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Arrêté - arrete 26 N2 Haute Chaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 N2 Haute Chaine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET | Direction départementale
DU DOUBS des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée, sur la zone d'alerte de la haute Chaîne
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté de niveau alerte portant restriction sur l'ensemble du département du Doubs du 18 juin 2026;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau;
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 Direction départementale
‘ des territoires
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les
usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le
gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau CIEStInes à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la
zone d'alerte de la haute Chaîne telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.
Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rattachées à la zone de gestion des plateaux calcaires, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des plateaux calcaires. Une commune rattachée à la zone de gestion de la haute Chaîne peut donc être concernée par les
restrictions de la zone d'alerte de la haute Chaîne et par les restrictions de la zone d'alerte
des plateaux calcaires à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les
deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui
s'applique.
La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les
zones de gestion.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en respectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
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des territoires
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où
elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande
d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,
. volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT
(ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.
Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté, pour une durée de 4 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,
en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur
mandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à
l'article R211-66 du Code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvement, difficultés d’approvisionnement, solutions
alternatives envisagées...
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront
aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de
secours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire cdes usages de l'eau prescrites par le
présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du Code pénal.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
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du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant
toute la période de restriction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau https://vigieau.gourv.fr .
Il est applicable dès publication et remplace, pour les communes citées à l'annexe 1, les dispositions de l'arrêté n°25-2026-06-18-00003 du 18 juin 2016 portant restrictions des
usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs".
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation.en sera adressée :
* à la Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée
+ __à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexe au présent arrêté)
*. au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
* au Président de la Chambre d'Agriculture,
*__au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
+ au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Le P
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des territoires
Annexe 1 : liste des communes de la zone d'alerte Haute Chaîne
* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien
ARCON | JOUGNE METABIEF
BELFAYS LA CHENALOTTE MONTANCY
BONNETAGE LA CEUSE-ET-MIJOUX MONTLEBON
BONNEVAUX LA PLANEE MONTPERREUX
BOUVERANS LABERGEMENT-SAINTE-MARIE |MORTEAU
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS LE BARBOUX MOUTHE
BURNEVILLERS LE BELIEU NARBIEF
CERNAY-L'EGLISE LE BIZOT NOEL-CERNEUX
CHAPELLE-DES-BOIS LE CROUZET OYE-ET-PALLET CHARMAUVILLERS LE MEMONT PAYS DE MONTBENOIS CHARQUEMONT LE RUSSEY PETITE-CHAUX CHATELBLANC LES ALLIES PONTARLIER CHAUX-NEUVE LES COMBES* RECULFOZ COURTEFONTAINE LES ECORCES REMORAY-BOUJEONS DAMPRICHARD LES FINS ROCHEJEAN DOMMARTIN LES FONTENELLES RONDEFONTAINE DOUBS LES FOURGS SAINT-ANTOINE FERRIERES-LE-LAC LES GRANGETTES SAINT-POINT-LAC FESSEVILLERS LES GRAS SAINTE-COLOMBE FOURCATIER-ET-MAISON-
NEUVE
FOURNET-BLANCHEROCHE
FRAMBOUHANS
GELLIN
GLERE
GOUMOIS
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GRANGES-NARBOZ
HOUTAUD
INDEVILLERS
LES HOPITAUX-NEUFS
LES HOPITAUX-VIEUX
LES PLAINS-ET-GRANDS-
ESSARTS
LES PONTETS
LES VILLEDIEU
LONGEVILLES-MONT-D'OR
MAISONS-DU-BOIS-
LIEVREMONT
MALBUISSON
MALPAS
SARRAGEOIS
TOUILLON-ET-LOUTELET
TREVILLERS
URTIERE
VAUX-ET-CHANTEGRUE
VERRIERES-DE-JOUX
VILLERS-LE-LAC
VUILLECIN
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Communes extérieures à la zone, mais rattachées au titre de la gestion :
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Communes du Plateaux Calcaires du Jura
LES BRESEUX
BUGNY
CHAFFOIS
CHAPELLE-D'HUIN
LA CHAUX
EVILLERS
GILLEY
LEVIER
LE LURIER.
MAICHE
MANCENANS-LIZERNE
MONTANDON
MONTBELIARDOT
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-VOUGNEY
PLAIMBOIS-DU-MIROIR
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SEPTFONTAINES
THIEBOUHANS
: [VAL D'USIERS
VILLENEUVE-D'AMONT
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Annexe 2: restriction des usages de l’eau en niveau alerte renforcée
Légende des usagers: P = Particulier, E- Entreprise, C- Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages CCC RIT LS PIEICIA
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions.
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d'eau,
eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XIXIXIXx
Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.
Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).
Arrosage des pelouses et massifs fleuris, plantation en pots INTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte est utilisé. XIX/!Xx
Arrosage des jardins potagers, y compris partagés INTERDIT, entre 8h et 20h X|IX|X
Arrosage des espaces verts, arbres | INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans et et arbustes [1] Uniquement entre 20h et 8h, III
Remplissage et vidange de piscines | INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté x privées de plus d'1 m° avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS. XX
Alimentation en eau potable des . du. E. .. populations Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X|IX]|IX]|Xx
Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines xIxlx publiques et privées d'ornement fermées et ouvertes)
Lavage de véhicules chez les se us particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X
sh: : Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 Lavage de véhicules en station % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle. Xp DE LETTRE
Nett des trottoirs et surfaces none nt Ne ; de cireulation imperméables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2] x
Nettoyage des façades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de x|x
autres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]
e surfaces de chantier nn tennis: nt APE ant dus poussiere . INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] X[X|IXx]|Xx
Arrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou intemational dont l'arrosage sera minimal [2] x|x enherbés L'eau de pluie sera privilégiée.
Arrosage des carrières équestres Pas de restriction X|X|X/|X
Arrosage des golfs (conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs.
Réduction des consommations d'au moins 60% X|Xx Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT,
Nettoyage /arrosage des sites de | autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements oran : RP d'envergure nationale et internationale [2] X[X]X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à Activités industrielles (dont ICPE} | la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur commerciales et artisanales dont la procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. xlxlx consommation est supérieure à x = = | =. k 7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/jour mis à disposition des services de contrôle.
Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
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Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x Lx consommation est inférieure ou . limiter au maximum les consommations. égale à 7000 m3/an
Irrigation par aspersion des cultures ‘ X INTERDIT, entre 8h et 20h
Irrigation par systèmes d'irrigation
localisée des cultures maraîchères,
cultures horticoles, cultures
expérimentales ou à valeur
patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie XIXIX
Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit | | | x | x en dessous du débit minimum biologique, Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope,
Abreuvement des animaux
Remplissage / i : . : vidange des plans INTE RDIT Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau xIxixlx
d' concerné eau
: Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts x Fluviale besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets Travaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. xixixlx D'eau [1]
| Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du Iniveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon : X|X fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
Gestion des systèmes
d'assainissement
Lavage des réservoirs d'eau potable
évus dans les contrats d'affermage et essai de bornes INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique XX
incendie existantes
Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements X|X
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont Installations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la X|IXIX]|X biodiversité dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
[1} se référer aux bonnes pratiques ci-après
[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo- tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule,
Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Quelques bonnes pratiques à adopter 3
*_ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...);
* Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées ; : :
* Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention, nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
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Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies, d'arbustes.. seront reportées ;
Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau;
Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur l’eau;
Rappels :
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont
pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront
également autorisés ;
Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l’année conformément à l’article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...). Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques. permettant le traitement des eaux souillées ;
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