Compte-Rendu - cr 2017 12 08

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Compte-Rendu - cr 2017 12 08 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 12 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 DECEMBRE 2017

Tacoignières,

Le 8 Décembre 2017

À 20 H 30,

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques MANSAT, Maire, et sur convocation qui lui a été adressée conformément à l'article L 2121-10 du code Général des Collectivités Territoriales.

La secrétaire de séance élue est : Catherine Brun

Présents: Mmes Valérie Piovan, Catherine Brun, Sandrine Anouilh, Jacqueline Fornasiero, Jocelyne Fréquant, Céline Léger,

MM. Jean-Jacques Mansat, Patrice Le Bail, Alain Pierre, Christian Jacques, Ludovic Gastinois.

Absents excusés: Mme Marie Françoise Pelozuelo,

MM. Marc Morel, Bernard Mignot (pouvoir à V. Piovan), Gérard Faure (pouvoir à A. Pierre).

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2017

Après lecture du compte rendu, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 1er septembre 2017.

2°) FINANCES

2.1 Point sur les finances communales

La balance générale au 8 décembre 2017 est la suivante :

DEPENSES RECETTES BALANCE

INVESTISSEMENT 110 832.14 197 806.95 + 86 974.81

FONCTIONNEMENT 526 121.06 612 765.09 + 86 644.03

résultat 173 618.84

Cette balance n’intègre pas :

- les recettes de décembre pour environ 25 000 €,

- La dernière régie cantine garderie d’environ 4 000 €,

- Le solde d’investissement de 2016 de 57 899,10 €.

L’excédent total fin 2017 devrait se situer à hauteur de 255 000 €.

Pour 2018, l’estimatif des travaux du contrat rural s’élève à 700 383 € TTC et sera financé de la manière suivante :

L’excédent 2017 255 000 €

Subventions notifiées : 316 000 €

Autofinancement 2018 estimé 85 000 €

Total 656 000 €2

Il reste 44 383 € à financer en n’ayant pas recours à l’emprunt.

Le prix de vente du terrain proche du cimetière estimé à 80 000 € couvrirait ce reste à financer.

Il sera nécessaire d’avoir recours à une ligne de trésorerie dont le montant est à déterminer, jusqu’au versement des subventions qui n’intervient qu’après le règlement des travaux.

2.2 Décision modificative (délibération 2017 07 01)

Vu le budget voté par chapitre,

Considérant que les crédits prévus pour combler le déficit du SIVOM sont insuffisants de 160 €, Considérant que les crédits alloués au chapitre 011, charges à caractère général, sont insuffisants, Considérant que le chapitre 012, charges de personnel est excédentaire,

Considérant qu'il y a lieu de provisionner les chapitres déficitaires pour faire face aux dernières dépenses,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Procède aux modifications suivantes :

Article 678 en dépense + 160 €

Article 6453 en dépense - 160 €

Article 6413 en dépense - 12 000 €

Article 6451 en dépense - 3 000 €

Article 611 en dépense + 5 000 €

Article 615221 en dépense + 5 000 €

Article 615228 en dépense + 5 000 €

2.3 Modification des tarifs communaux (délibération 2017 07 06)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'augmentation des tarifs des repas de cantine facturés par le prestataire depuis septembre 2017, Considérant qu'il y lieu de répercuter cette augmentation aux familles, compte tenu des contraintes budgétaires imposées aux communes pour 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Décide une augmentation du repas de cantine de 4 cents à compter du 1er janvier 2018,

soit 3,99 € pour les élèves de Tacoignières et 5, 04 € pour les élèves extérieurs,

• • • • Dit que les autres tarifs restent inchangés,

• • • • Approuve le nouveau tableau des tarifs municipaux, annexé.

2.4 Autorisation spéciale en investissement (délibération 2017 07 08)

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget communal 2018 n'est pas encore voté,

Considérant que sur autorisation spéciale du Conseil Municipal, le maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement

dans la limite de 25 % des crédits inscrits au titre de l'exercice 2017 soit :

• • • • Au chapitre 20 : 7 103 €3

• • • • Au chapitre 21 : 209 963 €

• • • • S'engage à inscrire les crédits utilisés aux chapitres 20 et 21 au budget 2018.

3°) TRAVAUX

3.1 Point sur le contrat rural

Le dossier de contrat rural a été accepté par le conseil régional le 20 septembre et le 20 octobre par le conseil départemental. Le montant des subventions accordées est de 148 000 € par collectivité (dont 37 000 € à titre d’extension pour le conseil départemental).

La maitrise d’œuvre dans sa phase conception a été confiée au cabinet « En perspective », pour un montant de 19 545,58 € TTC. S’agissant de la phase réalisation, seule l’agence « En perspective » a répondu à la consultation pour un montant de 29 318.37 €.

Le dossier de consultation des entreprises a été finalisé et l’appel d’offre publié le 4 décembre dernier.

La séance d’ouverture des plis est prévue le 2 janvier 2018.

Le lancement des travaux est prévu début février 2018.

3.2 Contrat de ruralité

Le contrat de ruralité présenté par la CCPH pour 2017 devait être subventionné à hauteur de 600 000 euros. Il comportait 11 actions portées par la CCPH et les communes. Au final, la subvention accordée a été de 177 000 € et seulement 2 actions communales et 5 actions CCPH ont été retenues.

Pour Tacoignières, le montant de la subvention allouée est de 20 000 €.

3.3 Travaux d’enfouissement des réseaux Allée du Bois des Aulnes- Convention Orange relative à la modification des réseaux de communications (délibération 2017 07 09). Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le SIERO procède à l'enfouissement des réseaux d'électricité Allée du Bois des Aulnes et CR n°47 concomitamment avec Orange pour ses réseaux de communications.

Cette voie délimitant les communes d'Orgerus et de Tacoignières, la commune souhaite profiter de ces travaux pour procéder à l'enfouissement des réseaux de communications et d'éclairage public sur son domaine.

L'opérateur Orange a fait parvenir en mairie une convention relative à la modification des réseaux de communications sur la commune de Tacoignières, que Monsieur le Maire propose d'examiner.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention et ses annexes proposées par l'opérateur Orange,

Considérant les conditions de cette convention, notamment financières, nulles pour la commune, Considérant d'autre part, le coût des travaux de génie civil incombant à la commune, estimé à 4 703,63€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux de communications et

d'éclairage public, Allée du Bois des Aulnes sur la commune de Tacoignières, • • • • Approuve la convention Orange relative à la modification des réseaux de communications sur la commune de Tacoignières,

• • • • Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce se rapportant à ces travaux.4

3.4 Travaux en cours

Les devis pour les travaux qui seront réalisés sont les suivants :

- remplacement TNI : 895,20 € TTC

- remplacement du vidéo projecteur : 1 680 € TTC

- enfouissement chemin du Bois des Aulnes : 4 703,63 € TTC

Les devis pour les travaux suivants n’ont pas encore fait l’objet d’une décision : - mise en place d’un portail électrique au local communal : 15 787,20 € TTC - reprise de chaussée à la salle polyvalente : 10 044 € TTC

- curage de la mare du Maronnel : 6 972 € TTC

3.5- Travaux du parking de la gare

Le comité technique du pôle gare de Tacoignières- Richebourg s’est tenu le 16 novembre dernier. Il ressort de l’étude confiée au cabinet INDDIGO, que l’attrait de la gare est la combinaison de plusieurs facteurs :

- La gratuité du parking à proximité de la gare,

- Le prix de l’abonnement du pass Navigo pour les usagers d’Eure-et-Loir qui sont nombreux à venir prendre le train à Tacoignières (différence de 150 € par mois).

A noter l’absence d’usager venant de Bazainville.

Le dimensionnement théorique du futur parc relais a été établi à 100 places de stationnement. La municipalité est surprise par ce chiffre qui lui paraît faible et demande des précisions sur la méthode de calcul et les chiffres annoncés par le cabinet INDDIGO.

Le prochain comité technique du pôle gare de Tacoignières-Richebourg se tiendra le 13 décembre 2017.

4°) INTERCOMMUNALITE

4.1 CCPH

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 14 décembre à Dammartin-en-Serve. A l’ordre du jour entre autres, la dissolution du SIEED qui réunit 55 communes, l’administration et le fonctionnement des déchèteries qui représentent un coût important.

Rappelons la mise en service du nouveau badge d’accès aux déchèteries à compter du 1er janvier 2018.

4.2 SIE-ELY

L’arrêté interpréfectoral de création du SIE-ELY issu de la fusion du SIERO et du SIEPRO a été notifié.

Désignation des délégués au SIE-ELY (délibération 2017 07 02)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL-2017328-0001en date du 24 novembre 2017 portant création du :

Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) par fusion entre le Syndicat Intercommunal d’Energie de la Région Prouais-Rosay (SIEPRO) et le Syndicat Mixte Intercommunal d’Electricité de la Région d’Orgerus (SIERO) ;

Vu l'article 7 des statuts détaillant le fonctionnement du SIE-ELY,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SIE-ELY,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,5

Le Conseil Municipal,

• • • • Election du délégué titulaire

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:

Nombre de bulletins : 13

Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

M. LE BAIL Patrice a obtenu : 13 voix (treize voix)

M. LE BAIL Patrice, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

• • • • Election du délégué suppléant

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:

Nombre de bulletins : 13

Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

M. MANSAT Jean-Jacques a obtenu : 13 voix (treize voix)

M. MANSAT Jean-Jacques ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

• • • • Dit que la présente délibération sera transmise au Président du SIE-ELY.

Une nouvelle convention avec la SICAE-ELY, gestionnaire des réseaux, sera mise en place.

4.3 SIRYAE

Une lettre aux abonnés pour la mise en service d’une eau décarbonatée a été distribuée le 18 septembre 2017.

Rappelons que ce service est mis en place sans augmentation du coût de l’eau qui passera de 38°TH à 22°TH. Il débutera progressivement à partir du 18 décembre 2017.

Rapports annuels 2016 (délibération 2017 07 03)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel du délégataire, SAUR, relatif au service de l'eau potable pour l’exercice 2016 et le rapport annuel 2016 du SIRAE sur le prix et la qualité du service de l'eau potable,

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier),

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service public de l’eau potable,

Considérant qu’il y a lieu de le mettre à disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Prend connaissance du rapport annuel du délégataire, SAUR, relatif au service de l'eau

potable pour l'exercice 2016,

• • • • Dit que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie,

• • • • Précise que cette information sera donnée par voie d’affichage sur les panneaux

administratifs et sur le site Internet de la commune,6

• • • • Dit que le rapport annuel établi par le SIRYAE et relatif au prix et à la qualité du service de

l'eau potable pour l'exercice 2016 sera tenu à la disposition du public en mairie.

4.4 SILY

Le comité syndical s’est réuni le 4 décembre 2018. Etaient à l’ordre du jour, les décisions pour les opérations de fin d’année, l’avancement du projet de gare routière.

Le rapport annuel d’activités 2016 du SILY est présenté au conseil et mis à la disposition du public en mairie.

4.5 SIARO

Le Comité syndical doit se réunir le 13 décembre 2017. Le travail sur le schéma directeur d’assainissement se poursuit avec la visite des réseaux.

4.6 SIDOMPE

La prochaine réunion a lieu lundi 11 décembre 2017. La réhabilitation des fours se poursuit pour un montant de 80 millions d’euros.

4.7 SITERR

Le rapport annuel d’activités 2016 du syndicat est présenté au conseil municipal et mis à la disposition du public en mairie.

5°) URBANISME

5.1 Approbation du P.L.U. (délibération 2007 07 04)

Par délibération en date du 30 septembre 2014, le conseil municipal de Tacoignières a prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme de la commune conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

En fonction de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (A.L.U.R.), il est apparu nécessaire d’engager une procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme.

Le Plan local d'urbanisme est un document d'orientation du développement du territoire et de son fonctionnement. Il définit les rapports entre l'urbanisation et les espaces naturels, les paysages et les formes bâties,…

Le Plan Local d'Urbanisme prévoit les besoins de développement : logements à construire, nouveaux équipements éventuels. Il est surtout un outil de gestion du droit des sols, c'est d'ailleurs sa fonction juridique première. Il définit la destination des espaces et toutes les règles d'occupation des terrains, de construction et d'architecture. C'est en fonction du PLU que les permis de construire sont accordés, ainsi que les autorisations de réaliser une opération d'aménagement.

Le Plan Local d'Urbanisme est décomposé en plusieurs parties : le rapport de présentation incluant le diagnostic du territoire communal, le projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D.), les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) le zonage et le règlement.

Les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont de :

• • • • Préserver la qualité et le cadre de vie,

• • • • Préserver la qualité architecturale et rurale ainsi que l’environnement du village,

• • • • Définir au regard des prévisions économiques et démographiques les besoins de la commune,

notamment en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de transports et de déplacements, d’équipements et de services,7

• • • • Pérenniser l'école avec des effectifs stables.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) en date du 27 mai 2016 et arrêté le P.L.U. en date du 10 mars 2017.

Ce document a été transmis à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées.

Les observations émises par ces personnes publiques ont été annexées au dossier de P.L.U. qui a

alors été soumis à enquête publique par arrêté du maire en date du 1er juillet 2017.

L’enquête publique a été conduite par Monsieur GARNIER, désigné comme commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Versailles et s’est déroulée en mairie du 7 août au 16 septembre 2017 inclus.

A la suite de cette procédure, le commissaire enquêteur a fourni un rapport et rendu un avis favorable au dossier le 22 septembre 2017.

Lors de cette phase de consultation, le plan local d’urbanisme n’a pas été remis en cause dans ses options fondamentales et dans son économie générale. Dans la majorité des cas, les observations formulées par les personnes associées ou les habitants au cours de l’enquête publique, ont permis de compléter le document qui vous est présenté ce soir pour approbation.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123 et R123,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2014 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U.,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2017 ayant arrêté le projet de P.L.U., Vu les avis de l’Etat, des personnes publiques associées et consultées lors de l’arrêt du projet,

Vu l’arrêté du Maire en date du 1er juillet 2017 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 août au 16 septembre 2017 inclus après publicité légale,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que la prise en compte des remarques des personnes publiques associées et consultées ainsi que du commissaire enquêteur nécessite d’apporter certaines modifications aux différentes pièces du dossier de P.L.U.

Considérant que le P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré,

• Approuve le plan local d’urbanisme (P.L.U.) tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération sera exécutoire :

• dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet des Yvelines si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U. ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

• après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet.8

En outre, elle est notifiée aux :

− présidents du conseil régional et du conseil départemental,

− président des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement

intéressés : communauté de Communes, …),

− représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et

d’industrie, d’agriculture),

− maires des communes voisines.

Conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.

5.2 Adoption du droit de préemption urbain (délibération 2017 07 05)

L’article L211-1 du Code de l’Urbanisme confère aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé, la possibilité d’instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbanisées ou urbanisables.

Au regard des dispositions du Plan Local d’Urbanisme, le droit de préemption permet à la commune d’intervenir sur le marché foncier afin d’acquérir le moment venu, par priorité sur tout autre candidat, les immeubles qu’elle juge nécessaire pour ses besoins immédiats ou futurs. Les immeubles acquis doivent néanmoins être utilisés à des fins précises (construction d’équipements publics, création de carrefour et de voirie, alignement de voie publique et tout autre projet entrepris dans l’intérêt de la commune).

En ce sens, lors d’une vente, les propriétaires sont tenus de déposer en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner mentionnant les prix et conditions de l’aliénation projetée. La commune doit alors, dans un délai de deux mois, faire connaître aux intéressés sa décision de préempter ou non, en précisant l’objet pour lequel le droit est éventuellement exercé.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme, arrêté par délibération du 10 mars 2017 et mis à enquête publique du 7 août au 16 septembre 2017 inclus est approuvé le 8 décembre 2017.

Ce nouveau document de planification urbaine est l’expression du projet d’aménagement souhaité pour la commune, mais est aussi la déclinaison des outils pour le rendre opérationnel (règlement, document graphique et Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Le champ d’application du droit de préemption urbain est adopté en fonction du projet urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

• • • • d’approuver le champ d’application du « droit de préemption urbain » (D.P.U.) sur les secteurs

urbanisés et urbanisable (zones U et AU) du P.L.U. approuvé en date du 8 décembre 2017. Le plan précisant le champ adapté d’application du droit de préemption urbain est joint en annexe,

• • • • de donner délégation à Monsieur Le Maire afin d’exercer au nom de la commune le droit de

préemption urbain pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir dans les zones assujetties à ce droit, conformément à l’article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• • • • d'ouvrir un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner,9

les acquisitions réalisées par l’exercice du Droit de Préemption Urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, registre consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

En application de l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération : - sera affichée en mairie pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

En application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée et une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Yvelines,

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires.

- Monsieur le Directeur des Finances Publiques,

- La chambre départementale des notaires,

- Les barreaux constitués près les tribunaux de grande instance,

- Le Greffe du tribunal de grande instance.

6°) AFFAIRES DIVERSES

6.1 Inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée pédestre des Yvelines (délibération 2017 07 07)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

• de la législation qui a permis au Département des Yvelines de réaliser un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (P.D.I.P.R.) pour protéger et éventuellement aménager les sentiers de randonnée,

• de la mise à jour de ce Plan par le Conseil départemental des Yvelines, la dernière actualisation datant du 25/11/1999 et certains itinéraires ayant été modifiés ou créés depuis cette date,

• Que la délibération communale du 11/09/1992 ne désigne pas avec précision les chemins sur lesquels porte l’accord de la commune, conformément à la circulaire du 30/08/1988 visée ci- dessous.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l’environnement

Vu les articles L 121-17 et L 161-2 du Code rural et de la pêche maritime

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée Vu la délibération du 29/10/1993 de l’Assemblée départementale approuvant le P.D.I.P.R. des Yvelines et la délibération du 25/11/1999 approuvant sa mise à jour,

Considérant que l’élaboration du P.D.I.P.R. a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée, Considérant que le P.D.I.P.R. établit une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les chemins ruraux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Demande l'inscription des chemins désignés ci-après au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée pédestre des Yvelines :

- CR n°1 Chemin des Bois de Prunay - CR n°19

- CR n°6 - Sente de la Gare10

- CR n°11

Pour information, l’itinéraire de randonnée emprunte également les voies suivantes :

- Rue des Vignes (VC1)

- RD n°45 Grande Rue

- RD n°166 Rue des Bas

Fonceaux

Conformément à la carte et à la fiche récapitulative annexées à la présente délibération.

• S’engage, en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d’une parcelle communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines ;

• S’engage à maintenir l'ouverture au public des chemins concernés toute l’année et à en assurer l'entretien ;

• Garantit leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier ;

• S’engage à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration ;

• Autorise le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément, notamment, aux préconisations du CODERANDO 78 et de la charte Officielle du balisage de la F.F.R.P. ;

• S’engage à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés ;

• Confie au CODERANDO 78 la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation des sentiers inscrits au P.D.I.P.R. ;

• Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d’inscription.

La présente délibération modifie la délibération, prise le 11/09/1992 pour l’inscription des chemins au P.D.I.P.R.

7°) QUESTIONS DIVERSES

7.1 Commission jeunesse –petite enfance de la CCPH

La commission s’est réunie le 7 décembre 2017.

La commission prépare la rentrée 2018 et cherche des locaux pouvant être mis à disposition des centres de loisirs pour en dresser un état.

Une enquête sur les ALSH et les crèches est en cours.

La séance est levée à 23h30