Compte-Rendu - Compte rendu CM MARS 17 03 min

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Compte-Rendu - Compte rendu CM MARS 17 03 min Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM MARS 17 03 min)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, a. ontmerle.sur.:

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N° 01 – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

M. Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Il dit que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal.

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

_________

Séance du 17 mars 2021,

L’an deux mille vingt-et-un le 17 mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle des fêtes, après convocation légale en date du

11 mars 2021, sous la présidence de Monsieur

Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme

Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole

FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M.

Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Valery LEUREAU,

Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre

LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane

PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme Caroline

MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa

DAILLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, Mme Christine

CURTY, M. Olivier CHATELAIN, M. Grégory BAZIN.

Ont donné un Pouvoir :

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme BELLET Hélène,

M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly

DUVERNAY,

M. Jean-Charles FRAISSE a donné pouvoir à M. Grégory

BAZIN,

Mme Mélanie MONCHAUX a donné pouvoir à Mme

Christine CURTY.Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les indications du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion du Trésorier,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 5 Abstentions (Mme Mélanie MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Christine CURTY et

M. Olivier CHATELAIN) et 21 voix pour (M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie- Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M.

Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2020 dont les écritures sont visées et certifiées conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

N° 02 – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances, présente le compte administratif 2020 du budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 5 Abstentions (Mme Mélanie

MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Christine CURTY et M. Olivier CHATELAIN) et 21 voix pour (M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie- Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M.

Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER

APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat

reporté 285 336,90 € 1 494 283,21 € 1 779 620,11 €

Opérations de

l'exercice 940 439,80 € 958 596,69 € 2 294 690,98 € 3 025 190,84 € 3 235 130,78 € 3 983 787,53 €

Résultat de

l'exercice 18 156,89 € 730 499,86 € 748 656,75 €

Totaux 940 439,80 € 1 243 933,59 € 2 294 690,98 € 4 519 474,05 € 3 235 130,78 € 5 763 407,64 €

Résultat de

clôture 303 493,79 € 2 224 783,07 € 2 528 276,86 €

Restes à

réaliser 3 484 209,50 € 1 308 440,00 € 3 484 209,50 € 1 308 440,00 €

Totaux

cumulés 4 424 649,30 € 2 552 373,59 € 2 294 690,98 € 4 519 474,05 € 6 719 340,28 € 7 071 847,64 €

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune

des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N° 03 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020

Après avoir entendu le compte administratif 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA

DE LA SF

A LA SI L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2019 2020 2020 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 285 336,90 €

18 156,89 € 3 484 209,50 €

- 1 872 275,71 €

1 308 440,00 €

FONCT 1 494 283,21 € 0 € 730 499,86 € Recettes

2 224 783,07 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la

section d’investissement,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 5 Abstentions (Mme Mélanie

MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Christine CURTY et M. Olivier CHATELAIN) et 21 voix pour (M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie- Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M.

Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER

APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 1 872 275,71 €

Résultats

définitifs 1 872 275,71 € 2 224 783,07 € 352 507,36 €

Solde disponible affecté comme suit :

Report en investissement sur le 001 303 493,79 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 352 507,36 €

N° 04 – BUDGET ANNEXE « HEBERGEMENTS TOURISTIQUES » – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

M. Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Il dit que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier et que le compte de gestion établi par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe « Hébergements Touristiques ».

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les indications du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion du Trésorier,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 5 Abstentions (Mme Mélanie MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Christine CURTY et M. Olivier CHATELAIN) et 21 voix pour (M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie- Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme

Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme

Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2020 dont les écritures sont visées et certifiées conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

N° 05 – BUDGET ANNEXE « HEBERGEMENTS TOURISTIQUES » – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances, présente le compte administratif 2020 du budget annexe « Hébergements Touristiques » de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 5 Abstentions (Mme Mélanie

MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Christine CURTY et M. Olivier CHATELAIN) et 21 voix pour (M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie- Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme

Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, MmeCaroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER

APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune

des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du Bilan d’entrée et

du Bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N° 06 – BUDGET ANNEXE « HEBERGEMENTS TOURISTIQUES » – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020

Après avoir entendu le compte administratif 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA

DE LA SF

A LA SI L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2019 2020 2020 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -75 667,14 €

-15698,89€ 5 064,00 €

-19 330,03 €

Recettes

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat

reporté 75 667,14 € 168 603,65 € 75 667,14 € 168 603,65 €

Opérations de

l'exercice 57 003,86 € 41 304,97 € 276 789,38 € 192 677,59 € 333 793,24 € 233 982,56 €

Résultat de

l'exercice 15 698,89 € 84 111,79 € 99 810,68 €

Totaux 132 671,00 € 41 304,97 € 276 789,38 € 361 281,24 € 409 460,38 € 402 586,21 €

Résultat de

clôture 91 366,03 € 84 491,86 € 6 874,17 €

Restes à

réaliser 5 064,00 € 77 100,00 € 5 064,00 € 77 100,00 €

Totaux

cumulés 137 735,00 € 118 404,97 € 276 789,38 € 361 281,24 € 414 524,38 € 479 686,21 €

Résultats

définitifs 19 330,03 € 84 491,86 € 65 161,83 €FONCT 168 603,65 € 0 € -84 111,79€ 77 100,00 €

84 491,86 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 5 Abstentions (Mme Mélanie MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Christine CURTY et

M. Olivier CHATELAIN) et 21 voix pour (M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie- Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M.

Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 19 330,03 €

Solde disponible affecté comme suit :

Report en investissement sur le 001 -91 366,03 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 65 161,83 €

N° 07 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Considérant que le rapport d’orientations budgétaires 2021 a fait l’objet d’un examen en commission des Finances, réunie le 09 mars 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 3 500 habitants et plus, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précisé par l’article D.2312-3, il doit présenter chaque année au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur le niveau, la structure et la gestion de la dette.

M. le Maire présente le rapport d’orientations budgétaires 2021 à l’assemblée, joint

en annexe à la présente délibération.

OUÏ le rapport, le conseil municipal PREND ACTE de sa présentation.

N° 08 – BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2020

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur sonterritoire pendant l’exercice budgétaire de l’année 2020, retracé par le compte administratif, auquel le bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2020 sont définies dans le document annexé à la présente.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières, tel que présenté ;

- DIT que de ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de la commune de Montmerle-sur-Saône est en cohérence avec les objectifs fixés.

N° 09 – BUDGET HEBERGEMENTS TOURISTIQUES – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT ANTICIPES POUR LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DU CASTEL DE VALROSE

M. le Maire explique que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Conformément aux dispositions du même article, l’exécutif d’une collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que, suite à une panne de la chaudière de la piscine du gîte du Castel de Valrose, il est nécessaire de procéder à son remplacement par une chaudière plus performante et moderne, sans attendre l’adoption du budget primitif 2021, et, par conséquent, de mettre en application la procédure suscitée,

Considérant le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2020 à hauteur de 192 483, 51 € (total des dépenses d’équipements et dépenses imprévues),

Considérant la limite pour l’ouverture de crédits anticipés sur l’exercice 2021 : 48 120, 87 €, soit 25 % de 192 483, 51 €,

Considérant la dépense d’investissement liée à l’achat d’une nouvelle chaudière pour le Castel de Valrose, d’un montant de 6 549, 16 € HT,

Considérant que ce montant est inférieur à la limite pour l’ouverture de crédits anticipés 2021 (48 120, 87 €),

Considérant l’imputation comptable : Opération 19 « Castel de Valrose » – chapitre 21 – 2138, travaux Castel de Valrose,

Après en avoir débattu, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACCEPTE les propositions de M. le Maire, dans les conditions exposées ci- dessus, - S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe « Hébergements touristiques » 2021.

N° 10 – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT ANTICIPES POUR DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT D’UN BÂTIMENT PREALABLES A UN AMENAGEMENT – RUE SAGET

M. le Maire explique que l’article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Conformément aux dispositions du même article, l’exécutif d’une collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En 2017, la SEMCODA, constructeur et gestionnaire de logements locatifs sociaux, a procédé à la démolition de l’immeuble sis 6, rue Saget à Montmerle-sur-Saône. Cette démolition constituait la première étape d’une opération de reconstruction, à conduire par la SEMCODA. Cependant, la SEMCODA a finalement renoncé à ce projet.

A l’issue d’une expertise menée par les assureurs, portant sur le bâtiment mitoyen, et compte tenu de l’aménagement à venir sur ce tènement, constitué des parcelles cadastrées AD 350, AD 618 et AD 447, propriétés communales, il revient à la commune de procéder, sur les parcelles précitées, à la création d’un mur de soutènement et à des travaux de remblaiement et de démolition. Ces travaux seront suivis de l’aménagement d’un parking provisoire, dans l’attente de la réalisation d’un projet définitif (programme immobilier ou aménagement d’un espace public).

Considérant que pour permettre dès aujourd’hui le lancement de ces travaux, le budget principal 2021 n’étant pas approuvé, il convient de recourir à la procédure d’ouverture de crédits d’investissement anticipés,

Considérant les crédits relatifs aux dépenses d’investissement ouverts sur l’exercice 2020 (total des dépenses d’équipements, des dépenses imprévues et des immobilisations financières) à hauteur de 4 391 783, 47 €,

Considérant la limite pour l’ouverture de crédits anticipés sur l’exercice 2021 : 1 097 945, 86 €, soit 25 % de 4 391 783, 47 €,

Considérant la dépense d’investissement liée à la création d’un mur de soutènement et à des travaux de remblaiement et de démolition sur le tènement constitué des parcelles AD 350, AD 618 et AD 447, d’un montant de 35 000 € TTC,

Considérant que ce montant est inférieur à la limite pour l’ouverture de crédits anticipés 2021 (1 097 945, 86 € HT),

Considérant l’imputation comptable : Opération 365 « Rue Saget » – chapitre 23 – 2315, travaux rue Saget,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 4 Abstentions (Mme Mélanie MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN et Mme Christine CURTY)et 22 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie-Ange

FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M.

Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- ACCEPTE les propositions de M. le Maire, dans les conditions exposées ci- dessus,

- S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget principal 2021.

N° 11 – GESTION ET EXPLOITATION DE LA REMORQUE DE RESTAURATION « LA PLAGE » : CHOIX DU MODE DE GESTION

Monsieur le Maire explique que la commune de Montmerle-sur-Saône confie chaque année à un prestataire l’exploitation d’une remorque équipée pour la restauration rapide, installée en bords de Saône, au lieu-dit « La Plage ».

Dans ce cadre, il est proposé de passer un contrat de concession de service avec un concessionnaire qui sera sélectionné suite à une procédure prévue par le code de la Commande Publique.

Considérant que le Conseil municipal doit statuer sur le principe de la concession de service au vu du rapport présentant les divers modes de gestion possibles et

contenant les caractéristiques principales des prestations demandées au concessionnaire,

Considérant que le contrat de concession aura pour objet l’exploitation d’une

remorque de restauration rapide,

Après en avoir débattu, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le principe du recours à un contrat de concession de services pour l’exploitation d’une remorque de restauration rapide installée au lieu- dit « La Plage »,

- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport annexé à la présente,

- AUTORISE M. le Maire à lancer la procédure de passation conformément aux dispositions du code de la Commande Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, et de manière générale, à prendre tout acte pour mettre en œuvre la présente délibération.

N° 12 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée, à quelle étape de la procédure elle se situe et les motifs de cette modification simplifiée.

Il informe l’assemblée qu’un arrêté en date du 09 février 2021 a été pris pourprescrire la modification du zonage et des orientations d'aménagement et de

programmation.

En effet, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 02 juillet 2019, il a été

constaté une erreur de report, sur le plan de zonage et dans l’annexe des orientations d’aménagement et de programmation, des données SIG du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI).

Une partie de la zone bleue a été réduite et la zone violette a été intégrée à la zone bleue.

Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en Mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’Urbanisme.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- CONSIDERE que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local

d’urbanisme est prêt à être mis à la disposition du public ;

- DECIDE de mettre le projet de modification simplifiée n°1 accompagné des

autres pièces du dossier à la disposition du public, pendant une durée d’un

mois, du 19/04/2021 au 21/05/2021.

Pendant ce délai, le dossier sera consultable à la Mairie de Montmerle-sur-

Saône, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi au

vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00 inclus, ainsi que les

samedis de 09 heures à 12 heures ;

- DIT que le dossier comprend :

 le dossier de modification simplifiée n°1,

 un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé,

 les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’Urbanisme ;

- DIT que les présentes modalités seront communiquées sur le site internet de la commune et qu’elles feront également l’objet de deux avis dans des journaux diffusés sur le département, au moins 8 jours avant le début de la consultation. Cet avis sera également diffusé dans le même délai en mairie ainsi que durant toute la période de mise à disposition au public ;

- DIT qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par M. le Maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public. Le conseil municipal sera alors appelé à délibérer sur le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera inscrite dans les avis publiés dans les journaux.

N°DB.2021/17/03/13 – MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCVSC

M. le Maire explique que lors de sa séance du 23 février 2021, le Conseil

communautaire a approuvé une modification des statuts de la Communauté deCommunes Val de Saône Centre (CCSVC), qui pourraient entrer en vigueur au 1er

juin 2021.

M. le Maire présente les principales modifications des nouveaux statuts, qui portent sur les aspects suivants :

- les compétences « Assainissement » et « Eau » sont intégrées dans la liste des compétences obligatoires,

- l’ensemble des autres compétences optionnelles inscrites dans les statuts sont confirmées en les dénommant désormais « compétences supplémentaires, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire »,

- la référence à « la patinoire écologique » est supprimée dans la liste des équipements sportifs,

- la mention « zones » est supprimée, pour lui préférer systématiquement le terme de « parcs d’activités »,

- l’intitulé de la compétence facultative « Etude, aménagement et entretien du chemin de halage » est complété et clarifié en ajoutant la précision « en lien avec le projet de véloroute ou voie bleue »,

- une action sociale d’intérêt communautaire est ajoutée pour soutenir les actions de la Banque alimentaire et autoriser notamment le versement d’une subvention à cet organisme, en se substituant aux communes qui le faisaient auparavant.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), ces statuts doivent être adoptés par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire.

Considérant que la délibération communautaire en date du 23 février 2021 a été notifiée à la commune en date du 26 février 2021,

Après en avoir débattu, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, tels que notifiés par délibération du conseil communautaire n°2021/02/23/02 du 23 février 2021.

N° 14 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AIN

Monsieur le Maire expose que la commune de Montmerle-sur-Saône est adhérente au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain (CAUE) depuis 1980.

A titre indicatif, ce sont 211 communes de l’Ain qui bénéficient des services du C.A.U.E., en 2020.

Les aides du C.A.U.E permettent aux communes adhérentes de bénéficier d'importantes prestations améliorant leur efficacité aussi bien en termes de réglementation que d'aboutissement des dossiers, parfois complexes, d'urbanisme.

Le coût de cette adhésion annuelle est proportionnel au nombre d'habitants. Au 1er janvier 2021, elle est calculée sur la base de 0,10 € par habitant, soit 378, 30 € (0,10€ x 3783 habitants).

Considérant l’intérêt pour la commune de Montmerle-sur-Saône d’une adhésion

auprès du « Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Ain », au

regard de sa mission d’intérêt général d’accompagnement des collectivités,

Considérant l’inscription au budget 2021 de la commune de Montmerle-sur-Saône,

de la dépense correspondante à l’adhésion du CAUE,

Après en avoir débattu, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune au C.A.U.E pour

l’année 2021,

- AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle relative à cette adhésion,

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget principal 2021.

N° 15 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE

Considérant la nécessité de favoriser une bonne administration communale ;

M. le Maire expose qu’aux termes de l’article L.2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique et d’optimisation de gestion, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l’article précité.

Les délégations du conseil municipal au maire permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en garantissant un gain de temps.

Par délibérations n°DB.2020/15/06/07 du 15 juin 2020 et n°DB.2020/09/07/01 du 09 juillet 2020, le conseil municipal a délégué une partie de ses compétences au Maire, dans les limites et conditions dûment définies dans les présentes.

Néanmoins, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de modifier certaines délégations consenties à Monsieur le Maire et d’en attribuer de nouvelles.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 4 Abstentions (Mme Mélanie MONCHAUX, M. Jean-Charles FRAISSE, M. Grégory BAZIN et Mme Christine CURTY)

et 22 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M.

Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, M. Damien VEYSSET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- DECIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, après consultation de la commission Finances et, le cas échéant, des commissions concernées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 €

HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° néant ;

15° D'exercer, au nom de la commune, dans la limite d’un montant de 800 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

d’un bien selon les dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentietant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18° néant ;

19° néant ;

20° néant ;

21° néant ;

22° néant ;

23° néant ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° néant ;

26° De demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions étant précisé que cette délégation est une délégation générale et

concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget de

l’année en cours, et d’habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux, après avis préalable de la commission Urbanisme ;

28° néant ;

29° néant.

- ABROGE les dispositions des délibérations du 15 juin 2020, n° DB.2020/15/06/07 et du 09 juillet 2020, n°DB.2020/09/07/01.

N° 16 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122- 22 et L2122-23 ;

Vu la délibération n° DB2020/15/06/07 du 15 juin 2020, donnant délégation au

Maire pour :

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, lorsque la commune en est titulaire, sur l’ensemble du territoire communal. En cas d’aliénation d’un bien l’avis préalable du conseil municipal sera sollicité, il portera sur l’opportunité, le prix et les conditions de la préemption.Le conseil municipal conserve la compétence de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite des

évolutions normales (inflation majorée de 2 points) ;

Vu la délibération n°DB2020/09/07/01 du 09 juillet 2020, donnant délégation au

Maire pour :

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l’attribution de subvention ;

- Déposer les demandes en application du droit des sols ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – DECISION DE NON- PREEMPTION

Numéro Bien Lieu Parcelle(s) Surface Décision

001 263 21 V 0002 Vente RHÉA FONCIERE / BIANCHI 54 bis, rue de Mâcon AD 681 – AD 683 Terrain de 350 m² NP

001 263 21 V 0003 Vente RHÉA FONCIERE / BARROSO CAMPOS 54 bis, rue de Mâcon AD 684 Terrain de 350 m² NP

001 263 21 V 0004 Vente ALIX / DESTHIEUX 112, rue de la Palombe AH 884 Terrain : 800 m²

Maison : 108.19 m²

NP

001 263 21 V 0005 Vente REGOUDIS / LABALME 12, rue Papier AD 61 Appartement de 82

m², avec

dépendance

NP

001 263 21 V 0006 Vente DARTET / DUCROZET 4, rue de Lyon AD 365 Parcelle : 213 m²

Appartement 67 m²

NP

001 263 21 V 0007 Vente PLANO / BESSON 86, rue de Mâcon AC 149 – AC 150 Appartement 86

m², avec cave et 2

places de parking

NP

001 263 21 V 0008 Vente BOUVIER / DEVELAY 67, rue de Mâcon AC 53 – AC 54 Terrain : 1 457 m²

Maison : 110 m²

NP

001 263 21 V 0009 Echange NICOD / CLERET 78, rue de Mâcon AC 1124 Jardin de 21 m²

NPLe Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122- 21, L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020-09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant délégation à M. Le Maire de procéder, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Montmerle-sur-Saône, souhaite installer des remorques alimentaires en bords de Saône,

Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux, pour l'installation temporaire des remorques alimentaire, sur les accessoires à la voie publique,

DECIDE

Article 1er :

De déposer le dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation de

temporaire de remorques alimentaires sur les accessoires à la voie publique, le long du chemin de halage, quai Nord, lieudit « La Plage » à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 :

L'installation de ces équipements sur les accessoires de la voie publique, situés Quai Nord à Montmerle-sur-Saône dans le périmètre du site classé du Val de Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article R421-25 du code de l'urbanisme.

 DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME – DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX – INSTALLATION TEMPORAIRE DE REMORQUES ALIMENTAIRES – LA PLAGE (15/01/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Considérant la convention de mise à disposition de locaux et de partenariat ; non constitutive de droits réels du 16 septembre 2020 signée entre La Commune de Montmerle et l'Unité Local Rives de Saône Chalaronne — Croix Rouge Française, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture, sis Espace de Montmerle — 29, rue des Minimes 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE, représenté par Mme Marie-Claude FORESTIER en sa qualité de présidente en exercice,

DECIDE

Article 1er :

La présente autorisation, non constitutive de droits réels, est consentie en vue de permettre au bénéficiaire de réaliser une activité d'aide aux devoirs auprès des élèves en difficultés scolaires dans un ensemble immobilier, destiné à l’enseignement des enfants, mise à sa disposition au sein de l'école élémentaire, rue des Jardiniers à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 :

La durée de la convention, annexée à la présente, est consentie pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par reconduction expresse, sur demande écrite de l'association et en accord avec la direction de l'école, pour l'année scolaire 2020- 2021.

Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération DB.2020/15/06/07 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 donnant délégation à Monsieur Le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l'offre de l'entreprise citée dans l'Article 1° de la présente décision, et le procès- verbal de la réunion d'étude des offres en date du 20 janvier 2021,

#

DÉCIDE

Article 1er :

Un marché public est passé entre la commune de Montmerle-sur-Saône et la société FTPC pour des travaux de réalisation d'un skate park, pour un montant total de 68 517,50 € HT ;

 CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MICK MICHEYL (15/01/2021)

 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – REALISATION D’UN SKATE PARK (20/01/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020

donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite des évolutions normales, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté municipal n°18-075 en date du 09 mars 2018, fixant les tarifs d'occupation du domaine public, notamment pour les terrasses et les étalages ;

Vu l'avis favorable de la commission Commerce, Tourisme et Artisanat en date du

18 janvier 2021,

Considérant les mesures de confinement et les restrictions mises en place par l'Etat du fait de l'épidémie COVID 19,

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la

commune autorise, par arrêté, l'exploitation commerciale du domaine public à titre

précaire et révocable moyennant le versement d'une redevance,

Considérant que les professionnels visés par ces redevances sont affectés par la crise sanitaire, soit directement à raison des mesures de fermeture administrative, soit indirectement sous l'effet du confinement et de la limitation de l'activité économique,

DECIDE

Article 1er :

D'exonérer totalement les professionnels susvisés du paiement des redevances d'occupation temporaire pour le droit des terrasses et d'étalages pour l'année 2021.

Article 2 :

La perte de recettes pour la commune est estimée à 1 132 €,

 EXONERATION DE REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC : TERRASSES ET ETALAGES (11/02/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, dans la limite des évolutions normales, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DB-2018-12-07-04 en date du 12 juillet 2018 approuvant le règlement de la salle des fêtes ;

Vu l'arrêté 18-293 en date du 14 août 2018 portant modification de la régie de

recettes pour la perception des droits de place sur le domaine public et des locations

de salle des fêtes ;

Vu là décision du Maire n°D-2018-09-03 du 28 septembre 2018, fixant les tarifs de

la salle des fêtes ;

Vu l'arrêté du Maire n°17-219 en date du 12 septembre 2018 fixant le tarif des sacs poubelles de 50 litres ;

Vu l'avis favorable de la commission Associations, réunie le 18 janvier 2021,

Considérant que les tarifs et les conditions de location de la salle des fêtes, ainsi qu'ils sont prévus, ne sont plus adaptés aux situations et conditions rencontrées, en terme de coûts de fonctionnement et d'entretien,

DECIDE

Article 1er :

De fixer les tarifs de location de la salle des fêtes de Montmerle-sur-Saône applicables à compter de la date exécutoire du visa de cette décision :

 TARIFS DE PRETS ET D’UTILISATION DE LA SALLE DES FETES (03/03/2021)

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Article 2 :

La caution, sous forme de chèque, est jointe au contrat de location. Elle n'est pas

encaissée et elle est restituée à la remise des clés, sauf saletés, bris, dégradation ou perte dûment constatés au vue de l'état des lieux.

Article 3 :

Cette décision abroge la décision du Maire n°D-2018-09-03 du 28 septembre 2018, fixant les tarifs de la salle des fêtes à compter du 03/10/2018. °D-2021-02-03 — DECI E CLES D'ACCES

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite des évolutions normales, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Associations, réunie le 18 janvier 2021,

Considérant l'installation récente d’une solution de contrôle d'accès des bâtiments communaux,

Considérant que la commune dispose d'un certain nombre de salles municipales qui peuvent être mise à disposition des associations,

Considérant le coût de reproduction d'une clé pour la commune,

DECIDE

Article 1er :

De fixer le tarif d'une clé d'accès à 36 € TTC.

Article 2 :

Ce tarif s'applique aux associations :

- en cas de perte ou détérioration d'une clé ;

- suite à une demande formulée par une association, après l'obtention d'un

accord de la commune sur cette clé supplémentaire.

Article 3 :

En cas de dissolution de l'association, les clefs devront être rendus à la Mairie.

 TARIFS DE CLES D’ACCES (03/03/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat ou à autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet,

Considérant l'appel à projet lancé par la Région AURA dans le cadre du dispositif « Pronouvoir et développer la construction en bois local »,

Considérant que pour 2020, le projet de construction du groupe scolaire Mick Micheyl, pourrait être éligible au titre de la réalisation d'un équipement en bois local,

Considérant le montant des travaux de construction du groupe scolaire pour la tranche ferme de

2 447 862,30 € HT (école maternelle) et pour la tranche optionnelle de 1 933 862,95 € HT (école élémentaire),

Considérant les prestations supplémentaires prévues en tranche ferme pour un montant global de 75 246 € HT (lots n°2 et 12),

Considérant le montant des travaux du lot n°4 « Structures bois — Bardages » de 619 599,42 € HT

pour la tranche ferme et de 590 400, 58 € HT pour la tranche optionnelle,

Considérant le dispositif de soutien régional « Bois local », ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur de 20% du coût total du lot « Bois », plafonnée à 50 000 € HT, la commune sollicite une subvention de 1, 98 % soit 50 000 € pour cette opération.

Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants,

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de la subvention « Promouvoir et développer la

construction en bois local » pour l’attribution d'une aide financière afin de financer une partie du projet

de construction du groupe scolaire Mick Micheyl.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel établi au 03 mars 2021, proposé à l'appui de

cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres 888 117,10 €

Emprunts 1 000 000,00 €

Sous-total Atonoce ent 1 888 117,10 € 74,83 %

Union européenne

Etat — DETR ou DSIL DETR phase 1 250 000,00 € 9,91%

Etat — autre (à préciser)

Conseil régional Bois local 50 000,00 € 1,98%*

ï à Réseau de Chaleur et Conseil régional Bois Energie 104 991,20 € 4,16%

Conseil départemental Dotation territoriale 200 000,00 € 7,93%

Conseil départemental ET a DR 30 000,00 € 1,19%

Fonds de concours CC ou CA

Sous-total subventions 634 991,20 € 25, 17 %

publiques

Total HT. 2 523 108,30 €

*soit 8,07% du montant du lot 4 « Structures bois — Bardages » de la tranche ferme (619 599,42€ HT)

Article 2 :

La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

 DEPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIE MICK MICHEYL AU TITRE DU DISPOSITIF « PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LA CONSTRUCTION EN BOIS LOCAL » (03/03/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat ou à autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet,

Considérant l'appel à projet lancé par la Région AURA dans le cadre du dispositif « Bois Energie et réseau de chaleur »,

Considérant que pour 2021, le projet de construction du groupe scolaire Mick Micheyl, pourrait être éligible au titre de la réalisation d'un mini-réseau de chaleur,

Considérant le montant des travaux de construction du groupe scolaire pour la tranche ferme de 2 447 862,30 € HT (école maternelle) et pour la tranche optionnelle de 1 933 862,95 € HT (école élémentaire),

Considérant les prestations supplémentaires prévues en tranche ferme pour un montant global de 75 246 € HT (lots n°2 et 12),

Considérant le montant des travaux pour le lot n°12 « Chauffage, ventilation, plomberie » de 406 853, 34 € HT pour la tranche ferme et de 155 059, 74 € HT pour la tranche optionnelle,

Considérant les prestations supplémentaires prévues en tranche ferme au lot n°12 d'un montant de 28 072,10 E HT,

Considérant le coût de l'installation de la chaufferie collective éligible à l'appel à projet régional « Bois énergie », estimé à 284 478,00 € HT, l'assiette de dépenses éligibles s'élevant à 262 478,00 € HT,

Considérant la possibilité de solliciter une subvention dans le cadre de l'appel à projet régional « Bois énergie » à hauteur de 40 %, soit une subvention de 104 991,20 €,

Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants,

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de la subvention « Bois Energie et Réseau de Chaleur » pour l'attribution d'une aide financière afin de financer une partie du projet de construction du groupe scolaire Mick Micheyl.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel établi au 03 mars 2021, proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres 888 117,10 €

Emprunts 1 000 000,00 €

Sous-total auonns 1 888 117,10 € 74,83 %

Union européenne

Etat — DETR ou DSIL DETR phase 1 250 000,00 € 9,91%

Etat — autre (à préciser)

Conseil régional Bois local 50 000,00 € 1,98%*

NE Réseau de Chaleur et Conseil régional Bois Energie 104 991,20 € 4,16%

Conseil départemental Dotation territoriale 200 000,00 € 7,93%

Conseil départemental M banc:de le fière 30 000,00 € 1,19%

Fonds de concours CC ou CA

Sous-total subventions 634 991,20 € 25, 17 %

publiques

Total H.T. 2523 108,30 €

#soit 8,07% du montant du lot 4 « Structures bois — Bardages » de la tranche ferme (619 599,42€ HT)

La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

 DEPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MICK MICHEYL AU TITRE DU DISPOSITIF « BOIS ENERGIE ET RESEAU DE CHALEUR » (03/03/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la convention de mise à disposition d'une salle dans les locaux du bâtiment associatif, sis 29, rue des Minimes ; non constitutive de droits réels du 27 juillet 2020 signée entre La Commune de Montmerle et VIVRE SANS ALCOOL (VSA), association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture, dont le siège est « Espace Barmondière — BP 50145 — 69655 VILLAFRANCHE-SUR-SAÔNE cedex, représentée par M. Jean-Luc COASSY, en sa qualité de président en exercice,

DECIDE

Article 1er :

De conclure une convention de mise à disposition du local situé au 1° étage du bâtiment communal, situé au 29, rue des Minimes à Montmerle-sur-Saône, avec l'association « VIVRE SANS ALCOOL », représentée par Monsieur Jean-Luc COASSY afin qu'elle y organise son activité d'encadrement des personnes dépendantes à l'alcool.

Article 2 :

La présente mise à disposition prend effet à compter de la date de signature des présentes et sera consentie pour une durée d'un an, de septembre 2020 à juillet 2021.

Article 3 :

La mise à disposition de ce local est consentie à titre gratuit.

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SITUE AU 1er ETAGE DU 29, RUE DES MINIMES – ASSOCIATION « VIVRE SANS ALCOOL » (03/03/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la convention de mise à disposition des installations et équipements du complexe de Tennis ; non constitutive de droits réels signée entre La Commune de Montmerle et le TENNIS CLUB, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture, sis au Parc des Sports, rue de Lyon 01090 MONTMERLE- SUR-SAÔNE, représenté par M. Aymeric DURAND en sa qualité de président en exercice,

DECIDE

Article 1er :

La présente autorisation, non constitutive de droits réels, est consentie en vue de permettre au bénéficiaire de gérer et d'exploiter une activité sportive dans un ensemble immobilier, destiné à la pratique du tennis, mise à sa disposition sur le site du stade situé, rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 :

La durée de la convention, annexée à la présente, est consentie pour une durée de quatre ans, à compter de sa signature et se terminera le 31 décembre 2025.

Article 3 :

Les équipements immobiliers visés dans la convention sont mis gratuitement à la disposition de l'association.

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DU COMPLEXE DE TENNIS (03/03/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la convention de mise à disposition d’une salle dans les locaux du bâtiment associatif, sis 29, rue des Minimes ; non constitutive de droits réels du 07

juillet 2020 signée entre La Commune de Montmerle et JUMELAGE MONTMERLE- MONTAIONE, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en

Préfecture, dont le siège est « 35, rue de Lyon 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE

cedex, représentée par M. Rodolphe DONATT, en sa qualité de président en exercice,

DECIDE

Article 1er :

De conclure une convention de mise à disposition du local situé au 1° étage du bâtiment communal, situé au 29, rue des Minimes à Montmerle-sur-Saône, avec l'association « JUMELAGE MONTMERLE-MONTAIONE », représentée par Monsieur Rodolphe DONATI afin qu'elle y organise son activité d'actions et d'échanges

culturels, économiques, gastronomiques, scolaires. et notamment la réalisation de cours d'italiens.

Article 2 :

La présente mise à disposition prend effet à compter de la date de signature des présentes et sera consentie pour une durée d'un an, de septembre 2020 à juillet

2021.

Article 3 :

La mise à disposition de ce local est consentie à titre gratuit.

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SITUE AU 1er ETAGE DU 29, RUE DES MINIMES – ASSOCIATION « JUMELAGE MONTERLE- MONTAIONE » (03/03/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la convention de mise à disposition d'une salle dans les locaux du bâtiment associatif, sis 29, rue des Minimes ; non constitutive de droits réels du 03 juillet 2020 signée entre La Commune de Montmerle et VAL HORIZON, association régie par la loi du 1°" juillet 1901 et déclarée en Préfecture, dont le siège est « 178, chemin d'Arras 01600 TREVOUX, représentée par M. Michel RAYMOND, en sa qualité de président en exercice,

DECIDE

Article 1er :

De conclure une convention de mise à disposition du local situé au rez-de-chaussée du bâtiment communal, situé au 29, rue des Minimes à Montmerle-sur-Saône, avec l'association « VAL HORIZON », représentée par Monsieur Michel RAYMOND afin qu'elle y organise son activité de gestion d’une épicerie solidaire.

Article 2 :

La présente mise à disposition prend effet à compter de la date de signature des présentes et sera consentie pour une durée d'un an, de septembre 2020 à juillet 2021.

Article 3 :

La mise à disposition de ce local est consentie à titre gratuit.

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SITUE AU RDC DU 29, RUE DES MINIMES – ASSOCIATION « VAL HORIZON » (03/03/2021) Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 15-06-07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la convention de mise à disposition d’une salle dans les locaux du bâtiment associatif, sis 29, rue des Minimes ; non constitutive de droits réels du 16 septembre 2020 signée entre La Commune de Montmerle et L'UNITE LOCALE RIVES DE SAÔNE CHALARONNE — CROIX ROUGE FRANCAISE, association régie par la loi du 1°" juillet 1901 et déclarée en Préfecture, dont le siège est « 29, rue des Minimes — 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE, représentée par Mme Marie- Claude FORESTIER, en sa qualité de présidente en exercice,

DECIDE

Article 1er :

De conclure une convention de mise à disposition du local situé au rez-de-chaussée du bâtiment communal, situé au 29, rue des Minimes à Montmerle-sur-Saône, avec l'association « L'UNITE LOCALE RIVES DE SAONE CHALARONNE — CROIX ROUGE FRANCAISE », représentée par Madame Marie-Claude FORESTIER afin qu'elle y organise son activité d'actions sociales et solidaires comme par exemple la mise en place d'aides alimentaires et vestimentaires aux personnes dans le besoin.

Article 2 :

La présente mise à disposition prend effet à compter de la date de signature des présentes et sera consentie pour une durée d'un an, de septembre 2020 à juillet 2021.

Article 3 :

La mise à disposition de ce local est consentie à titre gratuit.

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SITUE AU RDC DU 29, RUE DES MINIMES – ASSOCIATION « CROIX ROUGE » (03/03/2021)