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Arrêté - am DAP Secu 2025 016 ouverture complexe sportif Viaduc Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250627
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - am DAP Secu 2025 016 ouverture complexe sportif Viaduc Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250627)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Ville de Tarare
Rhône
DAPSÉCU-2025-0016-ARRÊTÉ D'OUVERTURE COMPLEXE SPORTIF DU VIADUC
ARRÊTÉ DU MAIRE POUR L'OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC : COMPLEXE SPORTIF DU VIADUC
Le Maire de la Commune de TARARE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.122-5, R.122-5 et R.143-39 ;
VU les règlements de sécurité annexés audit Code ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public
lors de leur aménagement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° AP CCDSA 2020, AP SCDS 2020 et AP SCDA 2020 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'avis favorable par la sous-commission départementale de sécurité réunie en séance plénière, le 12 juin 2025
VU le rapport final du bureau de contrôle qualiconsult
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée l'ouverture au public de l'établissement complexe sportif du Viaduc, 5
impasse du Viaduc 69170 TARARE
Article 2 : Cet établissement est classé en type X-N L de 2%" catégorie. L'effectif maximum
autorisé est fixé à 1 323 personnes.
Article 3 : Le non-respect des règles de sécurité par les exploitants et organisateurs les expose à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles R.143-45 et R.184-4 à R.184-5 du Code de la construction et de l'habitation.
1 Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et une copie au directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours.
Article 6 : Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au responsable de l'établissement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69003), dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable (l'absence de réponse de l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.