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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 045 du 22 mars 2022
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 045 du 22 mars 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-045
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-03-22-00002 - AP interdiction circulation engins agricoles 24 au 27
mars 2022 (5 pages) Page 3
79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport
d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. (6 pages) Page 9
79-2022-03-22-00004 - AP réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le
transport de carburant au détail, les acides, produits inflammables,
chimiques ou explosifs. (6 pages) Page 16
79-2022-03-22-00001 - Interdiction manifestation Printemps Maraîchin 2022
(5 pages) Page 23
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-22-00002
AP interdiction circulation engins agricoles 24 au
27 mars 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00002 - AP interdiction circulation engins agricoles 24 au 27 mars 2022 3En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 22 mars 2022
portant interdiction de la circulation d'engins agricoles, isolés ou en cortège, sur les
communes de MAUZÉ SUR LE MIGNON, PRIN-DEYRANÇON, LE BOURDET, VAL-DU
MIGNON et sa commune déléguée d'USSEAU, la ROCHENARD et EPANNES
du jeudi 24 mars 2022 à partir de 12h00 jusqu’au dimanche 27 mars 2022 à 20h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R.
610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22157;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 :
Vu le code rural et notamment ses articles L722-1 et L 722-20 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 1231 et suivants,
L. 1511 et L. 151-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 22 mars 2022 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement, sur les communes de MAUZÉ SUR LE MIGNON,
PRIN-DEYRANÇON, LE BOURDET, VAL-DU MIGNON et sa commune déléguée
d'USSEAU et EPANNES:
Considérant qu'une nouvelle manifestation, qui s'oppose à la construction des
retenues de substitution, est organisée par les collectifs "Bassines non merci", et "les
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00002 - AP interdiction circulation engins agricoles 24 au 27 mars 2022 4soulèvements de la terre" du 25 au 27 mars 2022 à proximité du chantier de la
retenue de substitution SEV17 située sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon ;
Considérant que cette manifestation a été déclarée en préfecture le 21 mars 2022;
Considérant que les organisateurs de cette manifestation ont été invités en
préfecture à venir échanger sur les différents parcours qui sont incompatibles avec le
maintien de l'ordre public ;
Considérant que participeront à cette manifestation la Confédération Paysanne, les
Soulèvements de la terre et Attac France connus pour leurs incitations à la
désobéissance civile, et pour leurs actions radicales et violentes :
Considérant que cette manifestation est susceptible d'être à l'origine de graves
troubles à l'ordre public, compte tenu :
- de l'évolution radicale de « Bassines Non Merci » qui s'est confirmée tout au long de
ces derniers mois, avec la volonté d'importer des militants, appelés à converger des
quatre coins de la France, sur le territoire afin de stopper, par tous moyens, y
compris la destruction ou la dégradation, la mise en fonctionnement de la réserve
SEV 17 située à Mauzé-sur-le Mignon ;
- des précédentes exactions et dégradations constatées sur des chantiers ou des
retenues de substitution dans les départements limitrophes (Charente-Maritime,
Vendée et Vienne) :
- de l'action menée le 22 septembre 2021 (acte 1) sur le chantier de la retenue de
substitution située sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon : intrusion de plus de
200 manifestants sur le chantier; dégradation d'un véhicule de chantier et
échauffourées avec les forces de l'ordre faisant trois blessés parmi les gendarmes
(ayant entraîné 1 ITT de 4 jours, 1 ITT de 3 jours et 1 ITT de 1 jour);
- de l'action menée le 06 novembre 2021 (acte Il) sur la commune de Mauzé-sur-le-
Mignon où un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de
l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin détruire la
retenue de substitution de Cram Chaban (17). Outre l'ouvrage détruit, deux blessés
ont été constatés parmi les gendarmes (ayant entraîné 1 ITT de 10 jours) ;
- de l'action menée le 15 janvier 2021 où les manifestants sont entrés de force sur le
périmètre interdit et où les forces de l'ordre ont dû s'interposer entre les
manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;
- des revendications publiques et assumées du recours à la violence du collectif
"Bassines Non Merci" et de la "Confédération Paysanne";
- des appels lancés de manière répétée sur les réseaux sociaux et par voie d'affichage
par les groupes et collectifs opposés à la création de retenues de substitution
(Bassines non Merci, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Confédération Paysanne
et Soulèvements de la Terre), explicites quant à la volonté de commettre des
exactions; le dernier en date , émanant du collectif « Bassines Non Merci »,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00002 - AP interdiction circulation engins agricoles 24 au 27 mars 2022 5évoquant notamment des « visites insolites », l'usage du «bleu de travail» et
« d'outils de plantation » ;
- du risque avéré d'affrontements avec des agriculteurs, au regard de l'appel à
mobilisation relayé par la Coordination Rurale Nouvelle Aquitaine sur son site
internet pour protéger ses outils de travail et stopper la destruction des retenues de
substitution ;
Considérant que cette manifestation (acte 3) qui doit s'étaler sur trois jours, du 25 au
27 mars 2022, s'annonce d'ores et déjà sous haute tension avec des risques ‘très
élevés de trouble à l'ordre public :
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties
opposées et d'empêcher toute dégradation de matériel et d'équipement concourant
à la réalisation de la retenue SEV17 ou des ouvrages alentours;
Considérant que le 22 septembre 2021, un tracteur avait pénétré de force sur le site
de la SEV 17 et qu'un cortège d'engins agricoles avait désorganisé la circulation
routière entre Niort et Mauzé sur le Mignon ;
Considérant qu'il y a lieu d'empêcher la circulation d'engins agricoles, isolés ou en
cortège, qui pourraient être utilisés pour intimider les forces de l’ordre, obstruer des
voies d'accès ou de communication, ou détériorer des biens :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Toute circulation d'engins agricoles, isolés ou en cortège, est interdite, à l'exception
des engins destinés aux travaux agricoles des exploitations riveraines et pouvant le
justifier :
du jeudi 24 mars 2022 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 27 mars 2022 à 20h00
sur les communes de :
- MAUZÉ SUR LE MIGNON
- PRIN-DEYRANÇON
- LE BOURDET
- VAL-DU MIGNON et sa commune déléguée d'USSEAU
- LA ROCHENARD
- EPANNES
dans le périmètre défini en quadrillé rouge et en bleu sur le plan annexé au présent
arrêté.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00002 - AP interdiction circulation engins agricoles 24 au 27 mars 2022 6Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des
participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe :
Article 3 :
Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes concernées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Prin-
Deyrançon, Le Bourdet, Val du Mignon et sa commune déléguée d'USSEAU, La
Rochénard et Epannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis au procureur de la République.
La préfète
n [L
VV
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00002 - AP interdiction circulation engins agricoles 24 au 27 mars 2022 7HE | / ENT
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00002 - AP interdiction circulation engins agricoles 24 au 27 mars 2022 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-22-00003
AP interdiction temporaire de port et transport
d'armes et munitions ainsi que toutes armes par
destination.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. 9E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau ordre public
ARRÊTÉ du 22 mars 2022
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 22 mars 2022 portant interdiction de
manifestation et d’attroupement, sur les communes de MAUZÉ SUR LE MIGNON, PRIN-
DEYRANÇON, LE BOURDET, VAL-DU MIGNON et sa commune déléguée d'USSEAU et
d'EPANNES;
Considérant qu'une nouvelle manifestation, qui s'oppose à la construction des retenues
de substitution, est organisée par les collectifs "Bassines non merci", et "les
soulèvements de la terre" du 25 au 27 mars 2022 à proximité du chantier de la retenue
de substitution SEV17 située sur la commune de Mauzé-sur-le- -Mignon ;
Considérant que cette manifestation a été déclarée en préfecture le 21 mars 2022;
Considérant que les organisateurs de cette manifestation ont été invités en préfecture à
venir échanger sur les différents parcours qui sont incompatibles avec le maintien de
l'ordre public ;
Considérant que participeront à cette manifestation la Confédération Paysanne, les
Soulèvements de la terre et Attac France connus pour leurs incitations à la
désobéissance civile, et pour leurs actions radicales et violentes ;
Considérant que cette manifestation est susceptible d'être à l'origine de graves troubles
à l'ordre public, compte tenu :
Préfecture des Deux-Sëvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. 10- de l’évolution radicale de « Bassines Non Merci » qui s'est confirmée tout au long de ces
derniers mois, avec la volonté d'importer des militants, appelés à converger des quatre
coins de la France, sur le territoire afin de stopper, par tous moyens, y compris la
destruction ou la dégradation, la mise en fonctionnement de la réserve SEV 17 située à
Mauzé-sur-le Mignon ;
- des précédentes exactions et dégradations constatées sur des chantiers ou des
retenues de substitution dans les départements limitrophes (Charente-Maritime, Vendée
et Vienne) ;
- de l'action menée le 22 septembre 2021 (acte |) sur le chantier de la retenue de
substitution située sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon : intrusion de plus de 200
manifestants sur le chantier; dégradation d'un véhicule de chantier et échauffourées
avec les forces de l'ordre faisant trois blessés parmi les gendarmes (ayant entraîné 1 ITT
de 4 jours, 1 ITT de 3 jours et 1 ITT de 1 jour);
- de l'action menée le 06 novembre 2021 (acte Il) sur la commune de Mauzé-sur-le-
Mignon où un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de
l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin détruire la
retenue de substitution de Cram Chaban (17). Outre l'ouvrage détruit, deux blessés ont
été constatés parmi les gendarmes (ayant entraîné 1 ITT de 10 jours) ;
- de l'action menée le 15 janvier 2021 où les manifestants sont entrés de force sur le
périmètre interdit et où les forces de l'ordre ont dû s'interposer entre les manifestants et
les membres de la coordination rurale venus en découdre :
- des revendications publiques et assumées du recours à la violence du collectif "Bassines
Non Merci" et de la "Confédération Paysanne";
- des appels lancés de manière répétée sur les réseaux sociaux et par voie d'affichage par
les groupes et collectifs opposés à la création de retenues de substitution (Bassines non
Merci, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Confédération Paysanne et Soulèvements
de la Terre), explicites quant à la volonté de commettre des exactions ; le dernier en
date , émanant du collectif « Bassines Non Merci », évoquant notamment des « visites
insolites », l'usage du « bleu de travail » et « d'outils de plantation » ;
- du risque avéré d’affrontements avec des agriculteurs, au regard de l'appel à
mobilisation relayé par la Coordination Rurale Nouvelle Aquitaine sur son site internet
pour protéger ses outils de travail et stopper la destruction des retenues de
substitution ;
Considérant que cette manifestation (acte 3) qui doit s'étaler sur trois jours, du 25 au 27
mars 2022, s'annonce d'ores et déjà sous haute tension avec des risques très élevés de
trouble à l'ordre public ;
Considérant que, lors de l’action susmentionnée du 6 novembre 2021, les manifestants
étaient armés d'outils, utilisés notamment pour démonter la pompe de Cramchaban, et
de projectiles qui ont été lancés sur les forces de l'ordre ; ,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l’article 132-75 du code pénal sur les territoires des communes de Mauzé-sur-le-
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. 11Mignon, Prin-Deyrançon, Le Bourdet, Val du Mignon et sa commune déléguée d'Usseau,
La Rochénard et Epannes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE îer : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port
et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
du jeudi 24 mars 2022 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 27 mars 2022 à 20h00
sur les communes de :
- MAUZÉ SUR LE MIGNON
- PRIN-DEYRANÇON
- LE BOURDET
- VAL-DU MIGNON et sa commune déléguée d'USSEAU
- LA ROCHENARD
- EPANNES
dans le périmètre défini en quadrillé rouge et en bleu sur le plan annexé au présent
arrêté.
‘ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie, et les maires des
communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Prin-Deyrançon, Le Bourdet, Val du Mignon et sa
commune déléguée d'Usseau, La Rochénard, et Epannes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
La préfète
N \
Emmanuelle DUBÉE
*
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. 12PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. 13Væ nr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. 14PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00003 - AP interdiction temporaire de port et transport d'armes et munitions ainsi que toutes armes par destination. 15PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-22-00004
AP réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, la vente et le transport de
carburant au détail, les acides, produits
inflammables, chimiques ou explosifs.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00004 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburant au détail, les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs. 16E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau ordre public
ARRÊTÉ du 22 mars 2022
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et
Suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L. 2711-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés
‘au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00004 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburant au détail, les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs. 17Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 22 mars 2022 portant interdiction de
manifestation et d’attroupement, sur les communes de MAUZÉ SUR LE MIGNON,
PRIN-DEYRANÇON, LE BOURDET, VAL-DU MIGNON et sa commune déléguée
d'USSEAU, et EPANNES;
Considérant les précédents troubles à l’ordre public causés à plusieurs reprises par
des manifestants opposés au projet de retenues de substitution pour les Deux-
Sèvres, notamment sur le site de Mauzé sur le Mignon ;
Considérant les dégâts qui ont été causés sur le site de la retenue de substitution
de Mauzé sur le Mignon et les violences qui ont été commises sur les gendarmes ;
Considérant les nombreux appels à venir perturber les chantiers de retenues de
substitution, ainsi que les appels à stopper par tous moyens la mise en eau de la
retenue de substitution de Mauzé sur le Mignon ;
Considérant que la manifestation «contre les méga bassines » organisée du
vendredi 25 mars au dimanche 27 mars 2022 par le collectif « les soulèvements de
la terre » aux abords des retenues de substitution, est susceptible de donner lieu à
l’utilisation par des’ individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou
d'acides contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement ou d’explosifs peut provoquer des atteintes graves aux personnes et
aux biens ; que le risque existe d’un emploi détourné de ces artifices ou de ces
explosifs contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par
l’utilisation de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs
d'explosifs, et artifices de divertissement à l'occasion de cette période, il convient
d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire
des Deux-Sèvres :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La vente et le transport de tout acide, carburant, produit inflammable,
explosif agricole ou artisanal, précurseur d'explosif, et artifice de divertissement, à
l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, sont interdits
temporairement :
du jeudi 24 mars 2022 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 27 mars 2022 à 20h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00004 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburant au détail, les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs. 18sur les communes de :
- MAUZÉ SUR LE MIGNON
- PRIN-DEYRANÇON
- LE BOURDET
- VAL-DU MIGNON et sa commune déléguée d'USSEAU
- LA ROCHENARD
- EPANNES
dans le périmètre défini en quadrillé rouge et en bleu sur le plan annexé au présent
arrêté.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-
services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette
prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont
autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1”, à poursuivre leur
approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera
également l'objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du
Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -— 75 008 PARIS), soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,
86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie, et les maires des
communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Prin-Deyrançon, Le Bourdet, Val du Mignon, et
sa commune déléguée d'Usseau, La Rochénard et Epannes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
La préfète
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Emmanuelle DUBÉE
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00004 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburant au détail, les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs. 19PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00004 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburant au détail, les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs. 20“
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79-2022-03-22-00001
Interdiction manifestation Printemps Maraîchin
2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00001 - Interdiction manifestation Printemps Maraîchin 2022 23E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
-Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 22 mars 2022
portant interdiction de manifestation et d'attroupement, sur les communes de
MAUZÉ SUR LE MIGNON, PRIN-DEYRANÇON, LE BOURDET, VAL-DU MIGNON et sa
commune déléguée d'USSEAU, et EPANNES
le samedi 26 mars 2022 à partir de 7h00 jusqu'au dimanche 27 mars à 20h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R.
610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22151;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 41319 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants,
L. 151 et L. 151-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le rapport administratif de la gendarmerie en date du 18 mars 2022 ;
Considérant qu'une nouvelle manifestation, qui s'oppose à la construction des
retenues de substitution, est organisée par les collectifs "Bassines non merci", et "les
soulèvements de la terre" du 25 au 27 mars 2022 à proximité du chantier de la
retenue de substitution SEV17 située sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon ;
Considérant que cette manifestation a été déclarée en préfecture le 21 mars 2022;
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00001 - Interdiction manifestation Printemps Maraîchin 2022 24Considérant que les organisateurs de cette manifestation ont été invités en
préfecture à venir échanger sur les différents parcours qui sont incompatibles avec le
maintien de l'ordre public ;
Considérant que participeront à cette manifestation la Confédération Paysanne, les
Soulèvements de la terre et Attac France connus pour leurs incitations à la
désobéissance civile, et pour leurs actions radicales et violentes ;
Considérant que cette manifestation est susceptible d'être à l'origine de graves
troubles à l'ordre public, compte tenu :
- de l'évolution radicale de « Bassines Non Merci » qui s'est confirmée tout au long de
ces derniers mois, avec la volonté d'importer des militants, appelés à converger des
quatre coins de la France, sur le territoire afin de stopper, par tous moyens, y
compris la destruction ou la dégradation, la mise en fonctionnement de la réserve
SEV 17 située à Mauzé-sur-le Mignon ;
- des précédentes exactions et dégradations constatées sur des chantiers où des
retenues de substitution dans les départements limitrophes (Charente-Maritime,
Vendée et Vienne) ;
- de l'action menée le 22 septembre 2021 (acte 1) sur le chantier de la retenue de
substitution située sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon : intrusion de plus de
200 manifestants sur le chantier, dégradation d'un véhicule de chantier et
échauffourées avec les forces de l'ordre faisant trois blessés parmi les gendarmes
(ayant entraîné 1 ITT de 4 jours, 1 ITT de 3 jours et 1 ITT de 1 jour);
- de l'action menée le 06 novembre 2021 (acte 11) sur la commune de Mauzé-sur-le-
Mignon où un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de
l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin détruire la
retenue de substitution de Cram Chaban (17). Outre l'ouvrage détruit, deux blessés
ont été constatés parmi les gendarmes (ayant entraîné 1 ITT de 10 jours) ;
- de l'action menée le 15 janvier 2021 où les manifestants sont entrés de force sur le
périmètre interdit et où les forces de l'ordre ont dû s'interposer entre les
manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;
- des revendications publiques et assumées du recours à la violence du collectif
"Bassines Non Merci" et de la "Confédération Paysanne";
- des appels lancés de manière répétée sur les réseaux sociaux et par voie d'affichage
par les groupes et collectifs opposés à la création dé retenues de substitution
(Bassines non Merci, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Confédération Paysanne
et Soulèvements de la Terre), explicites quant à-la volonté de commettre des
exactions; le dernier en date , émanant du collectif « Bassines Non Merci »,
évoquant notamment des. « visites insolites », l'usage du «bleu de travail» et
« d'outils de plantation » ;
- du risque avéré d'affrontements avec des agriculteurs, au regard de l'appel à
mobilisation relayé par la Coordination Rurale Nouvelle Aquitaine sur son site
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00001 - Interdiction manifestation Printemps Maraîchin 2022 25internet pour protéger ses outils de travail et stopper la destruction des retenues de
substitution :
Considérant que cette manifestation (acte 3) qui doit s'étaler sur trois jours, du 25 au
27 mars 2022, s'annonce d'ores et déjà sous haute tension avec des risques très
élevés de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties
opposées et d'empêcher toute dégradation de matériel et d'équipement concourant
à la réalisation de la retenue SEV17 où des ouvrages alentours;
Considérant la multitude des cibles potentielles et de l'étendue du territoire à
protéger, les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront pas contenir ces
troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie
du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public, seule l'interdiction de ces manifestations est de
nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement, sont interdits
le samedi 26 mars 2022 à partir de 7h00 jusqu'au dimanche 27 mars à 20h00 sur les
communes de :
- MAUZÉ SUR LE MIGNON
- PRIN-DEYRANÇON
- LE BOURDET
- VAL-DU MIGNON et sa commune déléguée d'USSEAU
- EPANNES
dans le périmètre défini en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
L2
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement avec une amende d’un montant de 7500 euros et, s'agissant des
participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-22-00001 - Interdiction manifestation Printemps Maraîchin 2022 26Article 3 :
Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes concernées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Prin-
Deyrançon, Le Bourdet, Val du Mignon, sa commune déléguée d'Usseau, et Epannes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur
de la République.
La préfète
y WA Emmanuelle DUBÉE
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