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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 004 Annulation demission de titres MR LOSAY tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 004 Annulation demission de titres MR LOSAY tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Guingam Publié le ë ID : 022-200067981-20240212-2024 01_0O04-AR SA
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-01-004
Objet : Annulation d'émission de titres - Monsieur Adrien LOSAY —
Site administratif - 15 rue Crech Ugen 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu le bail professionnel signé entre Guingamp-Paimpol Agglomération et Monsieur Adrien LOSAY le
15 février 2023, pour l'occupation d’un bureau sis 15 rue Crech Ugen sur la commune de BELLE-ISLE-
EN-TERRE ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Considérant que les diverses pannes de chauffage, survenues du 31/10/2023 au 06/11/2023, du
14/11/2023 au 29/11/2023, ainsi que le 06/12/2023 sur le site de BELLE-ISLE-EN-TERRE, ont fortement
impacté l’activité de Monsieur Adrien LOSAY, praticien en médecine traditionnelle Japonaise ;
DECIDE
Article 1 : D'annuler l'émission des titres concernant le loyer et les charges dus par Monsieur Adrien
LOSAY pour le mois de mars 2024.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 12 FEV, 2024
Le Président
Vincent LE MEAUX
22/02/2024