Compte-Rendu - CR CM 31032023

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 140421

Compte-Rendu - CR CM 27032024

Compte-Rendu - 2015 06 05 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2017 04 11 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 08 04 22

Compte-Rendu - 2018 04 13 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 18 06 2020

Compte-Rendu - 2019 04 12 CR CM

Compte-Rendu - 2017 07 17 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 31032023

Compte-Rendu - CR CM 31032023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31032023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 1 / 12

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire

Du Vendredi 31 Mars 2023 à 19h00

Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 24 Mars 2023.

L'an deux mil vingt-trois et le trente et un Mars à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24

Mars 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe (à partir du 4ème point à l’ordre du jour),

Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, M. RIMBAUD Didier, M. RACAUD Julien, M. COLLIN

Philippe, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.

Étaient absents avec pouvoir :

Mme SEIGNOL Michelle donne pouvoir à Mme LABARRE Jacqueline.

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier (pour les 3 premiers points à l’ordre du

jour).

Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme FERRON Céline donne pouvoir à M. LEFAURE Philippe.

Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. VANONI Dominique.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu de la séance du 6 Février 2023 est joint à la convocation.

Il est adopté à l’unanimité.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 2 / 12

ORDRE DU JOUR :

1. Compte Financier Unique pour l'exercice 2022 : budget principal et budget annexe

pour le service Assainissement

2. Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 : budget principal et budget

annexe pour le service Assainissement

3. Taxes 2023

4. Budget prévisionnel pour l'exercice 2023 (principal et assainissement)

5. Subvention pour participation au voyage scolaire Collège J. Grancher

6. Actualisation de la convention pour la mise à disposition de personnnel

communautaire pour le service garderie du soir

7. Attribution du marché d'épreuves et vérifications sur les réseaux d'assainissement

Tranche 2

8. Réalisation de travaux de voirie divers et demande de subventions

9. Projet de constitution de servitudes dans le quartier de la gare

10. Modification de désignation des représentants au SDEC

11. Droit de préemption urbain

QUESTIONS DIVERSES

1. Compte Financier Unique pour l'exercice 2022 : budget principal et budget annexe

pour le service Assainissement

Présentation de Dominique VANONI

Par délibération en date du 17 décembre 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour

inscrire la commune, au titre de son budget principal et de son budget annexe assainissement à

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à partir du 01/01/2022.

Pour mémoire, le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des

comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le CFU est un document comptable conjoint qui se substitue au compte administratif de l’ordonnateur

et au compte de gestion du comptable, et constitue le document de synthèse, reprenant les

informations essentielles qui figuraient dans le compte administratif et / ou le compte de gestion.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Budget principal :

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 3 / 12

Budget annexe assainissement :

Ces résultats sont repris au Budget de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal de :

PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique pour le budget principal et pour le

budget annexe assainissement telle qu’indiquée ci-dessus ;

CONSTATE aussi bien pour le budget principal que pour le budget annexe assainissement les

identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux restes à

réalisation portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs de l’exercice 2022 tels que résumés ci-dessus.

Madame le Maire sort de la salle avant le vote.

Résultat du vote – Budget principal

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

13 18 18 18 0 0

Résultat du vote – Budget annexe assainissement

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

13 18 18 18 0 0

2. Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 : budget principal et

budget annexe pour le service Assainissement

Présentation de Dominique VANONI

Les documents présentés sont transmis par mail avant la séance.

Le Conseil Municipal :

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2022 comme indiqué sur le document joint.

Résultat du vote – Budget principal

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

13 19 19 19 0 0

Résultat du vote – Budget annexe assainissement

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

13 19 19 19 0 0

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 4 / 12

3. Taxes 2023

Présentation de Dominique VANONI

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, peut à nouveau être voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à

l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pour l’heure aucune modification de la taxe d’habitation n’a été effectuée, mais une réflexion devra

être engagée durant l’année pour inciter les propriétaires à mettre sur le marché de la location les

biens vacants.

A noter que le taux de taxe d’habitation est régi par des règles de lien avec les taux de taxes foncières

(il ne peut donc augmenter seul).

La taxe d’habitation est maintenant intitulée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation » (THRS).

Pour mémoire, en application de l’article 16 de la Loi de Finances 2020, les parts communales et

départementales de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux

communes à partir de 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les

résidences principales. Toutefois, un coefficient correcteur calculé par la DGFIP neutralise l’écart qui

peut exister entre le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département transféré

en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales perdue par la

commune et le montant que la commune percevait auparavant.

En d’autres termes, les sommes payées par les contribuables au titre de la taxe foncière sur les

propriétés bâties au taux de 38.13% ne reviennent pas en intégralité à la commune mais seulement

de l’ordre de 15.20%, taux de taxe sur les propriétés bâties pratiqué avant la réforme de la fiscalité.

Débat

Renée NICOUX insiste sur la nécessité d’organiser des réunions de travail en ce qui concernent les

logements vacants pour inciter autant que possible les propriétaires à remettre leurs biens sur le

marché.

Le Conseil Municipal :

FIXE pour l’exercice 2023 les taux suivants relatifs aux impôts directs locaux :

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres meublés non affectés à l’habitation (THRS) 6.20 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 38.13 % (dont 15.20% pour la commune) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 65.00 %

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

13 19 19 19 0 0

4. Budget prévisionnel pour l'exercice 2023 (principal et assainissement)

Présentation de Dominique VANONI

Les documents présentés sont transmis par mail avant la séance.

Arrivée de Philippe Esterellas à 19h45.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 5 / 12

Débat

Philippe COLLIN demande à ce qu’à l’avenir la liste des opérations avec leur numéro soient transmises

à l’ensemble des Conseillers municipaux, ce que confirme Dominique VANONI.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les budgets primitifs de l’exercice 2023 qui s’équilibrent comme suit :

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Crédits votés 2 034 780,03 € 1 905 048,00 €

Résultat reporté (002) 0,00 € 129 732,03 €

Total fonctionnement 2 034 780,03 € 2 034 780,03 €

Virement à la section d'investissement 58 555,68 €

Crédits votés 405 439,35 € 723 256,27 €

Restes à réaliser de l'exercice précédent 1 245 249,62 € 949 588,78 €

Solde d'exécution reporté (001) 22 156,08 € 0,00 €

Total investissement 1 672 845,05 € 1 672 845,05 €

TOTAL BUDGET 3 707 625,08 € 3 707 625,08 €

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Budget annexe du service assainissement :

Dépenses Recettes

Crédits votés 529 954,27 € 208 211,88 €

Résultat reporté (002) 0,00 € 321 742,39 €

Total fonctionnement 529 954,27 € 529 954,27 €

Virement à la section d'investissement 253 809,27 €

Crédits votés 399 454,27 € 1 786 914,30 €

Restes à réaliser de l'exercice précédent 1 721 342,09 € 1 373 758,24 €

Solde d'exécution reporté (001) 0,00 € 333 882,06 €

Total investissement 2 120 796,36 € 2 120 796,36 €

TOTAL BUDGET 2 650 750,63 € 2 650 750,63 €

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Madame le Maire est chargée en tant qu’ordonnateur de la commune, de l’exécution des budgets ainsi

approuvés.

Résultat du vote – Budget Principal

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 19 19 15 4 0

Contre : Philippe COLLIN, Corinne TERRADE, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER

Résultat du vote – Budget annexe assainissement

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

14 19 15 15 0 4

Abstentions : Philippe COLLIN, Corinne TERRADE, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 6 / 12

5. Subvention pour participation au voyage scolaire Collège J. Grancher

Présentation de Mme FOURNET Marie-Hélène

Par délibération en date du 5 février 2020, le conseil municipal avait voté le principe d’une aide

financière de 40 € par élève felletinois participant à l’un des voyages organisés par le collège.

Toutefois, compte tenu de l’épidémie de Covid-19, le voyage en Angleterre prévu en 2020 a été

annulé et le voyage en Italie a été reporté à cette année.

Le conseil municipal propose de maintenir cette aide de 40 € à tout élève résidant sur la commune de

Felletin, participant au voyage en Italie ou à tout autre voyage pédagogique organisé par le collège,

dans la limite d’un voyage par élève.

L’aide sera versée directement aux familles dont la liste sera fournie par le collège.

Le Conseil Municipal :

ATTRIBUE une aide financière de la commune de 40 € aux parents des élèves résidant à Felletin

pour tout voyage pédagogique organisé par le collège durant l'année scolaire ;

DECIDE de verser cette aide directement aux familles selon la liste des participants fournie par le

Collège ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mandatements correspondants au bénéfice des familles.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 19 19 19 0 0

6. Actualisation de la convention pour la mise à disposition de personnel

communautaire pour le service garderie du soir

Présentation de Mme FOURNET Marie-Hélène

Voir nouveau projet de convention.

Par délibération n°2018-051 en date du 24 août 2018, le Conseil Municipal a validé une convention

avec la Communauté de Communes Creuse Grand Sud pour la mise à disposition des services

communautaires en vue d'assurer l'accueil de loisirs périscolaire du soir sur la commune de Felletin

pour l'année scolaire 2018-2019.

Cette convention a jusqu’à présent été reconduite par voie d’avenant dans les mêmes modalités.

Toutefois, compte tenu de l’évolution des frais auxquels la Communauté de Communes fait face, de

nouveaux tarifs sont proposés pour couvrir les dépenses de ce service relatives aux :

 Charges de personnel et assimilés

 Charges directes du service : goûters des enfants, navettes de transport

 Charges du bâtiment (fluides et assurances)

 Fournitures diverses : matériels, consommables.

Pour mémoire, la convention initiale prévoyait un coût du service de 720.96 € par semaine.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 7 / 12

Le nouveau coût global proposé par la Communauté de Communes Creuse Grand Sud par semaine à

compter du 1er janvier 2023 est désormais de 798.39 €.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la nouvelle convention applicable à compter du 1er janvier 2023 prévoyant un coût

unitaire de l’heure de service de 88.71 €, soit 798.39 € par semaine ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et à accomplir toutes formalités utiles à

l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 19 19 19 0 0

7. Attribution du marché d'épreuves et vérifications sur les réseaux d'assainissement

Tranche 2

Présentation d’Alain ROULET

Dans le cadre de la 2ème tranche de travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement, il est

nécessaire de procéder à la réalisation de contrôles et essais suivants :

 tests de compacité,

 inspections visuelles et télévisuelles,

 essais d’étanchéité.

Ils doivent être effectués par un organisme de contrôle extérieur qualifié et indépendant de

l'entreprise chargée des travaux d'assainissement.

L’organisme réalisant les essais préalables à la réception des réseaux d’assainissement devra

impérativement être accrédité COFRAC.

Les travaux sont réalisés sous « Charte de Qualité des réseaux d’Assainissement ».

Aussi, la commune a procédé à la consultation de trois entreprises spécialisées.

Au regard de l’analyse des offres réalisée par le bureau d’études Impact Conseil en charge de la

maîtrise d’œuvre de ces travaux, l'offre la mieux disante est celle de l’entreprise IVC MACHEIX de

Brive-la-Gaillarde pour un montant total de 33 838.75 € HT.

Débat

Philippe COLLIN demande si c’est la même entreprise qui a réalisé les épreuves et vérifications de la

tranche 1 et si cette dépense est intégrée dans les demandes de subventions.

Renée NICOUX répond que c’est une autre entreprise qui avait obtenu le marché pour la tranche 1 et

que ces dépenses pour épreuves et vérifications de l’ensemble des tranches ont été prévues dans les

dossiers de demandes de subventions.

Le Conseil Municipal :

ATTRIBUE le marché à l’entreprise IVC MACHEIX pour un montant de 33 838.75 € HT.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 8 / 12

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché, le notifier à l’entreprise et signer tous les

documents nécessaires à son exécution.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 19 19 19 0 0

8. Réalisation de travaux de voirie divers et demande de subventions

Présentation d’Alain ROULET

Dans le cadre de travaux d’amélioration du centre bourg et de sécurisation des piétons l’équipe

municipale souhaite lancer les travaux suivants :

 Réfection d’une partie des trottoirs Avenue de la Gare : Ce trottoir était en béton, en très

mauvaise état, cassé, fissuré, dangereux pour la circulation piétonne. Il n’y avait pas de

bordure, donc il est nécessaire d’en poser. Le Département a programmé la réfection de la

Place Charles de Gaulle en enrobé à chaud en vue du passage du Tour de France. Ce trottoir

sera réalisé en béton désactivé pour qu’il y ait une continuité entre l’Avenue de la Gare et la

Route d’Aubusson.

 Mise en place de nouveaux potelets amovibles dans la Grande Rue et la Rue Grancher : De

nombreux potelets sont cassés, tordus ou ont été volés donc il faut les remplacer. De plus, il

est nécessaire d’en disposer de nouveaux devant certaines habitations car les personnes ne

peuvent plus rentrer chez elles quand des véhicules sont stationnés.

Ces travaux devraient notamment permettre d’améliorer la bonne circulation des piétons.

Dépenses HT Recettes

Nature Montant Financement (et taux) Montant

Réfection trottoirs 10 698.61 € € Autofinancement de la commune (20%) 3 905.67 €

Potelets 8 829.80 € DETR (40%) 7 811.37 €

Département (40%) 7 811.37 €

TOTAL 19 528.41 € TOTAL 19 528.41 €

Débat

Arnaud MONDON intervient pour rappeler l’opportunité que représente le passage du Tour de France

pour la réfection de certaines routes.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement de ces marchés (réfection de trottoirs et fourniture de potelets amovibles) ;

VALIDE le plan de financement tel que proposé ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 9 / 12

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et du

Département pour ce projet ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 19 19 19 0 0

9. Projet de constitution de servitudes dans le quartier de la gare

Présentation d’Olivier CAGNON

Par délibération du 20 Juillet 2021, le Conseil Municipal a acté la vente des parcelles cadastrées

section AI 472 et 473, situées dans le secteur de la gare, d'une superficie totale de 1 173 m² au prix

de 1 €, comprenant une servitude au profit de la Société Grange Solaire de la Diège pour accéder à la

parcelle lui appartenant (cadastrée section AI 474 et 475, depuis le domaine public).

La vente de la Halle à la Grange solaire par la Communauté de Communes n'a pas fait l'objet d'une

constitution de servitude. Il convient donc d'y remédier et de créer une servitude au profit de la

commune, sur les parcelles cadastrées section AI 474-475-476-477, appartenant à La Grange Solaire

de la Diège, pour permettre l'accès motorisé à la passerelle ainsi qu'au mur de soutènement de la rue

de la passerelle, pour l'entretien et la réparation.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de constitution de servitudes (avec plan) ci-joint :

- au profit de la SAS Grange Solaire de la Diège sur les parcelles communales, cadastrées

section AI 472 et 473, pour accéder aux parcelles lui appartenant depuis le domaine public,

- au profit de la Commune, sur les parcelles cadastrées section AI 474-475-476 et 477,

appartenant à la SAS Grange Solaire de la Diège, pour permettre l'accès piéton et motorisé à la

passerelle ainsi qu'au mur de soutènement, pour l'entretien et la réparation ;

ACCEPTE que ce projet de constitution de servitudes soit annexée à l'acte authentique d'acquisition

des parcelles cadastrées section AI 472 et AI 473 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ses servitudes (y compris en cas de

modifications éventuelles) ;

AUTORISE Madame le Maire et, en cas d’indisponibilité, les adjoints dans l’ordre du tableau (Olivier

CAGNON, Marie-Hélène FOURNET, Alain ROULET), à signer les actes à intervenir, à mandater les

dépenses correspondantes et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 19 19 19 0 0

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 10 / 12

10. Modification de désignation des représentants au SDEC

Présentation d’Olivier CAGNON

Par délibération en date du 6 février 2023, le Conseil Municipal a procédé à la désignation d’un nouvel

élu titulaire pour pour représenter la commune au niveau du secteur d’énergie Felletin / Gentioux / La

Courtine (élus parmi lesquels sont désignés ensuite ses représentants au Syndicat Départemental des

Energies de la Creuse), il est proposé de désigner un nouvel élu titulaire.

Or, il convient de désigner également un autre suppléant dans la mesure où le conseiller municipal

désigné initialement ne siège plus au conseil.

Le secteur d’énergie désignera ensuite ses représentants au SDEC (Syndicat Départemental des

Energies de la Creuse).

 Nombre de membres : 2 titulaires et 2 suppléants

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaires Suppléants

Dominique VANONI Olivier CAGNON

Philippe LEFAURE Julien RACAUD

Le Conseil Municipal :

DESIGNE les conseillers municipaux indiqués ci-dessus pour représenter la commune au niveau du

secteur d’énergie Felletin / Gentioux / La Courtine.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 19 19 19 0 0

11. Droit de préemption urbain

Présentation de Renée NICOUX

Le 25 septembre 2020 le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son

mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de

renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention

d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et

sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance. Depuis la dernière réunion du

conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Adresse Réf cadastrales Vendeurs

31 Rue Chanteloube section AM 319-320 M. NIVESSE Romain

1 Route d'Aubusson section AI 209 Indivision CHAZAL

1 Rue des Ecoles section AK 304 M. GAUDARD Gwénaël

les Combes section AC 24-25 M. DANIEL Franck et Mme VEZIE Fanny 6 et 11 Route de Tulle section AL161-164-290 Mme BUGE Isabelle et M. BUGE Didier 10 rue de Beaumont section AM 109-110 Mme GOESSENS Audrey

Des Prêtres section AK 324 Consorts PRADELLE

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 11 / 12

QUESTIONS DIVERSES

Venue de la délégation Schladming du 18 au 20 mai 2023

 Réunions de préparation pour accueillir une délégation de 17 membres

 Programmation à venir prochainement transmis aux conseillers municipaux

 Repas de gala le vendredi 19 mai où tous les élus sont conviés (avec prise en charge des frais

de repas des élus et leurs conjoints par la commune)

Concours Général de la taille de pierres du 22 au 26 mai 2023

8 candidats sélectionnés au niveau national avec des démonstrations prévues dans la cour du collège

et au Jardin des Feuillantines.

Rdv avec l’Inspection Académique

Fusion des 2 écoles envisagées par l’Inspection Académique au regard de prévisions des effectifs à la

baisse dans les années à venir.

Renée NICOUX indique qu’elle y est fermement opposée, notamment car l’école élémentaire n’est pas

adaptée pour des enfants en maternelle, des aménagements ont justement été réalisés pour les plus

petits à l’école maternelle (salle de sieste, sanitaires, cabane à vélos, ...).

Elle ajoute que l’arrivée de nouvelles familles peut contribuer à réduire la baisse des effectifs estimée

et la fusion des 2 écoles réduirait nos capacités d’accueil d’enfants, ce qui irait à contre sens de la

politique d’attractivité de la municipalité.

L’Inspection Académique a confirmé la suppression de la 5ème classe à l’école élémentaire ; ce qui

n’est pas une surprise car cela avait été annoncé dès le départ.

Renée NICOUX explique que le projet de suppression du poste de direction de l’école maternelle ne

serait finalement pas entériné, ce qui est donc une bonne nouvelle.

Elle a rappelé à la problématique rencontrée à plusieurs reprises cette année de non remplacement

d’enseignants absents.

Philippe ESTERELLAS précise que cela nuit aux enfants et que le problème est récurrent depuis des

années.

Il ajoute que la qualité de l’attractivité des territoires ruraux passe notamment par la qualité de

l’enseignement.

Olivier CAGNON nuance en ajoutant que la problématique du non remplacement des enseignants

absents n’est pas limitée aux zones rurales.

Offre de La Poste pour s’occuper du recensement de la population

Renée NICOUX explique que La Poste s’est positionnée pour assurer le recensement de la population

auprès des communes mais que le coût risque d’être plus élevé que lorsque l’on mobilise des

vacataires comme ce qui est fait habituellement.

Arnaud MONDON indique que selon lui le plus intéressant serait de payer des agents communaux en

heures supplémentaires car ils connaissent bien le territoire.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 de la Commune de Felletin P. 12 / 12

Philippe COLLIN précise que ce sont les services de l’Etat qui ont demandé à La Poste de mettre en

place ce service dans certains territoires de la Creuse en particulier.

Renée NICOUX ajoute qu’il n’est pas aisé de recruter des personnes compétentes sur ce type de

mission.

Arnaud MONDON rappelle qu’il est interdit que le recensement soit fait par des élus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.