Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 spécial publié le 24 04 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+045+spécial+publié+l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 039 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 039 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 049 spécial publié le 2

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+049+spécial+du+24+04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°054 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°054 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 spécial publié le 24 04 2018 Document publié le Mardi 24 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 spécial publié le 24 04 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 045 spécial publié le 24 avril 2018

Sommaire affiché du 24 avril 2018 au 23 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 045 spécial publié le 24 avril 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territorial

2EX

Liberté » Égalité+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE

N° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 24 avril 2018

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, . | Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, relativeà la gestion du domaine public,à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à laprocédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU ie Code du Domaine de l'Etat :

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

. VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;

VU l'ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publiés ;

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

1/6VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île de France ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté du 10 avril 2018 portant intérim de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;

VU l'engagement de service de décembre 2012 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA:-051 du 12 avril 2018 portant délégation dé signatureà Madame Sophie MARMOUGET, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, par intérim, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur e réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :

ARRÈTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île- de-France, pour les domaines suivants :

AJ Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui ss y rattache

Numéro de Nature des délégations référence code ‘

JA 1 Autorisation d'occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat — article R. 53 Délivrance des autorisations. Code de la voirie routière — ait. 113-2 [A 2 Délivrance des accords de voirie pour : Code général de la propriété dés personnes Les ouvrages de transports et distribution publiques — art. L. 2122-1 et suivants d'énergie électrique ; “Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant L.les ouvrages de transports et distribution de du Code de la Voirie Routière

GAZ ;

B.les ouvrages de télécommunication. -

LA 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la poselArrêté préfectoral réglementaire du 20 août de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. [1953

2/6Numéro de Nature des délégations référence code

JA À Délivrance, renouvellement des autorisationsCode général de la propriété des personnes pour implantation de distributeurs depubliques — art. L. 2122-1 et suivants carburants ou de pistes d'accès au

distributeurs : ‘

sur le domaine public ;

sur terrain privé (hors agglomération) ;

Len agglomération (domaine public et terrain ‘ privé).

A 5 Délivrance, renouvellement et retrait desCode général de la propriété des personnes autorisations d'emprunt ou de traversées äpubliques — art. L. 2122-1 et suivants niveau des routes nationales par des voies

ferrées industrielles. .

A6 Dérogations aux dispositions de l'articldArticie R. 122-5 du code de la voirie routière IR.122.5 du code de la voirie routière

interdisant la pose, à l'intérieur des emprises

des autoroutes, de canalisations aériennes où]

souterraines longitudinales.

IA 7 Délivrance des alignements, approbation desArticle R.53 du Code du domaine de l'Etat havants-projets de plans d'alignement.

IA 8 Délivrance des autorisations de voirieArt L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant n'entraînant ni occupation privative dudu Code de la Voirie Routière domaine public ni paiement d'un droit autre

que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de

la direction des routes d'Île-de-France sont

ivergents.

JA 9 Délivrance des autorisations de voirieArt L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant entraînant occupation privative du domainedu Code de la Voirie Routière public sans paiement de droit autre que le droif

fixe, sauf si les avis du maire et de la direction

des routes d'Ile-de-France sont divergents.

JA 10 Délivrance des autorisations de voirieArt L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant entraînant paiement des redevances sauf si lesdu Code de la Voirie Routière hvis du maire et de la direction des routes d'Île-

Kde-France sont divergents.

[A LE Autorisations de chantiers sur le domaineCode général de la propriété des personnes public, sauf en cas de désaccord avec le mairepubliques — art. L. 2122-1 et suivants de la commune intéressée. Articles L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie . routière et L 28 du Code du domaine public

JA 12 Signature des conventions relatives à la gestion Code général de la propriété des personnes du domaine public. ubliques — art. L. 2123-1 et suivants JA 13 Convention d'entretien et d'exploitation entreCode général de la propriété des personnes l'État et les collectivités locales pour lespubliques — art. L. 2123-1 et suivants aménagements réalisés sur plusieurs domaines

publics concernant notamment :

Ha signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

H'entretien de la route.

3/6B/ Exploitation des routes

Numéro de

code

Nature des délégations référence

B 1

circulation et d'occupation du domaine public à

titre permanent où temporaire, sur les secteurs

des autoroutes ou des routes express situés su

le territoire de la direction des routes d'Île-de-

France, des personnels et des matériels

e des services de sécurité

e des administrations publiques

e des entreprises appelées à travailler sun

l'autoroute ou la route express

Hnstruction et délivrance des autorisations deArticle R 432-7 du code de la route

B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20

B 3

fermeture (barrières de dégel)

Réglementation de la circulation pendant laCode de la route - Art. R.411-20

IB 4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route — Art. R. 422-4 B 5

signalisation de direction sur le réseau national

et dans les villes classées pôles verts.

Approbation des dossiers relatifs à laCirculaire n°2002-24 du 29 mars 2002

B 6 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en

bordure des routes nationales.

B 7 Actes portant sur des prescriptions particulièresDécret n° 2005-701 du 24 juin 2005 liées à l'exploitation, à Pentretien des tunnelsCirculaire n° 200_63 du 25 août 2000 et à la circulation du personnel d'entretien etCirculaire interministérielle n° 2006-20 du 29 d'exploitation dans ceux -ci mars 2006

C/ Transports routiers et exploitation de la route et navigation fluviale

C1 Dérogations exceptionnelles aux dispositions [Article R.314-3 du Code de la route des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et ‘

du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des

pneus à crampons par des véhicules d'un PTC

supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre des

autorisations ministérielles

C2 Interdiction ou réglementation de la circulation

à l'occasion de travaux routiers sur les secteurs

des autoroutes ou des routes express situés sur

le territoire de la direction des routes d'Île-de-

France

C3 Règlements particuliers de police (RPP) Articles R.4241-35 et suivants du code des transports .

C4 [Autorisations spéciales de transports en Articles R.4241-35 et suivants du code des matière de navigation intérieure transports

Circulaire interministérielle du 24/01/2013-

partie 2

46D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

D 1 (Approbation d'opérations domaniales Code de lexpropriation

D 2 Décisions et tous actes relatifs à la fixatior

es indemnités dues à la suite

'expropriations pour cause d'utilité

ublique.

Code de l’expropriation - articles R 311-1 et

suivants

D 3 Arrêtés désignant les dans Îa

procédure d’urgence.

experts

D 4 Certificats constatant les notifications des

ordonnances et des jugements]

d'expropriation.

Code général de la propriété des personnes

publiques

Code de l'expropriation

arrêté du 04/08/1948, art ler $ R modifié par

arrêté du 23 décembre 1970

D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la

consignation ou la déconsignation des

indemnités pour a

D 6 Certificats de l'identité des parties pour tous

actes sujets à publicité dans un bureau des

D 7 JApprobations de métrés, saisine de France

Domaine pour les estimations concernant les

acquisitions amiables.

D 8 Délaissements et mises en demeure

d'acquérir

Code de l'urbanisme - Atticles L 230-1 à L 230-6

D 9 Cession gratuite de terrains Code général de la propriété des personnes publiques — art. L.3211-7

Code de l'urbanisme - Article R 332-15

D 10 [Autorisation de remise à France Domaine

des terrains devenus inutiles au service des

routes.

E/ Contentieux

Numér Nature des délégations référence o de

code

E 1 Représentation de l'Etat devant les R 431-10 du Code de justice tribunaux administratifs, présentation administrative.

d'observations orales et rédaction de

mémoires en défense devant les

‘juridictions administratives.

IE 2 Saisine du Ministère public et Code de procédure pénale et Art. L. 480- présentations orales devant le tribunal 1 et suivants du code de l’urbanisme chargé de statuer sur les infractions.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnéeà Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 3 :

Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de aménagement de la région Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, donner par arrêté délégation aux agents placés sous

5/6son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1 et 2, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé ia préfète et obtenu l'accord de celle-ci.

Une copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 4 :

Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 5 :

. L’arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 12 avril 2018 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

a

osiane CHEVALIER

6/6