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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 07 2021 Servitude Rest Scol)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Logement, Institutions publiques,
nvoyé en préfecture le 04/02/2021
sure le 04/02/2024 Fi
à
6200027027: 20210002-DELIS 07 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COTTON UTANRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un
e le 2 février à dix-huit heure trente,
ar sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Dret ag he salle polyvalente de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, Mme Anne-Cécile
BLANCHARE, - - MM. Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mme Annie DRENO, - MM. Samuel
FÉRET, - Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN,
- Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, -
Mme Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel
MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Patrice
RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mmes Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
28 JANVIER 2021
DATE d'AFFICHAGE
5 FEVRIER 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BUESSLER-MUELA, - Présents : 29 Jean-Paul DANIEL, - Mme Béatrice DENIGOT, M. Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Votants : 37 Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Mireille LUCAS.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à M. Alain GUIHARD
M. Alain HALIMI donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°07-2021 — TECHNIQUE — CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE DE
BRETAGNE SUD HABITAT
Le Président informe qu'au terme d’un acte administratif signé le 15 décembre 2016, la Commune de
Muzillac à cédé à Bretagne Sud Habitat (BSH), une parcelle cadastrée section BH n° 638, située rue
des Acacias, afin d’y réaliser 14 logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, par délibération du 21 juillet 2016, le Conseil municipal a approuvé la cession gratuite de
la parcelle cadastrée section BN n° 639 à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, dans le
cadre de l'agrandissement du restaurant scolaire. Cette cession a été approuvée par le Conseil
Communautaire par délibération n° 133-2016 du 20 septembre 2016, qui a également consenti
l'intégration de la parcelle cadastrée section BN n° 639 dans le patrimoine communautaire.
Depuis cette date, BSH a réalisé son programme d'habitation, ainsi qu’une extension du restaurant
scolaire.
Au regard de la configuration des lieux et plus précisément de l’étroitesse des chemins latéraux du
restaurant scolaire, une servitude de passage doit être constituée pour l'accès entre le restaurant
scolaire communautaire et les logements construits par BSH, afin d’assurer, en cas de besoin,
l'évacuation des enfants de maternelle et de primaire par les secours. Cette servitude de passage Envoyé en préfecture le 04/02/2021
Aure le (4/02/2021
00027027-20210202-DELIS.. 07. 2021-DE sera créée au profit de la Communauté de Communes entre la parcelle k£ 7
propriété communautaire, et la parcelle cadastrée section BN n° 638, propriété de BSH.
La demande émanant de la Communauté de Communes, les frais d'acte seront à sa charge.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE [la création d’une servitude de passage au profit de la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne entre les parcelles cadastrées section BN n° 639 et BN n° 638,
- APPROUVE la prise en charge des frais d'acte,
- AUTORISE le Président à signer l'acte de constitution de servitude ainsi que tout acte
rectificatif ou complémentaire éventuel s’y rapportant.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murillac, le (QT)
Le Président,