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Conseil Municipal - 202511 20251106 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202511 20251106 TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération du
Conseil Municipal du 25 novembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents: 14
Votants: 16
Date de convocation : 21/11/2025
Secrétaire de séance : Sébastien CHOULET
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq novembre à dix-neuf
heures et neuf minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en
mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, CHENE Marie-Thérèse, CLAIRET Aline,
CHOULET Sébastien, DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GUIGON
Marc, KLEIN Pauline, MARTIN Florence, MATHIEU Karine,
PERRET Jean-Yves, PERRUQUON Séverine, PONCET Eric
DEL 2025 11 06 -Délibération portant règlementation des
clôtures
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-
2etR. 421-12 du Code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bully
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25
novembre 2025 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative
au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour
application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son
article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des
autorisations d'urbanisme au 1°" octobre 2007 ;
CONSIDERANT qu’antérieurement au 1°" octobre 2007, date
d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations
d'urbanisme, l'édification des clôtures était soumise à
déclaration de travaux.
Depuis cette date, un nouvel article R. 421-2 a été introduit
dans le code de l’urbanisme. || prévoit que sont dispensées de
toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible
importance, les clôtures, sauf lorsqu'elles sont implantées
Excusés :
Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Monsieur le Maire
Madame Annick BRUN-PEYNAUD pouvoir à Alexandre GIRIN
Monsieur Jean-François CHEVALIER
Absents :
Madame Pascale GOUTTE
dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en
instance de classement.
Toutefois, le législateur a prévu des exceptions.
En effet, l'alinéa 5 de l’article R. 421-12 prévoit que doit être
précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une
clôture située « dans une commune ou partie de commune
où le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de
soumettre les clôtures à déclaration ».
Ainsi, le conseil municipal compétent en matière de plan local
d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable
l'édification des clôtures sur sa commune. Cette obligation ne
s'applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole et
forestière.
CONSIDERANT, qu'il convient d'exercer un contrôle sur
l'édification des clôtures à instaurer compte tenu de leur
importance visuelle dans le tissu urbain. (Justification à
compléter si besoin)
CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles
fixées par le Plan Local d'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20251125-202511_20251106-DE
Reçu le 28/11/2025 Entendu l'exposé, Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, 15 VOIX POUR, O0 CONTRE, 1 ABSTENTION (K.
MATHIEU)
SOUMET l'édification des clôtures à une déclaration préalable
à compter de la date exutoire sur l’ensemble du territoire
communal, en application de l’article R. 421-12 du Code de
l’urbanisme
Pour extrait certifié conforme,
Le 27 novembre 2025 à Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Transmise au Représentant de l'État le 28/11/2025.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.