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Arrêté - 25 648 Affiche jaune
Arrêté - ARR2025 134
Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 14 juin 2022
Conseil Municipal - 2015.03.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.03
Déliberation - Deleiberations 20210119
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deleiberations 20210119)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Mercredi 13 Janvier 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 5
Votants : 32
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-01
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 Janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 19 Janvier, à dix
huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur
DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur CISSE,
Monsieur FLEURY, Madame GENEIX, Madame GICQUEL,
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame Sabah EL ASRI, Madame
Cécilia SABINO, M. Stéphane ROBISE, M. Philippe
LAROCHE, Monsieur Laurent MORIN.
Absents : Monsieur Aziz ZAITAR, Monsieur
VANSEVEREN.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur Stéphane ROBISE donne pouvoir à Monsieur
Hassan ENNOUNI
Madame Sabah EL ASRI donne pouvoir à Madame
Maimouna SOUMARE
Madame Cécilia SABINO donne pouvoir à Madame
Nathalie PEREIRA
Monsieur Philippe LAROCHE donne pouvoir à Madame
Monique GENEIX
Monsieur Laurent MORIN donne pouvoir à Monsieur Cyril
NAUTH
Secrétaire : Madame Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ.
ADAPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L.1111-2, L.2121-8 et L.2121-
29, OBJET : Vu la délibération N° 2020-VII-16 du 22 juillet 2020 adoptant le règlement intérieur du conseil municipal,
ADAPTATION DU
REGLEMENT INTERIEUR Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur DU CONSEIL MUNICIPAL du conseil municipal afin de clarifier certains points,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 27 voix
POUR et 6 voix CONTRE (Mme GENEIX, Mme
GICQUEL, M. LAROCHE (pouvoir donné à Mme
GENEIX), M. MORIN (pouvoir sonné à M. NAUTH), M.
FLEURY, M. NAUTH),
DECIDE
Article 1er :
D'annuler le règlement intérieur du conseil municipal
approuvé le 22 juillet 2020.
Article 2 :
D'adopter le présent règlement intérieur.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-01 Ainsi fait et délibéré, le 19 Janvier 2021
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : LA. kod 1262]
Le Maire Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Pacte de
gouvernance entre
la Communauté
urbaine Grand
Paris Seine et Oise
et ses communes
membres
Date de convocation :
Mercredi 13 Janvier 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 5
Votants : 32
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-02
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 Janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 19 Janvier, à dix
huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur
DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur CISSE,
Monsieur FLEURY, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame Sabah EL ASRI, Madame
Cécilia SABINO, M. Stéphane ROBISE, M. Philippe
LAROCHE, Monsieur Laurent MORIN.
Absents : Monsieur Aziz
VANSEVEREN.
ZAITAR, Monsieur
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur Stéphane ROBISE donne pouvoir à Monsieur
Hassan ENNOUNI
Madame Sabah EL ASRI donne pouvoir à Madame
Maimouna SOUMARE
Madame Cécilia SABINO donne pouvoir à Madame
Nathalie PEREIRA
Monsieur Philippe LAROCHE donne pouvoir à Madame
Monique GENEIX
Monsieur Laurent MORIN donne pouvoir à Monsieur Cyril
NAUTH
Secrétaire : Madame Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ
PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTE
URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET SES
COMMUNES MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L.5211-11-2, OBJET :
Pacte de
gouvernance entre
la Communauté
urbaine Grand
Paris Seine et Oise
et ses communes
membres
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-02
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.ADia.1] doX
Vu la délibération du 17 Juillet 2020 du Conseil
communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise, portant sur l'approbation du principe de
l'élaboration d'un Pacte de gouvernance communautaire
entre la Communauté urbaine et ses communes
membres,
Considérant, conformément à l'article L.5211-11-2 du
CGCT, qu'en vue de l'adoption du Pacte de gouvernance
par le Conseil communautaire, un avis des conseils
municipaux des communes membres doit être sollicité
et rendu dans un délai de deux mois après sa
transmission,
Considérant que la Communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise, en date du 16 décembre 2020, a transmis
le projet de Pacte de gouvernance à ses 73 communes
membres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 27 voix
POUR et 6 Abstentions (Mme GENEIX, Mme GICQUEL,
M. LAROCHE (pouvoir donné à Mme GENEIX, M. MORIN
(pouvoir donné à M. NAUTH), M. FLEURY, M. NAUTH),
DÉCIDE
Article 1°:
D'émettre un avis favorable au projet de Pacte de
gouvernance tel que transmis en date du 16 décembre
2020 ;
Article 2 :
De notifier la présente délibération à la Communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise.
Ainsi fait et délibéré, le 19 Janvier 2021,
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite, Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Adaptation du
tableau des
effectifs : Réforme
PPCR de la filière
médico-sociale et
créations de postes
Date de convocation :
Mercredi 13 Janvier 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 5
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-03
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 Janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 19 Janvier, à dix
huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur
DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur CISSE,
Monsieur FLEURY, Madame GENEIX, Madame GICQUEL,
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame Sabah EL ASRI, Madame
Cécilia SABINO, M. Stéphane ROBISE, M. Philippe
LAROCHE, Monsieur Laurent MORIN.
Absents : Monsieur Aziz
VANSEVEREN.
ZAITAR, Monsieur
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur Stéphane ROBISE donne pouvoir à Monsieur
Hassan ENNOUNI
Madame Sabah EL ASRI donne pouvoir à Madame
Maimouna SOUMARE
Madame Cécilia SABINO donne pouvoir à Madame
Nathalie PEREIRA
Monsieur Philippe LAROCHE donne pouvoir à Madame
Monique GENEIX
Monsieur Laurent MORIN donne pouvoir à Monsieur Cyril
NAUTH
Secrétaire : Madame Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ
ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
REFORME PPCR DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
ET CREATION DE POSTES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29, OBJET :
Adaptation du
tableau des
effectifs : Réforme
PPCR de la filière
médico-sociale et
créations de postes
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-03
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières
et Rémunérations et ses implications sur les différents
cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut
particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des
effectifs de la collectivité à la date du 1° janvier 2021
afin de prendre en compte les modifications
réglementaires imposées par le protocole des Parcours
Professionnels, Carrières et Rémunérations,
Considérant la nécessité de créer 2 emplois pour
répondre aux besoins de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 27
voix POUR et 6 Abstentions (M. FLEURY, Mme GENEIX,
Mme GICQUEL, M. LAROCHE (pouvoir donné à Mme
GENEIX), M. MORIN (pouvoir donné à M. NAUTH), M.
NAUTH),
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de l'actualisation du tableau des
effectifs de la collectivité en prenant en compte les
récentes modifications réglementaires imposées par le
protocole des Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations pour le cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants :
Nombre
Sue emplois Cadre d'emplois | d'emplois
en et grades à partir | et durée
31/12/2020 du 01/01/2021 | hebdoma daire
CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Catégorie A
Educateur de Educateur de
jeunes enfants de | jeunes enfants de 1 emploi à
classe classe 35h
exceptionnelle exceptionnelle
Educateur de
jeunes enfants de
première classe Educateur de 8 emplois à
Educateur de jeunes enfants 35h
jeunes enfants de
seconde classe OBJET :
Adaptation du
tableau des
effectifs : Réforme
PPCR de la filière
médico-sociale et
créations de postes
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-03
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrâle de légalité
le :# c
Article 2 :
De créer les postes suivants :
La création de 1 emploi permanent d'attaché
principal, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché
Grade : attaché principal
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
La création de 1 emploi permanent de brigadier-
chef principal, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : police municipale
Cadre d'emploi : agent de police municipale
Grade : brigadier-chef principal
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 19 Janvier 2021.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AU TITRE DU
MARCHE DE
MAITRISE
D'ŒUVRE PORTANT
SUR UNE
OPERATION DE
RESTRUCTURATION
DU CENTRE DE VIE
SOCIALE
« AUGUSTIN
SERRE » ET
L'INSTALLATION
D'UNE MAISON DE
SANTE
PLURIPROFESSION
NELLE
Date de convocation :
Mercredi 13 Janvier 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 4
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-04
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 Janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 19 Janvier, à dix
huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI,
Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Monsieur FLEURY, Madame GENEIX,
Madame GICQUEL, Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame Sabah EL ASRI, Madame
Cécilia SABINO, M. Philippe LAROCHE, Monsieur Laurent
MORIN.
Absents : Monsieur Aziz Monsieur
VANSEVEREN.
ZAITAR,
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame Sabah EL ASRI donne pouvoir à Madame
Maimouna SOUMARE
Madame Cécilia SABINO donne pouvoir à Madame
Nathalie PEREIRA
Monsieur Philippe LAROCHE donne pouvoir à Madame
Monique GENEIX
Monsieur Laurent MORIN donne pouvoir à Monsieur Cyril
NAUTH
Secrétaire : Madame Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AU TITRE DU
MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR UNE
OPERATION DE RESTRUCTURATION DU CENTRE DE
VIE SOCIALE « AUGUSTIN SERRE » ET
L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE OBJET :
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AU TITRE DU
MARCHE DE
MAITRISE
D'ŒUVRE PORTANT
SUR UNE
OPERATION DE
RESTRUCTURATION
DU CENTRE DE VIE
SOCIALE
« AUGUSTIN
SERRE » ET
L'INSTALLATION
D'UNE MAISON DE
SANTE
PLURIPROFESSION
NELLE
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-04
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :2Rlo41209
Le Maire
L
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et suivants et
L.2122-21 et suivants,
Vu le code civil et notamment son article 2044,
Vu la Circulaire du 6 février 1995 relative au
développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
Vu Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
Considérant que les parties ont accepté de faire des
concessions réciproques afin de mettre un terme
définitif aux différends exposés en préambule,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 27
voix POUR, 6 voix CONTRE (M. FLEURY, Mme GENEIX,
Mme GICQUEL, M. LAROCHE (pouvoir donné à Mme
GENEIX), M. MORIN (pouvoir donné à M. NAUTH), M.
NAUTH),
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser monsieur le Maire à signer le protocole
transactionnel.
Article 2 :
De verser la somme de 50 926.50€ à la société Nabil
Hamdouni Architecture en sa qualité de mandataire du
groupement de maîtrise d'œuvre.
Article 3 :
D'accepter le désistement des sociétés Nabil Hamdouni
Architecture et César Vabre Atelier d'Urbanisme et
d'Architecture dans l'instance pendante devant le
Tribunal Administratif de Versailles sous le n°1907371.
Article 4 :
De renoncer aux frais de Conseil exposés pour la
recherche de la présente solution négociée.
Article 5 :
De charger monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 19 Janvier 2021.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
1 DAMERGY Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
DEMANDES
D'AIDES
FINANCIERES
AUPRES DES
PARTENAIRES
POUR LES ACTIONS
DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE
Date de convocation :
Mercredi 13 Janvier 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 4
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-05
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 Janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 19 Janvier, à dix
huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI,
Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Monsieur FLEURY, Madame GENEIX,
Madame GICQUEL, Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame Sabah EL ASRI, Madame
Cécilia SABINO, M. Philippe LAROCHE, Monsieur Laurent
MORIN.
Absents : Monsieur Aziz ZAITAR, Monsieur
VANSEVEREN.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame Sabah EL ASRI donne pouvoir à Madame
Maimouna SOUMARE
Madame Cécilia SABINO donne pouvoir à Madame
Nathalie PEREIRA
Monsieur Philippe LAROCHE donne pouvoir à Madame
Monique GENEIX
Monsieur Laurent MORIN donne pouvoir à Monsieur Cyril
NAUTH
Secrétaire : Madame Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ
DEMANDES D'AIDES FNANCIERES AUPRES DES
PARTENAIRES POUR LES ACTIONS POLITIQUE DE
LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les modalités du dépôt
de ces aides financières dans le programme de la
politique de la ville de 2021 aux services de l'Etat à OBJET :
DEMANDES
D'AIDES
FINANCIERES
AUPRES DES
PARTENAIRES
POUR LES ACTIONS
DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-05
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :2Siedi2at
travers le Budget Opérationnel de Programme N°147
(BOP 147), à la Communauté urbaine Grand Paris Seine
et Oise, à la Région Ile-de-France, au Département des
Yvelines et à tout partenaire qui souhaiterait une
collaboration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 27
voix POUR et 6 Abstentions (M. FLEURY, Mme GENEIX,
Mme GICQUEL, M. LAROCHE (pouvoir donné à Mme
GENEIX), M. MORIN (pouvoir donné à M. NAUTH), M.
NAUTH),
DECIDE
article 1°® :
Prend acte des termes de ces demandes d'aides
financières pour toutes actions s'inscrivant dans le
programme de la politique de la ville de 2021 aux
services de l'Etat à travers le Budget Opérationnel de
Programme N°147 (BOP 147), à la Communauté
urbaine Grand Paris Seine et Oise, à la Région Ile-de-
France, au Département des Yvelines et à tout
partenaire qui souhaiterait une collaboration.
Article 2 :
D'autoriser le maire à signer et déposer ces demandes
pour toutes actions s'inscrivant dans le programme de
la politique de la ville de 2021 aux services de l'Etat à
travers le Budget Opérationnel de Programme N°147
(BOP 147), à la Communauté urbaine Grand Paris
Seine et Oise, à la Région Ile-de-France, au
Département des Yvelines et à tout partenaire qui
souhaiterait une collaboration.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 19 Janvier 2021.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION DU
CONTRAT DE
DEVELOPPEMENT
YVELINES +
Date de convocation :
Mercredi 13 Janvier 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 4
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-06
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 Janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 19 Janvier, à dix
huit heures trente, le Conseil Municipal de là Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI,
Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Monsieur FLEURY, Madame GENEIX,
Madame GICQUEL, Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame Sabah EL ASRI, Madame
Cécilia SABINO, M. Philippe LAROCHE, Monsieur Laurent
MORIN.
Absents : Monsieur Aziz ZAITAR, Monsieur
VANSEVEREN.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame Sabah EL ASRI donne pouvoir à Madame
Maimouna SOUMARE
Madame Cécilia SABINO donne pouvoir à Madame
Nathalie PEREIRA
Monsieur Philippe LAROCHE donne pouvoir à Madame
Monique GENEIX
Monsieur Laurent MORIN donne pouvoir à Monsieur Cyril
NAUTH
Secrétaire : Madame Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ
ADOPTION DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT
YVELINES +
Vu la délibération du Conseil départemental des
Yvelines le 20 décembre 2019 approuvant le nouveau
mode de contractualisation, le Contrat de
Développement Yvelines +, avec les communes de plus
de 15 000 habitants et leurs groupements (syndicats,
EPCI) de plus de 15 000 habitants ; OBJET :
ADOPTION DU
CONTRAT DE
DEVELOPPEMENT
YVELINES +
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-06
Considérant qu'une aide peut être sollicitée auprès du
Département des Yvelines pour des opérations en
investissement relatives à la construction, réhabilitation
où aménagement d'équipements publics et d'espaces
publics ainsi que les travaux réalisés sur les voiries
communales, communautaires ou départementales ;
Considérant que la ville de Mantes-la-Ville peut
proposer dans le cadre du contrat négocié les
opérations suivantes :
+ 3 projets en faveur des équipements scolaires :
Développement des usages numériques des élèves
de 1° et 2°" degrés,
-_ Restructuration de l'école Les Alliers de
Chavannes,
-__ Rénovation de l'école primaire Maupomet.
+ 3 projets en faveur des équipements sportifs :
= Réhabilitation du gymnase Guimier,
- Création de parcours sportifs,
- Aménagement d'un terrain synthétique au stade
Moulin des Rades.
+ 3 projets en faveur des équipements socio-
éducatifs :
-__ Rénovation du centre de vie sociale Arche en Ciel,
Rénovation du centre de vie sociale Le Patio,
Restructuration du centre de vie sociale Augustin
Serre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 27 voix
POUR et 6 Abstentions (M. FLEURY, Mme GENEIX, Mme
GICQUEL, M. LAROCHE (pouvoir donné à Mme GENEIX),
M. MORIN (pouvoir donné à M. NAUTH), M. NAUTH),
DÉCIDE
Article 1°:
Décide de présenter les opérations suivantes au titre
des demandes éligibles au Contrat de Développement
Yvelines+ qui sera négocié pour les opérations
suivantes :
- Développement des usages numériques des élèves
de 1° et 2%% degrés, pour un montant estimé à
2 000 000 € HT,
- Restructuration de l'école Les Alliers de Chavannes,
pour un montant estimé à 8 000 000 € HT,
- Rénovation de l'école primaire Maupomet, pour un
montant estimé à 1 400 000 € HT,
- Réhabilitation du gymnase Guimier, pour un
montant estimé à 2 100 000 € HT,
- Création de parcours sportifs, pour un montant
estimé à 800 000 € HT,
- Aménagement d'un terrain synthétique au stade
Moulin des Rades, pour un montant estimé à 1
200 000 € HT,
- Rénovation du centre de vie sociale Arche en Ciel,
pour un montant estimé à 150 000 € HT,
- Rénovation du centre de vie sociale Le Patio, pour
un montant estimé à 120 000 € HT, OBJET :
ADOPTION DU
CONTRAT DE
DEVELOPPEMENT
YVELINES +
N° DELIBERATION:
N° 2021-I-06
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.4Olal lè52|
Restructuration du centre de vie sociale Augustin
Serre, pour un montant estimé à 1 000 000 € HT.
Article 2 :
Autorise M. le Maire à solliciter des subventions au
taux le plus optimisé au titre du contrat négocié pour
les opérations retenues parmi celles mentionnées ci-
dessus,
Article 3 :
Autorise M. le Maire à signer tous les documents s'y
rapportant,
Article 4 :
S'engage à :
- réaliser les travaux selon l'échéancier prévu
- ne pas commencer les travaux avant la
délibération du Conseil départemental
- maintenir la destination des équipements
subventionnés pendant au moins dix ans
- présenter des opérations compatibles avec les
documents d'urbanisme en vigueur
- demander au Département les panneaux
d'information sur sa participation au moins
quatre semaines avant l'ouverture des
chantiers des opérations financées.
Ainsi fait et délibéré, le 19 Janvier 2021.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
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Mantes-la-Vi
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MANTES LA VILLE
Le présent règlement intérieur adopté par le conseil municipal du 19 Janvier 2021 précise
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin de permettre le fonctionnement démocratique des institutions municipales et d'améliorer la démocratie locale. Il ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur, Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
Chapitre L : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions au conseil municipal
Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Article 7 : Cornités consultatifs
article 8: Commission communale pour |" accessibilité aux personnes handicapées Article 9 : Commission consultative des services publics locaux
Article 10 : Commission d'Appel d'Offres
Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétaire de séance
Article 15: Accès et tenue du public
Article 16: Enregistrement des débats
Article 17: Séance à huis clos et huis clos élargi
article 18: Police de l'Assemblée
Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Suspension de séance
Article 22 : Amendements
Article 23 : Référendum local
Article 24 : Consultation des électeurs
Article 25 : Votes
Article 26 : Clôture de toute discussion
Chapitre 5 : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Article 28 : Comptes-rendus
Chapitre 6 :Dispositions diverses
Article 29: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 30 : Bulletin d'informations générales
Article 31 : Groupes politiques
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 33 : Retrait de délégation à un Adjoint
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement Accusé de réception en préfecture
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on _ Chapitre 1: Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
L'article L, 2121-7 du CGCT dispose que le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
L'article L. 2121-9 du CGCT prévoit que le maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice, En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abroger ce délai.
Article 2 : Convocations
Le conseil municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais prévus par les articles L, 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc, Le Maire en rend compte dès l'ouverture de là séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Pour l'envoi des convocations aux membres de l'assemblée délibérante il sera privilégié un envoi par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Dans le cas d’un envoi dématérialisé, les notes de synthèse des sujets à l'ordre du jour seront jointes à la convocation, également en format numérique,
La convocation précise : la date, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour du Conseil
Municipal convoqué.
Article 3 : Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le Maire, il est porté à la connaissance du public par voie d'affichage. Le président de séance peut ajouter où retirer un point à l'ordre du jour, il l'indique en début de séance et en explique la motivation.
Article 4 : Accès aux dossiers
L'article L. 2121-13 du CGCT dispose que tout membre du conseil municipal à le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération,
L'article L. 2121-13-1 du CGCT prévoit que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires, Accusé de réception en préfecture
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L'article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT dispose que si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat où de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur,
L'article L. 2121-26 du CGCT prévoit que toute personne physique ou morale a le droit de
demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Durant les cinq jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée,
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du
conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire, sous réserve de l'application de l'article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT.
Article 5 : Questions au conseil municipal
L'article L. 2121-19 du CGCT dispose que les conseillers municipaux ont le droit
d'exprimer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la
comimune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions sont précises et concises. Elles seront adressées au Maire, sur l'adresse mail du cabinet du maire 48 heures avant la séance et feront l'objet d'un accusé de
réception.
Les questions seront lues par le Maire ou l’adjoint délégué compétent en début de
séance, Les réponses aux questions seront apportées en fin de séance.
Lorsque ces dernières n'entrent pas dans les critères mentionnés ci-dessus, le Président
de séance en donne lecture en début de réunion et il choisit soit d'y répondre soit de
reporter sa réponse lors du conseil municipal suivant.
Le Président de séance se réserve le droit de ne pas inscrire les questions pouvant inciter
à la haine ou à la violence, de même que celles qui seraient de nature à porter atteinte à
l'honneur des personnes où relèveraient à leur endroit de la diffamation. Accusé de réception en préfecture
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consultatifs _ D | Chapitre 2 : Commissions et com tés
Article 6 : Commissions municipales
L'article L. 2121-22 du CGCT dispose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours
qui suivent leur nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des
membres qui les composent, Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché, Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La désignation des conseillers au sein des commissions s'effectue selon le principe de la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront,
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le
conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation
du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal,
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son
président 3 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire où du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller trois jours avant la tenue de la réunion. Il sera privilégié un envoi par voie dématérialisée, à
l'adresse électronique de leur choix,
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents,
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles sont un lieu d'échange et de
débat concernant les affaires qui leur sont soumises, elles émettent de simples avis ou
formulent des propositions. Accusé de réception en préfecture
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Article 7 : Comités consultatifs
L'article L. 2143-2 du CGCT dispose que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question où projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lesquels ils sont institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses
membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité,
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal.
Article 8: Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
L'article L2143-3 du CGCT dispose que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la Voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de
logements accessibles aux personnes handicapées.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des
communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un
établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
La Communauté d'Agglomération de Mantes-en-Yvelines (nouvellement GPS&O) a institué une commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées, qui intervient dans les domaines relevant des compétences qui lui ont été transférées.
6 Accusé de réception en préfecture
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La commission communale exerce pour sa part ses activités dans le cadre des compétences communales.
Article 9 : Commission consultative des services publics locaux
L'article L. 1413-1 du CGCT dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante, En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
29 Les rapports transmis par la CAMY (nouvellement GPS&O) sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-
5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat,
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L, 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2,
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son
assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,
Dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d'un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu'au conseil municipal.
Les rapports remis par la commission consultative des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commission d'Appel d'Offres
L'article 22 du Code des Marchés Publics dispose que I - pour les collectivités territoriales sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé, Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire où son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Accusé de réception en préfecture
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Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. .
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste, Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
L'article 23 dispose que peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux où effectuer le
contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies par les dispositions du chapitre II du titre II du Code des Marchés Publics. Accusé de réception en préfecture
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[ _ EL Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 11 : Présidence
L'article L. 2121-14 du CGCT dispose que le conseil municipal est présidé par le maire et,
à défaut, par celui qui le remplace (par un adjoint au maire, dans l'ordre des nominations),
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote,
L'article L. 2122-8 du CGCT prévoit que la séance au cours de laquelle il est procédé à
l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal,
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont
convoqués dans les formes et les délais prévus aux articles L, 2121-10 à L. 2121-12. La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour
compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait
perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière Vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où lé conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il décide et met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
L'article L. 2121-17 du CGCT dispose que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum,
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération, Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/01/2021
Article 13 : Mandats
L'article L. 2121-20 du CGCT dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable, Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives,
Le mandataire remet la délégation de vote où de mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux
qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétaire de séance
L'article L. 2121-15 du CGCT dispose qu'au début de chacune de ses séances, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
L'article L. 2121-18 alinéa 1% du CGCT dispose que les séances des conseils municipaux
sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le Maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/01/2021
Article 16 : Enregistrement des débats
L'article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT dispose que sans préjudice des pouvoirs que le
maire tient de l'article L, 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens
de communication audiovisuelle,
Article 17 : Séance à huis clos
L'article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT dispose que néanmoins, sur la demande de trois
membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil
municipal.
Lorsqu'il a été décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Afin de limiter les risques de transmissions liées aux pandémies, le Conseil Municipal peut décider de se réunir à huis clos tout en retransmettant en direct ses débats sur internet, On parle alors de huis clos élargi.
Article 18 : Police de l’Assemblée
L'article L. 2121-16 du CGCT dispose que le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires..), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
I appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/01/2021
LL CL Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations _
L'article L. 2121-29 du CGCT dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou
qu'il
est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de
donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate
le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs
reçus, Il
fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, Seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet
d'une
délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
séance du conseil municipal.
Il soumet aussi à l'approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de 2
maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à
l'examen du conseil municipal du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance. Le maire
rend
compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l’ordre du
jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le
maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui- même ou de l’adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent, Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du
président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le
bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la
parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant application
des dispositions prévues à l'article 19 du présent règlement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération. Accusé de réception en préfecture
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Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance, Le président peut
mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller municipal,
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements où contre-projets doivent être présentés au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente,
Article 23 : Référendum local
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération
tendant à régler une affaire de la compétence de la commune. (art, L.O. 1112-1 du
CGCT)
Le maire peut seul proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel, (art. L.O, 1112-2 du CGCT)
Le conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois
après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. (art. L.O. 1112-3 du CGCT)
Article 24 : Consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
de la commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune, (art. L. 1112-15 du CGCT)
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation
d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, (art. L. 1112-16 du CGCT)
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis, Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois Accusé de réception en préfecture
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au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. (art. L. 1112-17 1° alinéa du CGCT)
Article 25 : Votes
Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2121-20 du CGCT dispose que les délibérations sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés,
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante
L'article L, 2121-21 du CGCT prévoit que le vote a lieu au scrutin public à la demande du
quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants
et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins où votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
A main levée ;
Par assis et levé ;
Au scrutin public par appel nominal ;
Au scrutin secret. e
©
©
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Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d'abstentions.
Le vote du compte administratif (art, L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 26 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le roaire.
il appartient au président de séance seul de mettre fin au débat.
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| Chapitre 5: Comptes-rendus des débats et des décisions ]
Article 27 : Procès-verbaux
L'article L. 2121-23 du CGCT dispose que les délibérations sont inscrites par ordre de date,
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page de la séance, après l'ensemble des
délibérations.
Les séances publiques du conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fais établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal, La rectification éventuelle est enregistrée au
procès-verbal suivant,
Article 28 : Comptes-rendus
L'article L. 2121-25 du CGCT dispose que le compte rendu de la séance est affiché dans la hüitaine,
Le compte rendu est affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil,
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public, Accusé de réception en préfecture
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EL | ne Chapitre 6 : Dispositions diverses Co
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
L'article L. 2121-27 du CGCT dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des
conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de quatre mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence où à
accueillir des réunions publiques.
Les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d'un local
administratif permanent.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition
des
conseillers n’appartenant pas à la majorité entre les différents groupes est fixée d'un
commun accord, En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction
de l'importance des groupes.
Article 30 : Bulletin d'informations générales
L'article L. 2121-27-1 du CGCT et l'article L.52-1 2° alinéa du code électoral disposent
que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse,
sous
quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette
disposition sont définies par le règlement intérieur,
1. Les supports de communication
« La Note », est le bulletin municipal d'information de la mairie de Mantes-la-Ville, À ce
titre, une page est consacrée à l'expression des conseillers municipaux.
L'espace réservé à l'expression des groupes comporte un nombre de signes fixé au total à 3 000, répartis à parts égales entre les différentes entités du Conseil.
Pour rappel, le droit d'expression doit, selon la définition légale, porter sur des questions d'intérêt local,
La fréquence d'expression sera conforme à celle de la périodicité du support et les textes à publier devront impérativement être communiqués au plus tard 20 jours avant la
publication par mail à communication@mairie-manteslaville.fr.
En cas de suppression d'un support de communication, l'expression sera également stoppée. Tout nouveau support à caractère général intégrera l'expression politique selon les mêmes principes.
Si le texte n'est pas transmis dans les délais, l'espace sera laissé vide avec l'inscription « Texte non parvenu dans les délais impartis ».
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Article 31 : Groupes politiques
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne
pourra faire partie que d'un seul,
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n'appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s'inscrire au groupe des non-inscrits s'il comporte au moins deux membres, où s’apparenter à un groupe
existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire, Le maire en
donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
L'article L. 2121-33 du CGCT dispose que le conseil municipal procède à la désignation de
ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes, La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 33 : Retrait de délégation à un Adjoint
L'article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT dispose que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le cas échéant, le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition
du maire où d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée,
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de l'accomplissement des mesures de
transmission et de publicité,
Fait à Mantes-la-Ville
Le _ÏQ lo/1 202
Le Maire Accusé de réception en préfecture
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