Procès Verbal - 2023 12 11 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2023 12 11 PV Conseil municipal Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Verel-de-Montbel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 11 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL dela

COMMUNE de VEREL DE MONTBEL du lundi 11 décembre 2023

à 19 HEURES

Publication le 13/12/2023 : affichage au panneau extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune

www.verel-de-montbel.fr

Date de convocation : 06 décembre 2023

Séance du lundi 11 décembre 2023 :

L'an deux mille vingt-trois et le lundi treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur CEVOZ-MAMI Christian.

Présents : MM. CEVOZ-MAMI Christian, PERA Gérard, PLANCHE Bruno, VALANSOT Bernard, PLANCHE Cédric,

Nicolas BERNERD, Antony BELLEMIN-MAGNINOT, DAMOUR Didier

Absents excusés : DUBEUF Pascal, Nicolas PEPIN

Secrétaire de séance : M. VALANSOT Bernard

Nombre de conseillers en exercice :10

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers absents : 2

Nombre de pouvoirs : O

1) LECTURE DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 13 novembre 2023, approuvé à l'unanimité des membres présents.

2) ORDRE DU JOUR

-Convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant

-Délibération prêt de 200 000€ pour la rénovation de la mairie

-Délibération contentieux devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon

- Délibération intempéries 01-02 décembre 2023 « Route du Guinet — demande de subventions

-Prime forfaitaire exceptionnelle

-Travaux Mairie

-Divers

Délibération n°2023/022 : Convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant

proposée par le Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle qu’en complément des mises à disposition dans le cadre de son service

intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de

mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc.) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l'intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s’effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s’agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1° juillet 2023. Il s’établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant. En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L.. 452-44,

VU les délibérations du conseil d'administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant, VU la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024- 2026, proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

Délibération n° 2023/023: Prêt 200 000,00 Euros / Crédit Agricole des Savoie / Travaux Rénovation Mairie et Création d’un WC public.

Monsieur le maire à préciser dans le cadre de la présentation du budget primitif 2023, la rénovation de la mairie ainsi que la création d’un WC public.

I! a précisé l’investissement important concernant les travaux de rénovation de la mairie et la création d’un WC publie, les travaux qui débutent et qu’il conviendra de financer en intégralité sur les mois à venir.

Il a expliqué que pour s’assurer d’une trésorerie suffisante au cours des prochains mois, un prêt de 200.000,00 Euros effectué sur 15 ans.

Il donne lecture de l’offre de l’organisme bancaire sollicité et propose de valider la proposition du Crédit Agricole des Savoie dans les conditions précisées comme suit : - Le crédit total de ce projet est de : 561 250€

- Le montant total des subventions à obtenir est de : 381 250€

- L’autofinancement est de : 180 000€

- JIly a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 200 000€

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire de emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement, Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération. Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 200 000

euros.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Objet : Contentieux devant le tribunal administratif d’appel de Lyon

Par lettre en date du 23 juillet 2020, M. le greffier en chef du tribunal administratif de Grenoble (38000) a notifié à la commune la requête présentée par Monsieur ARDIN Gilles.

Cette requête vise l’annulation de la délibération du 03 février 2020 (n° de délibération 2020/0001) par laquelle la commune de VEREL-DE-MONTBEL a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, en tant qu’elle procède au classement des parcelles cadastrées section A n°2386,

2388 et 2390 en zone agricole « A ».

Suite à la décision du Tribunal administratif de Grenoble n°2003639 en date du 03 octobre 2023 qui a annulé la délibération du 03 février 2020 par laquelle le Conseil municipal de Verel de Montbel a approuvé la révision du Plan local d’urbanisme de la Commune en tant qu’elle procède au classement

des parcelles cadastrées section À N°2386, 2388 et 2390 en zone agricole « A ».

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L2132-1).

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif d’appel de Lyon, dans la requête n°2303654

Désigne Maître Karen DURAZ, avocate, 129 rue Sommelier à CHAMBERY (73000) pour défendre

les intérêts de la commune dans cette instance.

Monsieur e au 02 décembre 2023, la commune a

connu des dommages sur la chaussée Route du Guinet qui s’est effondrée. Ce sinistre a créé un trou

conséquent au bord de la chaussée causant la fermeture de la route.

Des travaux sont à prévoir le plus rapidement possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'entreprendre les travaux

DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Savoie, dans le cadre de la dotation de solidarité de bien vouloir

inscrire ce dossier à la programmation en vue subvention la plus élevée possible aidant au

financement de l'opération.

DEMANDE à Monsieur le Président du Conseil Départemental, dans le cadre du FREE de bien vouloir

inscrire ce dossier à la programmation en vue d'obtenir une subvention la plus élevée possible aidant

au financement de l'opération.

EMANDE à Messieurs le Préfet et le Président du Conseil Départemental, l'autorisation d'accepter le

commencement des travaux en urgence.

DIT que ces travaux seront financés par la ligne du budget communal « dépenses imprévues » et

« entretien et réparations réseaux de voiries »

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à ce dossier