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Séance - seance du 12 octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Didier-des-Bois.
Lien du pdf (Séance - seance du 12 octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
L’an deux mille vingt et un, le douze octobre à dix-huit heures se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire
Etaient présents :
Mme DIOP Céline, MM. LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel, adjoints
Mmes BOULANGER Monique, BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence, LAMBOUX Marie- Hélène, LEMOINE-LOPEZ Alexandra , , SCHMIDT Stéphanie
MM CHEVALIER Thierry, GERBON Marc
Absents : Mme QUEVILLY Emilie MM. LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues, Procuration de Mme Quevilly à M. Goy
Madame Marie-Hélène Lamboux a été désignée comme secrétaire de séance
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :
Acceptation succession Mme Branchu
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été désignée légataire
universelle de l'ensemble des biens composant la succession de Madame Paulette Marie
Andrée FARGES veuve BRANCHU, née à PARIS 14ème arr. (75014), le 02 août 1931,
demeurant à SAINT DIDIER DES BOIS (27370), 1 rue Pierre Guinand, décédée le 16 février
2021 à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
La succession est composée d'un bien immobilier sis 1 rue Pierre GUINAND à ST DIDIER DES
BOIS, de diverses liquidités, et de différents contrat d'assurances vie CARDIF et ANTARIUS, et
de différents passifs ne grevant pas l'actif successoral.
- Monsieur le Maire demande l'autorisation spéciale :
• d'accepter les dons et legs et spécialement le legs de Madame Paulette BRANCHU
• de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin qu'il soit dressé les actes de la
succession de Madame Paulette BRANCHU en l'étude de Maitre POTENTIER notaire à
LOUVIERS
• Déclarer qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier
ou la composition de la succession ;
• Déclarer avec tous ayants droit, qu’il ne connaît aucune disposition ou autre à cause
de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale
• Faire toutes déclarations et affirmations requises, certifier tous états de mobilier et
de passif, faire toutes évaluations d'immeubles et de mobiliers, produire tous titres
et pièces ; renoncer à toutes créances, payer toutes sommes, en retirer quittance,
ainsi que tous certificats de paiement de droits ; faire toutes pétitions et demandes
en remise, signer tous registres, formules et pièces
• Faire dresser tous états et inventaires, rédiger la déclaration de succession principale
et toute déclaration complémentaire ou rectificative, le cas échéant, affirmer qu'elle
contient tous les éléments nécessaires au calcul des droits de mutation à titre gratuit
et fournir toutes justifications, déposer ladite déclaration, payer les droits de mutation. Le cas échéant, faire toutes demandes de paiement fractionné ou différé
et de remise de pénalités.
• Faire dresser, conformément aux lois et décrets en vigueur, toutes attestations
notariées constatant la transmission de propriété des biens immobiliers qui
dépendent de la succession du défunt susnommé ; A cet effet, requérir Maitre
POTENTIER, afin d'intervenir aux dites attestations pour y faire toutes déclarations,
évaluations et affirmations nécessaires.
• Les frais relatif au règlement de la succession de Mme BRANCHU sera à la charge de
la succession
Le conseil municipal à l’unanimité DECIDE d’autoriser le maire à signer tout document concernant la succession de Mme Branchu.
Même séance
FINANCES – Décision modificative n ° 6
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,
Vu le Budget Primitif du budget principal voté par le Conseil Municipal du 26 mars 2021,
Considérant qui convient de procéder à la décision modificative n°6 au budget principal suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative n° 6 au budget primitif détaillée ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Même séance
DF RF
023 648.00 €
615221 - 648.00 €
Total 0.00 € Total 0.00 €
DI RI
2184 75 648.00 €
021 648.00 €
Total 648.00 € Total 648.00 € CONVENTION D’ADESION AU SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE - AUTORISATION
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives.
Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le centre de Gestion de l’Eure et
ce, conformément à l’exemplaire ci-après
- Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h30