Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 76 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 07 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 E
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 84 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - B01 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 48 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 63 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 31 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 08 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 79 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 76 2021 RESILIATION CHAPITECH
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 76 2021 RESILIATION CHAPITECH)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Aure le (8/07/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL C&*
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un
e le 7 juillet à dix-huit heure trente,
ar sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Eu tag ne salle du Complexe Michel Le Chesne à Arzal en séance publique sous la présidence de
ipuniroire pa 9 pion Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,
- Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, -
MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Mme Muriel
MALNOE, - MM. Noël PAUL, - Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle
DATE de CONVOCATION
LS" JUILLET 2021
DATE d’AFFICHAGE
9 FUiUET I.
SIRLIN. NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - MM. Patrick BUESSLER- Présents: 26 MUELA, - Guy DAVID, - Guillaume FREDET, - Alain GUIHARD, - Mmes Nicole KORN, - V : otants 32 Mmes Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
M. Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Patrice RENARD
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à M, Jean-François BREGER
Mme Régine ROSSET donne pouvoir à M. Bertrand ROBERDEL
Formant la majorité des membres en exercice.
M, Samuel FERET a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°76-2021 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION
AVEC CHAPI-TECH
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle qu’une
partie du bâtiment ex-Stradal à Nivillac, correspondant à la parcelle cadastrée YS 494 et au tiers
indivis de la parcelle YS 498, a fait l'objet d’un contrat de Location-Accession par acte notarié du
17 mars 2009, au profit de l’entreprise Chapi-Tech, représentée par Monsieur Robert HAWKIN.
Il informe que l’entreprise est en cours de procédure de liquidation judiciaire, par l'étude de Maître
SCELLES. Par courrier du 7 juin 2021, Maître SCELLES informe la Communauté de Communes qu'elle
peut dorénavant disposer librement des bâtiments; aucun repreneur ne s'étant fait connaître pour
la reprise du contrat de Location-Accession.
Considérant que cette société est en liquidation financière, ses non-paiements des redevances et des
charges entre les années 2018 et 2021, ainsi que les commandements de payés restés sans effet, le
Vice-Président propose la résiliation du contrat de Location-Accession, conformément à l’article 22
dudit contrat. 056-200027027-20210707-DELIB 78 2021-DE Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, tapres-em-avoir-uennere:-#
l'unanimité :
- APPROUVE la résiliation du contrat de Location-Accession du 17 mars 2009, conclu avec la
société Chapitech représentée par Monsieur HAWKIN, concernant la partie du bâtiment ex-
Stradal à Nivillac, correspondant à la parcelle cadastrée YS 494 et au tiers indivis de la
parcelle YS 498,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la
réalisation de cette mutation et à en supporter les frais d'acte notariés.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ei la)
Le Président,