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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 651fa8d527db8
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 651fa8d527db8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
4 Place du Château BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-trois, Le 28 septembre à 17h30,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué Le 22 septembre 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire
Conseil Communautaire, à l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial, à Fumel Séance du : 28 septembre 2023 sous la Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-Hélène, BILLOUX
Bruno, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier,
GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, LABROUE Cédric, LAFON Nadine, LAFOZ
Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, PICCOLI Jacques,
PINSOLLES Sophie, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie, SCHMITZ Jean-Marc,
SÉGALA Jean-Francois, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, THÉLIOL Jean-
Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mesdames et Messieurs :
ALBASI Maxime, ARANDA Francis, BOUQUET Thierry, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis,
JURQUET Bernard, VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :
Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur DELAPART Jean-Victor.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur AMBROISE Philippe procuration à Madame POUCHOU Marie-Thérèse, Monsieur BABIEL Jean-Pierre procuration à Madame PINSOLLES Sophie, Monsieur BIHOUÉE Yann procuration à Madame VIDAL Aline,
Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame TORO Viviane,
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Madame COSTES Marie procuration à Monsieur CALMEL Jean-Pierre, Monsieur DELPY Jean-Luc procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier, Madame TALET Marie-Lou procuration à Madame BREL Chantal.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 32 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 11
Votants : 43
N°2023D-75-FIN : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS (CRÉANCES DOUTEUSES) AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 ET REPRISE SUR PROVISIONS
Monsieur Didier CAMINADE, Président, rappelle que par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, La constitution d'une provision pour
AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_75_FIN-DE
Reçu le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 dépréciation des actifs circulants (créances douteuses] constitue une dépense obligatoire au vu de La réglementation en vigueur.
ILest précisé qu'une provision doit alors être constituée par délibération, lorsque Le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par Le Comptable Public. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par Le comptable public.
Le mécanisme comptable de La provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations] repose sur des écritures semi-budgétaires (principe de droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
Au vu des résultats pour toutes créances prises en charge avant l'exercice en cours, il est proposé pour l'exercice 2023, de constituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 25 000 €.
Vu les articles L. 2321-2, L. 2321-3 et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant Le CGCT (partie règlementaire] relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissement publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 ;
Vu la délibération n°2022E-100-FIN en date du 08 décembre 2022 relative au Règlement Budgétaire et Financier M57 applicable à compter du 1°" janvier 2023 et notamment Le régime de droit commun de constitution des provisions (semi-budgétaires) :
Considérant le courrier d'observations de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 07 août 2023 sur Le défaut de constitution de provisions pour dépréciations des créances douteuses ;
Après avoir entendu cet exposé et délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide de constituer au titre de l’année 2023 une provision pour créances douteuses d’un
montant de 25 000 € :
2°) - Dit que Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » ;
3°] - Précise que cette provision fera l'objet d’un examen annuel à La suite de La transmission par
le comptable public d’un état des restes à recouvrer ;
4°) - Autorise Monsieur le Président à signer tous Les documents nécessaires à La mise en œuvre de cette délibération ;
5°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_75_FIN-DE
Reçu le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 28 septembre 2023
La Secrétaire de séance, Ce
Sophie GARGOWITSCH
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement
des formalités de publicité requises
Le Président,
Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 05 octobre 2023
Recu en Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 05 octobre 2023
AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_75_FIN-DE
Reçu le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023