Compte-Rendu - cr 2015 06 12

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2015 02 06

Compte-Rendu - cr 2015 09 25

Compte-Rendu - cr 2017 12 08

Compte-Rendu - cr 2014 12 19

Compte-Rendu - cr 2016 04 12

Compte-Rendu - cr 2012 06 08

Compte-Rendu - CR 2018 12 20

Compte-Rendu - CR CM 11 12 20

Compte-Rendu - cr 2017 06 09

Compte-Rendu - cr 2017 06 30

Compte-Rendu - cr 2015 06 12 Document publié le Vendredi 12 juin 2015 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 06 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 JUIN 2015

Tacoignières,

Le 12 juin 2015

À 20 H 30,

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire, et sur convocation qui lui a été adressée conformément à l'article L 2121-10 du code Général des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire de séance élu est : Patrice Le Bail

Présents: Mmes Valérie Piovan, Catherine Brun, Jocelyne Fréquant, Sandrine Anouilh, Céline Léger, Jacqueline Fornasiero, Marie-Françoise Pelozuelo,

MM. Jean-Jacques Mansat, Patrice Le Bail, Alain Pierre, Gérard Faure, Christian Jacques, Bernard Mignot.

Absents excusés: Ludovic Gastinois (pouvoir à A. Pierre), Marc Morel.

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2015

Après lecture du compte rendu, qui a fait l’objet d’une communication générale par courriel le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 27 mars 2015.

2°) FINANCES

2.1 Point sur les finances

Au 12 juin, la balance financière s'établit comme suit:

DEPENSES RECETTES BALANCE Excédent 2014

INVESTISSEMENT 17 953.57 111 058 93 104.43 103 701

FONCTIONNEMENT 211 370.6 226 005.26 14 634.66

107 739.09

La balance telle que présentée ne prend pas en compte l'excédent d'investissement 2014 de 103 701.54 €. Le virement de la section de fonctionnement vers la section de fonctionnement (opération d'ordre) reste capitalisé en fonctionnement.

2.2 Point sur les subventions demandées en 2015

-DETR

Le dossier de demande de subvention pour l'aménagement de la mairie a été déposé le 5 mars, retenu en catégorie 4 (maintien des services publics) il a été réputé complet le 3 avril 2015.2

La commission DETR dans sa séance du 21 mai 2015 a attribué à la commune une subvention de 12 187,50 € soit 30% d'un montant de 40 625 € de travaux.

-Réserve parlementaire

Sophie Primas, Sénateur des Yvelines a transmis le dossier de demande de subvention de la commune pour une subvention de 10 000 €.

-Subvention pour enfouissement des réseaux

Le dossier est complet et passera en session le vendredi 19 juin prochain au Conseil Général pour attribution ou non.

3°) TRAVAUX

3.1 Programme "Rue des Vignes"

RAPPEL:

Le lancement des travaux de la rue des Vignes a été décidé lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2015. Son financement prévu et inscrit au budget 2015, s'établissait comme suit :

- Participation communale de 374 000 € TTC (autofinancement + emprunt de 192 500 €) - Participation CCPH de 198 000 € TTC pour 765 m linéaire de voirie, de la Gde Rue au carrefour de la rue de Tessé, le reste étant pris en charge par la commune.

La consistance des travaux est la suivante :

- Réfection de la chaussée sur toute la longueur de la voie,

- Réalisation des trottoirs sur toute la longueur de la voie sauf la partie des nouvelles constructions réalisée il y a 3 ou 4 ans.

- Enfouissement partiel du réseau téléphonique

- Maitrise d’œuvre : Foncier expert

Le montant total des travaux estimé par la Maîtrise d’œuvre est de 572 000 € TTC.

L'appel d'offres a été lancé le 23 avril 2015 avec une date limite de remise des offres fixée au 18 mai 2015 à 17h. La séance d’ouverture des plis s’est tenue le 18 mai 2015 à 17h30. 6 entreprises ont répondu : TOFFOLUTTI, PIGEON, TPN, WATELET TP, COLAS et EIFFAGE.

Il a été décidé de négocier avec les 6 entreprises et une réunion de négociations s'est tenue le 26 mai 2015.

La commission d’appel d’offres s'est réunie le 3 juin 2015 pour attribuer le marché au vu du rapport de présentation établi par le Maître d’œuvre suite aux négociations, qui a donné le classement suivant :

1er : WATTELET

2ème : TOFFOLUTTI

3ème : PIGEON

4ème : TPN

5ème : COLAS

6ème : EIFFAGE

La Commission d’appel d’offres a décidé de retenir l'entreprise Watelet TP. Avant le début des travaux qui, pour des raisons administratives, ne peut avoir lieu que dans la 2ème quinzaine de juillet, il est nécessaire de prévoir une réunion de tous les riverains.3

3.2 Décision du maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il signera le marché de travaux de la rue des Vignes avec l’entreprise Watelet TP. L’Assemblée prend acte de cette décision.

4°) URBANISME

4.1 Marché d’études du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

L’appel d’offres pour le choix du cabinet qui sera chargé des études du PLU a été lancé le 4 mai 2015 avec un date de remise des offres fixée au 1er juin 2015.

4 offres nous sont parvenues :

- Cabinet Gilson et associés

- En Perspective

- R. Gullon

- Cabinet Vidal

La commission s'est réunie le 8 juin 2014 pour l'ouverture des plis. A l'issue de cette commission, les offres ont été confiées à l'agence Ingénier 'Y78 qui nous accompagne, pour étude et établissement du rapport de présentation. Le rapport est attendu pour la semaine prochaine.

4.2 Demande de subvention pour les études du PLU (Délibération n° 2015 03 01) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le dispositif d'aide aux études d'urbanisme mis en place par le Conseil Général,

Considérant que la commune peut prétendre à cette aide dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Décide d'engager le programme d'études pour l'élaboration de son Plan Local

d'Urbanisme (PLU),

• • • • Sollicite du Conseil Général une subvention au titre du dispositif d'aide aux études

d'urbanisme, au taux maximum de 40 % du plafond subventionnable fixé à 25 000 € HT pour un bassin de population inférieur à 5000 habitants,

• • • • S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge,

• • • • Certifie que ce programme n'a fait l'objet d'aucun commencement de travaux,

• • • • Précise que la dépense est imputée sur le chapitre 20 article 202 du budget

communal.

5°) INTERCOMMUNALITÉ

5.1 CCPH

Dans sa séance du 28 avril 2015, le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour le régime dérogatoire 2 permettant une répartition libre du FPIC entre toutes communes.4

- Répartition du FPIC par commune (délibération n° 2015 03 02)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.236-7,

Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 144, instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Vu la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour l'année 2015,

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CC Pays Houdanais n° 64/2012 du 28 juin 2012, n° 64/2013 du 27 juin 2013 et n°59/2014 du 12 juin 2014 optant pour une répartition libre et décidant que la contribution de l'ensemble intercommunal du Pays Houdanais au FPIC, serait uniquement assurée par les communes membres et que la contribution de chaque commune membre de la CC Pays Houdanais serait constituée du montant calculé pour chacune selon la répartition 'dite de droit commun" auquel s'ajoute la part de contribution affectée à la CC Pays Houdanais dans la répartition "dite de droit commun" au prorata de la population de la commune prise en compte dans la calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement,

Vu la délibération n°38/2015 du conseil communautaire du 28 mai 2015 décidant à l'unanimité que :

- la contribution de l'ensemble intercommunal du Pays Houdanais au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), pour l'année 2015 sera uniquement assurée par les communes membres

- la contribution de chaque commune membre de la CC Pays Houdanais sera constituée du montant calculé pour chacune selon la répartition 'dite de droit commun" auquel s'ajoute la part de la contribution affectée à la CC Pays Houdanais dans la répartition "dite de droit commun", au prorata de la population de la commune prise en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement,

Vu la répartition "dite" de droit commun, notifiée par courrier préfectoral le 27 mai 2015, du prélèvement entre la CC Pays Houdanais et ses communes membres, établie selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT, le montant global de la contribution de l'ensemble intercommunal du Pays Houdanais s'élevant à 647 013 € dont 150 679 € à charge de la CC Pays Houdanais et 496 334 € à charge des communes membres, Considérant qu'en application de l'article L.2336-3 du CGCT, une répartition du FPIC fixée librement peut être adoptée dans des termes concordants, à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et par chaque conseil municipal des communes membres statuant à la majorité simple, et ce avant le 30 juin 2015,

Considérant que la répartition dite de droit commun est basée sur le potentiel financier agrégé dont l'assiette de ressources intègre notamment les dotations forfaitaires des communes,

Considérant que la CC Pays Houdanais doit et va devoir financer de nouvelles dépenses liées au transfert de nouvelles compétences qui n'étaient pas exercées par les communes, qui ne sont et ne seront donc pas compensées par une baisse des attributions de compensation et qui ne génèreront pas de recettes,

Considérant la délibération du conseil communautaire du 28 mai 2015 décidant à l'unanimité, la prise en charge par les communes, de la part imputée à la CC Pays Houdanais dans la répartition "dite de droit commun", estimant que la rôle de la CC Pays Houdanais, n'est pas de prendre en charge une contribution de péréquation basée sur la richesse fiscale potentielle des communes,

Considérant que le critère de répartition de ce montant entre les 36 communes de la CC Pays Houdanais, qui se révèle être le plus approprié est la population prise en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement,5

Considérant que cette prise en charge par les communes de la part du FPIC imputée à la CC Pays Houdanais, et selon ce critère de répartition, s'effectue depuis la création du FPIC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Décide que la contribution de l'ensemble intercommunal du Pays Houdanais au

Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), pour l'année 2015 sera uniquement assurée par les communes membres.

• • • • Décide que la contribution de chaque commune membre de la CC Pays Houdanais

est constituée du montant calculé pour chacune selon la répartition "dite de droit commun" auquel s'ajoute la part de la contribution affectée à la CC Pays

Houdanais dans la répartition "dite de droit commun", au prorata de la population de la commune prise en compte dans le calcul de la Dotation Globale de

Fonctionnement.

• • • • Fixe la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC), de l'ensemble intercommunal du Pays Houdanais, pour 2015, soit 647 013 € selon le tableau annexé.

Le montant total du FPIC pour la commune s’élève à 21 006 € dont une participation communale de 15 633 € et une part intercommunale de 5 373 €.

-Décision modificative FPIC (délibération 2015 03 03)

Vu le budget voté par chapitre,

Considérant que le montant du FPIC est supérieur à la prévision budgétaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Procède aux modifications suivantes :

Article 73925 en dépenses + 714 €

Article 60621en dépenses - 114 €

Article 60623 en dépenses - 500 €

Article 61558 en dépenses - 100 €

-Transfert de compétences collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (délibération 2015 03 04)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°36/2015 du Conseil Communautaire du 28 mai 2015 sollicitant le transfert à la CCPH de la compétence " Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés",

Considérant que le transfert de compétence "Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés" à la CC Pays Houdanais faciliterait et renforcerait la mise en œuvre d'une politique communautaire d'aménagement cohérente et solidaire,

Considérant que l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales liste les groupes de compétences permettant aux communautés de communes d'être éligibles à la DGF bonifiée (à condition d'en justifier l'exercice d'au moins 4) dont la compétence "Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés",6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Accepte le transfert de la compétence "Collecte et traitement des déchets ménagers et

déchets assimilés" à la CC Pays Houdanais à compter du 1er janvier 2016,

• • • • Approuve la modification statutaire dans les conditions requises par les dispositions

de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5.2 SIEED

Nous avons appris le décès accidentel de Monsieur F. Arlot, ancien Président du SIEED et ancien 1er adjoint au maire de Garancières.

Le Conseil Municipal présente ses plus sincères condoléances à la famille.

-Adhésion de la communauté de communes cœur d’Yvelines (délibération 2015 03 05) Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5

Vu la délibération 076/2014 en date du 19 décembre 2014 de la commune des Mesnuls,

demandant son adhésion au SIEED,

Vu la délibération 15-003 en date du 11 février 2015 de la Communauté de communes Cœur

d’Yvelines, demandant son adhésion au SIEED pour la commune des Mesnuls,

Vu la délibération 2015-017 en date du 25 mars 2015 du comité syndical du SIEED acceptant

l’adhésion de la communauté de communes Cœur d’Yvelines pour la commune des Mesnuls

à compter du 31 décembre 2015,

Vu la notification du SIEED en date du 31 mars 2015, parvenue le 31 mars 2015 en mairie de

Tacoignières concernant la délibération 2015-017 en date du 25 mars 2015,

Considérant que le conseil municipal ou le conseil communautaire de chaque collectivité

adhérente du SIEED dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la

délibération du SIEED,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• • • • Accepte l’adhésion de la communauté de communes Cœur d’Yvelines, pour la

commune des Mesnuls à compter du 31 décembre 2015, au SIEED.

-Adhésion de la CA Rambouillet Territoires (délibération 2015 03 06)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5

Vu l’arrêté de la Préfecture des Yvelines en date du 29 décembre 2014 portant transformation

de la communauté de communes Plaines et Forêts d’Yvelines en communauté

d’agglomération au 1er janvier 2015

Vu la délibération de Rambouillet Territoires en date du 9 février 2015, portant délégation de

compétences à certains syndicats dont le SIEED suite à la transformation de la communauté

de communes Plaines et Forêts d’Yvelines en communauté d’Agglomération « Rambouillet

Territoires »

Vu la délibération 2015-018 en date du 25 mars 2015 du comité syndical du SIEED acceptant

l’adhésion de la communauté d’agglomération Rambouillet territoires pour les communes de

Gambaiseuil et Mittainville suite à la transformation de la communauté de communes Plaines

et Forêts d’Yvelines en communauté d’agglomération Rambouillet territoires,7

Vu la notification du SIEED en date du 31 mars 2015, parvenue le 31 mars en mairie de

Tacoignières concernant la délibération 2015-018 en date du 25 mars 2015,

Considérant que le conseil municipal ou le conseil communautaire de chaque collectivité

adhérente du SIEED dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la

délibération du SIEED,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• • • • Accepte l’adhésion de la communauté d’agglomération "Rambouillet territoires" pour

les communes de Mittainville et Gambaiseuil, au SIEED.

5.3 SILY

Les nouveaux statuts du SILY devaient être adoptés lors de la réunion qui s’est tenue le 9 juin dernier. Cela n’a pas été le cas faute d’entente sur l’aspect financier. Cette situation de blocage entraîne la fermeture du gymnase et de la gare routière.

5.4 SIERO

- Modification des statuts (délibération 2015 03 07)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2015-012 du Comité syndical du SIERO en date du 18 mai 2015, adoptant la modification de ses statuts,

Vu la notification du SIERO en date du 22 mai 2015, reçue le 26 mai 2015 en mairie de Tacoignières,

Considérant les articles 2.1, 6 et 8 ainsi modifiés :

Article 2.1 : Objet

Le Syndicat Intercommunal a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

- Organisation d'un groupement d'achat d'électricité;

- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité ou le cas échéant, exploitation du service en régie dans les conditions fixées par les communes adhérentes concernées.

- Exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par la loi. - Représentation des collectivités membres auprès du concessionnaire, des tiers et dans tous les cas où le contrat de concession, les lois ou les règlements en vigueur prévoient que les usagers doivent être représentés ou consultés.

- Programmation et coordination des travaux de distribution d'énergie électrique dont l'initiative de réalisation revient au syndicat ou à ses membres.

- Pour les membres qui le demandent expressément, et après que le comité en ait pris décision, maîtrise d'ouvrage des travaux de distribution d'énergie électrique. - Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.

- Encaissement, centralisation et, suivant le cas, emploi direct dans le cadre des lois et règlements ou reversement aux communes, des sommes, subventions, redevances et participations, en particulier celles dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de conventions en vigueur.

Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est le maître d'ouvrage. Il est affectataire des8

ouvrages réalisés par les collectivités membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Article 6 : Budget - comptabilité

"Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide de ressources versées par le concessionnaire en vertu du contrat de concession, telles que les redevances contractuelles, les taxes finales sur la consommation d'électricité (TFCE) selon les lois et règlements en vigueur et d'occupation du domaine public par les ouvrages propriété du SIERO.

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et qui perçoivent directement leur taxe finale sur la consommation d'électricité (TFCE), une cotisation sera versée au syndicat destinée au financement des dépenses d'administration générale. Cette contribution sera calculée à partir d'une clé de répartition déterminée comme suit :

Consommation d'électricité annuelle de la commune (kwh)

Consommation d'électricité annuelle des communes du SIERO (kwh)

Cette clé sera ensuite appliquée aux frais de fonctionnement du syndicat déduction faite des redevances versées par le ou les concessionnaires.

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur."

Article 8 : Siège et durée du syndicat

"Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Maulette."

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve la modification des statuts du SIERO telle que précisée dans ses articles 2.1, 6

et 8 supra.

5.5 CIG

- Affiliation de la commune de Saint Germain en Laye (délibération 2015 03 08) Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 15, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 article 30 relatif aux centres de gestion, Considérant que la commune de Saint-Germain-en-Laye a fait une demande d'affiliation volontaire au Centre de Gestion,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Emet un avis favorable à la demande d’affiliation de la commune de Saint-Germain-

en-Laye, au Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la Région Ile de France.9

6°) AFFAIRES SCOLAIRES

6.1 Aménagement du calendrier scolaire

En concertation avec le corps enseignant, une demande d'aménagement du calendrier scolaire a été faite par la mairie auprès du DASEN, afin de libérer les 4 samedis, veilles de petites vacances scolaires. M. Clément nous a répondu négativement, en application du décret instaurant les rythmes scolaires. Lecture est faite de son courrier du 2 juin 2015.

6.2 Effectifs prévisionnels pour 2015/2016

La tendance des effectifs se confirme à la baisse surtout pour la rentrée 2016/2017.

6.3 PEDT et organisation des NAP en septembre prochain

Madame Catherine Brun expose que le projet éducatif territorial (PEDT) est établi pour formaliser la mise en place des activités périscolaires dans le cadre de l’aménagement des nouveaux rythmes scolaires. Il est le fruit d’une concertation entre le conseil municipal, l’équipe enseignante et les représentants de parents d’élèves. Le projet a été remis dans les délais soit avant le 29 mai dernier. Il conditionne le versement du fonds de soutien aux NAP. Deux postes NAP sont à pourvoir sur 5 pour la prochaine rentrée scolaire.

6.4 Contrat d’apprentissage (Délibération 2015 03 09)

Monsieur le Maire expose que des demandes de formation en alternance sont régulièrement déposées en mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

• • • • Décide le recours au contrat d’apprentissage,

• • • • Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2015/2016, un contrat

d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Scolaire Ecole

maternelle 1 CAP petite enfance 1 an10

• • • • Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget chapitre 64,

• • • • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif

à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

7°) AFFAIRES DIVERSES

7.1 Subventions aux associations (délibération 2015 03 10)

Vu les demandes de subvention de fonctionnement des associations pour l’année 2015, Considérant les recommandations émises par la commission communale vie associative, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Attribue les subventions de fonctionnement pour l’année 2015 aux associations

suivantes :

ACPG Section d’Orgerus 400 €

ARHGT 385 €

ATTO 200 €

Les Ateliers musicaux 200 €

Entre 2 z'arts 100 €

Tacoignières SLC 1 440 €

CAJ 250 €

Tennis Club d'Orgerus 300 €

• • • • Décide d'apporter un soutien logistique à l'association Club Athlétisme Jeunesse en

acquérant du matériel sportif à hauteur de 750 € pour l'année 2015 et 750 € pour l'année 2016. Ce matériel sera mis à disposition de l'association.

Par ailleurs, une seule subvention globale est versée à l’association SLC qui sera liée par convention à la commune.

7.2 Recensement 2016 de la population

- Création d’un poste d’agent recenseur (délibération 2015 03 11)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de recruter un agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2016. Il y a lieu de créer un emploi de non titulaire pour faire face à ce besoin occasionnel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1°

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Décide de créer un emploi non titulaire d’agent recenseur en application de l’article 3,

1° de la loi précitée, pour faire face à un besoin occasionnel.11

• • • • Dit que l’agent recenseur sera rémunéré en fonction du nombre de questionnaires

collectés dûment remplis et percevra une indemnité pour chaque séance de formation.

- Modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur (délibération 2015 03 12)

Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de rémunération des agents recenseurs sur la base des taux adoptés en 2011 soit :

• • • • 0,93 € brut par feuille de logement remplie

• • • • 1,55 € brut par bulletin individuel rempli

• • • • 22.60 € bruts pour chaque séance de formation

Ces taux pourraient être révisés en fonction de l'évolution de la dotation 2016. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Dit que la rémunération des agents recenseurs sera basée sur les taux 2011 révisés

pour 2016 et fixés par arrêté,

• • • • Dit que l’agent recenseur qui est déjà employé communal bénéficiera d’une

augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire à hauteur de la rémunération calculée selon les modalités sus définies,

• • • • Dit que l’agent coordonnateur bénéficiera d’une augmentation ponctuelle de son

régime indemnitaire d’un montant forfaitaire fixé par arrêté auxquels s’ajoutera la rémunération des séances de formation,

• • • • Dit que ces rémunérations seront versées par moitié le premier mois de recensement et

ajustées le mois suivant.

7.3 Marchés à venir

Plusieurs consultations sont à organiser rapidement. Elles concernent le marché de fourniture des repas de cantine et le service de nettoyage des bâtiments communaux.

7.4 Festivités du 14 juillet

Madame Valérie Piovan dresse les points essentiels pour l'organisation des festivités ainsi que les besoins.Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues.

7.5 Participation à l'organisation du feu de la Saint Jean

L'organisation du feu de la Saint Jean et des festivités qui l'accompagne est du ressort de Tacoignières SLC dans le cadre d’une convention à passer avec la commune. Celle-ci apporte son concours dans la mise à disposition de la salle communale et du prêt de matériels.

7.6 Bilan de la Brocante

L'organisation de cette manifestation était comme les années précédentes, irréprochable. Félicitations aux organisateurs et à tous ceux qui ont apporté leur concours. Le temps exécrable n'a pas permis d'atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, à savoir faire au moins aussi bien qu'en 2014. Il est rappelé que les bénéfices sont intégralement reversés à la caisse des écoles.

La séance est levée à 23h55