Compte-Rendu - cr 2017 03 10

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Compte-Rendu - cr 2017 03 10 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 03 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 MARS 2017

Tacoignières,

Le 10 mars 2017

À 20 H 30,

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire, et sur convocation qui lui a été adressée conformément à l'article L 2121-10 du code Général des Collectivités Territoriales.

La secrétaire de séance élue est : Mme Valérie Piovan

Présents : Mmes Catherine Brun, Valérie Piovan, Sandrine Anouilh, Jocelyne Fréquant, Marie Françoise Pelozuelo,

MM. Jean-Jacques Mansat, Alain Pierre, Ludovic Gastinois, Bernard Mignot, Christian Jacques.

Absents excusés : Mmes Céline Léger (pouvoir à V. Piovan), Jacqueline Fornasiero (pouvoir à S. Anouilh),

MM. Patrice Le Bail (pouvoir à Jean-Jacques Mansat), Gérard Faure (pouvoir à A. Pierre), Marc Morel.

1°) APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2016 ET DU 27 JANVIER 2017

Après lecture des comptes rendus, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les procès-verbaux des séances du 2 décembre 2016 et du 27 janvier 2017.

2°) URBANISME

2.1 Elaboration du Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation (délibération n° 2017 02 01)

Par délibération en date du 30 septembre 2014, le conseil municipal de Tacoignières a prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme de la commune conformément aux articles L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal a, en même temps décidé de soumettre les études du PLU à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées.

À ce jour, après que le conseil municipal a débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) en date du 27 mai 2016 suivant les dispositions décrites dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, il est proposé de prendre connaissance et d'approuver le bilan de la concertation menée durant toutes ces études.

Dès le début et pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, il est revenu à la commune d’engager une concertation publique avec les habitants et les autres personnes concernées jusqu’à son arrêt définitif par le conseil municipal selon les modalités définies ci-dessous :

• • • • par affichage en mairie, des délibérations concernant la procédure,

• • • • par communication des grandes lignes du projet de P.L.U. au fur et à mesure des études

dans un dossier disponible en mairie et sur le site internet de la commune,2

• • • • par la mise à disposition d’un registre en mairie sur lequel chacun a pu consigner ses

observations,

• • • • par l’animation des réunions liées aux phases d’études (réunions de la commission

d’urbanisme communale, réunions d’association quelle que soit leur forme : réunion générale, réunion thématique, entretiens spécifiques avec un service de l’État, du conseil général, du conseil régional,...etc.),

• • • • par l’animation de réunions publiques pour présenter le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (P.A.D.D.) et avant que le projet de P.L.U. ne soit arrêté par le conseil municipal.

Les études de diagnostic, l'élaboration des scénarios d'aménagement, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables puis enfin la traduction réglementaire ont été présentées entre juillet 2015 et février 2017, aux membres de la commission urbanisme, au conseil municipal et aux personnes publiques associées*.

Vingt réunions de la commission ont été tenues dont deux réunions avec les personnes associées le 10 mai 2016 pour la présentation du diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), d’une part, et le 20 février 2017 pour la présentation du projet global, d’autre part.

Deux réunions publiques ont été organisées le 22 juin 2016 et le 25 février 2017. En complément, une séance d’information a été tenue par le bureau d’études afin que soient abordées au cas par cas, à la demande des habitants, certaines situations spécifiques.

Dans le cadre de la concertation, un dossier d’études et un registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, ont été mis à la disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

Dans ce contexte, une quinzaine d’observations écrites ont été consignées. Elles ont été analysées, débattues en commission d'urbanisme et prises en compte lorsqu'elles s'inscrivaient dans l'intérêt général du développement de la commune.

Certaines propositions ont ainsi été introduites dans le projet du P.L.U. qui sera arrêté, avant d'être soumis à l'avis des personnes publiques associées et de faire l'objet d'une enquête publique.

Cette concertation menée pendant la durée de l’élaboration du projet, a constitué une démarche globalement positive, permettant de sensibiliser la population au devenir de la commune pour les quinze prochaines années. Elle a permis aux habitants de comprendre et de mieux connaître cet outil qu’est le plan local d’urbanisme.

Ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera soumis à enquête publique en début d’été 2017, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du P.L.U.

Au regard des objectifs déclinés par la municipalité dans le cadre du projet de ce plan local d'urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve le bilan de la concertation réalisé dans le cadre de l’élaboration du plan local

d'urbanisme de Tacoignières.3

* les personnes associées regroupent les services de l'Etat, du Conseil Départemental, du conseil Régional, les représentants des chambres consulaires, les représentants des établissements publics,...

2.2 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Arrêt du projet (délibération n° 2017 02 02) Par délibération en date du 30 septembre 2014, le conseil municipal de Tacoignières a prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme de la commune conformément aux articles L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En fonction de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (A.L.U.R.), il est apparu nécessaire d’engager une procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, le plan local d’urbanisme détermine les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1. L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

2. La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

3. Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Tacoignières sont de : 1. Préserver la qualité et le cadre de vie,

2. Préserver la qualité architecturale et rurale ainsi que l’environnement du village,

3. Définir au regard des prévisions économiques et démographiques les besoins de la commune,

notamment en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de transports et de déplacements, d’équipements et de services, 4. Pérenniser l'école avec des effectifs stables.

À ce jour, après que le conseil municipal a débattu les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) en date du 27 mai 2016 il est proposé d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comporte :

1. le rapport de présentation contenant les documents suivants :

- le diagnostic dans les domaines de la géographie, du paysage, de la démographie, de l'économie, de l'habitat, des équipements et des services,

- l'analyse de l'état initial de l'environnement,4

- l'explication des choix réglementaires retenus pour établir le P.A.D.D. (Plan d'Aménagement et de Développement Durable),

- les motifs des limitations apportées par la réglementation à l'utilisation des sols, - l'évaluation des incidences des orientations du P.A.D.D. (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) sur l'environnement.

2. le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune (P.A.D.D.).

3. les orientations d'aménagement retenues (O.A.P.).

4. le règlement d'urbanisme et les annexes au règlement comprenant le plan de zonage et

l'ensemble des servitudes communales (emplacements réservés, espaces boisés classés). 5. les annexes incluant les servitudes d'utilité publique, les schémas des réseaux,…etc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Arrête le projet de plan local d'urbanisme de Tacoignières,

• • • • Précise que le plan local d'urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées

et consultées avant de faire l'objet d'une enquête publique.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet

En outre, elle est notifiée aux :

- Présidents du conseil régional et du conseil départemental,

- Président du syndicat des Transports d’Ile de France, S.T.I.F.,

- Président des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés : communauté de Communes du pays Houdanais et syndicats…,

- Représentants des chambres consulaires : chambre des métiers, de commerce et d’industrie, d’agriculture des Yvelines,

- Maires des communes voisines.

Conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département des Yvelines.

3°) FINANCES

3.1 Prévisions budgétaires 2017

S’agissant des dotations et du F.P.I.C., nous ne disposons pas encore des informations nécessaires pour équilibrer le budget en section de fonctionnement.

Pour la section d’investissement, la commission finances-travaux devra se réunir rapidement pour finaliser les prévisions de travaux et/ou d’achat.

4°) TRAVAUX

2.1 Parking de la gare

Suite à la réunion du 19 janvier 2017, le S.T.I.F. a donné son accord de principe pour la prise en charge des études du parking de la gare. Une réunion avec toutes les parties prenantes y compris la S.N.C.F. aura lieu fin mars, début avril.5

5°) INTERCOMMUNALITE

5.1 CCPH

Compétence P.L.U.I. (délibération n° 2017 02 03)

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi A.L.U.R., Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme modifié,

Considérant qu'en application de la loi A.L.U.R., la compétence pour élaborer un plan local d'urbanisme est transférée automatiquement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération,

Considérant que les communes ont toutefois, la possibilité de s'opposer à ce transfert par avis défavorable d'au moins un quart des communes membres de l'E.P.C.I. représentant au moins 20% de la population, exprimé par délibération prise entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017,

Le Conseil Municipal,

Considérant que le développement d'un outil à l'échelle intercommunale serait pertinent pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement,

Considérant que ce transfert permettrait de mieux couvrir le territoire par des documents d'urbanisme,

Considérant que la mutualisation des moyens d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme au niveau intercommunal, réduirait les coûts d'ingénierie,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Emet un avis favorable pour le transfert de la compétence en matière de Plan Local

d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté de Communes du Pays Houdanais.

6°) AFFAIRES DIVERSES

6.1 Indemnité pour la formation de deux artificiers (délibération n° 2017 02 04) Monsieur le Maire expose que le tir du feu d'artifice du 14 juillet est depuis des années, confié à deux personnes de la commune totalement bénévoles.

Il s'agit de Messieurs Patrick FAURE et Ludovic GASTINOIS qui doivent aujourd'hui, suivre une formation d'artificier de deux jours afin d'être habilités à poursuivre cette activité.

A notre demande, ils ont accepté de suivre cette formation, toutefois leurs journées de formation ne sont pas rémunérées par leur employeur.

Monsieur le Maire propose le versement d'une indemnité compensatrice couvrant la perte de salaire, les frais de repas et de déplacement pour ces deux jours.

M. Ludovic GASTINOIS, directement concerné par cette décision s'est retiré au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve le principe de l'indemnisation des participants à la formation d'artificier,

• • • • Dit que l'indemnité compensatrice sera versée sur présentation des justificatifs pour les

dépenses engagées et pour les pertes de salaire.6

6.2 Carte scolaire 2017/2018

L’inspecteur d’académie de Versailles nous a fait savoir, qu’il n’est prévu aucun changement de la carte scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

6.3 Nuisances sonores

Plusieurs personnes se sont plaintes d’aboiements intenses et répétés de plusieurs chiens, de nuit comme de jour, venant d’une propriété dans la rue de la gare.

Monsieur le Maire propose d’adresser un courrier recommandé au propriétaire concerné afin de rappeler les dispositions préfectorales concernant la lutte contre le bruit, ainsi que les dispositions sanitaires applicables aux chenils.

La séance est levée à 22h55.