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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202512 20251202 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération du
Conseil Municipal du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 11
Votants : 16
Date de convocation : 12/12/2025
Secrétaire de séance : Florence MARTIN
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq novembre à dix-neuf
heures et neuf minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en
mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, CLAIRET Aline, CHEVALIER Jean-François,
CHOULET Sébastien, DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GUIGON
Marc, MARTIN Florence, PERRET Jean-Yves, PONCET Eric
Excusés :
Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Monsieur le Maire
Madame Annick BRUN-PEYNAUD pouvoir à Madame MARTIN
Madame Pauline KLEIN à Monsieur CHOULET
Madame Karine MATHIEU à Monsieur GUIGON
Madame Séverine PERRUQUON à Monsieur BOURBON
Madame Marie Thérèse CHENE
Absents :
Madame Pascale GOUTTE
DEL 2025 12 02–VŒU – Opposition à l’article 31 amendé du
projet de loi de finances pour 2026 pénalisant les territoires
industriels
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays
de l’Arbresle n° 269-2025 du Conseil Communautaire du 27
novembre 2025 ;
Ceci étant exposé :
La France s’est engagée depuis plusieurs années dans une
politique ambitieuse de réindustrialisation, notamment à
travers le programme Territoires d’Industrie et le plan France
2030, visant à renforcer la souveraineté économique et la
production nationale.
Les collectivités locales, et particulièrement les
intercommunalités à forte présence industrielle, ont
activement contribué à cet objectif en investissant
massivement en faveur du secteur industriel par
l’aménagement de zones d’activités, par la réhabilitation de
friches pour l’accueil de nouvelles entreprises, et par
l’accompagnement et le soutien au développement de celles-
ci.
Le projet de loi de finances pour 2026, dans son article 31
amendé, prévoit de réduire de 25 % la compensation versée
par l’État au titre de l’abattement de la valeur locative des
établissements industriels. Cette mesure pénaliserait
lourdement les territoires les plus productifs et remettrait en
cause leur équilibre budgétaire ainsi que leur capacité
d’investissement.
Cette mesure a un impact fort pour le territoire.
En effet, elle a pour conséquence une mise à contribution de
la CCPA d’un montant total de 322 400 € résultant de la baisse
du Produit des surfaces réelles (PSR) sur les locaux industriels
auquel il convient d’ajouter le prélèvement DILICO 2, soit à un
prélèvement total de 643 900 €, ce qui représenterait 4,30 %
des recettes fiscales de l’intercommunalité.
Les communes sont également fortement impactées par le
prélèvement DILICO 2 et la baisse du PSR avec un
prélèvement total de 477 000 € pour les communes
concernées et de 1 120 900 € pour l’ensemble du territoire
(CCPA + Communes).
Cette mesure créerait, de surcroît, une rupture d’équité
territoriale entre les collectivités à dominante industrielle et
celles à économie de services, accentuant ainsi la fracture
entre la « France des usines » et la « France des métropoles
».
Ce signal contredit les engagements pris par l’État en faveur
de la compétitivité, de la relocalisation et de la cohésion
territoriale.
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20251216-202512_20251202-DE
Reçu le 19/12/2025 Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des
suffrages exprimés :
Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, 14 VOIX POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS (K
MATHIEU, S.PERRUQUON)
EXPRIME son opposition ferme à l’article 31 amendé du
projet de loi de finances 2026 ;
DEMANDE au Gouvernement de retirer cette disposition
injuste et pénalisante pour les territoires industriels ;
APPELLE les parlementaires à soutenir les amendements
visant à préserver les équilibres financiers des
intercommunalités productives ;
SOUHAITE que l’Etat engage un dialogue sincère avec les
associations d’élus locaux pour définir un cadre pérenne et
équitable de financement des territoires industriels ;
MANDATE Monsieur Le Maire pour signer tout document
nécessaire à la bonne application de la présente décision ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le 17 décembre 2025 à Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Secrétaire de séance
Florence MARTIN
Transmise au Représentant de l’État le 19/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.