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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 034 du 7 mars 2022
Document publié le Lundi 7 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 034 du 7 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-034
PUBLIÉ LE 7 MARS 2022Sommaire
ARS 79 / Pôle Santé Publique et Environnementale
79-2022-03-03-00004 - PREF79-C2K22030318330 (4 pages) Page 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DDLRCT
79-2022-03-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Eric PLUMEJEAU, Directeur des collectivités locales et du contrôle de
légalité (2 pages) Page 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2022-03-07-00018 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques CODERST (2 pages) Page 15
79-2022-03-07-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 18
79-2022-03-07-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest (4 pages) Page 21
79-2022-03-07-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(administration générale) à M. Arnaud LECLERC, Directeur des services
départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres (4 pages) Page 26
79-2022-03-07-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police (4 pages) Page 31
79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres (12 pages) Page 36
79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (6
pages) Page 49
79-2022-03-07-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Sidi Mohamed CHERRADI, Référent fraude départemental, Chef du pôle
juridique interministériel (2 pages) Page 56
79-2022-03-07-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Thierry CHATELAIN, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) (4 pages) Page 59
79-2022-03-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres (2
pages) Page 64
279-2022-03-07-00034 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.François DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions (4 pages) Page 67
79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire (6 pages) Page 72
79-2022-03-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Cécile GUINARD, Directrice des élections, de l'immigration et de
l'intégration (4 pages) Page 79
79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay (6 pages) Page 84
79-2022-03-07-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement , de
aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 91
79-2022-03-07-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Amandine CONTET, Directrice des Archives départementales des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 94
79-2022-03-07-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Chrystel BAILLARGET, Cheffe du service de la coordination et du
soutien interministériels (2 pages) Page 99
79-2022-03-07-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Stéphanie SAVARIT Directrice du service départemental des
Deux-Sèvres de l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre (4 pages) Page 102
79-2022-03-07-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 107
79-2022-03-07-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au titre III du budget de l'État (2 pages) Page 110
79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres (6 pages) Page 113
79-2022-03-07-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS ) de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 120
379-2022-03-07-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour
l’exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et d’accord-cadres (2 pages) Page 123
79-2022-03-07-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l’Etat (4 pages) Page 126
79-2022-03-07-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 131
79-2022-03-07-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie
des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L
325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des
véhicules à titre provisoire) (2 pages) Page 134
79-2022-03-07-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au Colonel Pascal MOINE, directeur des services d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des
Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève (2 pages) Page 137
79-2022-03-07-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres (4 pages) Page 140
79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres (14 pages) Page 145
79-2022-03-07-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
générale à Madame Isabelle BOUVET, directrice du Secrétariat Général
Commun départemental des Deux-Sèvres, pour l’administration générale,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l’État et pour l’exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d’accord-cadres (8 pages) Page 160
79-2022-03-07-00019 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres (4 pages) Page 169
79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 (6 pages) Page 174
4PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI-PAT
79-2022-03-07-00023 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement cinématographie (
CDACI) (2 pages) Page 181
79-2022-03-07-00021 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement commercial
CDAC (2 pages) Page 184
79-2022-03-07-00045 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la nature,des paysages et des
sites (2 pages) Page 187
79-2022-03-07-00016 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des particuliers
(1 page) Page 190
79-2022-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques
directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, en
matière domaniale (4 pages) Page 192
79-2022-03-07-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Philippe de GUENIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt pour la région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 197
79-2022-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Philippe FERTIER-POTTIER Administrateur général des finances publiques
des Deux-Sèvres, Directeur départemental des Finances publiques des
Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux
articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales (2
pages) Page 202
79-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques
des Deux-Sèvres,en matière de régime d'ouverture et de fermeture au
public,exceptionnelle ou non,des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres (2 pages) Page 205
79-2022-03-07-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelle de la
région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 208
79-2022-03-07-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Véronique PY, Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique (4 pages) Page 211
79-2022-03-07-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 216
579-2022-03-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à M.Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres et M. Michel SAVARIT administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (4 pages) Page 221
79-2022-03-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à M.Michel SAVARIT, Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable de la mission ressources direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres (4 pages) Page 226
79-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 231
6ARS 79
79-2022-03-03-00004
PREF79-C2K22030318330
ARS 79 - 79-2022-03-03-00004 - PREF79-C2K22030318330 7E = 7 RÉPUBLIQUE } FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Pôle santé publique et environnementale
Arrêté préfectoral
Actant la fermeture de certains centres de vaccination contre la covid-19
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16
et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiés et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2021 portant désignation des centres de
vaccination contre la covid-19 dans le département des Deux-Sèvres ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-
19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers
de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus
exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des
publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres
de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd79-airection@ars.sante.fr
Adresse 6 rue de l'Abreuvoir —- CS 18537 — 79025 Niort Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS 79 - 79-2022-03-03-00004 - PREF79-C2K22030318330 8CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres
peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux
dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage
intérieur » ;
CONSIDERANT toutefois le taux de couverture vaccinale de la population dans le
département des Deux-Sèvres qui, depuis le 20 février 2022, est désormais égal au moins à
90 % pour les personnes âgées de 18 ans et plus ;
CONSIDERANT l'évolution du nombre de vaccins réalisé dans les centres de vaccination du
département durant le mois de février 2022 régulièrement en baisse :
Semaine 5 Semaine 6 Semaine 7 Semaine 8
6.626 4,973 3.075 1.670
CONSIDERANT la part de plus en plus importante prise par la vaccination réalisée par les
professionnels de santé « en ville » dans le département ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adapter l'offre de vaccination en réduisant le nombre de
centres de vaccination ouverts dans le département ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Les structures ci-après, désignées comme centres de vaccination pour assurer la
campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret
n°2921-10 du 7 janvier 2021 par arrêté préfectoral en date 29 décembre précité, cessent leur
activité aux dates indiquées :
° Centre de vaccination de Melle,
Salle Jacques Prévert
Quartier de la Mairie
79500 Melle
Fermeture le 6 mars 2022
e Centre de vaccination de Champdeniers,
13 chemin du tram
79220 Champdeniers
Fermeture le 21 février 2022
e Centre de vaccination Sud CAN
6 Rue de la Distillerie
79210 Mauzé-sur-le-Mignon
Fermeture le 26 février 2022
e Centre hospitalier de Niort -
40 Avenue Charles de Gaulle
79000 NIORT
ARS 79 - 79-2022-03-03-00004 - PREF79-C2K22030318330 9Fermeture le 28 février 2022
+ Centre de vaccination de la CPTS du Thouarsais et de l'Airvaudais,
Site du Centre Hospitalier
2 rue André Colas
79 100 Thouars
Fermeture le 28 février 2022
+ Polyclinique Inkermann,
84 Route d'Aiffres
79000 Niort
Fermeture le 28 février 2022
e Centre hospitalier de Mauléon,
6 Rue du Chemin Vert
79700 Mauléon
Fermeture le 25 février 2022
e Centre de vaccination de la CPTS du Bressuirais,
19 boulevard Jacques Nérisson
79300 Bressuire
Fermeture le 27 février 2022
e Centre de vaccination du SDIS
Salle des fêtes de Chauray
66 Rue Victor
79180 Chauray
Fermeture le 23 février 2022:
ARTICLE 2 : Les autres centres de vaccination listés dans l'arrêté préfectoral du 29 décembre
2021 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département
des Deux-Sèvres, poursuivent leur activité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7? MARS 2079
Mmanuel AUBRY
ARS 79 - 79-2022-03-03-00004 - PREF79-C2K22030318330 10“
La C Mint 1 1 =
ARS 79 - 79-2022-03-03-00004 - PREF79-C2K22030318330 11PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Eric PLUMEJEAU, Directeur des
collectivités locales et du contrôle de légalité
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric PLUMEJEAU, Directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité 12E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
«
4
a
M. Eric PLUMEJEAU,
Directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté ministériel affectant M. Eric PLUMEJEAU, en qualité de directeur des collectivités
locales et du contrôle de légalité, à compter du 1er mars 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
dés préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Eric PLUMEJEAU, directeur des
collectivités locales et du contrôle de légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite
des attributions dévolues à cette direction, tous documents, correspondances, pièces
administratives, comptables et fiscales, à l'exception :
- des arrêtés, décisions et conventions,
- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,
- des instructions aux chefs des services départementaux,
- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,
conseillers départementaux, maires et présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre,
- des lettres d'observations entrant dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire
et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales,
- de la saisine desjuridictions.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric PLUMEJEAU, Directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité 13Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric PLUMEJEAU, directeur des
collectivités territoriales et du contrôle de légalité, la délégation définie: à l’article 1° du
présent arrêté est donnée, dans le respect des attributions respectives de son bureau, à :
e M. Frédéric PALLARD, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire, et en son absence à son adjointe Mme Catherine SAUTERAU,
e Mme Marguerite DUMAS, attachée principale, chef du bureau des dotations et des
subventions, et, en son absence à son adjointe Mme Marlène CARRÉ.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des collectivités locales et du
contrôle de légalité sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric PLUMEJEAU, Directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité 14PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00018
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques CODERST
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00018 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST 15E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant mandat de représentation
pour présider le Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1% du livre IV de la première partie du code de santé
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 modifié portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risqués sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant mandat de représentation pour présider la
commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00018 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST 16Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider le Conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST), aux représentants de l'Etat désignés ci-
après :
- M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture,
- M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
des Deux-Sèvres,
- Mme Catherine LAM-TAN-HING-LA BUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay.
Article 2: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020
susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres, et les sous-préfètes de Bressuire et Parthenay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00018 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST 17PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00026
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 18E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers
la préfète des Deux-Sèvres
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2010 -737 du 1“juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement
des situations de surendettement des particuliers :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu les dispositions introduites dans l'article R 331-2 du code de la consommation par le décret
n° 2014-190 du 21 février 2014 en ce qui concerne la désignation d'un représentant de la
préfète en cas d'empêchement du délégué :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant modification de la composition de la
‘commission départementale de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2021 portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des particuliers (CDSP) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral susvisé, portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers, est modifié comme suit :
"Article Ter : la commission départementale de surendettement des particuliers est
composée comme suit :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 - INTERNET: WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 19Membres de droit
- La préfète des Deux-Sèvres, présidente, ou sa déléguée, la sous-préfète de Parthenay.
Cette dernière sera remplacée, en cas d'empêchement, par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou ses délégués, que sont
le directeur du pôle gestion publique de la DDFiP et Mme Céline ODDO-SAVARIT, chargée de
mission "affaires économiques" au sein de ce service ;
- la directrice départementale de la Banque de France, ou son délégué, adjoint à la directrice
départementale de la Banque de France.
Personnalités choisies sur proposition de l'association française des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement (AFECEI) :
- Mme Bénédicte BOCAGE, titulaire ;
- M. Claude BARATON, suppléant.
Personnalités choisies sur proposition des associations familiales et de consommateurs :
- Mme Anne-Marie BODIN, titulaire ;
- Mme Geneviève RENAUD, suppléante.
Personnalités choisies dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
- Mme Gaëlle MAHERAULT, titulaire ;
- Mme Sandrine BERTHEREAU, suppléante.
Personnalités choisies sur proposition du Premier Président de la Cour d'Appel :
- M. François-Xavier BERTHOD, titulaire ;
- Mme Pascale NOURAUD, suppléante. "
Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché dans le bureau du secrétariat de la commission et
accessible sur le site internet de la Banque de France.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 20PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00036
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Monsieur Gervais GAUDIERE,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 21E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature
à
Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960
portant harmonisation des circonscriptions administratives :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les
articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile :
Vu le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais
GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de
la sécurité de l'aviation civile sud-ouest :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 22Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Gervais
GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’avia-
tion civile sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans les Deux-Sèvres, conformément aux dispositions de l'article R
2122-4 du code de la propriété des personnes publiques,
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Deux-Sèvres,
C - Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à
la conduite de travaux,
E - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en
dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations
de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes
ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols
rasants "}, la décision de rétention d'aéronef en application de l'article | 6231-1 du code
des transports,
F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L6332-3 du code des transports relatif
au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
G - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON,
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur
en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à G.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, direc-
teur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur
principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge
des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète des
Deux-Sèvres, à :
+ Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de
l'aviation civile principale, cheffe de la division régulation et développement durable,
pour les attributions des paragraphes À, C, Det E,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 23+ M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation ci-
vile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E,
+ Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'ex-
ploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,
pour les attributions des paragraphes B, E et F,
+ Mme Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploi-
tation de l'aviation civile, cheffe de la division personnels navigants, pour les attribu-
tions des paragraphes E et G.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
° Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attri-
butions du paragraphe E,
+ M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l’aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
° M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-
tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
° M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,
+ M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5 - Au titre de l'intérim du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délé-
gation est donnée à l'effet de signer au nom de la préfète des Deux-Sèvres pour les items
de À à G, à:
° M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet,
+ __ Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité.
Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation, ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest, devront être signés dans les conditions suivantes :
1 Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par délégation,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud-ouest :
Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète des Deux-Sèvres
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 24Article 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 17
décembre 2021 visé ci-dessus, portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE,
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 25PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00046
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature (administration générale) à M. Arnaud
LECLERC, Directeur des services départementaux
de l’éducation nationale des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à M. Arnaud LECLERC, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres 26E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(administration générale)
+
a
M. Arnaud LECLERC
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
_ La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, modifié par le décret n° 2013-1191 du
18 décembre 2013 :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 modifié, relatif à la réserve civique ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux COMMUNS ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 avril 2020 portant nomination de
directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont M. Arnaud LECLERC, en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
(groupe Il) à compter du 1er mai 2020 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
La
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à M. Arnaud LECLERC, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres 27Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la; jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civile et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en oeuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en date du 27 décembre
2019, portant nomination de M. Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
du Var, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale des Deux-Sèvres à compter du 13 janvier 2020 :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Education Nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud
LECLERC, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation est donnée à M. Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous les arrêtés, actes, décisions ou
correspondances suivants :
Courriers relatifs aux distinctions honorifiques Réf : décret n° 69-942 du 14 octobre
(médailles de la jeunesse, des sports et de 1969
l'engagement associatif)
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et Réf: décret n°2006-665 du 7 juin
de la vie associative : fonctionnement et secrétariat 2006
du CDJSVA et de ses formations spécialisées
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un Réf : art D. 322-13 et A. 322-11 du titulaire du BNSSA pour la surveillance d'un code du sport établissement de baignade
Courriers et actes liés à la délivrance des cartes Réf : art R.212-85 à R.212-87 du code professionnelles des éducateurs sportifs du sport
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à M. Arnaud LECLERC, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres 28Courriers relevant des missions d'information, Réf : Art 8 du décret 2020-1542 du 9
d'animation, de conseil, d'accompagnement et décembre 2020 ; circulaire PM
de soutien aux associations et à leurs acteurs, n°5811-SG du 29 septembre 2015 ;
notamment bénévoles. instruction
n°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du
19 décembre 2017
Courriers et actes relatifs à la gestion des crédits du Réf: décret n°2018-460 du 8 juin
BOP 163 (jeunesse) dont ceux du FDVA 2018 ; Art 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020.
Courriers et actes relatifs à la gestion des postes Réf : art 19 de la loi n°2006-586 du
FONJEP 23 mai 2006 relative à l'engagement
éducatif ; instruction n° DJEPVA/
DGCS/CGET/2017-194 du 19 dé-
cembre 2017 relative aux subven-
tions versées par l'intermédiaire du
FONJEP aux associations agréées de
jeunesse et d'éducation populaire
Courriers relatifs à l'instruction des dossiers Réf : art L .120-2, R.120-9 et R.121-35
d'agrément des structures d'accueil dans le cadre du du code du service national ; art. 8
service civique et décision d'agrément au titre du. du décret n° 2020-1542 du 9
volontariat de service civique décembre 2020 :
Courrier faisant suite à un contrôle ou une évaluation Réf : art R.121-44 du code du service
entrant dans le champ du service civique national
Courriers et actes liés à la gestion de la Réserve Réf : décret n° 2017-930 du 9 mai
civique 2017; art 8 du décret n° 2020-1542
du 9 décembre 2020
Article 2: En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Arnaud LECLERC, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est
autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son
autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les responsables des budgets opérationnels
de programme et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
responsable d'unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 7 mars 2022
Li
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à M. Arnaud LECLERC, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres 29Courriers et actes liés à l'établissement et à la libre
prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires
Courriers et actes liés à l'homologation des
enceintes sportives
Courriers et actes liés à l'agrément des associations
sportives non affiliées à une fédération sportive et au
retrait de l'agrément sport
Courriers et actes liés à l'approbation des conventions
entre associations sportives et sociétés sportives
Courriers et actes liés à la gestion des crédits de
fonctionnement de l’ANS et du BOP 219 et au
contrôle de l'utilisation des subventions de
fonctionnement
Courriers et actes liés à la gestion des crédits
d'investissement de l’ANS et au contrôle de
l'utilisation des subventions d'investissement
Courriers et injonctions nécessaires dans le cadre du
contrôle des établissements d'APS et des éducateurs
sportifs
Courriers (lettre d'accompagnement ou de
transmission, simple avis, ..) relatifs au code du sport
Courriers et actes relatifs à la promotion et au
développement du sport (sport santé ; éthique
sportive ; sport pour tous ; sports de nature ; aisance
aquatique ; savoir rouler à vélo; emplois sportifs ;
lutte contre la violence, la radicalisation et le
communautarisme ...)
Courriers relatifs à l'instruction des demandes
d'agrément d'associations de jeunesse et
d'éducation populaire et décisions d'agrément ou de
refus d'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire.
Enregistrement des déclarations des personnes
organisant l’accueil de mineurs mentionné à l'article
L 227-4 du Code de l’action Sociale et.des familles
ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs
sont hébergés.
Validations des conventions avec les organisateurs
d'accueil de jeunes
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée
par les exploitants de locaux d'hébergement et
décision de surseoir à cette délivrance en cas de
dossier incomplet
Courriers et décisions administratifs relatives aux
Brevets d'Aptitude aux Fonctions d’Animateurs
(BAFA) en accueil collectifs de mineurs
Courriers de Compte-rendu ou de mise en demeure
faisant suite à un contrôle ou une évaluation d'un
accueil collectif de mineurs et des personnes qui
concourent à l'encadrement.
Courriers et actes liés à la mise en œuvre des
politiques éducatives territoriales
Réf : art R.212-88 à R.212-94 du code
du sport.
Réf: art R.312-8 à R.312-15 du code
du sport
Réf : art R.121-1 à R.121-6 du code du.
sport
(Réf: art R.122-9 à R.122-12 du code.
du sport
Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
| Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Réf : art L.111-3, L.212-1 à L.212-13 et
L.322-5 du code du sport
| Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Réf: Art 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
Réf : décret n° 2002-571 du 22 avril
2002 pris pour l'application du
premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001
| Réf : art 227-5 du CASF
Réf: art R 227- 19 du code de l'action sociale et des familles
Réf : art R.227- 2 du CASF
Réf : art D. 432-11 du CASF,
Réf : art L.227-9, L.227-10 et L.227-11
du CASF: Art 8 du décret 2020-
1542 du 9 décembre 2020
Réf art R.551-13 du code de.
l'éducation
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00046 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à M. Arnaud LECLERC, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres 30PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00029
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Bertrand BAUD, directeur
départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du
1er groupe et pour le remboursement de
dépenses relatives aux opérations de services
d'ordre, de relations publiques supportées par
les forces de police
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le 31E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
* pour les sanctions disciplinaires du 1° groupe
* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité (article 23, 25 et 35);
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction générale
de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif à
l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police :
Vu le décret n° 97-200 du O5 mars 1997, autorisant le rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'Intérieur, du produit des recettes encaissées par
l'État au titre des prestations de services d'ordres et de relations publiques exécutées par
les forces de police ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE!
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 mIORT CEDEX 09 1
Internet: wwuwr.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le 32Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 2021 nommant M. Bertrand
BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique des
Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Bertrand
BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique des
Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, du 9 septembre
1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réforme
des modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité
de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l'effet de
prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement, blâme et exclusion
temporaire des fonctions d'une durée de un à trois jours), à l'encontre des personnels du
corps d'encadrement et d'application, des personnels techniques et scientifiques de
catégorie C, placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité
de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions concernant le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations
publiques supportées par les forces de police.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Bertrand BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à
son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le 33Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le 34PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le 35PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00027
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de
la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 36E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Christophe ADAMUS
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
.de la protection des populations des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de
l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du
commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la
pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure
pénale, le code du tourisme ; |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, ‘à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ; .
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 morr cebex 09 - INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 37Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 18 décembre 2020 portant nomination de
Isabelle BOUVET, directrice du secrétariat général commun départemental des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant
nomination de M. Christophe ADAMUS directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature à M. Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences
exercées par le secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres les actes
décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des
agents placés sous son autorité, et en particulier :
Actes délégués de la préfète
Gestion du personnel
1 Evaluation des personnels
2 Décisions concernant les actions sanitaires et sociales en faveur des agents
3 Affectations à un poste de travail sans changement de résidence ni modification de la
situation de l'agent
4 Avancements hors établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude pour les
corps à gestion déconcentrée
Congés
5 Congé annuel et jours ARTT
Décisions relatives à différentes positions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 386 [Nomination et titularisation (après concours, examens professionnels ou examens
d'aptitude et liste nationale d'aptitude) pour les corps à gestion déconcentrée
7 Mutation pour les corps à gestion déconcentrée
8 Position administrative :
* détachement et intégration suite à détachement
* droit d'option (ensemble des actes de gestion)
* mise à disposition entre deux services déconcentrés relevant d'un même échelon
territorial de l'État (art.2 D85-986)
9 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité
10 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional
Décisions disciplinaires
11 Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
Décisions d’attributions de la nouvelle bonification indiciaire
12 NBI - liste des postes éligibles au titre des 6°”° et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour
dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
13 NBI — décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
14 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés et certificats de
prise en charge des accidents de service
15 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de fonctionnaires
16 Ordres de mission permanents
17 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
18 Autorisation d'exercer les fonctions d'expert ou d'enseignement et état d'honoraires ou
frais de contrôle dressés pour la rémunération de ces fonctionnaires
19 Décisions concernant :
l'attribution des astreintes et leurs rémunérations
20 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 février 2022, à M.
Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidärités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, tous actes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant
dans le champ de l'inspection de la législation du travail, dans les matières énumérées ci-
après :
l- ADMINISTRATION GENERALE :
1) Les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services.
11 - COHESION SOCIALE :
1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :
a) Hébergement :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 39- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion
prévues à l’article R. 345 du code de l’action sociale et des familles,
- admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale,
- tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux
visés au 8°, 10° et 13° du 1 de l’article L. 312: du code de l'action sociale et des familles
(CHRS, FIT, CADA),
- signature des conventions État/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
- conventions et avenants sur l’allocation logement à titre temporaire (ALT),
- délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnés au 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction
et de l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités
d'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 3651 du
code de la construction et de l'habitation,
- instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du I de l’article L. 312:1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA),
- proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la
procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l’aide sociale de
l'État, les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget
d'exploitation à la charge de l'État,
- demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l’article 2 de la convention
de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de
demandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et
bénéficiaires de protection internationale (CADA, CPH).
b) Logement :
- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent
préfectoral),
- secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO),
instruction et suivi des dossiers à l'exception de la désignation des bailleurs chargés du
logement des personnes reconnues prioritaires et à l'exception de l'attribution d'office du
logement en cas de refus du bailleur,
- Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les
associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de
médiation, pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition,
un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation
vers une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition de la préfète,
- désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'Etat,
- délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 40- tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives,
- tous les actes de gestion relatifs au“plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
- tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le
Logement (FNAVDL).
2) Protection des personnes vulnérables :
a) Protection juridique des majeurs :
- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la
transformation des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du 1 de
l'article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles (Services MJPM et DPF),
- agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques :
secrétariat de la commission départementale d'agrément, tous actes de gestion relatifs à
la procédure d'agrément : avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de
classement des candidatures...
- récépissé de déclaration des préposés d'établissement,
- tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux
visés aux 14° et 15° du | de l'article L. 312:1 du code de l’action sociale et des familles
(Services MJPM et DPF) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
personnes physiques,
préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de
gestion relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux
14° et 15° du I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles,
- conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des
majeurs,
- gestion de la liste départementale.
b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance :
- Exercice de la tutelle des pupilles de l’État,
- secrétariat du conseil de famille,
- établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires,
- secrétariat de la commission consultative: chargée de l'examen des demandes
d'autorisation d'emploi de mineurs dans les spectacles où comme mannequins
(commission « Enfants du spectacle »),
-décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi
d'enfants de moins de 16 ans.
c) Insertion des personnes handicapées :
- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des
personnes handicapées,
- enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés et
inspection des séjours,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 41- arrêté de subvention relatif au fond de compensation du handicap (MDPH) et arrêté
relatif à la prévention de la maltraitance ( ALMA) : BOP 157 :.
d) Aide sociale de l’État :
- Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile
de secours,
- inscriptions hypothécaires et radiations,
- mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État,
- actes liés à l'application de l’article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant
des secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la
protection du toit familial.
e)_Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
f) Gens du voyage :
A
- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes
gérant des aires d'accueil de gens du voyage, .
- conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.
g) Intégration des étrangers primo-arrivants :
- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-
arrivants,
- Signature des arrêtés ou conventions d'attribution de subvention du programme 104.
3) Prévention et lutte contre la pauvreté :
- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la
pauvreté,
- correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté,
- conventions relatives aux Points conseil budgets (Bop 304)
4) Politique de la ville :
- Secrétariat du comité de pilotage départemental de politique de la ville,
- décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville,
- Correspondances relatives à la politique de la ville.
5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- Tous actes afférents aux activités de la mission.
6 ) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux :
- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de
l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 42- secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social sous compétence de l’État (article R. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles),
- présidence et désignation des instructeurs,
- avis de classement des appels à projet.
7) Personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée : établissement _ publics ou à caractère public relevant des
services de l’aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social :
- évaluation professionnelle et régime indemnitaire,
- CONLÉS.
8) Autres activités
- Présidence de la commission de réforme pour la fonction publique d'État et fonction
publique hospitalière,
- toutes correspondances pour la commission de réforme et pour le comité médical.
111 - PROTECTION DES POPULATIONS :
1) Alimentation et services vétérinaires :
a) Sécurité sanitaire des aliments :
- Proposition de transaction pénale,
- attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la consommation humaine,
- délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, dérogations,
enregistrements d'établissements,
- attribution de la reconnaissance et suspension ou retrait de la reconnaissance des
centres de tests des engins de transport des denrées alimentaires sous température
dirigée,
- Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale,
- fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d’une ou de
plusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs,
- attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
b) Santé animale :
- Proposition de transaction pénale,
- identification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux de l'exploitation,
- autorisation de rassemblement d'animaux,
- mesures en cas de maladie réputée contagieuse,
- mesures applicables aux maladies animales,
- agréments des négociants et centres de rassemblement,
- estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
- contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique,
- consignation ou destruction d'animaux vivants.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 43c) Alimentation animale (hors champ CCRF) :
- Proposition de transaction pénale,
- enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animale.
d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :
- Proposition de transaction pénale,
- toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en
dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation
(autorisation, refus et retrait) des établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-
produits non destinés à la consommation humaine,
- les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,
- autorisations de nourrissage des carnivores domestiques ou de la faune sauvage captive,
- enregistrement et agrément sanitaire des établissements manipulant des sous-produits
animaux.
e) Bien-être et protection des animaux :
- Proposition de transaction pénale,
- protection animale des animaux domestiques et sauvages,
- délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et habilitations relatives au
transport des animaux vivants,
- délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinés à l'exercice
des activités liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques,
- délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux lors de leur mise à mort,
- délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort ».
f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires :
- Proposition de transaction pénale,
- fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
g) Contrôle des échanges intracommunautaires :
- Proposition de transaction pénale,
- agrément des opérateurs et de leurs installations.
h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire :
- Proposition de transaction pénale,
- arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
- arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution
d'opérations de police sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des
certifications officielles, ou à des contrôles ou expertises en matière de protection
animale,
- plainte par la préfète contre un vétérinaire ou ‘une société de vétérinaires auprès du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
1) Sécurité publique chiens dangereux :
- Proposition de transaction pénale,
- désignation d’un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie),
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 44- arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluation
comportementale canine,
- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.
2) Concurrence, consommation et répression des fraudes :
a) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services :
- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
° arrêté de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou de suspension
d’activité(s) en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,
° arrêté de suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de
produits non conformes ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateurs,
° arrêté portant décision d'utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction
de marchandises dont la mise en conformité n’est pas possible,
arrêté portant injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de
produits en l'attente de contrôle, consignation de la somme correspondant au coût de
contrôle ou réalisation d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable, en
cas de doute sur la conformité du produit en matière de sécurité,
° arrêté portant injonction en matière d'informations utiles permettant d'évaluer
les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale,
. ? Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré
ou déclaré conformément à la réglementation applicable à ce produit,
° agrément des installations de traitement des denrées par ionisation ;
- amendes administratives relatives au remboursement de frais d'analyses ou essai
concluant à la non-conformité d’un produit ;
- actes relatifs à la conformité et à la sécurité des prestations de services :
* suspension de prestation de service non conforme à la réglementation en
vigueur prise en application du livre IV du Code de la consommation, en cas de danger
grave ou immédiat,
° suspension de prestation de service non réglementée en application du livre IV
du Code de la consommation, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ou
immédiat,
° récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareil de bronzage.
b) En matière d'association de consommateurs :
- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.
3) Environnement :
a) Protection de la faune sauvage captive :
- Proposition de transaction pénale,
- actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques de faune
sauvage captive, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une commission
départementale.
b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 45- Proposition de transaction pénale,
- actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives
aux autorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou
décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
IV - EMPLOI ET ENTREPRISES :
Ensemble des décisions, actes administratifs, arrêtés, conventions et correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et
documents suivants :
En tous domaines :
— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et à la préfète de
région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,
informations ou statistiques ;
— les actes à portée réglementaire ;
— les décisions ou arrêtés. préfectoraux fixant la composition des commissions
départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
— les réponses aux recours administratifs,
— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de
compétence auprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant
de la compétence préfectorale ;
— les décisions de fermeturé relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action
sociale et des familles ;
— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux
relevant de la compétence préfectorale.
Dans le domaine du logement social :
— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion
locative.
Article 4 : M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départémentale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, est habilité,
à compter du 15 février 2022, à présenter les observations orales de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'État.
Article 5 : M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, peut, sous
sa responsabilité, à compter du 15 février 2022, déléguer la signature qui lui est accordée
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 46pour les matières énumérées à l'article premier du présent arrêté, aux agents placés sous
son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Article 6 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 10
février 2022 visé ci-dessus, portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et M. Christophe
ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 7 mars 2022
*
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 47PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 48PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00048
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 49E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet
1983 relative à la répartition des compétences entré les communes, les départements, les
régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépar-
tementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavièér MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'adresse suivante
Madame la préfète des Deux Sèvres — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 — Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 50Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes centre-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2021 de la ministre de la transition écologique, nommant
M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes centre-ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la
direction interdépartementale des routes centre-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes centre-ouest, en matière de gestion du domaine
routier et de police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur inter-
départemental des routes centre-ouest pour les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la direction Interdépartementale des routes centre-ouest dans
le département des Deux-Sèvres :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
1-Délivrance des alignements individuels, contrôle des L1121à 7du Code de la voirie
alignements routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la voirie
dépendances (permission en cas d'emprise, permis delroutière et R53 du Code du
stationnement dans les autres cas), actes d'administration | Domaine de l'État
des dépendances du domaine public routier
+
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la voirie
Lo : . [routière 31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 1131 et suivants du Code de
| la voirie routière
41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6
ou - ee novembre 1969 c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 515 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la voirie
routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales
-— ne —————
Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité
en infraction avec le Code de l'environnement,
à l'exception des panneaux installés par les collectivités
‘locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'em-
prunt ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles
Circulaire du 9 octobre 1968
| B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES |! — L
1-Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
| . €
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
-stationnement
-limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
limites d'agglomérations : avis à posteriori
-autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R41310, R
415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3-Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les
voies express les autoroutes non concédées y compris pour
les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation
de la circulation.
Code de la route Article R411-
8 et article R411-18
4- Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis de la préfète :
51. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglo-
mération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le
réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 52| | 1970
| 7- Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
| 8-Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7 | Code de la route Art R 421-2, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence R432-7, R 433-4 de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de |
construire aurait pour effet la création ou la modification |
d'un accès sur une route nationale (art R. 42115 du code de
l'urbanisme)
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur | plusieurs domaines publics concernant notamment: |
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
+
11-Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire 911706 du 20 juin
direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles | 1991
Verts. |
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi excep- Arrêté interministériel du 26
tionnel. novembre 2003
13- Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission
départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES 4 |
1- Notifications individuelles de maintien dans l'emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, |
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer Un service continu en cas de grève.
2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal | Code de justice administrative
administratif pour les affaires relevant du domaine | Art R 43110
de compétence de la DIRCO |
Article 2 : En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
JAUTZY peut déléguer ma signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1er ci-avant
aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée à ia préfète des
Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021
susvisé portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des
routes centre-ouest.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 53Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
Interdépartemental des routes centre-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 54PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 55PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI,
Référent fraude départemental, Chef du pôle
juridique interministériel
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI, Référent fraude départemental, Chef du pôle juridique interministériel 56E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
M. Sidi Mohamed CHERRADI
Référent fraude départemental,
Chef du pôle juridique interministériel
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sidi
Mohamed CHERRADI, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de référent
fraude départemental, chef du pôle juridique interministériel ;:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Articie 1”: Délégation de signature est donnée à M. Sidi Mohamed CHERRADI, attaché
principal d'administration de l'État, référent fraude départemental, chef du pôle juridique
interministériel, à l'effet de signer les correspondances courantes, inhérentes à sa mission et
n'entraînant pas de décision.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME EA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI, Référent fraude départemental, Chef du pôle juridique interministériel 57Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI, référent fraude dépar- temental, chef du pôle juridique interministériel.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le référent fraude départemental, chef du
pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ädministratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI, Référent fraude départemental, Chef du pôle juridique interministériel 58PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00024
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, délégué
territorial adjoint de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 59E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté |
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Prospective, Planification, Habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Thierry CHATELAIN
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans la région et le département ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbains,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbaine en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence national pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021, portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 60Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la décision de nomination du 19 mars 2021 de Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,
directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril
2021 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Gilles DUMARTIN, chef du service Prospective,
Planification et Habitat ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Franck JONCHIER, chef du service adjoint
Prospective, Planification et Habitat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence
Nationale de rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU et du PNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale adjointe des territoires,
à M. Gilles DUMARTIN, Chef du Service Prospective, Planification et Habitat, à M. Franck
JONCHIER, chef de Service adjoint Prospective, Planification et Habitat aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2021 visé
ci-dessus, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, en qualité de délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du
département des Deux-Sèvres.
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
NIORT, le 7 mars 2022
»
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 62PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 63PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 64Eu PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Xavier MAROTEL
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de la
sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE :
Vu le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination de
M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme
Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de Parthenay ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Xavier
MAROTEL, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des
Deux-Sèvres, à l'exception :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 65- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du
territoire,
- de la réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général
de là préfecture, délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes, décisions,
correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est
consentie à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En cas d'absence simultanée de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la
préfecture, et de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer
les actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels
délégation de signature est consentie à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la
préfecture.
Article 4: En cas d'absence simultanée de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la
préfecture, de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, et de Mme Catherine LAM TAN
HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay, à l'effet de signer les actes,
décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de
signature est donnée à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé en date du
16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres et les sous-préfètes des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 66PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00034
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.François DUQUESNE, Directeur
interdépartemental des routes Atlantique en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00034 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.François DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, 67En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. François DUQUESNE
“directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et de représentation devant les juridictions
L
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités térritoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes : Le
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00034 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.François DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, 68Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomina-
tion de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant M. François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant
la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des
Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdéparte-
mentale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. François DUQUESNE, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom de la préfète des Deux-Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes
décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : M. François DUQUESNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020
visé ci-dessus, portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des . 1 . N / « ‘
routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00034 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.François DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, 69N° de
code
AT
A2
A3
A4
AS
A6
A7
A8
A9
A10
B1
ANNEXE
Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants du
code général de la propriété
des personnes publiques et
article L.113 et suivants du
| _ code de la voirie routière
Délivrance des autorisations d'occupation du
domaine public routier :
Délivrance des titres d'occupation sur le domaine Code général de la proprièté privé ; des personnes publiques
Approbation des avants-projets de plans d'ali- Art L112-2 du code de la
gnement : voirie routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur Art L112-3 du code de la
les routes nationales, toutes nationales classées | voirie routière
voies express ;
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation | LL
du domaine privé de l'État par rapport à des|Art 646 du code civil
propriétés privées mitoyennes ;
Notification des arrêtés d'autorisation del Lo: du 29 décembre 1892
pénétrer dans les propriétés privées :
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la!
voirie routière ou d'avoir à rembourser Code la voirie routière et
l'administration pour les dommages causés au|code de la route
domaine public :
Circ. n°78-108 du 23/08/78,
Convention de concession des aires de services : {Circ. n°91-09 du 21/01/91 et
Circ. n°2001-17 du 05/03/01
Protocoles d'accord amiable pour les dommages à,+ 2044 du code civil
de travaux publics et les accidents de véhicules :
ns _ Article L3211-1 du code général
Remise à l'administration des domaines de de la propriété des personnes
terrains devenus inutiles au service publiques
B — Exploitation des routes et sécurité
Mise en demeure adressée aux responsables
d'infractions relatives à la publicité et aux!
enseignes visibles des voies ouvertes à la
circulation publique, ainsi que tous les actes ou |Art.418-9 du code de la route
correspondances ayant pour objet l'application
dudit décret sur le réseau routier national non
concédé
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00034 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.François DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, 70B2
B3
B4
B5
C1
C2
Établissement de barrières de “dégel et | Art. R411-21-1 du code de la réglementation de la circulation pendant la | ,bute fermeture ;
Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non
concédées (et voies expresses) à certains matériels Art, R421-2 et R.432-7 du
et au personnel nécessaires à l'exécution de code de la route
travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à
d'autres services publics ou à des entreprises
privées
Art. R 422-4 du code de la
x route à l'exception des Réglementation de la circulation sur les ponts routes à grande circulation
non nationales
Interdiction ou réglementation temporaire de a
circulation sur le réseau de la DIR Atlantique à
l'occasion des travaux non couverts par les
arrêtés permanents ou motivées par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique
Code de la route
C- Représentation devant les juridictions
LA FA spe # # | . 2
Mémoires en défense et notes en délibérés Code de justice
destinés aux juridictions administratives de administrative
première instance ; |
Représentation de l'État aux audiences des Code de justice
juridictions administratives et judiciaires administrative et codes de
procédures civiles et pénales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00034 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.François DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, 71PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Catherine LAM TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, 72E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
l à
Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE
sous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ; ”
Vu le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme
Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de Parthenay ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1” : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire.
Article 2 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes
de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration générale :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, 732°
les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-5 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata),
3°
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,
4°
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
(article L 3335-3 du code de la santé publique),
L°
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
6°
homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport, 7° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
8°
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22410 et'R 22111 à R 2217-14 du code de la route,
9°
10° les mesures prises en application de l’article L 21141 du code rural (placement et
| nm 4 . LA % , : 0 f . , ni . U e..
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale,
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
12° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance
|. 13°
14°
les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la.
séance,
15°
16°
les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
18° l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, 74Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances
des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour
l'ensemble du département.
Article 4 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIÈRE, sous-
préfète de Bressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce
qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
| 1° hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
| actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L|
2113-1 du code général des collectivités territoriales,
2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics |
de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat,
3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par. la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement,
4 la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs,
| _——— 2 LT 2 —
D l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, |
6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-|
tissement,
| - La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus
7 les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer :
l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
+ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 :
+ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel. pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;
* pour les décisions de dépenses par les ‘expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture) ;
+la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, 75Article 6 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la
préfecture), Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, a
délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
+ __ l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
«l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation
en dehors des délais légaux ;-
+ les mesures prises en application des articles L 2244 à L 224-410 du code de la route ;
les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251:1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
+ les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
+ les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l'exercice d’un service de garde ;
* la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un. caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire, M. Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de
Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l’article 2 du présent arrêté ;
+ les documents visés à l'article 3;
+ les documents visés aux 5° et 6° de l’article 4 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire et de M. Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-
préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à à :
- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivités
territoriales ;
- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises et
cohésion sociale ;
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés où des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 3°, &, et 9° de l’article 2 du présent arrêté ;
+ les documents visés à l’article 3 du présent arrêté :;
+ les documents visés aux 5° et 6° de l’article 4 du présent arrêté.
Article 8 :
M. Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation à
l'effet de signer, en l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-
préfète de Bressuire :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, 76e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
. pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354;
« pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354;
. pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture) ;
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 9 : En l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète
de Parthenay, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
Bressuire et la sous-préfète de Parthenay sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
s
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, 77PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, 78PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice
des élections, de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 79E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaïité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
+
a
Madame Cécile GUINARD
Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme
Cécile GUINARD, directrice des élections, de l’immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÊTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cenex 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 80- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction des
élections, de l'immigration et de l'intégration,
- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,
- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences.
- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des élections et de l'administration générale :
1- Élections
e Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l’organisation des
élections ; |
e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ou
professionnelles et ceux des mandataires financiers ;
e L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de service
fait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232
dans la limite de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels ;
e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution des
associations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au
contrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 y
compris par voie électronique ;
2- Administration générale :
e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs au
service militaire des double-nationaux ;
eLes autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations de
transport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémation
en dehors du délai légal ;
e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur :
e Les titres de voyage ;
e Les courriers relatifs aux demandes de renseignement pour l'établissement des
passeports, des cartes nationales d'identité, des certificats d’immatriculation
des véhicules et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;
Les fiches d'identification des véhicules :
Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;
Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
> du bureau de l'immigration :
e Les autorisations provisoires de séjour ;
La délivrance des titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers :
Les récépissés de demande de carte de séjour ;
Les visas de retour pour les étrangers et les prolongations de visas :
Les titres de voyage pour les réfugiés ;
Les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France ;
Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;
Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
Les cartes de commerçant étranger ;
4 e
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 81° La légalisation de signature :
Les convocations :
+ Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôt
sécurisées :
> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :
e Dans le cadre des demandes de naturalisation par avis, décret et déclaration,
tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisions
favorables, pour les postulants résidant dans les quatre départements sur
lesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucune
inscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inclut
pas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres à
l'administration centrale :
+ les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitations
aux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt de
dossier de demande de naturalisation, les déclarations de nationalité, les
attestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,
parlementaires, élus locaux) et à la Correspondance comportant décisions où instructions
générales.
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ou
viser les mêmes documents cités à l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
* Mme Caroline GUIVARCH, attachée, chef du bureau des élections et de l'administration
générale et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GUIVARCH,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des élections et de l'administration
générale,
* Mme Céline TASSIN, détachée en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, chef du
bureau de l'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
TASSIN, délégation de signature est donnée à Mme Emilie MELSBACH, stagiaire IRA,
adjointe au chef de bureau de l'immigration,
* M. Ludovic ROBERT, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des
demandes de naturalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic
ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Hermann KUITCHE, attaché
d'administration de l'Etat par la voie des Instituts régionaux d'administration, adjoint au
responsable de la plateforme interdépartementale desdemandes de naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d’un
OU plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature
conférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 82Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022
visé ci-dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 83PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Stéphanie PETITJEAN,
Sous-préfète de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay 84E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Stéphanie PETITJEAN
Sous-préfète de Parthenay
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme
Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de Parthenay ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en date du 3 novembre 2021 à
Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2021 portant délégation de signature à
. Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article Ter : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous préfète de Parthenay.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay 85Article 2: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète
de Parthenay, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement en ce qui concerne les
matières suivantes relevant de l'administration générale :
1° - les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
|(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2° - l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
‘39 _
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d'associations,
Île maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L. 3335-3 du code de la $anté publique),
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, TA
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations
et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du.
sport, | =
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
8° -
221-14 du code de la route,
les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 et R. 221411 à R.
12°-
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis
de la commission médicale,
les mesures prises en application de l’article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement
festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par
la mise en place d’un service d'ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon
déroulement du rassemblement sont insuffisantes, . |
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle à assuré la présidence de la séance, 1
13° -
| Fa
les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de
la séance,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay 8615° - |les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16°- les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17°- la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
18- l’ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856
du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète
de Parthenay, pour ce qui concerne l'instruction des demandes d'autorisation délivrées au
titre de la réglementation de l'aviation civile et des manifestations aériennes pour
l'ensemble du département.
0
Article 4: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète
de Parthenaÿ, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay en ce qui
concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1%- |hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les |
actes administratifs des autorités locales au sens où l‘entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.
21131 du code général des collectivités territoriales,
2°-|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements |
publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements
compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement,
4- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,
des électeurs,
5°- |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvel-
lement des conseils municipaux,
6° - |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,
- Les notifications de refus,
7°- |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
|
|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay 87Article 5 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay,
à l'effet de signer :
+ _ l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
+ _ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à
l'entretien de ses locaux, imputés sur le BOP 354,
+ _ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la
sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des .
achats effectués pour la sous-préfecture,
*_ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-
préfecture.
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture
de la préfecture) Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay, a délégation de
signature pour l'ensemble du département, à l'effet de signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence :
- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international :
- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'‘inhumation en
dehors des délais légaux ;
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 du code de la route,
- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;
- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant un
caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délais
d'inhumation).
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète de Parthenay, Mme Marion FOSSET, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Parthenay, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :
+ __la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ __les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ __les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 2 du présent arrêté ;
+ les documents visés à l’article 3 du présent arrêté :
«les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de
l'article 4 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de
Parthenay et de Mme Marion FOSSET, secrétaire générale. de la sous-préfecture de LR 7 Parthenay, délégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de pêle ingénierie territoriale,
- M. Clément MAILLE, secrétaire administratif de classe normale,
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay 88* la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
*_ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations :
*_les documents visés aux 1°, 2°, 3, 8 et % de l'article 2 du présent arrêté :
+ les documents visés à l'article 3 du présent arrêté ;
*_ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l’article 4 du
présent arrêté.
Article 8: En l'absence de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-
préfète de Bressuire, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi
que l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et la sous-
préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay 89PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN, Sous-préfète de Parthenay 90PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00035
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice
régionale de l'environnement , de aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement , de aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 91PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
+
a
Mme Alice-Anne MEDARD
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine.
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports,
le code de la route et le code de l'urbanisme :
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février
2008 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43 :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ; ?
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-
Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M, Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1*° Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne les attributions
relevant de la préfète des Deux-Sèvres, à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à l'effet de
signer, au nom de la préfète, toute décision et correspondance entrant dans le champ de
compétence de la DREAL, à l'exception :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement , de aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 92- des correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du Conseil départemental ;
- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des
assemblées régionales, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents de
communautés de communes ou de communauté d'agglomération, aux présidents de
syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, sauf pour les transmissions des sujets délégués ;
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des
communes ou du département ;
- des décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture,
- les modifications ou destructions d'un site classé prévues aux articles L341-7 et L341-10
du code de l'environnement,
- l'application de sanctions concernant les centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds,
- les arrêtés préfectoraux instruits au titre du code de l'environnement, Titre 1er, Livre V
(autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure).
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Alice-Anne MEDARD peut donner délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer, au nom de la préfète, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit
elle-même délégation par le présent arrêté.
Copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020
portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
L1
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement , de aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 93PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00047
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Amandine CONTET, Directrice
des Archives départementales des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 94E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
%
a
Mme Amandine CONTET
Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-
2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 10 juillet 2020 portant nomination de Mme
Amandine CONTET, conservatrice du patrimoine, en qualité de directrice des Archives
départementales des Deux-Sèvres à compter du 1°juillet 2020 ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 16 août 2021 portant nomination de Mme Kristell
NERROU, chargée d'études documentaires, en qualité de cheffe du bureau des archives
publiques et notariales aux Archives départementales des Deux-Sèvres à compter du 1“
septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, directrice
des Archives départementales des Deux-Sèvres en date du 22 septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.pouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 95ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine CONTET, directrice des
Archives départementales des Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs
aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondance relative à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental des
archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les’conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de
leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables : autorisations de consultation de documents d'archives publiques
accordées en application du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son
service oÙ par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Amandine CONTET, la délégation
consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Kristell NERROU, exerçant les fonctions de
cheffe de bureau des Archives publiques et notariales aux Archives départementales des
Deux-Sèvres.
Article 3 : Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires envoyées aux maires du
département ou à l’ensemble des chefs de service de l'État, sont réservés à la signature
exclusive de la préfète ou du secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Amandine CONTET est autorisée à subdéléguer ma signature, par arrêté pris en mon nom,
aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 96Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021
susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice des Archives
départementales des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée à la présidente du Conseil départemental.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 97PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 98PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrystel BAILLARGET, Cheffe
du service de la coordination et du soutien
interministériels
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel BAILLARGET, Cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels 99E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Mme Chrystel BAILLARGET,
Cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels,
responsable du pôle environnement
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 Février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels et
responsable du pôle environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de
signature ;
Vu la décision préfectorale du 22 février 2021 nommant M. Jérôme LENTZ, attaché,
chef du pôle de la coordination et d'appui territorial à compter du 1er mars 2021;
Vu la décision préfectorale du 22 février 2021 nommant Mme Pauline ALMERAS,
attachée, adjointe à la responsable du pôle environnement, à compter du 1er mars
2021;
Vu la décision préfectorale du 10 septembre 2021 nommant Mme Marie-José PHILIPP,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle de la
coordination interministérielle et d'appui territorial à compter du 4 octobre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ,
ARRÊTE :
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'adresse suivante:
Madame la préfète des Deux Sèvres — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 - Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel BAILLARGET, Cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels 100Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe
de service de la coordination et du soutien interministériels, responsable du pêle
environnement, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues
à ce service, tous documents, correspondances, pièces administratives, comptables et
fiscales, à l'exception :
- des arrêtés, décisions et conventions,
- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,
- des instructions aux chefs des services départementaux,
- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,
conseillers départementaux, des maires et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- de la saisine desjuridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe
de service de la coordination et du soutien interministériels, responsable du pôle
environnement, la délégation définie à l'article 1er du présent arrêté est donnée, dans
le respect des attributions respectives de son service, à :
e M. Jérôme LENTZ, attaché, chef du pôle de la coordination interministérielle et
d'appui territorial ;
+ Mme Pauline ALMERAS, attachée, adjointe à la responsable du pêle
environnement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe
de service de la coordination et du soutien interministériels, responsable du pêle
environnement et de M. Jérôme LENTZ, attaché, chef du pêle de la coordination
interministérielle et d'appui territorial, la délégation définie à l’article 1er du présent
arrêté est donnée, dans le respect des attributions respectives de son service, à :
e Mme Marie-José PHILIPP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du pôle de la coordination interministérielle et d'appui
territorial ;
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021
visé ci-dessus, portant délégation de signature à Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du
service de la coordination et du soutien interministériels et responsable du pôle
environnement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de la
coordination et du soutien interministériels, responsable du pôle environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel BAILLARGET, Cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels 101PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00044
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Stéphanie SAVARIT Directrice
du service départemental des Deux-Sèvres de
l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 102E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
3
Mme Stéphanie SAVARIT
Directrice du service départemental des Deux-Sèvres
de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de finances
pour 1992 ;
Vu les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 94-488 du 11 juin 1994 relatives aux rapatriés
anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
Algérie ;
Vu le décret du 1° juillet 1992, portant charte de la déconcentration : J P
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de.M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
SAVARIT, directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE: MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 103Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SAVARIT, directrice du
service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
documents suivants :
|— PROCEDURES D'AIDES DIVERSES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE
GUERRE
- Pupilles de la Nation : patronage et protection, organisation et fonctionnement des
tutelles, gestion des biens, comptes et deniers des Pupilles et enfants confiés à la garde
du Service, carte d'identité ;
- Convocations des formations restreintes et spécialisée du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
- Notification aux intéressés des décisions du Conseil relatives aux demandes de prêts, secours, allocation différentielle au conjoint survivant et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- Délivrance des cartes d'invalidité donnant droità des réductions sur les tarifs du chemin de fer aux invalides pensionnés, ainsique les cartes de priorité aux tierces personnes ;
- Visa des demandes d'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de la. loi du 22
juillet 1950 modifiée ;
- Instruction des dossiers d'allocation de reconnaissance allouée aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, à leur conjoint survivant ou ex-conjoint survivant, y compris la signature de la fiche de demande d'engagement des crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales d'attribution et de rejet ;
- Instruction des dossiers d'aide spécifique au conjoint survivant des anciens xs supplétifs de l'armée française en Algérie, y compris la signature de la fiche de demande d'engagement des crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales d'attribution et de rejet ;
- Instruction des demandes de secours sociaux aux français rapatriés d'Algérie ayant
participé aux opérations d'Algérie ou à leur conjoint survivant, y compris la signature de
la fiche d'engagement des crédits et notification aux intéressés des décisions
préfectorales d'attribution et de rejet.
H — DISTINCTIONS HONORIFIQUES
- Notification de la décision ministérielle ou préfectorale d'attribution du diplôme
d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de
guerre ;
- Attestation de présence en unité combattante destinée à compléter un dossier de
candidature à la Croix du Combattant Volontaire.
Article 2 : La présente délégation donnéeà Mme Stéphanie SAVARIT réserve à la signature
de la préfète les correspondances adressées aux parlementaires et au président du Conseil
départemental, ainsi que les circulaires générales aux maires.
Mme SAVARIT rendra compte périodiquement à la préfète des décisions intervenues dans
les domaines où elle a délégation.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Stéphanie SAVARIT, directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre est autorisée à subdéléguer ma
signature par arrêté pris en mon nom, à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son
autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de
subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 104Article 4 : Le présent arrêté préfectoral emporte abrogation de l'arrêté du 3 février 2020
portant délégation de signature à Mme Nathalie SAVARIT, Directrice du service
départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental
des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 105PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT Directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 106PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00032
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur
départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres 107E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu la loi du 18 novembre 2016, et notamment son article 34 relatif à l'extension du champ
d'application des immobilisations et mises en fourrière des véhicules prononcées à titre
provisoire par l'autorité préfectorale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre. 2021 nommant
M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la Sécurité
publique des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Bertrand
BAUD, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres,
pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° 93-212 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 9 septembre 1993
relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr 1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres 108Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été
commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière
du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction..." ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire, en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l'effet de
signer, à compter du 3 janvier 2022 dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues à
l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, pris
dans le présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à Madame la
préfète des Deux-Sèvres, direction du cabinet, bureau des sécurités.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon
nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022
portant délégation de signature. à M. Bertrand BAUD, en qualité de directeur
départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du
dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en
fourrière des véhicules à titre provisoire).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
sécurité publique des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres 109PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00031
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur
départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses imputées au titre III du budget de
l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre 110E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de l'État
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité .
publique ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la
défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre 111Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 2021 nommant M. Bertrand
BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Bertrand
BAUD, en qualité de directeur .départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de
l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire,
directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le
programme 176 et adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDSP des Deux-
Sèvres dans la limite de :
© 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en cours ;
o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, est
autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à trois agents placés sous
son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté
de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022
portant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, en qualité de directeur
départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses imputées au titre Ill du budget de l'Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfécture, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l'administration générale et des finances du S.G.A.M.I. et le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre 112PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, 113E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant
nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2022 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de
signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au
nom de la préfète, les actes relevant de ses attributions et compétences :
TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÊTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, 114l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes
les communes de l'arrondissement de Niort ;
l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et
liées à l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous
contrainte ;
les décisions relatives à la législation sur les armes :
1° les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
2° les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de
la sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
3° les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
4° les agréments d'armurier,
5° la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux
produits explosifs ;
l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux, d’un montant inférieur à
5000 € sur les BOP 207 et 169 ;
les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pour des achats ou des
travaux), d'un montant inférieur à 5000 € sur les BOP 207 et 169
les constatations du service fait ;
les engagements juridiques ;
les liquidations ;
les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l’État devant
les juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences
particulières ;
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;
l'ensemble des mesures de police administrative prises en application de la loi n°
2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses
décrets d'application ;
ainsi que les documents suivants, relevant :
> du service des sécurités
* tous actes et documents correspondant à une décision d'autorité et figurant dans
la liste exhaustive suivante :
les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux
articles L. 511: et suivants du code de la sécurité intérieure ;
les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police
municipale ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et des munitions ;
les récépissés de déclaration, et de certificat de dépôt :
les agréments d'armurier ;
les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par
le maire ;
la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
les extractions de détenus pour raison médicale ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, 115l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux
non ouverts à la circulation ;
la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise
en danger de la vie d'autrui:
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux
reconstitutions du capital de points sur les permis de conduire ;
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à
R.221-1 du code de la route (suspensions des permis de conduire) :
les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant
hors commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale
primaire);
les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) :
les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;
les agréments des installateurs d'éthylotests ;
les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;
le plan Primevère ;
les notes et décisions relatives aux fourrières administratives :
les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;
les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la
constitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme :
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
° les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service n'entraînant
pas de décision :
les mesures d'organisation et de fonctionnement du bureau :
l'acceptation des devis inférieurs à 1 500 € ;
les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats inférieurs à
1500€;
la constatation du service fait ;
les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous l'autorité du
chef de bureau ;
à l’occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des
décisions de justice rendues lors des audiences.
> du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI)
* les instructions internes de service et toute correspondance inhérente à l'activité
courante du service n'entraînant pas de décisions à l'exclusion de la correspondance
avec les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, 116départementaux, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les maires.
> du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes des guerres (ONACVG)
* les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes
handicapées
Article 2: Sous l'autorité de Monsieur Jean-Luc TARREGA, délégation est donnée
pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1° du présent arrêté, dans
la limite de leurs attributions respectives et de celles de leur suppléante ci dessous
définie, aux fonctionnaires désignés ci-après :
* Madame Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale, cheffe du service des
sécurités et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique
VANSIELEGHEM, la délégation de signature est donnée à Madame Gislaine
BLANCHIER, attachée, cheffe du bureau de la gestion de crise et de la défense
nationale et suppléante de la cheffe du bureau de la prévention et de la protection
civile, à Madame Aurélie QUARTIER, attachée, cheffe du bureau de la prévention et
de la protection civile et suppléante de la cheffe du bureau de la gestion de crise et
de la défense nationale, à Madame Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du
bureau de l'ordre public et suppléante du chef du bureau de la sécurité, à Monsieur
Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité et suppléant de la
cheffe du bureau de l'ordre public, et à Monsieur Régis BONNEAU, coordonnateur de
la sécurité routière, dans la limite de 1 500 € pour les décisions de dépenses, les
expressions de besoins et les acceptations de devis ;
* Monsieur Yannick LEMARCHAND, attaché, chef du bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Yannick LEMARCHAND, délégation de signature est
donnée à Monsieur Xavier BARISIEN, attaché, adjoint au chef de bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes,
décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de
signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Article 4 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de
la préfecture), Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, a
délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence :
*__ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;
*__ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;
* la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de
mise en danger de la vie d'autrui ;
* les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les
actes, décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent
notamment en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, 117744-8 et R 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile :
* la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires
présentant un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire,
dérogation aux délais d'inhumation).
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 février
2022 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet
du préfet des Deux-Sèvres.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Li
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, 118PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, 119PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00030
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ( DREETS ) de la région
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS ) de la région Nouvelle-Aquitaine 120E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Pascal APPRÉDERISSE
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle Aquitaine
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique :
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion
des services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du: travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de’‘la protection des
populations ;
VU le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'adresse suivante:
Madame la préfète des Deux Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 - Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS ) de la région Nouvelle-Aquitaine 121Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de
la communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de
mesures ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Pascal APPRÉDERISSE, en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 nommant M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle
Aquitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine, à l'effet de signer au nom de la préfète des Deux-Sèvres, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la
compétence du préfet des Deux-Sèvres, à l'exception des instructions ou circulaires
adressées aux collectivités territoriales.
Article 2 : M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les
domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera
pris au nom de la préfète des Deux-Sèvres et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021
portant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS ) de la région Nouvelle-Aquitaine 122PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00020
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires pour
l’exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et
d’accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés 123En PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition écologique Réglementation, Sécurité ‘
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
x
a
Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires
pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ::
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour
l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
d’'accord-cadres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELEE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés 124Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017
relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics et par les Cahiers des
Clauses Administratives Générales, pour les affaires ou opérations imputées sur une
ligne budgétaire ayant fait l'objet d'une délégation de signature au directeur
départemental des territoires adjoint par intérim au titre des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 : Lorsque le montant contractuel maximal d'un marché dépassera 230 000 €
TTC, la délégation donnée par l'article 1er pour la signature du marché ou d'un
avenant ne pourra être exercée qu'après visa du préfet sur le rapport de présentation de la procédure de passation du pouvoir adjudicateur (article 79 du Code des Marchés
Publics).
La même prescription est imposée pour tout contrat ou convention non soumis au
Code des Marchés Publics, et d'un montant supérieur à 300 000 € TTC.
Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires est autorisé à
subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son
autorité, aussi bien pour les marchés formalisés que pour les marchés passés selon la
procédure adaptée.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 1er
juillet 2020 visé ci-dessus, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés 125PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00022
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l’Etat
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 126E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
L:
d
Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°
98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 127Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M, Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017
relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant
délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
Code Ministère |Code Programme Nature du BOP
Ministèr programm
e e
03 MAA 215 Conduite et pilotage Régional
des politiques de
l'agriculture
03 MAA 206 Sécurité et qualité Régional
sanitaires de
l'alimentation
03 MAA 149 Économie Agricole Régional
12 SPM 162 Interventions Régional : PITE Marais Poitevin
territoriales de l'État
23 MTE 203 Infrastructures et Régional IT : Infrastructures et
services de transport |Transports
09 MI 207 Sécurité et Circulation |Régional :Sécurité et
Routières circulation routière
23 MTE 217 Conduite et Pilotage Régional
des Politiques de
l'Écologie, du
Développement et la
mobilité durables
(CPPEDMD)
23 MTE 113 Urbanisme, Paysage, Régional : Contentieux, eau et
Eau et Biodiversité biodiversité
39 MCT 135 Développement et Régional : études locales,
Amélioration de l'offre [logement social, lutte contre
au Logement l'insalubrité, contentieux,
Villes et territoires durables, ...
23 MTE 181 Prévention des Risques [Régional
03 MAA 362 Ecologie Régional
23 MTE 362 _[Ecologie Régional
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 128Les ministères précités sont à ce jour les suivants :
03 : ministère de l'agriculture et de l'alimentation
23 : ministère de la transition écologique
39 : ministère de la cohésion des territoires
07 : ministère de l'économie et des finances
09 : ministère de l’intérieur
12 : service du Premier ministre
La Direction Départementale des Territoires est unité opérationnelle (UO), ou centre de
coût sur l'ensemble des programmes précités.
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes. L
La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :
+ __ des décisions de dépenses et recettes
+ dela signature des bons de commandes
+ de la constatation du service fait
*__du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
+ _ de l'archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte
de l'exécution budgétaire.
Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des
Deux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sous
l'autorité du Directeur Régional de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL).
Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux services.
Délégation est également donnée à M. Thierry CHATELAIN pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service et
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet
avantage.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Thierry CHATELAIN est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon
nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par
le présent arrêté.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes
les décisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des décisions
attributives de subventions au titre du plan « France relance » d'un montant inférieur à
10 000 €,
- les conventions et lettres de notification avec.une collectivité territoriale ayant un autre
objet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit
le montant,
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandes
d'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur Régional des Finances
Publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 129Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé au préfet trimestriellement. -
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 130PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00040
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Ludovic VESTIEU,
Commandant le groupement de gendarmerie
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres 131EM
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
au
Colonel Ludovic VESTIEU,
Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres
pour les conventions concernant le remboursement de certaines dépenses relatives
aux opérations de service d'ordre assurées par les unités du groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment son article 23 :
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 1° avril 2011,
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant délégation de signature au Colonel
Ludovic VESTIEU, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIoRT cEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres 132Vu la circulaire du ministère de l‘Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales en date du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines
prestations de services d'ordre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Ludovic VESTIEU,
commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les conventions concernant le
remboursement de certaines dépenses relatives aux opérations de services d'ordre
assurées par les unités du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le colonel Ludovic VESTIEU, commandant le groupement de gendarmerie des
Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à ses
collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 juillet
2021 portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres 133PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00038
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Ludovic VESTIEU,
Commandant le groupement de gendarmerie
des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du
dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du code de
la route (immobilisation et mise en fourrière des
véhicules à titre provisoire)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L 134E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
au
Colonel Ludovic VESTIEU,
Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres
pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant délégation de signature au Colonel
Ludovic VESTIEU, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route : « dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette
infraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à limmobilisation et à
la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infrac-
tion. » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRETE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 mont cenex 09 - INTERNET : WWW. DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L 135Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Ludovic VESTIEU, comman-
dant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences : |
- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues à
l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière pris
dans le présent cadre du code de la route sera transmise pour information à Madame la
préfète des Deux-Sèvres, direction du Cabinet, Service des Sécurités.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le colonel Ludovic VESTIEU, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-
Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à ses
collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021
portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres.
Article _5 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
*
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Ludovic VESTIEU, Commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L 136PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00042
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Pascal MOINE,
directeur des services d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de
sapeurs-pompiers professionnels du corps
départemental des sapeurs-pompiers des
Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Pascal MOINE, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du 137E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
A portant délégation de signature
au
Colonel Pascal MOINE
Directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres,
en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres
pendant un mouvement de grève
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L2512-1 à L2512-5 relatifs à la grève dans les
services publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté conjoint n° 2015-695 en date du 19 janvier 2016 portant organisation de la
continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel
opérationnel du SDIS 79 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 488-21 du 21 décembre 2022 informant du recrutement par voie de
mutation de M. Pascal MOINE, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au service
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 17 janvier 2022 :
VU l'arrêté ministériel n° 518-21 du 21 décembre 2022 faisant part du détachement de M.
Pascal MOINE, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du
17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MOINE,
en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET: WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Pascal MOINE, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du 138Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant que, dans le cas où des agents du service départemental d'incendie et de
secours des Deux-Sèvres refuseraient de se soumettre à l'ordre de désignation de leur
employeur pour assurer le service minimum mis en place par lui lors d'un mouvement social,
il serait nécessaire de requérir ces agents pour préserver la sécurité des personnes, des biens
et de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MOINE, colonel hors classe,
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, à l'effet de
signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental
des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou
prévisible au bon fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours
pendant un mouvement de grève ne permet plus d'assurer les missions qui lui sont dévolues
en application de l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MOINE, il est donné délégation
de signature à M. Damien SALLIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
#
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Pascal MOINE, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du 139PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00028
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur
de la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 140El
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République : |
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
INTERNET : WWW. DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 141Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme
Isabelle BOUVET, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant
nomination de M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature à M. Christophe
ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 147 - Politique de la ville |
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des. personnes
vulnérables.
- Ministère de l’économie, des finances et de la relance :
BOP 134 - Développement des entreprises et régulations
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 142- Ministère de l'intérieur :
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- Ministère des solidarités et de la santé :
BOP 157 - Handicap et dépendance
BOP 183 - Protection maladie
BOP 304 — inclusion sociale et protection des personnes.
- Ministère de la Transition écologique :
BOP 181 - Prévention des risques.
pl
Article 2 : La délégation prévue à l’article 1°’ du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
- la signature des conventions passées avec le Département, les communes et leurs
établissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004
susvisé,
- les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,
- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant
excède 90 000 €.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle
de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article S : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.
Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres peut, sous sa
responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à
l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques.
Article 6 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 10 février 2022
susvisé portant délégation de signature à Christophe ADAMUS, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 143Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et M. Christophe
ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de la préfecture des Deux-Sèvres et dont une copie sera adressée
au directeur départemental des finances publiques.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 144PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00017
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 145E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Ecologique, Réglementation, Sécurité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature générale
à
Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMFERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1462/13
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire généra | de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à
l'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires,
détaillés ci-après:
TITRE 1- ADMINISTRATION GENERALE
| - Gestion des personnels
Gestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles:
écisions d'octroi de congés
Congé annuel et jours ARTT
2 Autorisation pour l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps |
Décisions relatives à différentes positions
3 [Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
4 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional
Décisionsdisciplinaires
5 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 | janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions dupremier groupe écisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire
6 NBI - liste des postes éligibles au titre des 6*"*et 7*"tranches de l'enveloppe
Durafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
7 _INBI - décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
8 [Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés
9 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de fonctionnaires
10 Ordres de mission permanents
11 _lAutres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
12 [Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
_—
2113
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 147li- Affaires juridiques et gestion patrimoniale
Responsabilité civile et contrôle de légalité
13 | Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
14 | Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation
15 | Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle de
légalité de l'urbanisme
Gestion du patrimoine immobilier (domaine privé de l’État) affecté à la DDT
16 |Représentation de l'administration vutilisatrice auprès du directeur
départemental des finances publiques (Direction immobilière de l'État)
17 |Concessions de logements par utilité ou nécessité absolue de service
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTS
Exploitation des routes
1 Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant un
gestionnaire de voirie
Interdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs
estionnaires de voirie
2 Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État
sur les mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les
routes nationales
3 Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés
4 Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (art.D111 du code de
la route)
© Autorisation de circulation des petits trains routiers
6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux des
gestionnaires de voiries
ransports routiers
7_Autorisations individuelles de transports exceptionnels
8 Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant de
répondre à une situation de crise
9 Dérogations préfectorales à titre temporaire
10 Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtiments
soumises aux obligations de défense
11 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de la
défense.
12 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieurs
estionnaires |
Chemins de fer d'intérêt général
13_ Suppression du remplacement des barrières de passages à niveau
14 [Classement et réglementation des passages à niveau
TITRE 3 - ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
1_ Agrément des établissements ou organismes intervenant en matière de formation 2 Matière relevant de l'arrêté EQUS 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à
3/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 148l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
Matières relevant de l'arrêté EQUS 0100029 A modifié relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la ré-insertion sociale ou
professionnelle
Délivrance des agréments des organismes
Sanctions concernant les établissements
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 00832 A du ler juin 2001 relatif à
l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
Évaluation et contrôle de l'établissement
Matières relevant de l'arrêté EQUS 0201964 A du 18 décembre 2002 fixant les
conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des
établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Délivrance de l'avis sur le dossier présenté par l'organisme ou l'établissement
candidat (article 4)
Mise en œuvre de la procédure préalable de retrait de l'autorisation d'assurer la
formation (article 6-2alinéa) |
Retrait de l'autorisation d'assurer la formation
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 27 A du 8 janvier 2001 modifié fixant les
conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à
titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Délivrance des accusés réception des demandes et des courriers concernant les
dossiers incomplets
Délivrance de l'agrément ou du refus d'agrément (article 3)
Retrait de l'agrément (article 5)
Matières relevant de l'arrêté EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les
conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
Délivrance de l'agrément des établissements pouvant assurer la formation au
brevet de sécurité routière
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour le retrait de l'agrément
Retrait de l'agrément.
Autorisations d'enseigner
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 17 A du 8 janvier 2001 relatif à
l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
Délivrance de l'autorisation d'enseigner
Sanctions concernant les titulaires de l'autorisation d'enseigner
Commission départementale de la sécurité routière — section conduite et
enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
- Détermination de l'ordre du jour
- Secrétariat de la commission
- Présidence de la commission
4113
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 14910 Permis de conduire à 1 euro par jour : conventions prévues par l'arrêté EQUS 05 01458A du 29 septembre 2005 passées entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie A et B et à la sécurité routière 11 Matières relevant de l'arrêté NOR : INTS1802325A relatif au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite
Programmation et suivi des instructions et audits
Délivrance des avis favorables, réservés et défavorables
Signature des contrats de labellisation et des certificats de conformité
Renouvellement de la labellisation
Retrait de la labellisation
Traitement des réclamations
12 Autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
13 Agréments d'exploitation des établissements chargés d'organiser ces mêmes
stages
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES
Interruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
71
Actes et décisions relatifs à la police administrative de l’environnement relevant
des articles L17041 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception des
sanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
TITRE 6- PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
1 Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations de publicités,
d'enseignes et de pré-enseignes
2 Mise en demeure de mise en conformité
TITRE 7 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
7
Actes et décisions d'autorisation et déclaration pris en référence au livre II
« milieux physiques » de la partie législative du Code de l'environnement, soit les
articles L.210-1 à 216-13 dudit code, à l'exception des actes pour lesquels une
enquête publique est requise, des arrêtés-cadre sécheresse et décisions de
restriction concernant la gestion quantitative de l'eau
Actes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code rural
et de la pêche maritime, ainsi que l'article L114-1 du même code, relatifs à la mise
sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires
Actes et décisions relatifs à l'agrément des vidangeurs de systèmes
d'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-1- du Code de la
Santé Publique
Actes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre I
« dispositions communes » de la partie législative du code de l'environnement,
soit les articles L181-1 à L181-31 dudit code
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 150TITRE 8 - FORETS
Actes et décisions relatifs à la délivrance du certificat d'origine pour les bois bruts
2 Actes et décisions relatifs aux autorisations de défrichement, à l'exception des
décisions prises dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue au livre |
« dispositions communes », articles L181-1 et suivants du code de l’environnement
3 Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière
4 lActes et décisions relatifs aux autorisations de coupe dans les propriétés
forestières placées sous régime spécial d'autorisation administrative
5 Actes et décisions relatifs à l'octroi de la prime au boisement des surfaces
agricoles
6 Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes morales
our des superficies inférieures à un hectare
Actes et décisions relatifs aux subventions en matière d'investissement forestier
Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux
Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennant
rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à
l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime
10 Aides publiques relatives aux investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts : mesure 8 du PDRR 2014-2020
_—
OIDIN
1 actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE): opération 4.41 du PDRR 2014- 2020
TITRE 9 - CHASSE
1 Actes et décisions relatifs aux autorisations individuelles d'entraînement,
concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
2 Actes et décisions relatifs au territoire de chasse et au fonctionnement des
Associations Communales et Intercommunales de Chasse Agréées
3 Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves de
chasse et de faune
sauvage
Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
6 Mesures de protection du gibier
7 Actes et décisions relatifs à l'application du schéma départemental de gestion
cynégétique
8 Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport de
gibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptages
ou captures de gibier à des fins scientifiques
9 Actes et décisions relatifs à la gestion cynégétique
10 Actes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers
11 Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :
louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droits des
particuliers
. Suspension de l'agrément des piégeurs
ES
0
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 15112 Actes et décisions relatifs aux autorisations individuelles et exceptionnelles de
capture de lapins avec bourses et furets dans les communes où ils ne sont pas
classés nuisibles
13 Actes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse ést autorisée dont :
. la délivrance des certificats de capacités
. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements
14 Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à des
espèces de gibiers dont la chasse est autorisée
15 Actes et décisions relatifs aux autorisations d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
TITRE 10 - PECHE
Institution des réserves de pêche
N
| —
Actes et décisions relatifs aux autorisations d'évacuation et de transport de
oissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux:
3 Actes et décisions relatifs aux autorisations de capture, de transport ou de vente
de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
4 Actes et décisions relatifs aux autorisations d'introduction de poissons d'espèces
non représentées dans les cours d'eau
5 Actes et décisions relatifs aux autorisations de transport à des fins scientifiques de
oissons d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Déclaration d'existence de piscicultures
NO Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associations
agréées de pêche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
3 Contrôle de l’utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
10 Contrôle. des élections du Conseil d'administration de la Fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
11 Contrôle de l’utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique
12 Actes et décisions relatifs aux autorisations de concours de pêche dans les eaux de
remière catégorie
13 Actes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau
14° Actes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs
15 [Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
LA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 152TITRE 11- PROTECTION DE LA NATURE
1 Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles de prélèvement, de
capture, de détention, de transport, d'utilisation portant sur des spécimens
d'espèces protégées
Autorisations individuelles de tirs d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre de la prévention des dégâts sur
la vie piscicolé
2 Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'utilisation, de
transport, de production, de détention, d'importation, d'exportation portant sur
des animaux d'espèces non domestiques et des végétaux d'espèces non cultivées
et de leurs semences ou parties de plantes
Détention de rapaces pour la chasse au vol
3 Actes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée par
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain
4 Actes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtés portant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, convention
et de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)
5 Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre du
régime propre à Natura 2000 selon les articles R414-27 et suivants du code de
l'environnement
6 Actes et décisions relatifs aux contrats NATURA 2000 : opérations 76.2 et 7.6.3 du
PDRR 2014-2020
7 [Présidence de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (article L112:1 du code rural et de la pêche
maritime) (Cdpenaf)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
Cdpenaf
Signature et notification des avis émis par la Cdpenaf
TITRE 12 - HABITAT
1 [Actes et décisions relatifs aux autorisations prévues par le code de la
construction et de l'habitation de démolition, de transformation ou de
changement d'affectation de locaux à usage d'habitation
2 |Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer
ces logements, ou de transférer les prêts
3 |Actes et décisions relatifs à l'octroi de prêts sociaux de location accession pour la
construction ou l'acquisition de logements neufs, ou de transfert des prêts
4 _|Actes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et sociales
5 |Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travaux
ou de coût pour les opérations d'acquisition - amélioration
6 |Actes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,
acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1537 [Actes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logements
sociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales
8 |Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant la
notification de la subvention les travaux à financer avec l'aide d'un PLUS, PLA:
ou d'une PALULOS
9 |Actes et décisions relatifs aux financements concernant les dispositifs PASS
10 |Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du
voyage
11_|Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière
12 |Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle des
loyers)
13 [Actes et dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées (y
compris infrastructures routières)
14 |Actes et décisions relatifs aux agendas d'accessibilité programmés pour les
établissements recevant du public (ERP)
TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
1 Notification au maire, ou au président de l'EPCI concerné, du cadre législatif et
réglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et de
l'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniques
nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il
dispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d’un
SCOT, d’un PLU, d’un PLUÏi ou d'une carte communale. (article L132-2 du code de
l'urbanisme)
2 (Signature de l'avis de l'État dans le cadre des procédures de modification des PLU,
PLUIi et des POS dans le cadre de l'article L153-36du code de l'urbanisme
3 information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code de
l'environnement)
Certificats d'urbanisme,permis de construire, €‘aménager ou de démolir, décisions
relatives aux déclarations préalables
4 Actes et décisions relatifs aux permis de construire et décisions relatives aux déclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, de distribution, et de stockage d'énergie (article R 422-2 du code de l'urbanisme) hors décisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et les
unités de production de méthanisation
ontestation et attestation certificat de conformité
S Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration pour les
projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics où de ses
concessionnaires (article R462-6 du code de l'urbanisme)
6 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration soumis à
l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article
R462-6 du code de l'urbanisme)
7 Contestation de la conformité des travaux pour les ouvrages de production, de
transport, de distribution, et de stockage d'énergie (article R 462-6 du code de
l'urbanisme)
8 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration préalable soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites n'a pas été contestée (article R46210 du code de
l'urbanisme)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1549 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration préalable pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution, et de stockage d'énergie n'a pas été contestée (article R 462-10 du
code de l'urbanisme)
utres actes ou décisions
10 Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction
lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'article L 422-1 du code
de l'urbanisme.
11 Avis conforme de la préfète en application des articles L 422-5 et L 422-6 du code
de l'urbanisme
12 Certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits aux terrains de camping
et parc résidentiel de loisir (article R.443-8 du code de l'urbanisme)
13 Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
énérateur
TITRE 14 - ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier |
1 Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires et
constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais
rescrits (art L125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural)
Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Réorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexes
Envois en possession provisoire
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations
Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants
ou à créer et autorisation de destruction
ssociation syndicat autorisée
7 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes
Délibération, marchés et emprunts
GB
|
IN
[e)
TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMES
DE SOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (Pac)
1 [Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune -
premier pilier : régime de paiement de base, aides couplées aux productions et
assurance récolte.
2 Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandes
de paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la
politique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière
suite à des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.
3 Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de références dans le cadre
du régime de paiement de base.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1554 Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur les
soutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles sur
lace et/ou en télédétection.
S Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur de filières agricoles
particulières y compris les mesures conjoncturelles
TITRE 16 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL -
PROGRAMME 2007-2013
1 Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le Document régional
de développement rural (volet régional du Programme de développement rural
hexagonal 2007-2013), et dans les programmes LEADER 2007-2013.
2 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN)
3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales
nationales et/ou territorialisées ainsi que les actes et décisions d'octroi et/ou de
déchéance relatifs à ces mesures
4 Actes et décisions relatifs aux dispositifs de modernisation des exploitations
agricoles (PMBE, PPE, PVE)
S Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, y
compris les prêts bonifiés et les dispositifs inscrits dans le Programme pour
l'installation et le développement des initiatives locales (Pidil).
6 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture biologique.
7 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la
télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL -
PROGRAMME 2014-2020
1 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN) : mesure 13
2 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-
environnement et du climat : mesure 10
3 Actes et décisions relatifs à l’aide à la nouvelle participation à des systèmes de
qualité : opération 311
4 Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et
l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21,
6.4.2
S Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, y
compris les prêts bonifiés : opérations 611 et 61.2 ; et les dispositifs inscrits dans le
Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL)
et dans le programme d'Accompagnement à l'installation-transmission en
agriculture (Aïita)
6 Actes et décisions relatifs aux aides aux investissements dans la création et le
développement d'activité non agricole : opérations 6.41 et 6.4.3
7 Actes et décisions relatifs aux services de base et rénovation des villages dans les
zones rurales : opérations 7.31, 741, 751 et 7.6.4
8 Actes et décisions relatifs au soutien au développement local LEADER : mesure 19
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1569 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture biologique : mesure 11
10 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la
télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 18 - ACTES ET DÉCISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1 Actes et décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter, mises en demeure et
sanctions éventuelles y afférentes (art L 331-1 à L 331-11 du code rural)
2 Gestion du parcours à l'installation :
Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans de
professionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour la
réalisation des stages 21 heures
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants
Agrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)
À
Actes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de la
politique agricole communes (L 323-1 à L323-16 du code rural'et de la pêche
maritime)
4 Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté
5 Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
6 Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime «de minimis»
7 Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage
toutes filières confondues
8 Actes et décisions relatifs au changement de destination de terres agricoles (art. L
411.32 du code rural)
9 [Ban des vendanges
10 Présidence de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (article
R.313-2 du code rural et de la pêche maritime (CDOA)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
CDOA
Signature et notification des avis émis par la CDOA
TITRE 19- ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSES
Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses de
chevaux
Autorisation d'organiser des courses
Agrément des commissaires de courses
Approbation de la dévolution de l'actif net d'une société de courses
Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
Autorisation d'ouverture de cynodrome
NO!
BI
IN
Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuel
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 157TITRE 20 - BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
1 |Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'action
f
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer les conventions attributives de subventions relatives au plan
France relance dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguer sa
signature par arrêté pris en mon nom aux agents placés sous son autorité, pour les
attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 20
octobre 2021 visé ci-dessus, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN
Directeur départemental des territoires.
J
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 158PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 159PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Madame Isabelle BOUVET,
directrice du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres, pour
l’administration générale, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l’État et pour
l’exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et
d’accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Isabelle BOUVET, directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour l’administration générale, pour 160E PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun départemental
Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale
à Madame Isabelle BOUVET,
directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour
l'administration générale, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°
98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 Niort CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Isabelle BOUVET, directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour l’administration générale, pour 161Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Isabelle
BOUVET directrice du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Deux-Sèvres ;
L
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle BOUVET, directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés,
actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence du secrétariat
général commun départemental, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à
l'organisation et au fonctionnement de ce service.
l/ Administration générale
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés,
actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture,
de la direction départementale des territoires et de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, selon la répartition
définie en annexe 1.
l1/ Immobilier
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
- toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement
des services,
- toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et du
conseil de la cité,
- toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales de
l'immobilier public,
- toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.
111/ Ordonnancement secondaire
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du secrétariat
général commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Isabelle BOUVET, directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour l’administration générale, pour 162Code :
|
—
|
Ministère | Programme | __ Programme | Titres
354 | Administration territoriale de l'État _ 2.3,6et6
: 216 | Conduite et pilotage des politiques de | 2,3,5et6
Intérieur | | l'intérieur
16 Police nationale | 2,3,5et6
|
Économie et 723 | Opérations immobilières et entretien des 3et5
finances | .. . bâtiments de l'Etat | |
349 Fonds de transformation de l'action publique | 3et5
Action et comptes (FTAP)
publics | 148 Fonction
publique 2,3, 5et 6
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes.
Le SGCD des Deux-Sèvres est responsable :
+ __des décisions de dépenses et recettes
* de la signature des bons de commandes
* dela constatation du service fait
*__du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
+ _ de l'archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte
de l'exécution budgétaire.
Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour le SGCD des
Deux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sous
l'autorité du directeur régional de l'équipement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placé sous l'autorité de
la préfecture de région.
Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux services.
La présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pour
procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds
d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.
Délégation est enfin donnée à Mme Isabelle BOUVET pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service et
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet
avantage.
IV/ Marchés publics
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUVET, directrice du
secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer les marchés de l'État et
tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par les
cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires ou opérations imputées sur
une ligne budgétaire ayant fait l'objet d'une délégation de signature à la directrice du
secrétariat général commun, au titre des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Isabelle BOUVET, directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour l’administration générale, pour 163Seront soumis au visa préalable de Mme la préfète les marchés et accords cadres relatifs
aux fournitures et services d'un montant supérieur à 125 000 € ainsi que les marchés et
accords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d’un
montant supérieur à 150 000 € seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR).
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Isabelle BOUVET est autorisée à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon
nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par
le présent arrêté.
Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé à la préfète dans le cadre des compte-rendus de gestion quädrimestriels effectués
pour le contrôleur budgétaire régional.
Article 8 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 31 décembre
2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle BOUVET, directrice du secrétariat
général commun départemental.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Isabelle BOUVET, directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour l’administration générale, pour 164xXneAel} xne uolediolyed ej 1nod ‘s219/9,p saused ‘souussdouns no sajeuoreu S9290/ SU0I399[9 x Sep & Sjepipues sju98e ‘sa1eqU0OA s1aidwod : sesieaIp aoussqe,p ajesads uonesojny A} X 9|[IUEJ 2p sauoWousA9 1nod soussqe,p uoresoin\ LL sUO/3esI1O1NE,P 101390,P SUOISI39 X sduei-suseds s3dW0os un ins sajnwuns9e sa8uos sep uonesijhn,] inod uoljesi10in\/ OL soljqnd sjuswsssIIqe19 S2s 2p 19 283}, 9P souielgejs xne Sajgeoi|dde * SaUNLUO SUONISOdSIP S8] AUEXLY66L 2140120 / NP h/8-}6 oU 18199P 2] 1ed snaouid so8u0o7) 6 x p1JIuoq #8u07) 8 x Pyujozed ep ‘uondopeno ayuiszeu inod s8uo7) 7 ajpPuuoIsssJoid aipejewu ‘jofe13 Sp no s5IA4SS 9p ‘jIBAEJ3 2p AU9pI22e 1nod 93u09 ‘nelosdns X I291P9UI 9YWOS np SIAe,] 81SSS2QU INb In[89 2p uondeoxs, e s91np enBuol] ap 3e sipeeui onsuo] 9p #3u09 ‘sipejeu 84218 8p 98u09 ‘(juauwual[sAnoUII 39 101390) sIpejelu 2p se us 98007) 9 : x 114 Sinof 3e jenuue s8uo7) ç sofuon 9911U39U099P U0OIS92 X sd109 sa] 1nodspnynde,p sa3si] 9 juawusoueae,pxneajqe] sap AUSUI9SSIqe19 S1OU SJUSLUSDUrAY/) Ÿ ju93e,] 2p X UORENIS E| 8P UONESIJIPOU IU SOU2PISEI 2P JUS UEU)D SUES |IPAL13 9p 93S0d un e suoneJ2ayy € X sau98e Sap 1n9AEJ U9 S8JPI90S 9 S21IPAIUES SUOI12 S9| JUBUISDUOD suOISI99 € X speuuosiod sep uorenjeaAz L peuuosisd np uol3s20) a29S Ss91N39N13S 91a/91d e] ap San39[9p s219\/ 9[e19U93 UONRENSIUWPE,P S19hReW US S1NjEUSIS Sp UOHE39/9P : LoXOuUUY PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Isabelle BOUVET, directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pour l’administration générale, pour 165S91IBUI[dI9SIP SUOISI53q [euoi8a1 1n972a11p np sine saide uiajd sduuez 8 sUo2uoy sap 291918X8,] sUep 1NnO9Y| €Z
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79-2022-03-07-00019
Arrêté préfectoral portant habilitation de
représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives dans le cadre
des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00019 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des 169Ex PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale des territoires
Service Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Arrêté préfectoral
portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales
et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure civile :
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de commerce :
Vu le code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départemen-
tales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021, portant habilitation de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des
attributions dévolues à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
© MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00019 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des 170Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les
juridictions dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres :
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire
l'objet d'une habilitation administrative, notamment, eu égard aux règles de
déroulement de l'audience devant le juge administratif, impliquant l'intervention en
cours d'audience des agents en charge du suivi des procédures contentieuses au sein
de la direction départementale des territoires ;
Considérant que la gestion, notamment, des procédures d'urgence devant les
juridictions administratives, impose la mise en place d’une habilitation des agents en
charge du suivi des procédures contentieuses au sein de la direction départementale
des territoires, leur permettant d'exposer oralement les moyens devant permettre
d'assurer la défense de l’État et de répondre immédiatement aux sollicitations dont
ils font l'objet lors de la tenue des audiences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation consentie, dans la limite des attributions du ministère de la
transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, du ministère de l’agriculture et de l'alimentation,
concerne :
* tous les actes de plaidoirie et présentation des observations orales
prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives, sous réserve des obligations de représentation obligatoire par
avocat, y compris ceux liés aux. mesures d'expertise ;
* la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de
moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicitées par le juge
des référés en cours de contradictoire, à l'occasion des procédures d'urgence
devant les tribunaux administratifs ;
* le dépôt en urgence, devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts de l'État, notamment celle prévue à l'article R. 522-6 du code de
justice administrative. *
Article 2 : L'habilitation définie à l’article 1 est donnée aux agents qui suivent :
+ Madame Nathalie COUSINEAU, responsable des affaires juridiques à la
direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
* Madame Frédérique GROLLEAU-TARRADE, adjointe à la responsable des
affaires juridiques ;
* Madame Delphine HERCULIN, adjointe à la responsable des affaires
juridiques.
Article 3 : Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires
de la présente habilitation pour l'exercice exclusif de cette mission.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00019 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des 171Article 4: L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021, portant habilitation de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires
des Deux-Sèvres est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00019 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des 172PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00019 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des 173PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00025
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 174Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°ANAH 01-2022
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de | ‘ordre national du Mérite
Déléguée de l’'Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction
et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant
Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
à compter du 19 février 2018 :
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 19 mars 2021 nommant Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres à
compter du 1° avril 2021 ;
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Thierry CHATELAIN, occupant la fonction de directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 175— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; oo
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1141 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ii de l'article R. 32112 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— [a notification des décisions :.
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). :
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.];
— les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 176Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à
Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
_ concernés, que ces conventions. portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi. que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents: afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe, ét à
Monsieur Gilles DUMARTIN, chef du Service Prospective Planification Habitat de la
Direction départementale des territoires des Déux-Sèvres, aux fins de signer :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 32112 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5:
Délégation est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe, Monsieur
Gilles DUMARTIN, chef du Service Prospective Planification Habitat, Monsieur Franck
JONCHIER, chef de Service adjoint Prospective Planification Habitat, et à Madame Audrey JEANBILLE, responsable du Bureau Habitat privé du. Service Planification Prospective Habitat à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 177— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux HI de l'article R. 32142 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées. et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solide de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;.
— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur (à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation));
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre
du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-
(programme « Habiter mieux »)..
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation :
- toutes les conventions. concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant: aux
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 178conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 3271-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Élodie JAVELOT, animatrice, Madame Sabrina
MICHEL, Madame Isabelle MOURET, et Madame Karine LANDRY, instructrices, aux fins
de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiérs et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
— à Monsieur l'agent comptable de l'Anah :
— aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Niort, le 7 mars 2022
La préfète des Deux-Sèvres,
Déléguée de l'agence,
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 179PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs / DECISION n°ANAH 01-2022 180PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00023
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement cinématographie ( CDACI)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00023 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographie ( CDACI) 181PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation +
pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique
(CDACIi)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivants
et R 212-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de
représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale
d'aménagement cinématographique, aux représentants de l'État désignés ci-après :
- M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture,
M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres,
- Mme Catherine LAM TAN HING-LA BUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00023 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographie ( CDACI) 182Article 2 :
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres, et les sous-préfètes de Bressuire et Parthenay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanvelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00023 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographie ( CDACI) 183PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00021
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement commercial CDAC
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00021 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial CDAC 184E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation
pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagement
commercial, aux représentants de l'État désignés ci-après :
- M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture,
M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres,
- Mme Catherine LAM TAN HING-LA BUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00021 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial CDAC 185Article 2 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 susvisé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres, et les sous-préfètes de Bressuire et Parthenay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00021 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial CDAC 186PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00045
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la
nature,des paysages et des sites
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00045 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites 187PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
la préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de M.
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009 portant organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de la nature,
des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2020 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00045 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites 188Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, aux représentants de l’État désignés ci-après :
- M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture,
- M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
- Mme Catherine LAM TAN HING-LA BUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites,
- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance de
concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires ;
- dans sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", à M. Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, la sous-préfète de Parthenay le directeur
départemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00045 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites 189PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00016
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00016 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 190En PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de surendettement des particuliers
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation :
Vu la loi n° 2010 -737 du 1% juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2021 portant mandat de représentation pour
” présider lacommission départementale de surendettement des particuliers (CDSP) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale de surendettement des
particuliers, à :
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay,
- M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
+
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00016 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 191PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER
administrateur général des finances publiques
directeur départemental des finances publiques
des Deux-Sèvres, en matière domaniale
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, en 192E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Philippe FERTIER-POTTIER
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres,
en matière domaniale
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement :
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, en 193ARRÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER, directeur
départemental des finances publiques des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
passation et à la signature, au nom de |2123-8, R. 22221, R. 2222-6, KR. 2222-9,
l'Etat, des actes de gestion, d'utilisation |R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
et de cession des biens domaniaux 3211-4, KR. 3211-6, KR. 3211-Z, R. 3271-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.
32121 du code général de la pro-
priété des personnes publiques, art.
À. 116 du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-81 du code de l’environ-
nement
2 Passation, au nom de l'Etat, des actes|Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code
d'acquisition, de prise en location d'im-|général de la propriété des personnes
meubles et de droits immobiliers ou de|publiques
fonds de commerce intéressant les ser-
vices publics civils ou militaires de l'Etat
3 Autorisation d'incorporation au do-|Art. R. 2111-1 du code général de la
maine public des biens du domaine|propriété des personnes publiques
privé de l'État
4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
passation et à la signature des|général de la propriété des personnes
conventions d'utilisation avec le service|publiques
ou l'établissement utilisateur
5 [Attribution des concessions de loge-|Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 222218 ments et passation des conventions|et R. 4121-3 du code général de la d'occupation précaire avec astreinte propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature|Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-22, R.
autres que celles qui se rapportent à|2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
l'assiette et au recouvrement des droits,|R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
redevances et produits domaniaux code général de la propriété des
personnes publique
7 Dans les cas d'opérations poursuivies| Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
pour le compte des départements, de| avril 2004
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signa-
ture de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations
par les services de la direction générale
des finances publiques
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, en 194Article 2 : M. Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation
de signature sera prise, au nom de la préfète des Deux-Sèvres, par arrêté de délégation qui
devra être transmis à la préfète des Deux-Sèvres aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020
portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques dans le
département des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, en 195PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, en 196PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00037
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Philippe de GUENIN, Directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe de GUENIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nouvelle-Aquitaine 197E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
L
a
M. Philippe de GUENIN
Directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour la région Nouvelle Aquitaine
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
n Internet: www.deux-sevres.gourv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe de GUENIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nouvelle-Aquitaine 198Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 février 2018 portant nomination de M. Philippe de
GUENIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Philippe de
GUENIN, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. Philippe de GUENIN, directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Nouvelle Aquitaine,
à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions ou correspondances relatifs aux
agréments, aux autorisations administratives et aux contrôles des conditions de
fonctionnement des établissements dans les domaines d'activité suivants :
-_ alimentation animale, hors élevages,
-__ Sous produits animaux, hors élevages et hors abattoirs, :
pharmacie vétérinaire, hors élevages,
expérimentation animale.
Toutefois, dans le cadre de ces attributions, sont exclus :
- les affaires signalées soumises à la signature de la préfète,
- les correspondances destinées aux ministres ou à leurs cabinets, aux agences
nationales, aux parlementaires, aux présidents des conseils régional et général, aux
maires et aux présidents de groupements ou d'établissements publics, aux présidents
des chambres consulaires sauf pour la délivrance de récépissé ou lorsque ces
correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives,
documentaires, factuelles ou statistiques,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- les mémoires en justice,
- les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des
commissions institués par un texte législatif ou réglementaire,
- les mesures individuelles d'interdiction ou de suspension,
- les autorisations de création ou d'extension d'établissements ou de services,
- les arrêtés ou les décisions de retrait d'autorisation, de fermeture, partielle, temporaire
ou définitive d'établissements ou de services,
- les arrêtés portant réquisition,
- les arrêtés de mise en demeure.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe de GUENIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nouvelle-Aquitaine 199Article 2 : Une copie des arrêtés, actes, décisions ou Correspondances signés dans le cadre
de cette délégation sera systématiquement adressée à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 3 : M. Philippe de GUENIN est autorisé à subdéléguer ma signature aux agents
placés sous son autorité, à l'effet de signer les actés relatifs aux affaires relevant de cet
arrêté de délégation de signature.
Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Poitou-Charentes et une copie sera adressée à
la préfecture des Deux-Sèvres.
Il peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté de la
préfète de département.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020
portant délégation de signature à M. Philippe de GUENIN, directeur directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nouvelle Aquitaine.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe de GUENIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nouvelle-Aquitaine 200PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe de GUENIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nouvelle-Aquitaine 201PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER
Administrateur général des finances publiques
des Deux-Sèvres, Directeur départemental des
Finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre du
département les états visés aux articles D 1612-1
à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER Administrateur général des finances publiques des Deux-Sèvres, Directeur départemental des Finances publiques 202E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité '
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Philippe FERTIÈR-POTTIER
Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales
et EPCI à fiscalité propre du département
les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états
n°1259 et 1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER Administrateur général des finances publiques des Deux-Sèvres, Directeur départemental des Finances publiques 203Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques dans le département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département
les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5
du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par
l'article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur général des Finances publiques et directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon
nom, aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020
portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques dans le
département des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER Administrateur général des finances publiques des Deux-Sèvres, Directeur départemental des Finances publiques 204PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER
administrateur général des finances publiques
des Deux-Sèvres,en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au
public,exceptionnelle ou non,des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques des Deux-Sèvres,en matière de régime d'ouverture et de fermeture au 205E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
LL
a
M. Philippe FERTIER-POTTIER
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres,
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public,
exceptionnelle ou non,
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FÉRTIER-POTTIER,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres ;:
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques des Deux-Sèvres,en matière de régime d'ouverture et de fermeture au 206Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques dans le département des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article er: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs :
- aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
- à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques des Déux-Sèvres.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 mai
2020 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques dans le département des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Philippe FERTIER-POTTIER administrateur général des finances publiques des Deux-Sèvres,en matière de régime d'ouverture et de fermeture au 207PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00039
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelle de la région
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelle de la région Nouvelle-Aquitaine 208E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Mme Maylis DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle Aquitaine
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474: du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des
architectes et urbanistes de l'Etat :
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 de la ministre de la culture nommant Mme Maylis
DESCAZEAUX, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79098 niorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelle de la région Nouvelle-Aquitaine 209Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature.à Mme Maylis
DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer :
- les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, au titre
de l’article R621-96 du code du patrimoine,
- les autorisations spéciales pour ‘les travaux situés en secteurs sauvegardés ne
ressortissant pas au permis de construire (article L 313-2 du code de l’urbanisme),
- les autorisations spéciales de travaux en sites classés pour les constructions, travaux et
ouvrages exemptés de permis de construire ou relevant du régime de la déclaration
préalable, ainsi que pour l'édification et la modification des clôtures (articles L 441-2, L
422-1 à L 422-5, R 421-1, R 422-1 2° alinéa et R 422-2 du code de l'urbanisme),
- tous actes entrant dans le cadre des attributions répressives définies aux articles L 313-
11, L 480-2 alinéas 1 et 4, L 480-6 et L 480-9 alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme dans leur
application aux infractions à la législation sur les sites et les abords de monuments
historiques telle que mentionnée aux articles 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 et 21 de
la loi du 2 mai 1930 ;
Article 2 : Dans l'exercice de ses responsabilités, Mme Maylis DESCAZEAUX peut
subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Copie de ces décisions de subdélégation sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 11 février 2021
portant donnant délégation à Mme Maylis DESCAZEAUX. directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelle de la région Nouvelle-Aquitaine 210PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00041
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Véronique PY, Administratrice
générale des finances publiques, Directrice
régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique PY, Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département 211E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
‘ Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Mme Véronique PY,
Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R2331-1,R 2331-5 et R2331-6,
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4,
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités,
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié
par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999,
Vu le décret n° 2006 - 1772 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction
générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 susvisé,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique PY, Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département 212Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique,
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant
au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans ses fonctions de
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme
Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique PY, Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département 213Article 2: En cas d'absence où d'empêchement, Mme Véronique PY peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés afin de leur permettre de
signer, au nom de la préfète, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu elle-
même délégation par le présent arrêté.
Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée à la préfète pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020,
portant délégation de ‘signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique PY, Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département 214PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique PY, Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département 215PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00043
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
Directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 216E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à-
Monsieur Benoît ELLEBOODE
Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé
pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les-infirmiers ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 octobre 2020 portant nomination
de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé en
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 217Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le protocole en date du 6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par
l'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le préfet des Deux-Sèvres prévu par
l'article R.1435-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Benoit
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le 6 août 2012 entre Monsieur le préfet
des Deux-Sèvres et Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Poitou-
Charentes, délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des domaines
d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départemental visé supra :
- La préparation ou la transmission des décisions de la préfète relatives aux
hospitalisations sans consentement conformément aux dispositions des articles
L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les
risques liés à l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième.alinéa de
l'article L. 1435-1 ;
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et
programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la
santé humaine ; |
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les
départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques
dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise
en œuvre du règlement sanitaire international ;
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 ;
- Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.
Les arrêtés ou décisions visés à l'article 6.b du protocole du 06 août 2012 ainsi que
les avis visés à l'article 6.c de ce même protocole, ne peuvent faire l'objet (par
l'agence régionale de santé) d'aucune communication extérieure aux services de
l'Etat sans autorisation préalable expresse de la préfète ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 218Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de
signature consentie en application de l'article 1er ci-dessus sera exercée par Mme Elvire
ARONICA, directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE et de
Mme Elvire ARONICA, la délégation de signature sera exercée par M. Cyril CAFFIAUX,
responsable du pôle santé publique et environnementale à la délégation départementale des
Deux-Sèvres, adjoint à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE, de Mme
Elvire ARONICA et de M. Cyril CAFFIAUX, la délégation de signature sera exercée par Mme
Aurélie PASSERON, responsable du pôle animation territoriale et parcours à la délégation
départementale des Deux-Sèvres. |
Article 5 : En cas d'absence et d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-
dessus et pour les seules missions visées à l'article 7 du protocole suscité, la délégation de
signature sera exercée par Mme Dolorès TRUEBA DE LA PINTA, directrice de la délégation
départementale de la Vienne, et Mme Marjorie PASCAULT, responsable du pôle service
public de proximité à la délégation départementale de la Vienne.
Article 6 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 219PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 220PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à M.Philippe
FERTIER-POTTIER, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres et M. Michel
SAVARIT administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la mission ressources
direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M.Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des 221ER
“PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur
à
M. Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres
et
M. Michel SAVARIT,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission ressources
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale
des finances publiques des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOÏT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE *
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT cEDEx 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M.Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des 222Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 portant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission ressources à la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la mission ressources à la direction départementale
des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER,
directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, pour :
- Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dix
mille euros (90 000,00 €) :
— Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement
et de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 £) :
— Les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la mission ressources à la direction départementale
des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, pour :
- Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dix
mille euros (90 000,00 €) ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M.Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des 223- Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement
et de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 £) :
— Les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 2 mars 2021
susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, à un ou
plusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par
le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres et le responsable de la mission ressources à la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M.Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des 224PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M.Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des 225PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M.Michel SAVARIT, Administrateur des
finances publiques adjoint, Responsable de la
mission ressources direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.Michel SAVARIT, Administrateur des finances publiques 226E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État
à
M. Michel SAVARIT,
Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable de la mission Ressources
Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 portant affectation de M. Michel SAVARIT, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres avec effet au 17 mars 2014 :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -- 79099 NIORT cEDEx 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.Michel SAVARIT, Administrateur des finances publiques 227Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances adjoint, responsable de la mission ressources à la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, Administrateur des
Finances publiques adjoint, à effet de :.
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Ecologie »
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques des Deux Sèvres.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.Michel SAVARIT, Administrateur des finances publiques 228Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- Sur les titres 3, 5 et 6, les engagements juridiques dont le montant unitaire est supérieur
à 90.000 € ;
- les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement et
de fonctionnement d'un montant supérieur à 133.000 € sont soumis à mon accord
préalable.
Article 5 : M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, peut, en
tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 6 : Le présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions antérieures.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de la mission
ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.Michel SAVARIT, Administrateur des finances publiques 229PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.Michel SAVARIT, Administrateur des finances publiques 230PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-07-00001
Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 231E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques dans le département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 232ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs
et taxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement,
“est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à
l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020
portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques
dans le département des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 7 mars 2022
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 233