Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 juillet 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 juillet 2018 Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 juillet 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Collectivités territoriales, 1

COMPTE-RENDU DE LA

SÉANCE MUNICIPALE DU 19 JUILLET 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. BARBY Éric, EGAULT Pascal, MASSON Jean-Paul, BESSIN Pascal, LEFEUVRE André, Mmes NIVOL Nadine, NIVOLE Nathalie, HOUIT Yolande, et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : MONTIGNÉ Claude, Mme CAZIN Mireille (a donné procuration à M. RÉGEARD Loïc), Mme VERGER Laurence (a donné procuration à Mme NIVOLE Nathalie), M. CROQUISON Sébastien et Mmes GUYNEMER Patricia (a donné procuration à Mme ROZE Marie-Paule), GASCOIN Laurence, LEBAS Sophie et SAUVEUR Pauline.

Absent : M. de LORGERIL Olivier

Un scrutin a eu lieu ; Mme HOUIT Yolande a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Convention sous seing privé ENEDIS / commune de Pleugueneuc : ligne électrique souterraine sur la parcelle AB n°85, appartenant au domaine privé de la commune

2. Rapport CLECT du 26 juin 2018 – Communauté de Communes Bretagne Romantique 3. Réfectoire municipal : avenant n°1 lot 10 VRD Aménagements extérieurs - BLAIRE & HUBERT et avenant n°1 Lot 4 menuiseries extérieures – MARTIN

4. Budget assainissement : titre de recette exceptionnel afin de régulariser la TVA comptabilisée en 2002 5. Budget communal : mandat de régularisation de TVA

6. Remplacement armoire froide – cantine municipale

7. Acquisition de bancs en remplacement des chaises (location de matériels)

8. Recrutement maîtrise d’œuvre lotissement « Le Chemin de Morgan »

9. Informations diverses

10. Questions diverses2

I- CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS / COMMUNE DE PLEUGUENEUC (délibération n°51-2018)

Nomenclature : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’étude SCP Perraut – Pirioux – Mevel a été sollicitée par ENEDIS (ex ERDF) afin d’établir l’acte notarié portant sur la mise en place d’une ligne électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle AB n°85, appartenant au domaine privé de la commune (parcelle située derrière la mairie). La convention de servitudes sous seing privé, signée avec ENEDIS le 31 janvier 2018, n’a pas été publiée au service de la publicité foncière.

À ce titre, il convient de régulariser la situation.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

ACCEPTE l’établissement de l’acte authentique se rapportant à la mise en place par ENEDIS d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle AB n°85, conformément aux termes de la convention de servitudes définies lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2017.

• DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour régulariser administrativement et juridiquement la situation susnommée et CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

II- ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES DU 26 JUIN 2018 (délibération n°52-2018)

Nomenclature : Intercommunalité

- Transfert de la compétence GEMAPI

- Voirie : nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

- Voirie : transferts des charges d’investissement (PPI 2018 / 2020)

1/ Transfert de la compétence GEMAPI

La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire confiée aux communes avec transfert obligatoire de la compétence aux

Établissements Publics de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) à compter du 1er janvier 2018.

Au vu de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, l’EPCI exerce au titre de la GEMAPI, les compétences suivantes depuis le 1er janvier 2018:

Missions obligatoires :

Elles sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 2117 du code de l’environnement. A savoir, respectivement : •L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

•L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

•La défense contre les inondations et contre la mer ;

•La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.3

Missions facultatives :

Elles regroupent des actions complémentaires participant directement à la gestion du grand cycle de l’eau et déjà exercées par les syndicats de BV. Il était nécessaire de poursuivre les actions engagées en adoptant ces missions.

Elles sont définies au 4°, 6°, 7°, 11°, 12° du I de l’article L. 2117 du code de l’environnement. À savoir, respectivement :

•La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; •La lutte contre la pollution ;

•La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

•La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

•L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

En vertu de l'article L.5214-21 du CGCT, le mécanisme de représentation-substitution des communes membres des syndicats par la Communauté de communes s'applique automatiquement à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2018, la CC Bretagne romantique est donc automatiquement adhérente, en lieu et place de ses communes membres, aux syndicats de bassin versant suivants :

-SMBV du Linon

-SMBV du Couesnon

-SMBV de l’Ille et de l’Illet

-Syndicat Intercommunal des Bassins Côtiers de la Région de Dol de Bretagne

-SMBV de la Flume

Financement de la compétence GEMAPI :

Le financement des seules missions GEMAPI représente un besoin annuel de près de 400 000 €. Il se fera en partie par les subventions (Agence de l’eau, Région, Département, ...) et par les attributions de compensation des communes. Les élus communautaires n’ont pas souhaité lever une taxe GEMAPI, du moins, pour l’instant. A noter que cette taxe est plafonnée par le législateur à hauteur de 40 € / habitant.

La méthode retenue par le COPIL GEMAPI pour le calcul des Attributions de Compensation :

1. MÉTHODE DE DROIT COMMUN : Prise en compte du montant de cotisation versée par les communes en année n-1 (2017).

2. MÉTHODE DÉROGATOIRE :

– Intégration des communes dites « orphelines ». La participation calculée pour ces communes tient compte du mode de calcul de la participation de chaque syndicat (voir page suivante)

– Pour les communes situées sur le périmètre du SBC DOL : Participation calculée sur la base du programme opérationnel d’investissement 2019-2023 (Contrat territorial volet Milieux Aquatiques).4

2/ Voirie : nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

La charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 en date du 06 juillet 2017, spécifie que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR.

Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte).

Le montant de refacturation des communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie.

Après avis de la commission « voirie » de la CCBR, il a été proposé un coût de transfert de charges de 0,50 € au ml de voirie avec trottoirs.

3/ Voirie : transferts des charges d’investissement (PPI 2018 / 2020)

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire.

La méthode dérogatoire a été retenue pour l’évaluation du transfert de charges :

• Evaluation du coût de renouvellement du linéaire « voies communales + chemins ruraux revêtus » de la commune sur la base d'un coût fixé à 24,30 € par ml ramené à une durée de vie moyenne de 20 ans.

• Etablissement d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) de travaux VOIRIE par chaque commune sur une durée de 3 ans.

• Détermination du coût de transfert de charges par les communes elles-mêmes sur une durée de 3 ans selon :

₋ Le coût de renouvellement de leur linéaire

₋ Leur PPI

• Le coût de transfert de charges arrêté par les communes impactera leur AC en INVESTISSEMENT.

• Chaque commune bénéficiera d’un « droit de tirage » sur la base du transfert de charges qu’elle a fixé sur 3 ans. Si la commune souhaite réaliser davantage de travaux, elle pourra apporter un complément financier (fonds de concours).

• Une révision du montant des transferts de charges sera effectuée au terme de chaque période de 3 ans afin de procéder à l’ajustement des AC

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par une commission d’évaluation des charges (article 1609 nonies C du Code Général5

des Impôts -CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Communauté de communes à la Commune.

A ce titre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 26 juin 2018, a rendu son rapport ci-joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération n°2017-07-DELA-67 du conseil communautaire du 06 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes : prise de la compétence obligatoire « GEMAPI » et de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ; Vu la délibération n°2017-07-DELA-68 du conseil communautaire du 06 juillet 2017 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2017 portant transfert au 1er janvier 2108 de la compétence obligatoire « GEMAPI » et de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ;

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mardi 26 juin 2018 ;

DÉCIDE

• D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 26 juin 2018,

• D’APPROUVER le montant des charges nettes transférées en fonctionnement et en investissement, par les communes membres à la Communauté de communes, fixé par la CLECT, au titre du transfert des compétences « GEMAPI » et « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » pour la partie « Nettoyage manuel et mécanique des trottoirs » et les investissements Voirie PPI,

• DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

III- AVENANT N°1 – LOT 10 VRD AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS – EXTENSION DU RÉFECTOIRE (délibération n°53-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°48-2017 du 20 juillet 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension du réfectoire,6

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’opportunité de réaliser une allée en enrobé entre le hall de la salle

de motricité (hall d’entrée pour le personnel de l’école) et la salle de restauration. En effet, cet accès sera

privilégié pour les enfants de la maternelle pour rejoindre le réfectoire municipal.

L’entreprise Blaire / Hubert, titulaire du lot n°10 « VRD – aménagements extérieurs », propose de réaliser ces

travaux pour un montant de 4 972.50 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°10 « VRD – aménagements extérieurs »,

comme suit :

Marché – extension du réfectoire- lot n°10 « VRD aménagements extérieurs »

− Marché de base initial : 26 749.90 € HT

− Avenant n°1 : 4 972.50 € HT

− Nouveau montant du marché : 31 722.40 € HT

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

IV- AVENANT N°1 – LOT 4 - MENUISERIES EXTÉRIEURES – EXTENSION DU RÉFECTOIRE (délibération

n°54-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°48-2017 du 20 juillet 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension du réfectoire,

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait opportun de poser des limitateurs d’ouverture aux fenêtres du

réfectoire pour des raisons de sécurité, ainsi qu’un arrêt à 90° (coulisse ferme-porte) au niveau de la nouvelle

porte d’entrée. Par ailleurs, il conviendrait de poser des cylindres (barillets) en vue de garder les clés

actuellement utilisées et de prévoir l’habillage des ébras au droit de la porte du local photocopieur de l’école

primaire.

L’entreprise Martin de Plouasne, titulaire du lot n°4 « menuiseries extérieures – aluminium », propose de réaliser

ces travaux pour un montant de 872.21 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n° 4 - « menuiseries extérieures », comme

suit :

Marché – extension du réfectoire- lot n° 4 - « menuiseries extérieures – aluminium »

− Marché de base initial : 16 702.45 € HT

− Avenant n°1 : 872.21 € HT

− Nouveau montant du marché : 17 574.66 € HT

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.7

V- REMPLACEMENT DE L’ARMOIRE FROIDE À LA CANTINE MUNICIPALE (délibération n°55-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’armoire froide du réfectoire est hors-service.

Le coût de réparation (changement du compresseur notamment) est plus élevé que son remplacement, estimé à

1 286.25 € HT soit 1 543.50 € TTC, par la société CF Cuisines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE le devis de remplacement de l’armoire froide la cantine, présenté par la société CF Cuisines pour un montant de 1 286.25 € HT soit 1 543.50 € TTC, et DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VI- ACQUISITION DE BANCS – PRÊT MATÉRIEL COMMUNAL (délibération n°56-2018)

Nomenclature : 3.1 Acquisitions

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait opportun d’acquérir des bancs qui pourraient

être loués aux particuliers en remplacement des 60 chaises très abîmées. En effet, ces dernières ne sont plus de

première jeunesse et ne sont plus adaptées (patins absents pouvant dégradés les sols des maisons, pieds tordus

et rouillés etc...). La société SOFIBAC propose des bancs extérieurs pour la somme de 1 261.00 € HT (30 unités

soit 41.20 € HT / unité).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE le devis pour l’acquisition de 30 bancs, présenté par la société SOFIBAC pour un montant de 1 261.00 € HT soit 1 513.20 € TTC, et DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VII- MODIFICATION DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DE LA STATION D’ÉPURATION PAR LA SAUR (délibération n°57-2018)

Nomenclature : 1.2 Délégations de service public

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la vidange complète de la station d’épuration, réalisée le

28 juin dernier. Il avait été mis en avant que la clôture du site était très abîmée, pouvant représenter un danger.

L’accès du site devait être sécurisé très rapidement.

La SAUR, délégataire, propose de modifier le programme de renouvellement figurant au contrat

d’affermage en intégrant la clôture en acier galvanisé en remplacement d’équipements prévus pour un montant

équivalent (montant actualisé de l’automate : 8 387 € HT).

Les travaux, évalués à 8 390.40 € HT, comprennent le débroussaillage, la dépose et l’évacuation des

déchets, la mise en place d’une clôture type treillis soudé de 2 m de haut et le réalignement des poteaux du

portail d’entrée.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE la modification du programme de renouvellement, proposée par la SAUR, délégataire de la station d’épuration, en intégrant la pose de clôture afin de sécuriser le site et ce, en remplacement d’équipements prévus pour un montant quasi équivalent.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LE LOTISSEMENT DU CHEMIN DE MORGAN (délibération n°58-

2018)

Nomenclature : 1.6 Maîtrise d’œuvre

M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de maîtrise d’œuvre reçues pour les travaux de

viabilisation du lotissement « Le chemin de Morgan ».

Trois cabinets ont été sollicités. L’un d’eux (cabinet l’Atelier du Marais de Fougères) n’a pas souhaité donner suite

à notre demande. L’Atelier du Canal et le cabinet Gwenaël Massot ont remis une offre de prix à l’appui d’un

mémoire technique et de références. Les conditions qu’ils proposent, pour une enveloppe de travaux portée à

540 000 € HT, sont les suivantes :

Répartition des honoraires

Cabinet Atelier du Canal

Forfait en € HT

Cabinet Gwenaël Massot

Forfait en € HT

Missions 1 et 2 : études

urbaines détaillées sur 2.4 ha et

dossier de demande de permis

de construire

27 075.00 € 19 750.00 €

Mission 3 : maîtrise d’œuvre 5.014 % 5.6 %

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• RETIENT la proposition du cabinet Gwenaël Massot de Rennes aux conditions de rémunération

énumérées ci-dessus pour l’aménagement du lotissement « Le Chemin de Morgan ».

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- BUDGET COMMUNAL : mandat de régularisation de TVA

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que le Trésor Public demande d’effectuer un mandat de régularisation de 8 737.38 € apparaissant au compte 445888 de la balance communale.

Il s’agirait, a priori, d’un montant de TVA de plus de 15 ans. Nous n’avons aucun historique comptable et le

percepteur non plus (méconnaissance du fait générateur de cette somme).

Entendu cet exposé, les élus demandent le report de cette décision municipale en mettant en avant la

prescription triennale. L’association des Maires d’’Ille-et-Vilaine et Mairie Conseils seront consultés.9

X- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Enquête publique – projet du parc éolien sur les communes de Meillac et de Pleugueneuc : du mercredi 05 septembre 2018 au lundi 08 octobre 2018.

Permanences du commissaire-enquêteur à la mairie de Pleugueneuc :

→ le mercredi 05 septembre 2018 de 9h00 à 12h00

→ le mardi 25 septembre 2018 de 9h00 à 12h00

→ le vendredi 05 octobre 2018 de 14h00 à 17h00

2- Prochain Conseil Municipal : jeudi 6 ou jeudi 20 septembre 2018

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 21h45. .

A Pleugueneuc, le 02 août 2018

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard