Compte-Rendu - levernet 586293bc9fb78Compte rendu CM du 26 decembre 2016

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Compte-Rendu - levernet 586293bc9fb78Compte rendu CM du 26 decembre 2016 Document publié le Lundi 26 décembre 2016 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - levernet 586293bc9fb78Compte rendu CM du 26 decembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

Département de l’Allier

Commune du VERNET

22, rue de Cusset

03200 LE VERNET

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt-six décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 16 décembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. AGUIAR Bernard, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présents :

Madame, Monsieur: Bernard AGUIAR, Stéphanie BARD, Nadine DEMAY, Marc POUZET, Marc GENESTE, Jacky PARENTON, Marcel MATTOUG, Jacqueline BAPTISTE, Isabelle PRIEUR, Gérard DELEUZE, Annie PERARD, Alexis COUTIER, Thierry PRIEUR, Bernard FRELASTRE, Marc VOITELLIER.

Absents représentés :

 Jean-François DELMAS (pouvoir à Marc GENESTE),

 Nadine LLOPIS (pouvoir à Jacqueline BAPTISTE),

 Marie-Hélène CHANAL (pouvoir à Marc VOITELLIER),

Absents excusés:

 Carole PEZRON,

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 15

Absents représentés : 3

Votants: 18

Secrétaires : Mme DEMAY et Mme BARD sont élues secrétaires de séance à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Validation du compte rendu du conseil municipal du 1er décembre 2016,

1. Nouvelles modalités de rédaction du PLU,

2. Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) : Bilan de la concertation, 3. Extension du périmètre et du champ de compétences du service commun « application du droit des sols », 4. Fusion VVA-CCMB : adoption du protocole financier général,

Questions diverses

Validation du compte rendu du dernier conseil municipal

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte rendu du conseil municipal du 1er décembre 2016. Page 2 sur 4

1. Nouvelles modalités de rédaction du PLU,

Le Conseil Municipal, considérant que la nouvelle rédaction des P.L.U. permettra une meilleure compréhension et appropriation du document par les habitants et porteurs de projets, une plus grande appréhension des enjeux locaux et une conformité avec les usages à venir, décide, après en avoir délibéré à 17 voix pour et une abstention d'opter pour les nouvelles modalités de rédaction de son plan local d'urbanisme.

2. Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) : Bilan de la concertation

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 151-1 à L 153-26,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2014, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2015, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, portant sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, Vu le descriptif des actions réalisées établissant le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, Vu le projet de PLU, constitué, conformément à l'article L 151-2 du code de l'urbanisme, d'un rapport de présentation, d'un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, d'un règlement et des annexes,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Après en avoir délibéré à 16 voix pour, une abstention et une contre:

 tire un bilan favorable de la concertation avec la population ;

 arrête le projet de Plan Local d’urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

En sus, la Mairie tient le projet de P.L.U. à la disposition du public, conformément à l’article L 133-6 du code de l’urbanisme.

Annexe : Récapitulatif de la concertation engagée lors de l'élaboration du PLU

Pour rappel, la délibération de prescription prévoyait les actions suivantes pour informer la population :  la mise à disposition en Mairie d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations des personnes

intéressées ;

 la mise en ligne d’informations sur le site internet de la commune ;

 la diffusion régulière des informations concernant chacune des phases d’élaboration du PLU dans la

publication municipale « le Vernériaud » ;

 l’organisation de toute autre forme d’information nécessaire durant le déroulement de l’élaboration du projet

de PLU : publications dans la presse locale, réunions publiques, réunions avec les différents acteurs socio-

économiques de la Commune.

Concrètement, la concertation a revêtu la forme suivante :

 Un registre de concertation a été mis à la disposition de la population tout au long de la procédure

d'élaboration du PLU. La population pouvait s'exprimer aux heures habituelles d'ouverture en inscrivant ses

observations sur le registre. Au total, 25 observations y ont été consignées et discutées lors des réunions de

travail sur le PLU.

 Une page dédiée au PLU a été créée sur le site internet de la commune. Les supports utilisés lors des réunions

publiques y ont notamment été mis en ligne.

 Des actualités ont régulièrement été publiées sur le site internet de la commune :

 le 18/09/2015 : Première réunion publique sur le Plan local d'Urbanisme,Page 3 sur 4

 Le 29/01/2016 : Cérémonie des vœux à la population,

 le 06/09/2016 : Annonce de la réunion publique à venir,

 le 09/09/2016 : Quel aménagement pour le quartier des petits prés ?

 le 13/09/2016 : 2ème réunion publique du PLU.

 Une réunion de concertation à destination des agriculteurs de la commune s’est tenue le 27 février 2015 à

14h00 en mairie, en présence d’un exploitant et de représentants des Jardins de Cocagne, des centres équestres

de la Forge et du Verduizant ainsi que du comité des Fêtes, ce qui a notamment permis d'identifier les

perspectives de développement à moyen terme des exploitations.

 Une réunion de concertation sur les thématiques du cadre de vie, de l’architecture, des déplacements et de

l’environnement s’est tenue le mercredi 25 février 2015 à 14h en mairie, notamment en présence de

représentants du CAUE, de l’ONF ou encore du comité des fêtes du Vernet.

 Une réunion de concertation sur l’économie s’est tenue le vendredi 27 février 2015 à 9h30 en mairie, en

présence de représentants du CAUE, de la CCI, du Comité d’Expansion Economique de l’Allier, de VVA

Développement, de l’office du tourisme de Vichy, des Jardins de Cocagne et du comité des fêtes du Vernet.

 Un premier article présentant le diagnostic du PLU lors de la 1ère réunion publique a été publié dans La

Montagne le 25 septembre 2015. Un deuxième article publié le 4 février 2016 dans La Montagne fait mention

de la volonté d’achever du PLU en 2016. Un troisième article publié dans la Montagne le 7 septembre 2016

fait état de la tenue de la 2ème réunion publique. Un quatrième article publié dans la Montagne le 15

septembre 2016 dresse un bilan de la seconde réunion publique du PLU. Enfin, un cinquième article publié

dans la Montagne le 26 décembre 2016 annonce l’arrêt à venir du PLU.

 Dans son rapport d’activité 2015 paru au second semestre 2016, le CAUE de l’Allier consacre un article

relatif à l’efficacité du partenariat dans le cadre de l’élaboration du PLU du Vernet.

 Une première réunion publique a eu lieu le mercredi 16 septembre 2015 à 18h30 dans la salle Robert

DEVAUX. Environ 80 habitants s'y sont déplacés et ont pu ainsi obtenir des informations d'ordre général sur

la démarche du P.L.U. et son contenu. Les enjeux issus du diagnostic, indispensables pour comprendre la

stratégie de territoire, et les orientations du P.A.D.D. ont également été présentés afin que les administrés

puissent mieux comprendre par la suite les choix effectués (notamment au niveau du règlement graphique).

 Une seconde réunion publique s'est déroulée dans le complexe Gabriel-Péronnet le lundi 12 septembre 2016 à

18h30 devant plus d’une centaine d'habitants afin de présenter la traduction des orientations du P.A.D.D. dans

les autres pièces du P.L.U., en particulier le règlement graphique. Pour cela et à des fins pédagogiques, les

orientations du P.A.D.D. ont été citées textuellement et leur traduction illustrée par une extraction de zonage,

de règlement écrit ou d'O.A.P. (documents de travail).

 Des d'informations sur le P.L.U. ont été régulièrement publiées dans le bulletin municipal, le Vernériaud : à

quatre reprises en 2015 et quatre reprise en 2016. Régulièrement, il a été indiqué où en était la démarche

d'élaboration du PLU, quelles étaient les prochaines étapes, et la tenue du registre de concertation en mairie.

Dans tous les cas, l'information a été transmise par courrier à l'ensemble de la population.

 2 panneaux sont exposés dans le hall d'entrée de la mairie depuis la mi-octobre 2015. Ils présentent la

procédure de P.L.U. (démarches, étapes), les enjeux soulevés par le diagnostic et une synthèse du P.A.D.D.

Chaque panneau est illustré d'éléments graphiques (photo, cartes, schémas).

 Deux permanences spécifiques sur le projet de PLU se sont tenues en présence des élus le 14 septembre 2016

et des élus accompagnés du bureau d'études le mercredi 21 septembre 2016. Il s'agissait de permettre aux

particuliers de consulter les documents de travail et de pouvoir poser des questions particulières. 33 habitants

se sont déplacés. Page 4 sur 4

3. Extension du périmètre et du champ de compétences du service commun « application du droit

des sols »,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 approuve l’élargissement, à compter du 1er janvier 2017, du périmètre du service commun « ADS » tout d’abord aux communes de Molles et du Mayet-de-Montagne puis à l’ensemble des communes du territoire de la CCMB qui le souhaiteraient après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;  approuve l’extension, également à compter du 1er janvier 2017, du champ d’intervention de ce service commun « ADS » à d’autres missions d’urbanisme règlementaire telles que la pré-instruction et la gestion des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

 autorise monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision ;

4. Fusion VVA-CCMB : adoption du protocole financier général,

Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables.

Considérant que le protocole financier général, de caractère obligatoire, permet, au comptable public de reprendre l’ensemble des dispositions financières, fiscales et budgétaires appliquées par les deux EPCI préalablement à la fusion,

Considérant que le travail conjoint (VVA/ CCMB) réalisé dans le cadre du comité de pilotage dédié à la fusion ainsi qu’en conférence des deux bureaux communautaires a abouti à la rédaction du projet de protocole financier,

Le Conseil Municipal à 17 voix pour et une abstention approuve le projet de protocole financier et charge monsieur le Maire de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Questions diverses

Intercommunalité : l’élection du prochain conseiller communautaire et de son suppléant aura lieu le 5 janvier 2017, lors du prochain conseil municipal.

La séance est levée à 21h20