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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 041 mise en place cantine a 1eu tarifs rs)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Sécurité sociale,
A Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
ep! ne Publié le 04/10/2024 ID : 078-217802172-20241004-DEL24 041-AR MA VILLE, MA VIE, 2024/
Commune d'Epone
Conseil Municipal du 26/09/2024 — Délibération 1 N°24-041
3.5 Autres actes de gestion du domaine public — Tarifs
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Epône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry
ARF4I, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed- Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET procuration à M. Franck BUNEL
Mme. Florence JOUANNEAU procuration à M. Philippe LÉFEVRE
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Sofia RAFAÏ donne procuration à M. Emmanuel BOLLE
M. Guy MULLER donne procuration à M. Ivica JOVIC
Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2024 En exercice 29
Présents 23
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29 20/09/2024
OBJET : MISE EN PLACE DE LA CANTINE A 1€ ET PROPOSITION DE NOUVEAUX TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Le dispositif « Cantine à 1€ » de l'Etat, soutient la mise en place de la tarification sociale dans le cadre de la restauration scolaire pour les communes éligibles, en compensant l'effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifé 1€ aux familles et majoré d’1€ pour les communes proposant des repas en cohérence avec la loi EGAlim.
Depuis plusieurs mois la municipalité souhaite s'inscrire dans le dispositif de la « cantine à 1€» tout en continuant à pratiquer une tarification au quotient pour le service de restauration scolaire.
Ce dispositif a pour objectif de garantir aux familles tes plus modestes des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
En mettant en place un tarif social à 1 €, environ 47% des enfants inscrits actuellement à la cantine scolaire pourraient bénéficier de ce tarif spécial, soit environ 320 enfants.
La municipalité souhaite que les recettes engendrées par la mise en place de ce dispositif puissent profiter aux familles épônoises non éligibles au tarif à 1 € par la mise en place de nouveaux tarifs de restauration revus à la baisse. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 078-217802172-20241004-DEL24 041-AR
2024/
Commune d'Epone
Conseil Municipal du 26/09/2024 — Délibération 1 N°24-041
3.5 Autres actes de gestion du domaine public — Tarifs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29;
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006, relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, précisant que le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité
territoriale qui en a la charge:
Vu le dispositif national du tarif social du prix de repas cantine à 1€, bénéficiant aux familles dont le quotient CAF est inférieur ou égal à 1000€, et qui inclut une aide de 3€ aux collectivités le mettant en œuvre;
Vu la nouvelle loi promulguée le 1° janvier 2024 offrant une bonification « EGAlim » de 1€ supplémentaire aux communes proposant des repas respectant les engagements de la loi EGAlim.
Considérant le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;
Considérant que l'octroi de l'aide financière, de 3€ et la majoration de 1€ pour les communes proposant des repas en cohérence avec la loi Egalim, est assujetti aux signatures des conventions idoines avec l'Agence Nationale de Services et de Paiement ;
Considérant que pour ce faire, la tarification de la restauration scolaire doit être modifiée en se basant, désormais, sur le quotient familial de la Caisse d'Allocation Familiale.
Décide d'appliquer une tarification sociale dégressive comme suit pour la restauration scolaire, Applicables au 4 novembre 2024 :
TRANCHES QF CAF TARIF RESTAURATION SCOLAIRE
F - Inférieur ou égal à 1000 1€
E - 1001 à 1200 3,60 €
D - 1201 à 1400 3,80€
C - 1401 à 1600 4,32€
B - 1601 à 2000 4,50€
À - Supérieur à 2000 4,80€
A+ - Extra Muros 7,87€
Tarifs adultes :
Prix unique | 7,62 €
Précise que comme précédemment et en cohérence avec le guide des activités péri et extra-scolaire, le tarif intra-muros, soit celui des tranches comprises entre À et F, s'applique également aux usagers domiciliés dans
une commune extérieure et scolarisés en classe d'intégration (ULIS).
La tranche À du quotient familial est appliquée aux familles épônoises qui ne fournissent pas leur avis d'imposition et leur attestation de quotient familial CAF actualisé dans le délai précisé dans le guide des
activités péri et extra scolaires actualisées. En cas de non-respect des délais d'inscription ou en cas de présence non réservée, une majoration de 4 € sera appliquée au tarif quotient.
Les familles hébergées par le SAMU Social sur le territoire épônois et dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques d'Epône bénéficient toujours automatiquement de la tranche F du quotient familial. Par
ailleurs, les familles dont les enfants font l'objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAD lié à l'alimentation bénéficient également toujours de la gratuité du service.
Le tarif de la tranche A+ sera appliqué à tous les usagers extra-muros, même ceux scolarisés au sein des écoles de la commune et qu’en cas de non-respect des délais d'inscription ou en cas de présence non
réservée, une majoration de 4 € sera appliquée au tarif quotient. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ET
Publié le 04/10/2024
ID : 078-217802172-20241004-DEL24 041-AR
2024/
Commune d'Epone
Conseil Municipal du 26/09/2024 — Délibération 1 N°24-041
3.5 Autres actes de gestion du domaine public — Tarifs
Que les familles devront fournir attestation du quotient familial de la CAF et signaler tout changement de situation à l'accueil Education Jeunesse de la ville.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur lvica JOVIC, Maire de la commune,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité, (29 Voix Pour),
DECIDE :
1. D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches nécessaires pour que la commune d'Epône intègre le dispositif « Cantine à 1€ » ainsi que la bonification EGAlim.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents, avec l'ANSP et autres organismes,
permettant l'adhésion au dispositif « cantine à 1€ », ainsi qu’à la bonification EGAlim.
3. D’accepter la modification de la tarification de la restauration scolaire en se basant désormais sur le quotient familial de la CAF.
4. D'accepter la nouvelle tarification proposée pour la restauration scolaire à dater du 4 novembre 2024.
5. De préciser que la tarification des autres activités péri et extrascolaires n'est pas concernée par les dispositions de la présente délibération.
6. Précise de transmettre la présente délibération à :
o La préfecture de Versailles
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis a Nr des Yvelines
Le 0 à OCT. 2024
Et pupiéeñenqre
k OCT, 2024
Didier DIROL
Secrétaire de séance
lvica JOVIG