sur Loire possède un logement dit réservé dans le bâtiment de Bâtir et Loger sis
35 rue des allières.
Il est donc proposé aux élus de bien vouloir :
- Approuver de passer une nouvelle convention de réservation par bailleur et par réservataire permet-
tant d'acter la gestion en flux des logements réservés (projet de convention en cours de rédaction),
- Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
4-2 Désaffectation de la Place de la Fontaine —- 2023 DEL _139
Par délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2022, la ville d'Aurec sur Loire a décidé de
recourir à la procédure de déclassement du domaine public communal d’une partie de la place dite
Place de La Fontaine, étape préalable à son intégration dans le domaine privé de la Ville en vue de
l'édification à terme d'un immeuble en R +1 et deux surfaces commerciales.
Par arrêté du 8 mars 2023, Monsieur le Maire d'Aurec sur Loire a organisé une enquête publique.
Le Commissaire enquêteur a déposé son rapport le 12 mai 2023. Ses conclusions ont été favorables,
assorties de recommandations.
Par délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023, la Ville d'Aurec sur Loire a décidé de déclasser
partiellement la place de La Fontaine et de l’incorporer dans son domaine privé en vue de la
réalisation du projet immobilier précité.
Par délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2023, la Ville d'Aurec sur Loire a approuvé la
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée à régulariser avec la SA d'HLM Bâtir et Loger pour mener
Page 8 sur 16ce projet à bien et autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y
afférent.
La Ville d'Aurec sur Loire a été destinataire de deux recours gracieux, d’un contenu identique, visant
à remettre en cause cette opération, le Ler exercé par Madame FREYSSINET et Monsieur PASCIUTO
le 17 juillet 2023 et le 2nd par l'association PRESERVONS AUREC ENSEMBLE le 18 juillet 2023.
La formalisation :
La sortie d’un bien du domaine public obéit à des principes qui sont aujourd’hui codifiés dans le Code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en vertu desquels un bien d'une personne
publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, peut ne plus faire
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement (article L 2141-1 du CGPPP)
Si, en principe, la désaffectation d'un bien, condition nécessaire à sa sortie du domaine public,
précède son déclassement, le législateur a instauré une procédure de déclassement anticipé
permettant de conclure à la vente d’un bien public alors même que sa désaffectation n’est pas encore
effective (article L 2141-2 du CGPPP).
La loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») a étendu la procédure de déclassement
anticipé, jusqu'alors réservée aux biens de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux groupements de
collectivités et aux établissements publics locaux.
Dans ce cadre, il sera rappelé que la désaffectation de la portion de la place de La Fontaine impactée
par le projet, devra intervenir dans un délai de trois ans pouvant aller jusqu'à six ans à compter de la
décision de déclassement et qu'une étude d'impact du différé de l'affectation sur la réalisation du
projet sera effectuée annuellement durant cette même période.
Enfin, le notaire se devra d'intégrer dans l'acte de cession à venir une clause prononçant la résolution
de plein droit de la vente si le bien n'est finalement pas désaffecté à l'issue de cette période ainsi
qu'une clause fixant les modalités de reconstitution des espaces occupés.
La procédure de déclassement relève de la compétence du Conseil Municipal.
La commune d'Aurec sur Loire va procéder au réaménagement de son centre-ville dans le cadre du
programme petite ville de demain afin d'améliorer son fonctionnement général, redynamiser ses
commerces et valoriser son patrimoine bâti. Un des axes du projet concerne plus particulièrement
les abords de l'Hôtel de Ville. La Place de La Fontaine, constitutive des abords de l'Hôtel de Ville, fait
à l’heure actuelle partie du domaine public de la commune.
L'idée étant de réaliser un immeuble à la fois d'habitation et à usage de commerces en R+1 avec 1
ou 2 surfaces commerciales pour un total d'environ 250 m°? d'emprise au sol. Cette requalification
permettrait également de s'inscrire dans les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience poussant les
collectivités à éviter l'étalement urbain.
La place de La Fontaine a donc pour vocation à être désaffectée partiellement avec maintien des
fonctionnalités sur la partie non impactée par le projet : circulation piétonne en périphérie et
stationnement.
Afin de pouvoir réaliser ce projet, la Place de La Fontaine doit faire l’objet d’une procédure de
déclassement partiel de voirie communale après mise en œuvre d’une enquête publique, en vue de
l'intégrer in fine dans le domaine privé de la commune avec création d’un numéro de parcelle via un
Page 9 sur 16bornage réalisé par un géomètre, conformément aux articles L 2411-1 et suivants du Code général
de la propriété des personnes publiques et aux articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 du Code de la
voirie routière.
Le terrain impacté par le projet est à l’heure actuelle une dent creuse ; il présente une surface en
grande partie minéralisée et comprenant une fontaine hors d'eau qui ne fonctionne plus depuis plus
de 5 ans.
L'objectif est de pouvoir revitaliser cette partie délaissée de la place en procédant à sa requalification
dans un but d'intérêt général.
Il est à noter que l'aménagement projeté (création d’un bâtiment R+1 comprenant 250 m2 maximum
de surface commerciale) s’inscrira également dans les objectifs de loi Climat et Résilience en
restreignant l'étalement urbain. Le projet permettra d'améliorer la qualité du lieu avec des
aménagements fonctionnels et de végétaliser l'espace avec un traitement adapté des sols en tenant
compte des recommandations du commissaire-enquéteur.
Il sera de nouveau rappelé que la partie parking de cette place sera préservée et ne rentrera pas dans
la zone de déclassement du domaine public.
Le projet nécessite, en outre, la cession à venir d’une partie de l'immeuble à construire à la SA d’'HLM
Bâtir et Loger qui va assumer, dans ce cadre, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la
réalisation des travaux, ainsi que, corrélativement, le placement du futur bâtiment sous le statut de
la copropriété. Une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux au bénéfice de cette
même société a d'ailleurs été approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 3 juillet 2023.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est apparu à la fois cohérent et nécessaire d’initier
dans un premier temps une procédure de déclassement avec une phase d'enquête publique préalable
associant le public audit projet, avant de rendre effective dans un second temps la désaffectation de
la portion de place concernée.
Cette désaffectation prendra effet seulement au moment où les travaux du bâtiment auront débuté
et le compromis de vente scellant l'engagement des parties (Commune/SA Bâtir et Loger) signé. Entre
temps, le seul usage qui reste effectif à ce jour est la brocante ; cette activité sera déplacée avant le
début de travaux pour être relocalisée place des hêtres lors de la réalisation d'une halle/marché
couvert.
Tous les éléments sus-rappelés peuvent être consultés dans les éléments du dossier d'enquête
publique déjà présenté en conseil municipal de juillet 2023.
Examen des recours gracieux :
Monsieur le Maire a été rendu destinataire de deux recours gracieux formés respectivement le 17
juillet et 18 juillet 2023 par deux Aurécois et par l'Association PRESERVONS AUREC ENSEMBLE (copie
joint en annexe).
Ces deux recours gracieux, d'un contenu identique, tendent à remettre en cause le déclassement
partiel de la place de La Fontaine en invoquant 4 motifs :
- L'existence d’un vice de procédure tiré du défaut d'information des aurécois
- Le déclassement de la place qui ne répond pas à un motif d'intérêt général
- La contestation de la qualification de « dent creuse » retenue pour cette portion de la place
- L'absence de procédure de désaffectation
Page 10 sur 16Le Conseil municipal sera amené à examiner ces deux recours qu’il sera en mesure de rejeter dès lors
que :
- L'information des aurécois et aurécoises a été complète puisque le projet a été décrit dès la
délibération du 7 novembre 2022 prescrivant le déclassement de la place et amplement commenté
durant la phase d'enquête publique, le nombre de commerces susceptibles de s'installer (un ou deux)
ou la nature des logements projetés (logements sociaux) étant sans incidence sur la consistance et
la complétude de cette information ;
- Le projet répond bien à un besoin d'intérêt général, étant rappelé à cet égard que ce n’est pas
l'affectation à venir du bien qui justifie son déclassement, mais la disparition son affectation passée,
- La portion de la place dont il s'agit constitue bien une dent creuse du fait de son utilité limitée,
- Le déclassement anticipé est, au regard du contexte et du projet précédemment décrits,
parfaitement envisageable ; au surplus il sera rappelé qu'en matière de déclassement de voirie, la
jurisprudence rappelle que la décision de déclassement d'une dépendance domaniale emporte de
facto sa désaffectation.
Monsieur le Maire propose donc aux élus de bien vouloir :
- Constater et approuver la désaffectation partielle de la place de la fontaine correspondant à
la zone de la place déjà déclassée,
- Rejeter les deux recours gracieux de Mme FREYSSINET-M. PASCIUTO et de PRESERVONS
AUREC ENSEMBLE.
M. le Maire rappelle que des jurisprudences sur ce type de dossier valident le fait que le déclasse-
ment vaut désaffectation mais pense qu’il est préférable de délibérer pour s'assurer réglementaire-
ment. Il est noté la possibilité de désaffecter un bien pour une période de 3 ans jusqu’à 6 ans après
lavoir déclassé. Il revient sur les 2 recours gracieux et leurs motifs : vice de procédure d’information,
pas d'intérêt général, constat d’une dent creuse, pas de procédure de désaffectation. Il rappelle qu’il
y a eu une enquête publique, des constats sur le peu d'usage, une règle permettant de déclasser en
amont de la désaffectation.
M. VALEYRE se questionne sur le stationnement quant aux 4 logements de l’étage du bâtiment.
M. le Maire rappelle que la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à Bâtir et Loger, que le projet com-
prend 250 m° en rez de chaussée de locaux commerciaux et 3 appartements en R+1. Il rappelle que
ce projet devra répondre aux règles du PLU en termes d’accessibilité et de stationnement.
M. VALEYRE a porté ces derniers temps une attention à l’utilisation de cette place : brocante, mar-
chés, mini bus scolaire, une famille à l'ombre d’un arbre en attente d'aller à une cérémonie de ma-
riage en mairie.
M. le Maire précise que quand les marchés et brocantes seront déplacés vers la future Halle couverte,
l’usage de cette place tombe. La police municipale a réalisé des PV de constat indiquant le niveau de
fréquentation au quotidien de la place. Quant aux habitués ils se retrouvent tout le temps sur le
banc de l’autre côté du rond-point. Sur la question des transports scolaires, le parking reste, le trot-
toir reste. Sur les 800 m° de la place seulement 250 m? au sol seront occupés.
Avis favorable à la majorité (Pour : 24 ; Contre : 3 - M. VALEYRE, M. CHAMPAVERE, M. FERRET ;
Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
Page 11 sur 164-3 Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de la place/l’usoir sis Rue de la Loire
— 2023 _DEL_140
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2121-29
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la
gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune).
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article L2141-1 (Un bien d’une
personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement).
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Considérant qu'au terme de la jurisprudence, qu'un bien public appartenant à la commune, mais qui
ne se trouve pas affecté à la circulation générale, n'a pas le caractère de voie publique et son
déclassement n'a donc pas à être précédé d’une enquête publique.
Considérant qu'au terme de la jurisprudence, que les usoirs appartiennent au domaine public
communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public
routier.
Vu le plan provisoire de division du géomètre du 02/08/2023 (joint en annexe au rapport),
Monsieur le Maire informe les élus du projet de désaffection suivie du déclassement d'une
place/usoir communal situé rue de la Loire entre les parcelles AM 109 et AM 396 afin de pouvoir faire
suite à la proposition d'acquisition formulée par Monsieur et Madame VALETTE propriétaire des
parcelles suscitées.
Monsieur le Maire rappelle que cet usoir communal n'est ni affecté à un service public ; ni affectée à
l'usage direct du public et que la réalisation de cette opération permettra à la ville de ne plus assumer
les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’un usoir communal qui ne présente aujourd’hui aucune
utilité publique.
Il est donc demandé aux élus de bien vouloir :
- Constater la désaffection de la totalité de la place/usoir situé entre les parcelles cadastrées
AM 109 et AM 396 ;
- Décider le déclassement de la place/usoir du domaine public communal pour l’incorporer
dans le domaine privé communal ;
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
4-4 Cession des parcelles nouvellement créées de l’usoir Rue de la Loire auprès des propriétaires
des parcelles AM 109 et AM 396 — 2023 DEL 141
Monsieur le Maire informe les élus que les propriétaires des parcelles cadastrées AM 109 et AM 396
ont fait part de leur souhait d'acquérir auprès de la commune la place/usoir situé entre leurs parcelles
d’une superficie totale de 26 m? (19 m° + 7 m°) afin d’y créer des entrées d'accès/terrasses à leurs
habitations et pour un montant de 320,00 €.
Page 12 sur 16Vu la désaffectation de la totalité de la place/usoir situé entre les parcelles cadastrées AM 109 et AM
396,
Vu l'avis des domaines du 23/06/2023 portant estimation à 320 € la surface de l’usoir (annexé au
rapport),
Vu le plan provisoire de division du géomètre du 02/08/2023 (annexé au rapport),
Il est donc proposé aux élus de bien vouloir :
-_ Approuver la cession de la place/usoir situé entre les parcelles cadastrées AM 109 et AM 396
pour un montant de 320,00 £, (le numéro cadastral définitif des parcelles sera inscrit sur la
délibération dès que nous aurons en notre possession le plan de bornage définitif qui est en
cours de réalisation par le géomètre),
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout document y afférent.
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
4-5 Avenant n° 2 au bail emphytéotique à passer avec l’'OPAC 43 pour extraire une partie de
parcelle issue de la parcelle AL 396 —- 2023 DEL_142
Dans le cadre du projet d'installation d’un groupement de kinésithérapeute sur la commune d'Aurec
sur Loire, le Maire informe les élus que les porteurs de projet ont sollicité la commune pour acquérir
une partie de la parcelle AL 396, soit 975 m° sur les 3 902 m°? de surface totale selon le plan provisoire
de division du 21/06/2023 (annexé au rapport). Le Maire rappelle que cette parcelle est propriété de
la commune d'Aurec sur Loire mais sous bail emphytéotique à construction avec l’'OPAC 43.
Il est donc proposé aux élus de bien vouloir :
-__ Approuver le retrait de la partie de 975 m? de la parcelle actuellement numéroté AL 396 du
bail emphytéotique, (le numéro cadastral définitif de la parcelle sera inscrit sur la délibération
dès que nous aurons en notre possession le plan de bornage définitif qui est en cours de
réalisation par le géomètre)
- _ Approuver l'avenant n° 2 au bail emphytéotique à construction comme repris en annexe du
rapport,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 2 au bail emphytéotique à construction
et tout document y afférent.
M. PEYRARD demande si ce projet est porté par l’'OPAC 43 et s’il s’agit de nouveaux kinés.
M. le Maire indique que l’'OPAC 43 pensait au démarrage être propriétaire de cette parcelle et avait
donc entamé les premières démarches avec ces nouveaux porteurs de projet privés.
M. VALEYRE indique avoir rencontré l’ensemble des kinés aurécois à leur demande. Ils lui ont adressé
une lettre avec des éléments sur : connaissance du besoin, kinés déjà installés non consultés, ces
derniers mois déjà 2 nouveaux kinés se sont installés ce qui en fait 7 au total sur la commune, et est-
ce qu’une étude a été faite par les nouveaux porteurs de projet.
M. le Maire précise avoir également été contacté par un kiné, qu’il a essayé de rappeler mais n’a pas
réussi à lavoir. Il estime qu’à Aurec sur Loire on a la chance d’avoir une forme d’attractivité dont les
actions municipales y contribuent peut-être. On a dernièrement accueilli, une infirmière ASALE, un
ostéopathe, un 2°" dentiste... Si demain des nouveaux médecins voulaient venir s'installer à Aurec
sur Loire on les accueillerait pour permettre une meilleure offre de soins aux aurécois qui n’auraient
Page 13 sur 16pas de médecins sur la commune. Quant aux kinés, n'étant pas un spécialiste j'ai effectué des
recherches statistiques et on peut voir qu’en 2021/2022 sur la Région Auvergne Rhône Alpes on
comptabilise en moyenne 13 à 14 kinés pour 10 000 habitants, alors que dans d’autres endroits de
France on est plus à 4/5 kinés pour 10 000 habitants où à contrario à 19 kinés. Il n'existe pas de
quotas comme on peut retrouver pour les infirmiers. Les communes n’ont pas à réguler les
professions médicales, l'ARS joue ce rôle. Il précise que sur la commune d’Aurec sur Loire la
population est vieillissante, que les plus de 70 ans vont augmenter de façon substantielle les
prochaines années. Ce facteur est à prendre en compte. Il revient sur l’action menée par la Région
et le Département pour installer des médecins sur les territoires en désert médical.
Il rappelle que c'est une initiative privée de kinés ayant tous une spécialité marquée.
M. VALEYRE affirme ne pas être non plus un professionnel, mais qu’il a eu un contact avec les kinés
aurécois et qu’il rapporte les propos de ces 7 kinés.
M. le Maire explique avoir rencontrer M. Munoz à l’occasion de l'ouverture de son nouveau cabinet
et qu’il n’a pas du tout tenu ce type de propos mais qu’il a pu changer d'avis. D'ailleurs quand lui
même est passé à 3 kinés il a demandé à qui. Je vous rappelle que ce n'est pas le rôle des collectivités
de stopper l’arrivée de professions libérales.
M. HAURY estime que les nouveaux porteurs de projet ont dû identifier un besoin et faire une étude
de marché. Il pense que c’est une chance de densifier l'offre au vu de notre population vieillissante,
cette offre va permettre de répondre à de nouvelles prises en charge. Il ne voit pas l'inquiétude des
praticiens actuels et estime que tout le monde connaît des gens pris en charge ailleurs que sur Aurec
pour manque de disponibilité ou délai trop long. Il déclare ne pas comprendre l’objet du débat.
M. VALEYRE estime que la découverte de ces 1 500 m? aurait pu nous permettre de réfléchir au
déménagement de la maison médicale dont tout le monde se plaint.
M. le Maire pense qu'avec le « tout le monde » il faut faire attention. Il rappelle que M. MUNOZ est
venu en mairie pour présenter son projet et qu'on l’a accompagné, il a été assez facile de rentrer en
contact avec nous et de nous parler. Quant aux maisons médicales il suggère d'aller voir celles des
communes vides, la notre est pleine et si demain d’autres professionnels de santé voulaient
s'installer on trouverait d’autres lieux. Tout concentré sur un même lieu n’est pas non plus la solution
idéale. Le fait d'étendre permet aussi de répartir le stationnement. Notre maison médicale on a
réussi à la faire tourner avec les professionnels de l’époque qui étaient actifs dans ce projet et
désireux de se regrouper avec une volonté commune.
Il poursuit en précisant qu’à ce jour il n’avait pas entendu dire qu’un kiné rencontrait des difficultés
de clients sur Aurec sur Loire.
M. VALEYRE indique que des maisons médicales dans des communes voisines fonctionnent aussi
très bien.
M. le Maire lui propose de se rapprocher des médecins et du dentiste, ils sont saturés de clients.
M. CHAMPAVERE répond que c’est bien le problème la maison médicale ne peut plus accueillir de
nouveaux médecins.
Mme GRANGER ne comprend pas le sens de cette remarque, il ne faut pas faire le parallèle entre le
manque de médecins et une maison médicale pleine.
M. le Maire poursuit sur la logique de créer des locaux médicaux quand on a une demande de
professionnels ; l'objectif étant de répondre à un service.
M. PEYRARD demande si la grande terre à côté de l’école a déjà été proposée à un porteur privé.
Page 14 sur 16M. le Maire répond qu'à ce jour on ne la propose à personne. À Aurec sur Loire quant une personne
a un projet elle est reçue en mairie, on l'écoute et si on peut l'aider ou l'accompagner on le fait. Il
rappelle que le besoin de proximité est de plus en plus élevé.
Mme TEYSSIER rajoute que le Département de la Haute Loire cherche à être attractif, va à la
rencontre des internes pour les motiver à venir s'installer en Haute Loire. Avec le dispositif GIP Santé
on va proposer de salarier des médecins. Comment pourrait on aller contre des porteurs de projets
qui veulent s'installer chez nous.
M. le Maire indique avoir reçu à l'instant un message de M. Munoz, qui suit le débat via le facebook
live. Il déclare ne pas faire parti des signataires de ce courrier tout comme ses 2 collaborateurs.
Avis favorable à la majorité (Pour : 23 ; Contre : 4 : M. VALEYRE, M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE,
M. FERRET ; Abstention : O)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
4-6 Cession d’une partie de terrain de 975 m? issue de la parcelle AL 396 et d’une partie de terrain
de 565 m° issue de la parcelle AL 397 aux porteurs de projet d’un cabinet de kinésithérapie —
2023 _DEL_143
Dans le cadre du projet d'installation d’un groupement de kinésithérapeute sur la commune d'Aurec
sur Loire, le Maire informe les élus que les porteurs de projet ont sollicité la commune pour acquérir
une surface de 975 m° issue de la parcelle cadastrée AL 396 de 3 902m° et une surface de 565 m°?
issue de la parcelle cadastrée AL 397 de 893 m° et selon le plan provisoire de division du 21/06/2023,
pour un montant de cession de 106 716 €.
Vu l'avis des domaines du 15/05/2023 portant estimation à 36 800 € les 565 m? (65€/mi), joint en
annexe du rapport,
Vu l'avis des domaines du 30/06/2023 portant estimation à 63 000 € les 966 m° (65€/m°), joint en
annexe du rapport,
Il est donc proposé aux élus de bien vouloir :
- Approuver la cession de la partie de terrain issue de la parcelle AL 396 et la cession de la
partie de terrain issue de la parcelle AL 397 pour un montant de 106 716 €, (le numéro
cadastral définitif des parcelles sera inscrit sur la délibération dès que nous aurons en notre
possession le plan de bornage définitif qui est en cours de réalisation par le géomètre),
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout document y afférent.
Avis favorable à la majorité (Pour : 23 ; Contre : 4 : M. VALEYRE, M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE,
M. FERRET ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, approuve.
V - INFORMATIONS DIVERSES
RAS
Page 15 sur 16VI - QUESTIONS DIVERSES
- _ Réseaux : M. PEYRARD souligne un problème de tampon vers les cèdres bleus qui rend la
chaussée très glissante
M. le Maire indique que les agents techniques iront voir et précise que s’il s’agit d’un tampon
d'eau alors l'information sera donnée à la Communauté de Communes Loire Semène
compétente sur ce domaine.
M. PEYRARD rajoute que la chaussée vers le rond-point des pompiers est dangereuse et
qu’un cycliste est tombé dernièrement.
M. le Maire précise que les agents techniques iront voir également.
- Festival de la Teinturerie : M. PEYRARD s'interroge sur le coût de préparation des murs de
street art comme celui le long de la départementale ?
M. le Maire précise que ce mur n'appartient pas à la commune mais ni au département ni au
riverain du dessus. C’est un mur de soutènement. Il indique que la sous couche a été faite en
régie et le busage du fossé par une entreprise. A la fin du festival, le fossé sera refait et la
terre servira aux futurs parkings qu'il est prévu de faire. Le coût s'élève à quelques milliers
d'Euros.
-__ Police Municipale : M. PEYRARD demande si l'intervention de la police municipale se limite
aux frontières d’Aurec sur Loire. M. le Maire rappelle que dans le cadre de ses missions la
police est compétente sur le territoire d’Aurec sur Loire mais qu’elle peut être amenée à en
sortir : exemple : gendarmerie de monsitrol, Police municipale de Firminy...
La Séance est levée à 21h05.
Fait à Aurec sur Loire,
Le 19/09/2023
Le Secrétaire de Séance,
Pauline GRANGER
Publié dans le registre des délibérations-décisions et sur le site internet de la Mairie : le Ian léo23
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