Arrêté - arrete 26 N2 plateau calcaire

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Arrêté - arrete 26 N2 plateau calcaire Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 N2 plateau calcaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026

portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée, sur la zone d'alerte des plateaux calcaires du Jura ,

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

. VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale du Doubs Mme VALLEIX Nathalie :

VU le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des

principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le

département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;

VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté de niveau alerte portant restriction sur l'ensemble du département du Doubs du 18 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et

notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau:

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/11Direction départementale

des territoires

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ; |

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture. du Doubs,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre temporaire

sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la

zone d'alerte des plateaux calcaires du jura telle que définie dans l'arrêté cadre sus- mentionné.

Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rattachées aux zones de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon ou

de la haute Chaîne, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon ou de la haute Chaîne. Une

commune rattachée à la zone de gestion des plateaux calcaires du Jura peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des plateaux calcaires du jura et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction

entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.

La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les

zones de gestion.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle

que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en respectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex . 2/11Direction départementale

des territoires

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas

concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation

d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande

d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date.) auprès de la DDT (ddt-guichet-

eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication

du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur

mandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à

l’article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la

situation: données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions

alternatives envisagées...

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de

secours ainsi que les données techniques afférentes.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir

aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/11Direction départementale

des territoires

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Doubs. Le ‘tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau

httos://vigieau.gouv.fr .

Il est applicable dès publication et remplace, pour les communes citées à l'annexe 1, les

dispositions de l'arrêté n°25-2026-06-18-00003 du 18 juin 2016 portant restrictions des _ usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

+ à la Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée

+ __à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au présent arrêté)

+ __au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

+ __ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

° au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

+ __au Président de la Chambre d'Agriculture,

* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

+ au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquätique,

8 bis rue Charles Nodier .

25035 BESANÇON Cedex annDirection départementale

des territoires

* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations.

Le Préfet << 7

CS > _—

TS D?

8 bis rue Charles Nodier

: 25035 BESANÇON Cedex 5/11Direction départementale

des territoires

Annexe 1: liste des communes de la zone d'alerte Plateau calcaire jurassien

ABBANS-DESSUS ADAM-LES-PASSAVANT ADAM-LES-VERCEL

AISSEY AMANCEY AMATHAY-VESIGNEUX AMONDANS ANTEUIL ARC-ET-SENANS

ARC-SOUS-CICON ARC-SOUS-MONTENOT AUBONNE

AUDINCOURT AUTECHAUX-ROIDE AVOUDREY BANNANS BARTHERANS BATTENANS-VARIN

BELLEHERBE BELMONT BELVOIR

BIEF BLAMONT BOLANDOZ BONDEVAL BOUCLANS BOUJAILLES

BOURGUIGNON BREMONDANS BRERES

BRETIGNEY-NOTRE-DAME [BRETONVILLERS BUFFARD BUGNY#* BULLE BY

CADEMENE CESSEY CHAFFOIS* CHAMESEY CHAMESOL CHAMPLIVE

CHANTRANS CHAPELLE-D'HUIN#* CHARMOILLE CHARNAY CHASSAGNE-SAINT-DENIS (CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES

CHATILLON-SUR-LISON [CHAUX-LES-PASSAVANT |CHAY CHAZOT CHENECEY-BUILLON CHEVIGNEY-LES-VERCEL

| CONSOLATION- CHOUZELOT CLERON NE PR

COTEBRUNE COUR-SAINT-MAURICE COURCELLES COURTETAIN-ET-SALANS [COURVIERES CROSEY-LE-GRAND

ICROSEY-LE-PETIT CROUZET-MIGETTE CUSANCE CUSSEY-SUR-LISON DAMBELIN DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS

DAMPIJOUX DANNEMARIE DESERVILLERS DOMPIERRE-LES-TILLEULS [DOMPREL DURNES

ECHAY ECHEVANNES ECOT

ECURCEY EPENOUSE EPENOY EPEUGNEY ETALANS ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

ETRAY EVILLERS#* EYSSON FALLERANS FERTANS FEULE

FLAGEY FLANGEBOUCHE FLEUREY FOURNETS-LUISANS FRASNE FROIDEVAUX

FUANS GENNES GERMEFONTAINE GEVRESIN GILLEY* GLAMONDANS

GLAY GONSANS GOUX-LES-DAMBELIN

GOUX-SOUS-LANDET Pan en E-SUR- GUILLON-LES-BAINS

GUYANS-DURNES GUYANS-VENNES HERIMONCOURT

HYEMONDANS L'HOPITAL-DU-GROSBOIS [LA BOSSE LA CHAUX** LA CHEVILLOTTE LA GRANGE

LA RIVIERE-DRUGEON LA SOMMETTE LANANS LANDRESSE LANTHENANS LAVAL-LE-PRIEURE

LAVANS-QUINGEY LAVANS-VUILLAFANS LAVIRON LE LUHIER#* LE VAL LES BRESEUX**

LES PREMIERS SAPINS LES TERRES-DE-CHAUX LEVIER** LIEBVILLERS LIESLE LIZINE.

LODS LOMBARD LOMONT-SUR-CRETE LONGECHAUX LONGEMAISON LONGEVELLE-LES-RUSSEY

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 611Direction départementale

des territoires

LONGEVILLE

MAICHE**

MAMIROLLE

MATHAY

MONT-DE-LAVAL**

MONTBELIARDOT**

MONTIVERNAGE

MONTROND-LE-CHATEAU

NAISEY-LES-GRANGES

NEUCHATEL-URTIERE

ORGEANS-

BLANCHEFONTAINE

ORVE

OUVANS

PASSAVANT

PESSANS

PLAIMBOIS-DU-MIROIR**

PONT-LES-MOULINS

RAHON |

RENEDALE

ROCHES-LES-BLAMONT

ROSUREUX

SAINT-GORGON-MAIN

SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY**

SANCEY

SCEY-MAISIERES

SERVIN

SOLEMONT

TARCENAY

TREPOT

VALENTIGNEY

VAUCHAMPS

VAUDRIVILLERS

VELLEROT-LES-VERCEL

VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP

VILLARS-LES-BLAMONT

VILLERS-CHIEF

VILLERS-SOUS-CHALAMONT

VYT-LES-BELVOIR

LORAY

MALANS

MANCENANS-LIZERNE**

MESLIERES

MONT-DE-VOUGNEY**

MONTECHEROUX

MONTJOIE-LE-CHATEAU

MOUTHIER-HAUTE-PIERRE

NANCRAY

NOIREFONTAINE

ORNANS

OSSE

PALANTINE

PASSONFONTAINE

PIERREFONTAINE-LES-

BLAMONT

PLAIMBOIS-VENNES

PROVENCHERE

RANDEVILLERS

RENNES-SUR-LOUE

RONCHAUX

ROUHE

SAINT-HIPPOLYTE

SAINTE-ANNE

SAONE

SELONCOURT

SILLEY-AMANCEY

SOULCE-CERNAY

THIEBOUHANS**

VAL D'USIERS**

VALONNE

VAUCLUSE

VAUFREY

VELLEVANS

VERNIERFONTAINE

VILLARS-SOUS-DAMPJOUX

VILLERS-LA-COMBE

VOIRES

MAGNY-CHATELARD

MALBRANS

MANDEURE

MESMAY

MONTANDON*#*

MONTGESOYE

MONTMAHOUX

MYON

NANS-SOUS-SAINTE-ANNE

ORCHAMPS-VENNES

ORSANS

OUHANS

PAROY

PESEUX

PIERREFONTAINE-LES-

VARANS

PONT-DE-ROIDE

QUINGEY

REMONDANS-VAIVRE

REUGNEY

ROSIERES-SUR-BARBECHE

RUREY

SAINT-JUAN

SAMSON

SAULES

SEPTFONTAINES**

SILLEY-BLEFOND

SURMONT

THULAY

VALDAHON

VALOREILLE

VAUCLUSOTTE

VELLEROT-LES-BELVOIR

VENNES

VERNOIS-LES-BELVOIR

VILLENEUVE-D'AMONT*#*

VILLERS-SAINT-MARTIN

VUILLAFANS

** communes rattachées à la zone de gestion Haute Chaîne

** communes rattachées à la zone de gestion Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 7"Direction départementale

des territoires

Communes extérieures à la zone. mais rattachées au titre des zones de gestion

Communes de la zone

Sci: de "7" … moyenne vallée Doubs [Commune de la zone Haute Ognon Chaîne

::[ABBEVILLERS AVANNE-AVENEY LES COMBES

AIBRE BAVANS

ALLENJOIE BERCHE

ALLONDANS BESANCON

ARBOUANS BEURE

BADEVEL BUSY

BART _ [CHALEZEULE

BETHONCOURT COLOMBIER FONTAINE

BROGNARD DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS

COURCELLES-LES-

MONTBELIARD ETOUVANS

DAMBENOIS FONTAIN

DAMPIERRE-LES-BOIS LA VEZE

DASLE LARNOD

DESANDANS MONTFAUCON

DUNG MORRE

ECHENANS PUGEY

ETUPES RANCENAY

EXINCOURT VILLARS-SOUS-ECOT

FESCHES-LE-CHATEL VORGES-LES-PINS

GRAND-CHARMONT |VOUJEAUCOURT

ISSANS

LAIRE

LE VERNOY

MONTBELIARD

NOMMAY

PRESENTEVILLERS

: [JRAYNANS

SAINT-JULIEN-LES-

MONTBELIARD

SAINTE-MARIE

SAINTE-SUZANNE

SEMONDANS

SOCHAUX

TAILLECOURT

VANDONCOURT

VIEUX-CHARMONT

- 8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex | 8/11Annexe 2

:_P= Particulier, E= Entreprise,

Direction départementale

: restriction des usages de l’eau en niveau alerte renforcée

des territoires

€ = Collectivité, A = Exploitant agricole. horticulteur. pépiniériste, maraîcher

Usages Alerte renforcée PIEI|CIA

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions.

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d’eau,

eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XIXIXIXx

Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Ces horaires seront également à respecter lors de l’utilisation d'eaux de pluie,

Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l‘eau (eau de pluie et eau du réseau).

Arrosage des pelouses et massifs ; à Le A fleuris, plantation en pots INTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte est utilisé. X|X]|IX

Arrosage des jardins potagers, y compris partagés INTERDIT, entre Bh et 20h X|IX]IX

Arrosage des espaces verts, arbres | INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans et xlxlx

et arbustes [1] uniquement entre 20h et 8h.

Remplissage et vidange de piscines | INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté x privées de plus d'1 m° avant les prernières restrictions

Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS. X | X

Alimentation en eau potable des ses ae cn aifs populations Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X|IX|IX1/IX

Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines xlxlx publiques et privées d'ornement fermées et ouvertes)

Lavage de véhicules chez les su 8 Lu particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X

she ; Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 Lavage de véhicules en station % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle. 2 Em UE X

Nettoyage des trottoirs et surfaces | nn. Æ. ee , ! de ei On ables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2] X

Nettoyage des façades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de xlx autres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]

Arrosage de surfaces de chantier og © pm Ge marron 5 générant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d’impératif sanitaire ou sécuritaire [2] XIXIX!X

Arrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal [2] x|x enherbés L'eau de pluie sera privilégiée.

Arrosage des carrières équestres Pas de restriction XIXIXIXx

firrosage des sofsKsmntimément < INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs. environnement 20192024) Réduction des consommations d'au moins 60% X|X

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT.

Nettoyage arrosage des sites de | A Utorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements manifestations temporaires d' tionale et int tionale [2] X|[X1!X sportives et culturelles envergure nationale et internationale

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).

Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à Activités industrielles (dont CPE) | la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur commerciales et artisanales dont la procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau, xlxlx consommation est supérieure à . TT — = — = _ == 7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/jour mis à disposition des services de contrôle.

Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 9/11Direction départementale

des territoires

Usages : PIE

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x consommation est inférieure ou limiter au maximum les consommations. égale à 7000 m3/an

irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20h

Irrigation par systèmes d'irrigation

localisée des cultures maraïchères,

cultures horticoles, cultures

expérimentales ou à valeur

patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit xlx en dessous du débit minimum biologique, Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope.

Abreuvement des animaux

Remplissage / INTERDIT Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau vidange des plans é X|X EAU concern

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts Fluviale .… besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets Travaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. xlx D'eau [1]

Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du Iniveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

Gestion des systèmes

d'assainissement

Lavage des réservoirs d'eau potable

évus dans les contrats d'affermage et essai de bornes INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique X

incendie existantes

Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements X

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique où à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont Installations hydroélectriques autorisées, Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la X|X biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de lapprovisionnement en électricité.

[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après

possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule,

Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eauædoubs.gouv.fr

Quelques bonnes pratiques à adopter:

[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire Une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo- tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation

* Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation

des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;

* _ Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées ;

* Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des

potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention, nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !

* Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies,

d’arbustes.. seront reportées ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 10/11Direction départementale

. des territoires

* _ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en

étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau;

* Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur l'eau ;

Rappels :

* En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet

arrêté,les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés ;

* Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l’année conformément à l'article 99-3 du

Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon

fonctionnement (bétonnière, épandeurs..). Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes

spécifiques permettant le traitement des eaux souillées ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 1/11