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Déliberation - DGS25 59 20251107 contrat pret travaux voirie RD307 Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20251112
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - DGS25 59 20251107 contrat pret travaux voirie RD307 Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20251112)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DGS25-59 20251107 -CONTRAT DE PRÊT CAISSE DE DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA RD307
VILLE DE TARARE
Décision du Maire
RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU)- ACTION CŒUR DE VILLE D'UN MONTANT DE 280 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA RD 307
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes,
Vu la délibération exécutoire du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 précité,
Vu la proposition commerciale indicative de financement de la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant le besoin de la Ville de Tarare de contracter un prêt d'un montant de 280 000 euros pour le financement de travaux de voirie sur la RD 307,
DÉCIDE
Article 1° : De contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 280 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PRU Action Cœur de Ville
Montant du contrat de prêt : 280 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : O mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Objet du contrat de prêt : financer des travaux de voirie sur la RD307
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat
+0.60%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de
la phase de mobilisation
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt VILLE DE TARARE
Atticle 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Article 3 : La directrice générale des services et le comptable public assignataire de la Ville de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur wwwr.telerecours.fr.
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON
Le Maire de Tarare
Bruno REYLACHON