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Déliberation - Decision 2025 32 pret caisse des depots JB Martin Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250627
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 32 pret caisse des depots JB Martin Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250627)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DGS25-32_20250626 -CONTRAT PRÊT AU SECTEUR PUBLIC LOCAL CAISSE DES DÉPÔTS- ACQUISITION ET RÉNOVATION ANCIENNE VILLE DE TARARE USINE JB MARTIN
Décision du Maire
RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT AU SECTEUR PUBLIC LOCAL TRANSFORMATION ECOLOGIQUE D'UN MONTANT TOTAL DE 1 851 007 € AUPRES DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION ET LA RÉNOVATION D’UNE PARTIE DE L’ANCIENNE USINE J.-B. MARTIN
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes,
Vu la délibération exécutoire du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 précité,
Considérant le besoin de la Ville de Tarare de contracter un prêt au secteur public local (PSPL) transformation écologique d’un montant de 1 851 007 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'acquisition et de la rénovation d'une partie de l'ancienne usine J.-B. Martin située 7 avenue Édouard-Herriot à Tarare (69170),
DÉCIDE
Article 1°: De contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d'une ligne du prêt pour un montant total de 1 851 007 euros et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt
Ligne du Prêt : PSPL Transformation écologique
Montant: 1 851 007 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0 .40%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt VILLE DE TARARE Article 2 : De signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les
demande(s) de réalisation de fonds.
Article 3 : La directrice générale des services et le comptable public assignataire de la Ville de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État dans un
délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
télérecours citoyen sur www.telerecours.fr.
Fait à Tarare Décision certifiée exécutoire Le 26 juin 2025
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le Le Maire de Tarare Bruno PEYLACHON
Le Maire, Bruno PEYLACHON