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Compte-Rendu - cr 2017 04 07 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 04 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2017

Tacoignières,

Le 7 Avril 2017

À 20 H 30,

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques MANSAT, Maire, et sur convocation qui lui a été adressée conformément à l'article L 2121-10 du code Général des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire de séance élu est : M. Bernard Mignot

Présents : Mmes Valérie Piovan, Sandrine Anouilh, Céline Léger,

MM. Jean-Jacques Mansat, Patrice Le Bail, Alain Pierre, Christian Jacques, Bernard Mignot,

Absents excusés : Mmes Catherine Brun (pouvoir à JJ Mansat), Jacqueline Fornasiero, Jocelyne Fréquant, Marie Françoise Pelozuelo,

MM. Gérard Faure (pouvoir à Alain Pierre), Marc Morel, Ludovic Gastinois.

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2017

Après lecture du compte rendu, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 10 mars 2017.

2°) FINANCES

2.1 Approbation du compte de gestion 2016 (délibération 2017 03 01)

Monsieur le Trésorier Général nous a adressé le compte de gestion de la commune faisant apparaître le résultat d'exécution de ce budget pour l'année 2016,

Les éléments communiqués nous permettent de constater la parfaite concordance avec les résultats du compte administratif 2016, établi par nos soins.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif et la décision modificative de l'exercice 2016 qui s'y rattachent, A noter, la double prise en charge par le Trésorier de cette décision modificative de 1 000 € qui n'a masqué aucun dépassement de crédit et n'a aucune incidence sur les résultats de l'exercice,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2016,

présentant les principaux résultats de l'exercice suivants, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part :2

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS RECETTES NETTES

DEPENSES NETTES

181 106,04

209 136,33

671 719,81

548 746,43

852 825,85

757 882,76

RESULTAT 2016

EXCEDENT

DEFICIT 28 030,29

122 973,38 94 943,09

RESULTAT

ANTERIEUR

EXCEDENT

DEFICIT

85 929,39 20 936*

DEFICIT GLOBAL

EXCEDENT GLOBAL 57 899,10 143 909.38 201 808,48 (*) Résultat 2015 : 117 215,58 € ramené à 20 936 € après déduction de la part affectée à l'investissement d'un montant de 96 279,58€

2.2 Approbation du compte administratif 2016 (délibération 2017 03 02) Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l'exercice considéré, Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire qui s’est retiré au moment du vote,

A l’unanimité,

• • • • Donne acte au Président de la présentation du compte administratif 2016,

• • • • Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• • • • Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Investissements Fonctionnement Ensemble

Résultats reportés

Opérations de

l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS

Dépenses ou

déficits

---------------

209 136,33

209 136,33

39 951,60

249 087,93

Recettes ou

excédents

(dont 1068)

---------------

85 929,39

181 106,04

267 035,43

57 899,10

19 929,00

286 964,43

37 876,50

Dépenses

ou déficits

--------------

548 746,43

548 746,43

0,00

548 746,43

Recettes ou

excédents

---------------

20 936,00

671 719,81

692 655,81

143 909,38

0,00

692 655,81

143 909,38

Dépenses ou

déficits

----------------

757 882,76

757 882,76

39 951,60

797 834,36

Recettes ou

excédents

---------------

106 865,39

852 825,85

959 691,24

201 808,48

19 929,00

979 620,24

181 785,883

2.3 Affectation des résultats (délibération 2017 03 03)

Après avoir entendu le résultat du compte administratif 2016,

Le Conseil Municipal,

Constatant que le compte administratif 2016 présente :

- Un excédent de fonctionnement de 143 909,18 €

- Un excédent d’investissement de 57 899,10 €,

Constatant que le besoin de financement des restes à réaliser est de 20 022,60 €,

Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2016 qui doit apurer obligatoirement le déficit éventuel d’investissement et le besoin de financement des restes à réaliser 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Reporte ligne R 001 du budget 2017 l'excédent d’investissement, après apurement du déficit

2016 de 57 899,10 €, qui couvre le besoin de financement des restes à réaliser,

• • • • Affecte ligne R1068 du budget 2017, l'excédent de fonctionnement 2016 de 143 909,18 €.

2.4 Vote des taux de la fiscalité 2017 (délibération 2017 03 04)

Le Conseil Municipal,

Vu le montant du produit fiscal attendu à taux constant,

Vu le montant du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2017,

Considérant la baisse continuelle et non négligeable de la dotation globale de fonctionnement, et la nécessité de l'accompagner progressivement d'un relèvement de l'impôt,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Décide l'augmentation des taux d’imposition à hauteur de 1% pour l'année 2017,

• • • • Fixe les taux d’imposition 2017 pour les trois taxes, comme suit :

TAXE TAUX 2016 TAUX 2017

Taxe d’habitation 10,32 10,42

Foncier bâti 9,96 10,06

Foncier non bâti 73,14 73,87

2.5 Vote du budget primitif 2017 (délibération 2017 03 05)

Entendu l’exposé de M. le Maire concernant l’élaboration du budget primitif 2017, qui reprend le programme de travaux retenu par la commission et les recettes prévisibles,

Constatant le report ligne R001 du budget 2017, de l'excédent d'investissement 2016, soit 57 899,10 €,

Constatant l’affectation ligne R1068 du budget 2017, de l'excédent de fonctionnement 2016 de 143 909,38 €,

Considérant l’équilibre du budget 2017 qui se présente comme suit :4

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CREDITS DU PRESENT BUDGET

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

TOTAL FONCTIONNEMENT

639 441,95

0,00

639 441,95

639 441,95

0,00

639 441,95

INVESTISSEMENT

CREDITS DU PRESENT BUDGET

RESTES A REALISER 2016

SOLDE D’EXECUTION 2016

TOTAL INVESTISSEMENT

895 500,88

39 951,60

935 452,48

857 624,38

19 929,00

57 899,10

935 452,48

TOTAL BUDGET 1 574 894,43 1 574 894,43

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve le budget primitif 2017 tel que présenté.

2.6 Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux (délibération 2017 03 06) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Fixe les indemnités de fonction du maire et des adjoints en pourcentage de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, aux taux suivants :

Fonction Taux adopté

Maire 43%

1er adjoint 16.5%

2ème adjoint 16.5%

3ème adjoint 16.5%

4ème adjoint 16.5%

2.7 Demande de subvention dans le cadre d’un contrat rural

Les nouveaux contrats ruraux, subventionnés par le Département et la Région à hauteur de 70% du montant des travaux HT, prévoient un formalisme et une procédure d’adoption à respecter. Une lettre d’intention doit être envoyée au Conseil Régional dont copie au conseil départemental, évoquant les actions susceptibles d’être intégrées à ce contrat et le montant global estimé. Les actions qui pourraient être retenues sont :

- Réaménagement et extension du cimetière coût HT : 288 328,83 € - Clôture du terrain communal coût HT : 45 217,00 € - Réaménagement de la place « centre bourg » coût HT : 207 407,00 €

S’ajoute à ces montants le coût de la maîtrise d’œuvre5

3°) TRAVAUX

3.1 Travaux en cours

L’installation de la cuisine de la salle communale est en cours de finalisation. Il reste l’adoucisseur d’eau à mettre en place et la formation à effectuer pour les personnels et représentants de la commune.

3.2 Projet de contrat de ruralité

Dans le cadre du contrat de ruralité porté par la CCPH et étendu aux communes, l’aménagement de l’espace situé place de la mairie a été proposé.

L’estimatif du coût de ce projet s’élève à 207 407 € HT (248 888.40 TTC)

Le coût de la maitrise d’œuvre est de 19 703,67 € HT (23 644,40 € TTC)

Le coût de la levée topographique est estimé à 2 000 € HT (2 400 € TTC)

Le coût global de l’opération est de 229 510 € HT (275 413 €TTC)

Le montant de la subvention peut atteindre 160 657 €.

La réponse concernant la réalisation de ce projet est attendue pour juin 2017. Ce projet est inscrit au budget primitif 2017.

3.3 Travaux de voirie

Programme triennal

Dans le cadre de ce programme, il est prévu la réalisation de stationnements Grande rue (entre garage et le numéro 69.

La subvention pour ces travaux communaux est de 58 443€ pour un montant de travaux subventionnables de 97 388.15€ HT.

4°) INTERCOMMUNALITE

4.1 CCPH : Modification des statuts (délibération 2017 03 08)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2/2017 du 19 janvier 2017 du conseil communautaire modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais,

Considérant que, conformément à l'article 68 de la loi NOTRe, les EPCI doivent mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions relatives à leurs compétences définies par la loi NOTRe, à défaut, ce sera le Préfet qui le fera avant le 1er juillet 2017,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification statutaire conformément aux dispositions prévues aux articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, intégrant

notamment les dispositions de la loi NOTRe, joints en annexe de la délibération précitée,

• • • • Constate que les compétences transférées à la CCPH par arrêté inter préfectoral préalablement

à la publication de la loi NOTRe et qui illustrent l'intérêt communautaire des compétences telles que libellées dorénavant par la loi NOTRe, ont été portées à l'annexe de ses statuts modifiés, et adoptées à l'unanimité.

4.2 SIERO / SIEPRO

La prochaine réunion se tiendra le 13 avril 2017.6

4.3 SIRYAE

Le budget a été voté sans augmentation des redevances.

La mise en service de la décarbonatation est prévue le 1er janvier 2018.

4.4 SIEED

Le budget a été voté. On constate une légère baisse de la TOEM pour Tacoignières.

4.5 SIARO

Une étude a été confiée à la société Hydratec dans le cadre du Schéma directeur d’assainissement. Des mesures de hauteur de la nappe phréatique ont été demandées par l’Agence de l’Eau. Un recensement des puits existants sur la commune a été demandé.

4.6 SIDOMPE

Les travaux de mise aux normes antipollution des fours d’incinérations se montent à 88 millions. Ils sont financés par deux emprunts. La fin des travaux est prévue pour 2020.

5°) URBANISME

5.1 Avancement du PLU

Le projet de PLU a été arrêté le 10 mars 2017 par le conseil municipal et légalisé le 5 avril dernier par les services de la Préfecture. Les dossiers ont été transmis aux personnes associées le 6 avril 2017 pour remarques éventuelles, puis lancement de l’enquête publique.

6°) AFFAIRES DIVERSES

6.1 Parking de la gare : Etude pour la prise en charge de l’intermodalité (délibération 2017 03 09)

Suite à la dernière réunion qui s'est tenue avec les différents services, parties prenantes dans l’étude et la réalisation du parking de la gare, le Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF) nous a fait parvenir une note de présentation de l'étude de pôle qu'il peut porter, en copilotage avec la commune de Tacoignières.

Cette note a pour objet de présenter la démarche de pôle en vue de proposer un programme d'aménagement pour le pôle intermodal de Tacoignières-Richebourg et le déroulé de l'étude. Il appartient au conseil municipal d'en prendre connaissance et de donner son avis afin que le STIF missionne son bureau d'études.

Le Conseil Municipal,

Considérant les dispositions de l'étude d'intermodalité visant à trouver des réponses aux dysfonctionnements déjà identifiés autour de la gare et à développer un schéma d'aménagement,

Considérant les différents périmètres de l'étude proposés dans cette note,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Emet un avis favorable pour l'étude présentée,

• • • • Sollicite auprès du STIF, le lancement de l'étude pour la prise en charge de l'intermodalité.7

6.2 Litige commune contre M. Jean-Luc FEZARD

Concernant le litige entre la commune et M. Fézard, propriétaire rue des Houx, une audience au tribunal de Versailles est prévue en septembre 2017. Les frais d’avocat sont couverts par l’assurance de la commune.

7°) QUESTIONS DIVERSES

7.1 Bureau de vote pour les élections Présidentielles

Les élections présidentielles auront lieu les 23 avril et 7 mai 2017.

L’assemblée établit le tableau des permanences au bureau de vote.

La séance est levée à 23h13.