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Arrêté - ARR2025 134
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 134)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
078-200059889-20250724-ARR2025134 1
Date de télétransmission : 24/07/2025
Däte de réception préfecture : 24/07/2025
GRAND PARIS
SEINE
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Aubergenville, le 2 k JUIL. 2025
ARR2025_134
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
OBJET : DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU PROJET ÎLOT FRONT DE GARE DE MANTES- STATION A MANTES-LA-VILLE : OUVERTURE ET ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Le Président,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.104-33 à R.104-37,
VU le code de l'environnement et notamment son chapitre Ill du titre Il du livre 1° relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2020-01-16 01 du 16 janvier 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi),
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-01-20 01 du 20 janvier 2022 portant élection du Président,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-01-20 05 du 20 janvier 2022
portant délégation d'attribution du Conseil communautaire au Président,
VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2022-06-30 18 du 30 juin 2022 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi sur le territoire communal de Guerville,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-12-14 39 du 14 décembre 2023 portant approbation de la modification générale du PLUI,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2025-06-26 22 du 26 juin 2025 portant approbation de la modification simplifiée n°2 du PLUi sur le territoire communal d'Arnouville-lès-Mantes,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2025-06-26 23 du 26 juin 2025 portant décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du projet Îlot front de gare de Mantes-Station à Mantes-la-Ville,
VU l'arrêté du Président n°’ ARR2020_014 du 10 mars 2020 portant mise à jour n°1 du PLU),
VU l'arrêté du Président n° ARR2021_099 du 15 décembre 2021 portant mise à jour n°2 du PLUI,
VU l'arrêté du Président n°ARR2022_104 du 22 juin 2022 portant mise à jour n°3 du PLUIi, Accusé de réception en préfecture
078-200059889-20250724-ARR2025134 1
Date de télétransmission : 24/07/2025
RAP ÉRIC PRES RES ARRIÈRE 114 du 24 octobre 2023 portant mise à jour n°4 du PLUI,
MU l'arrêté du Président n°’ARR2024_089 du 16 octobre 2024 portant mise à jour n°5 du PLUIi,
NU l'arrêté du Président n°’ARR2025_012 du 4 février 2025 portant mise à jour n°6 du PLUI,
VU la demande d'avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas réalisé par la Communauté urbaine, reçue par l'autorité environnementale le 15 octobre 2024,
VU l’avis conforme n°’MRAe AKIF-2024-103 du 11 décembre 2024 concluant à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de Grand Paris Seine et Oise après examen au cas par cas,
VU la décision n°E25000032/78 du Tribunal administratif de Versailles du 20 mai 2025 désignant la Commissaire-enquêtrice,
VU les avis exprimés par les personnes publiques associées lors de la réunion d'examen conjoint organisée le 28 juin 2025,
VU l'ensemble des pièces constituant le dossier soumis à enquête publique,
CONSIDERANT que ie Président de la Communauté urbaine, en accord avec la commune de Mantes-a-Ville, a pris l'initiative de lancer une déclaration de projet entraînant une mise en compatibilité du PLUi de Grand Paris Seine & Oise afin de faire évoluer le secteur de l’Îlot front de gare couvert par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de secteur à enjeux métropolitains « Mantes Station - le quartier musique »,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUï duprojet Îlot front de gare de Mantes-Station à Mantes-la-Ville nécessite l'organisation d'une enquête publique conformément aux dispositions des codes de l'urbanisme et de l'environnement,
CONSIDERANT que les modalités de l'enquête publique ont été notamment définies après concertation avec Madame la Commissaire-enquêtrice,
ARRETE :
ARTICLE 1 : || sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) du projet Îlot front de gare de Mantes-Station à Mantes-la-Vile du mardi 2 septembre 2025 à 13h00 au jeudi 2 octobre 2025 à 17h00, soit 31 jours consécutifs.
ARTICLE 2 : Le dossier soumis à l'enquête publique comportera :
- Le dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du projet Îlot front de gare de Mantes-Station à Mantes-la-Ville constitué :
o de pièces administratives liées à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU) ;
o de la note de présentation qui précise les évolutions du PLUI envisagées dans le cadre de la présente procédure, pour le projet Îlot front de gare de Mantes- Station à Mantes-la-Ville ;
o des pièces du PLUÏ modifiées ;
- Les pièces administratives, dont celles liées à l’organisation et à la présentation de l'enquête publique ;
- Les avis des personnes publiques associées dont ceux retranscrits dans le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. Accusé de réception en préfecture
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Dâte de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025
Les informations relatives à ce dossier sont présentes sur le site internet de la Communauté urbaine et peuvent être demandées auprès de la Communauté urbaine, service planification, par tout intéressé, par courriel à evolution-plui seo.fr ou par téléphone au 06 46 36 50 45.
Le dossier d'enquête sur support papier pourra être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête publique dans les lieux d'enquête désignés ci-après (article 4) et par voie numérique, 7j/7 et 24h/24, depuis le premier jour de l'enquête à 13h00 et jusqu'au dernier jour de l'enquête à 17h00 à l'adresse internet suivante :
https://www.registre-numerique.fr/gpseo-mec-plui-ilot-gare-mantes-station
Au terme de cette enquête publique, le Conseil communautaire pourra adopter la déclaration de projet emportant approbation de la mise en compatibilité du PLUI, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions
motivées de Madame la Commissaire-enquêtrice.
ARTICLE 3 : Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné Sylvie DURAND- TROMBETTA en qualité de commissaire-enquêtrice et Bruno FOUCHER en qualité de commissaire- enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : Les lieux d'enquête sont désignés sur le territoire comme suit :
- La mairie de Mantes-la-Ville (78711), désignée siège de l'enquête, place de la mairie : o les lundis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
o les mardis de 13h à 19h;
o les vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h;
o les samedis de 9h à 12h.
- La Communauté urbaine, rue des Pierrettes à Magnanville (78200) : © du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Dans ces lieux seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures indiqués (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :
- Les pièces du dossier d'enquête en version papier ;
- Les pièces du dossier d'enquête en version électronique sur un poste informatique ; - Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Madame la Commissaire- enquêtrice.
Le public pourra, sur ces sites, prendre connaissance de l'intégralité des pièces du dossier et émettre son avis, ses propositions et observations sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du projet Îlot front de gare de Mantes-Station à Mantes-la-Ville et sur les avis des personnes publiques associées joints au dossier, pendant toute la durée de l'enquête, sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : Le dossier sera aussi disponible sur le site Internet dédié :
https://www.registre-numerique.fr/gpseo-mec-plui-ilot-gare-mantes-station
Le public pourra, sur ce site, prendre connaissance de l'intégralité des pièces du dossier et émettre son avis, ses propositions et observations sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du projet Îlot front de gare de Mantes-Station à Mantes-la-Ville et surles avis des personnes publiques associées joints au dossier, pendant toute la durée de l'enquête, sur le registre ouvert en ligne. Accusé de réception en préfecture
qe. 200058889-20250724-ARR2025134_1
ER Ne L ae fée IHG Pot 26 lement adresser ses observations par correspondance postale
at e V MBETTA, Commissaire-enquêtrice pour la déclaration de projet Sn mise en compatibilité du PLUi du projet Îlot front de gare de Mantes-Station à Mantes-la- Ville :
Mairie de Mantes-la-Ville
Place de la mairie
78711 Mantes-la-Ville
Le public pourra aussi les adresser par courriel à :
gpseo-mec-plui-ilot-gare-mantes-station@mail.registre-numerique.fr
ou les déposer sur le registre électronique prévu à cet effet à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/apseo-mec-plui-ilot-gare-mantes-station
Les observations et propositions du public formulées par voie électronique seront publiées sur le site :
https://www.registre-numerique.fr/gpseo-mec-plui-ilot-gare-mantes-station
L'accès à l'adresse courriel et aux registres, papier et électronique, sera fermé le jeudi 2 octobre 2025 à 17h00.
Les courriers et contributions manuscrites seront tenus à la disposition du public pour consultation, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête, selon les horaires définis à l'article 4 :
Mairie de Mantes-la-Ville
Place de la mairie
78711 Mantes-la-Ville
Les observations et propositions reçues après la clôture de l'enquête publique, le jeudi 2 octobre 2025 à 17h00, ne pourront pas être prises en compte.
ARTICLE 7 : Des permanences assurées par Madame la Commissaire-enquêtrice sont organisées pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivants :
Lieux et adresses des re pème 3ème 4ème
permanences permanence permanence permanence permanence
Mantes-la-Ville Mardi 2 Samedi 20 Jeudi 2 octobre
Mairie septembre 2025 septembre 2025 2025
Place de la mairie De 13h00 à De 9h00 à | De 14h00 à 16h00 12h00 17h00
| . | Mardi9 | | Mantes-la-Jolie |
Locaux de GPS&O septembre 2025 | 18 boulevard du Midi | De 16h00 |
| | 19h00 |
Il est à noter que durant la 2è"° permanence tenue le mardi 9 septembre 2025 de 16h00 à 19h00 dans les locaux de GPS&O à Mantes-la-Jolie, un exemplaire du dossier d'enquête publique et un registre sont exceptionnellement mis à la disposition du public. En dehors de ces horaires, le dossier et le registre d'enquête sont accessibles dans les lieux d'enquête désignés à l’article 4 du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture
078-200058889-20250724-ARR2025134 1
Dâte de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025
ARTICLE 8: À l'expiration du délai d'enquête, les registres en format papier seront transmis
dans les plus brefs délais à Madame la Commissaire-enquêtrice pour clôture.
Dans le délai de huit jours suivant la clôture de l'enquête, Madame la Commissaire-enquêtrice transmettra à la Communauté urbaine ses observations consignées dans un procès-verbal de synthèse. La Communauté urbaine disposera ensuite d'un délai de quinze jours pour produire ses observations, dans un mémoire en réponse.
A défaut d'une demande motivée de report de délai adressée au Président de la Communauté urbaine par Madame la Commissaire-enquêtrice, cette dernière disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions motivées avec son avis. Une copie en sera transmise simultanément par Madame la Commissaire-enquêtrice à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 9 : Le rapport et les conclusions motivées définitifs de Madame la Commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les locaux de la Communauté urbaine: rue des Pierrettes à Magnanville (78200), par mail à evolution-plui seo.fr ou par courrier au Président de la Communauté urbaine, Immeuble Autoneum, rue des Chevries, 78410 Aubergenville.
Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la mairie de Mantes-la-Ville où s’est déroulée l'enquête et à la préfecture des Yvelines pour y être sans délai tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête (R.123-21 du code de l'environnement).
Le rapport et les conclusions définitifs de Madame la Commissaire-enquêtrice seront aussi disponibles sur le site internet de la Communauté urbaine: www.gpseo.fr et sur le site internet
du registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/gpseo-mec-plui-ilot-gare-mantes-station
ARTICLE 10: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ainsi que sur le site internet du registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/gpseo-mec-plui-ilot-gare-mantes-station
Une information sera également mise en ligne sur le site internet de la Communauté urbaine et celui de la commune de Mantes-la-Ville.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d'affichage, à la mairie de Mantes-la-Ville, désignée siège de l'enquête, sur le site du projet objet de l'enquête publique, ainsi qu'à la Communauté urbaine, au siège rue des Chevries à Aubergenville (78410) et dans les locaux rue des Pierrettes à Magnanville (78200).
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville.
Acte puñié ounoinéle: 2 4 JUIL. 2025
Transmis et reçu à la Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie, le: & JUIL. 20
eue 2 4 JUIL. 2025 (Articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) TT 5
Délai de recours : 2 mois à compter de la date de publication ou de notification
Voie de recours : Tribunal Administratif de Versailles
(Articles R.421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative).