Compte-Rendu - CR CM 27032024

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Compte-Rendu - CR CM 27032024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27032024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.1 / 13

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du Mercredi 27 Mars 2024 à 19h30

Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 20 Mars 2024.

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-sept Mars à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal

de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 20 Mars 2024,

se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil, conformément à

l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL

Michelle, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, Mme

TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.

Étaient absents avec pouvoir :

Mme DAVID Séverine donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique.

Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CAGNON Olivier.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 2 février est joint à la convocation.

Il est adopté à l’unanimité.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.2 / 13

ORDRE DU JOUR :

1. Présentation du Programme RESPIR

2. Compte Financier Unique pour l'exercice 2023 : budget principal et budget

annexe pour le service Assainissement

3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2023 : budget principal et

budget annexe pour le service Assainissement

4. Taxes 2024

5. Budget prévisionnel pour l'exercice 2024 (principal et assainissement)

6. Achat de véhicules

7. Chauffage urbain : avenant 4 proposé par le délégataire Engie Cofely

8. Assujettissement TVA - Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP)

9. Convention de mise à disposition de la lampisterie avec Quartier Rouge

10. Convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le CDG 23

11. Projet d'aménagement du terrain du Font à l'anel - Information

12. Droit de préemption urbain

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que le point relatif à la "Convention d'objectifs

2023-2026 de Quartier Rouge" prévu initialement à l’ordre du jour est reporté à un prochain Conseil

Municipal.

1. Présentation du Programme RESPIR

Présentation d’Ariane Vitou (Fonds de dotation Terre et Fils), Margot Aubaret (La Fabrique à Initiatives

du Limousin), Elodie Rolland (Fondation RTE)

Support de présentation transmis avec le présent compte-rendu.

Depuis juin 2023, la commune a développé des échanges avec le Fonds Terre et Fils.

Dans le cadre de son axe consacré au soutien à l’entrepreneuriat de territoire, Terre & Fils initie un

programme pluriannuel d’innovation territoriale. Ce programme vise à démontrer la valeur des

ressources patrimoniales pour le développement soutenable des territoires à travers la création ou le

renforcement d’associations de filières, de structures de valorisation des patrimoines locaux, d’ateliers

partagés au service des artisans du territoire, d’écoles ou de centres de formation/transmission des

savoir-faire, de réhabilitation de bâtiments à valeur patrimoniale, de démarches de labellisation des

patrimoines locaux, de campagne de sensibilisation/médiation culturelle, de programmes ou chantiers

d’insertion à travers les patrimoines.

La commune de Felletin est identifiée comme « territoire pilote » du programme RESPIR (Réactiver et

Entretenir ses Patrimoines par l’Innovation en ruralité) dont l’objectif est de répondre à la

problématique suivante : à quelles conditions peut-on déployer un mode de développement holistique

des territoires ruraux à partir de leurs ressources patrimoniales contribuant à la vitalité culturelle, au

lien social, au dynamisme économique, à la résilience des écosystèmes et à la coopération entre

acteurs.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.3 / 13

Débat

Arnaud MONDON demande quel est le planning de réalisation de ce programme, s’il y a déjà eu une

convention signée et qu’est-ce qui va être fait concrètement.

Olivier CAGNON lui répond que le seul engagement pris par la commune aujourd’hui est d’être un

territoire d’expérimentation

Renée NICOUX ajoute que ce programme permet de bénéficier d’expertises sans que cela n’ait de

coût pour la commune.

2. Compte Financier Unique pour l'exercice 2023 : budget principal et budget annexe

pour le service Assainissement

Présentation de Dominique VANONI et Grégory Féringan (Conseiller aux Décideurs Locaux de la

DGFIP)

Les documents présentés sont transmis par mail avant la séance.

Par délibération en date du 17 décembre 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour

inscrire la commune, autre titre de son budget principal et de son budget annexe assainissement à

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à partir du 01/01/2022.

Le CFU est un document comptable conjoint qui se substitue au compte administratif de l’ordonnateur

et au compte de gestion du comptable, et constitue le document de synthèse, reprenant les

informations essentielles qui figuraient dans le compte administratif et / ou le compte de gestion.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Budget principal :

Budget annexe assainissement :

Ces résultats sont repris au Budget de l’exercice 2024.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.4 / 13

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique pour le budget principal et pour le

budget annexe assainissement telle qu’indiquée ci-dessus pour l’exercice 2023 ;

CONSTATE aussi bien pour le budget principal que pour le budget annexe assainissement les

identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux restes à

réalisation portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs de l’exercice 2023 tels que résumés ci-dessus.

Madame le Maire sort de la salle pendant le vote.

Résultat du vote – Budget principal

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 16 18 18 14 0 4

Abstentions : M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER

Béatrice.

Résultat du vote – Budget annexe assainissement

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 16 18 18 14 0 4

Abstentions : M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER

Béatrice.

3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2023 : budget principal et

budget annexe pour le service Assainissement

Présentation de Dominique VANONI

Le document présenté est transmis par mail avant la séance.

Le Conseil Municipal :

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme indiqué sur le document joint.

Résultat du vote – Budget principal

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 16 19 19 19 0 0

Résultat du vote – Budget annexe assainissement

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 16 19 19 19 0 0

4. Taxes 2024

Présentation de Dominique VANONI

Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus

suite à la réforme de la fiscalité directe locale.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.5 / 13

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires, les autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans)

peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies

du CGI.

A noter que le taux de taxe d’habitation est régi par des règles de lien avec les taux de taxes foncières

(il ne peut donc augmenter seul).

La taxe d’habitation est maintenant intitulée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation » (THRS).

Pour mémoire, en application de l’article 16 de la Loi de Finances 2020, les parts communales et

départementales de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux

communes à partir de 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les

résidences principales. Toutefois, un coefficient correcteur calculé par la DGFIP neutralise l’écart qui

peut exister entre le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département transféré

en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales perdue par la

commune et le montant que la commune percevait auparavant.

Par délibération n°MA-DEL-2023-14 du 31 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des

impôts de la façon suivante :

Taxe d’habitation 6.20 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 38.13 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65.00 %

Débat

Renée NICOUX précise que les 38.13% qui apparaissent sur la feuille d’imposition de la taxe foncière

des ménages ne reflètent pas ce qui est réellement perçu par la commune.

Le Conseil Municipal :

FIXE pour l’exercice 2024 les taux suivants relatifs aux impôts directs locaux :

Taxe d’habitation 6.20 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 38.13 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65.00 %

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état

1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la

présente décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 16 19 19 19 0 0

5. Budget prévisionnel pour l'exercice 2024 (principal et assainissement)

Présentation de Dominique VANONI

Les documents présentés sont transmis par mail avant la séance.

Débat

Philippe COLLIN demande s’il est possible d’inscrire au budget des subventions qui à ce jour n’ont pas

fait l’objet d’un arrêté d’attribution.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.6 / 13

Grégory FERINGAN lui répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les budgets primitifs de l’exercice 2024 qui s’équilibrent comme suit :

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Crédits votés 2 154 913,34 € 1 853 854,00 €

Résultat reporté (002) 301 059,34 €

Total fonctionnement 2 154 913,34 € 2 154 913,34 €

Virement à la section d'investissement 168 369,21 €

Crédits votés 2 491 871,28 € 1 757 153,75 €

Restes à réaliser de l'exercice précédent 52 083,59 € 786 801,12 €

Solde d'exécution reporté (001) 0,00 € 0,00 €

Total investissement 2 543 954,87 € 2 543 954,87 €

TOTAL BUDGET 4 698 868,21 € 4 698 868,21 €

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Budget annexe du service assainissement :

Dépenses Recettes

Crédits votés 293 681,73 € 223 100,88 €

Résultat reporté (002) 0,00 € 70 580,85 €

Total fonctionnement 293 681,73 € 293 681,73 €

Virement à la section d'investissement 18 436,73 €

Crédits votés 2 058 217,41 € 2 373 268,61 €

Restes à réaliser de l'exercice précédent 559 983,47 € 747 991,04 €

Solde d'exécution reporté (001) 503 058,77 € 0,00 €

Total investissement 3 121 259,65 € 3 121 259,65 €

TOTA L BUDGET 3 414 941,38 € 3 414 941,38 €

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Madame le Maire est chargée en tant qu’ordonnateur de la commune, de l’exécution des budgets ainsi

approuvés.

Résultat du vote – Budget Principal

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 16 19 16 15 1 3

Contre : Corinne TERRADE.

Abstentions : M. COLLIN Philippe, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.

Résultat du vote – Budget annexe assainissement

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 16 19 19 15 4 0

Contre : M. COLLIN Philippe, Corinne TERRADE, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.7 / 13

6. Achat de véhicules

Présentation de Dominique VANONI

Plusieurs véhicules communaux sont vétustes et en particulier un Renault KANGOO et un Renault

MASCOTT.

Il est donc proposé que la commune se dote de deux nouveaux véhicules pour les remplacer.

Des propositions d’offre d’achat seront présentées en séance.

Les éventuelles reprises des deux anciens véhicules seront de toute façon d’un montant individuel

inférieur à 4 600 € (délégation donnée au Maire selon l’alinéa 10 de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales par délibération n°MA-DEL-2020-24 du 4 juillet 2020).

Le Conseil Municipal :

SE PRONONCE sur l’achat des 2 véhicules suivants auprès des professionnels automobiles

concernés :

 Un Renault MASTER à 21 490 € HT / 25 788 € TTC – 1 500 € pour la reprise du

Renault MASCOTT auprès de Cotière Auto situé dans l’Ain ;

 Un Renault KANGOO à 9 991,67 € HT / 11 990 € TTC – 1 061,76 € pour la

reprise du Renault KANGOO) auprès de Aubusson Automobiles situé dans la

Creuse ;

DECIDE d’acquérir 2 véhicules du même type dans la limite de 37 000 € TTC (les 2) maximum au cas

où les véhicules indiqués ne seraient plus disponibles au moment de la signature des offres ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les formalités utiles en vue de cet achat.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 16 19 17 17 0 2

Abstentions : Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER.

7. Chauffage urbain : avenant 4 proposé par le délégataire Engie Cofely

Présentation d’Olivier CAGNON

Le projet d’avenant est joint à la convocation.

Le précédent contrat de fourniture de gaz naturel souscrit par le Délégataire, était basé sur le tarif

B2S et raccordé sur l’indice réglementé B1. Cette structure était économiquement la plus avantageuse

lors de la signature du contrat de base.

Or, la loi énergie-climat du 8 Novembre 2019 a acté la fin du tarif réglementé B1 au 30 Juin 2023 ;

aussi, la facturation du R1 s’est bloquée avec un terme fixe.

Afin de garantir les engagements du Délégataire auprès du Délégant, il faut réadapter les paramètres

de la formule R1g pour corréler à la nouvelle Structure d’achat de type PEG Monthly Index.

Suivant le contrat et les éléments du CEP (Compte d’Exploitation Prévisionnel) de base, les

engagements du délégataire :

Consommation GN estimée = 2400 MWh PCSCompte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.8 / 13

Rapport d’engagement contractuel : R1g0 = 56,33 €HT/MWh th et G0 = 46,00

Rapport engagement = R1g0/G0 = 1,225

La formule de révision du R1g doit prendre en compte les parties qui constituent son prix :

La Part Variable (Marge fournisseur, PEG et la Part variable de distribution)

La Part Fixe (Abonnement, CTA et les frais de location)

Cet avenant permet donc d’intégrer une formule d’actualisation du prix du gaz R1g en prenant en

compte l’arrêt du B1, en incluant le tarif PEG et les diverses taxes ainsi qu’en appliquant les éléments

de base du CEP de la DSP.

Cela va permettre à l’ensemble des abonnés de recevoir un avoir sur le tarif R1.

Pour exemple en juin 2023 le tarif R1g passe de 77.81€ à 64.66 € HT / MWh, ce qui fait baisser le R1

mixé de 1.97 € HT / MWh.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet d’avenant tel que proposé ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 16 19 19 19 0 0

8. Assujettissement TVA – Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP)

Présentation de Dominique VANONI

Le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire représente un coût important pour la collectivité ; les

loyers mis en place auprès des professionnels de santé permettront de faire face au remboursement

de l’emprunt contracté pour ce projet.

L’article 260-2° du Code Général des Impôts (CGI) précise que « peuvent sur leur demande acquitter

la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins deCompte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.9 / 13

l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er

janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti.»

Aussi, si les locations d’immeubles nus des collectivités territoriales sont exonérées de TVA, elles

peuvent être imposées sur option.

La MSP remplit donc les critères d’assujettissement à la TVA puisque sa location fera l’objet de baux

professionnels.

L’assujettissement à la TVA permettra à la commune de récupérer la TVA sur les dépenses engagées.

En revanche, la commune devra s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus.

Les baux devront faire expressément mention de cette option.

Cet assujettissement à la TVA fera l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale

des Finances Publiques.

Le Conseil Municipal :

OPTE pour l’assujettissement à la TVA des dépenses et recettes du bâtiment communal à venir à

usage de Maison de Santé Pluridisciplinaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la Direction Générale des Finances Publiques la

création d’un nouveau service d’assujettissement à la TVA pour la Maison de Santé de Santé

Pluridisciplinaire, qui sera construite sur la parcelle AL 427 Rue des HLM ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 16 19 19 18 0 1

Abstention : Béatrice TINDILLIER.

9. Convention de mise à disposition de la lampisterie

Présentation de Renée NICOUX

Le projet de convention est joint à la convocation.

Par délibération n° MA-DEL-2020-04 en date du 5 Février 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la

mise en place d’une convention de partenariat avec l’Association Quartier Rouge dans le cadre de son

projet de développement à la gare.

Cette convention prévoyait notamment la mise à disposition à titre gracieux de la lampisterie.

Cette convention est arrivée à échéance ; aussi, dans l’attente d’un projet d’aménagement communal

de ce bâtiment, il est proposé d’en prolonger la mise à disposition à l’association.

Débat

Renée NICOUX indique qu’il y a un projet de création d’un abri voyageurs avec toilettes publiques

dans cette lampisterie pour lequel le Parc Naturel de Millevaches en Limousin sera mobilisé pour un

accompagnement technique et financier au titre du petit patrimoine.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.10 / 13

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 16 19 19 19 0 0

10. Convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le CDG 23

Présentation de Renée NICOUX

La réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à

la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de

l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et

les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à

compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le

cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet

égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35

euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire

des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il

prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les

agents. Sa transposition normative est en cours.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la

participation de l’employeur peut intervenir soit :

 Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de

mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale ;

 Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les Centres de

Gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une

convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide

à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une

consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat

collectif.

Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat

préalable au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse pour mener à bien la

mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.11 / 13

L’adhésion de la collectivité reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance

des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Le Conseil Municipal :

DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale

complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Creuse entend conclure ;

DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse pour lancer

la consultation nécessaire à sa conclusion ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, seront communiqués

au terme de la procédure engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Creuse pour décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 16 19 19 19 0 0

11. Projet d’aménagement du terrain du Font à l’anel - Information

Présentation d’Olivier CAGNON

Par délibération en date du 8 octobre 2021, le Conseil Municipal a procédé à l’acquisition des parcelles

cadastrées AM n°330, n°331 et n°332 situées à Chanteloube pour une surface de 3 435 m².

Par délibération n°MA-DEL-2023-76 en date du 15 Décembre 2023, le Conseil Municipal a validé un

projet de convention avec le Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin pour lui déléguer la

maîtrise d’ouvrage pour la création d’un jardin sur cette parcelle.

Le projet d’aménagement de ce jardin est présenté en séance.

Débat

Céline FERRON demande si l’entretien de ce jardin sera réalisé par les habitants. Olivier CAGNON lui

répond qu’une liste des missions d’entretien à réaliser est en cours de rédaction en lien avec les

services techniques communaux et ceux du Parc Naturel de Millevaches en Limousin afin de

déterminer ce qui pourra notamment être confié aux habitants.

12. Droit de préemption urbain

Présentation de Renée NICOUX

Par délibération du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la

durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la

commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration

d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la

DIA, et sous réserve d’en informer le Conseil Municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les

biens suivants :Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.12 / 13

QUESTIONS DIVERSES

 Point d'information sur le pouvoir de police de la publicité :

Depuis le 1er Janvier 2024, la police de la publicité a été décentralisée en Mairie.

Sur les 6 premiers mois de l’année 2024, le Maire est en charge de l’exercice de cette police qui

comprend :

L’instruction des demandes d’autorisations préalables d’enseignes,

 L’enregistrement des déclarations préalables de publicité,

 Le contrôle et les sanctions en cas d’infraction.

 Un transfert automatique au Président de l’EPCI est prévu par la loi, sauf si le Maire s’y

oppose.

En cas d’opposition d’un Maire, le Président de l’EPCI peut renoncer à l’exercice de la Police pour

toutes les Communes.

Jusqu’à présent, c’était la DDT qui instruisait les demandes (la mairie transmettait le cas échéant le

formulaire à compléter aux demandeurs) puis comme le plus souvent on était en zone protégée, l’ABF

donnait son avis et la DDT suivait toujours cet avis.

Aussi, par décision n°DE-20024-001 en date du 19 mars 2024, Madame le maire s’oppose au transfert

du pouvoir de police de la publicité à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Creuse

Grand Sud.

 Recensement de la population :

Corinne TERRADE souhaiterait connaître les résultats de l’enquête de recensement 2024.

Olivier CAGNON lui répond que nous avons regagné des habitants par rapport à la dernière enquête

de recensement. Toutefois, afin de mieux comprendre les modalités de prise en compte des données

issues de cette enquête dans les publications officielles à venir de l’INSEE, un rdv est prévu avec leurs

services et une information complémentaire sera donc donnée lors du prochain Conseil Municipal à ce

sujet.

 Dangerosité de certaines toutes routes et rues :

Béatrice TINDILLIER souhaite revenir sur la problématique de certaines routes dangereuses à Felletin

notamment la Route d’Aubusson, la Route de Tulle, … afin que quelque chose soit fait face aux excès

de vitesse de certaines usagers de la route.

Olivier CAGNON lui répond que cette problématique fait l’objet d’une réflexion avec le Parc Naturel

Régional de Millevaches en Limousin qui travaille sur les enjeux de mobilité / voirie à Felletin

actuellement.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2024 de la Commune de Felletin P.13 / 13

AGENDA

 Médiathèque de Felletin- Exposition de Brigitte Baudère : du 15 mars au 11 mai

 Café littéraire du Plaisir de Lire le 4 avril

 Exposition de Lez’Arts sud 23 – salle des mariages de la mairie de Felletin : du 6 au 30 avril

 Troc aux plantes - parvis de la gare : samedi 13 avril

 Exposition de tapisseries "Drôles d'animaux" à l’église du Château : du 16 avril au 27 octobre

 Journée anniversaire de l’Association les Maçons de la Creuse : 25 mai 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.