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Conseil Municipal - Conseil municipal du 07 decembre 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal du 06 septembre 2021
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 JUIN 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 juin 2021
Conseil Municipal - Conseil municipal du 06 juin 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Veyrier-du-Lac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 06 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
VEYRIER-DU-LA
we. veyrieais lae:fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
W
Le
Conseil
Municipal
n°
05/2020
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la salle
consulaire
de
la Mairie
de
Veyrier-
du-Lac
Séance
n°05/2020
du
29
juin
2020
Ordre
du jour
affiché
le 25 juin
2020
Le
lundi
29 juin
2020
Le
Conseil
Municipal
de
Veyrier-du-Lac,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
consulaire
de
la mairie
de
Veyrier
du
Lac
à 20h00,
sous
la présidence
de
Thomas
Terrier,
Maire
de
la
Commune Etaient
Présents
:
Thomas
TERRIER
Anne-Violaine
DAUER
Philippe
ABRAHAMI
Karine
BOLUKTAS
Michel
MADAR
Claire
RIGAL
Jean-François
NORE
Lara
PAGNIER
Fabrice
ROUSSEAU
Fabienne
GROSGOGEAT
Axel
RINDBORG
Fany
DELPLANCQ
Florian
LOMBARDO
Vanessa
BRUNO
Christophe
KAPUSTA
Michel
BODOY
Philippe
FRANCK
Patrick
MAGNIN
Claire
SCHMITTER
à compter
du
point
n°6
Absents :
Claire
SCHMITTER
jusqu’au
point
n°5
inclus
Pouvoirs
donnés
par
/ à
:
1
7
Place
du
Docteur
Charles
Mérieux
74290
Veyrier-du-Lac
- Tél.
04
50
60
10
13
- Fax.
04
50
60
08
18
- mairie
@ veyrier-du-Jac.fr Le
Maire
annonce
en
début
de
séance
que
les
points
n°7
et 8 sont
retirés
de
l’ordre
du jour :
-
Convention
de
gestion
de
la
zone
d'amarrage
du
quai
général
Doyen
entre
la
Commune
et
l'association
du
Port
de
Veyrier-du-Lac
-__
Modification
du
règlement
général
d'attribution
et
d'utilisation
des
postes
d'amarrage
à
l'année
01
Approbation
du
compte
rendu
des
conseils
municipaux
du
9
mars
2020
et
du
25
mai
2020
Compte
rendu
de
la
séance
du
9
mars
2020
Abstention
: M.
Franck,
Mme
Grosgogeat,
M.
Bodoy,
M.
Nore,
M.
Magnin
13
votes
pour
Compte
rendu
de
la
séance
du
25
mai
2020
Contre
: M.
Franck,
M.
Nore,
16
votes
pour
02
(2020
- 28)
Tarifs
du
restaurant
scolaire
et
de
la
garderie
périscolaire
pour
l’année
scolaire
2020/2021
RESTAURANT
SCOLAIRE
Le
Maire
rappelle
que
la société
Mille
et
Un
Repas
a été
retenue
pour
3 années
pour
la fourniture
des
repas
du
restaurant
scolaire
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2018.
Le
prix
d’achat
des
repas
auprès
de
la société,
pour
l’année
scolaire
2020/2021
est
fixé
ainsi :
- 6,93
euros
TTC
par
repas
servi
à un
élève
de
maternelle
- 7,15
euros
TTC
par
repas
servi
à
un
élève
d’élémentaire
- 7,72
euros
TTC
par
repas
servi
à un
adulte
- 0,80
euros
TTC
par
gouter
servi
à
la
garderie
Il est
proposé
de
maintenir
le
fonctionnement
mis
en
œuvre
depuis
la
rentrée
2017,
à
savoir
-
l'application
de
pénalités
financières
-
un
tarif
unique
par
repas,
quel
que
soit
le taux
de
présence
de
l’enfant
au
restaurant
scolaire,
et
le
nombre
d'enfants
dans
la famille.
Pour
les
enfants
allergiques,
trois
fonctionnements
sont
proposés
:
- repas
fourni
par
les
parents
: Les
parents
acquittent
à
la
commune
une
participation
financière
de
1, 40
euros,
liée
à la
surveillance
des
enfants
pendant
le temps
du
repas.
- Fourniture
d’un
repas
hypoallergénique
sous-traité
au
prix
de
12,66
euros
TTC
par
1001
repas
- En
cas
d'allergie
ou
intolérance
gérable
par
la
cuisine
de
1001
repas,
fourniture
d’un
repas
adapté
au
prix
d'un
repas
normal Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
des
repas
et
des
pénalités
de
la
manière
suivante : TARIF
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
2020/2021
-
Prix
du
repas
enfant
: 5,60
euros
-
Prix
du
repas
adulte
: 7,50
euros
- __
Repas
pour
enfants
allergiques :
se
référer
aux
tarifs
énoncés
ci-dessus
-
Pénalités
pour
enfant
inscrit
non
présent
: 5,60
euros
-
Pénalités
pour
enfant
présent
non
inscrit
: 5.60
euros
(en
supplément
du
cout
de
repas)
-
Pénalités
en
cas
de
non-respect
du
règlement
portant
sur
les
délais
de
prévenance:
5,60
euros
(en
supplément
du
cout
de
repas)
Pour
rappel,
la
différence
entre
le
prix
facturé
aux
familles
et
les
coûts
réels
de
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
(achat
repas,
surveillance
des
enfants
entre
11h30
et
13h20,
charges
de
fonctionnement
du
bâtiment...)
est
prise
en
charge
par
la commune.
GARDERIE
PERISCOLAIRE
La
garderie
est
réservée
en
priorité
aux
enfants
dont
les
parents
travaillent
et
ne
peuvent
se
rendre
à l’école
aux
heures
de
rentrée
et
de
sortie
scolaire.
Les
charges
liées
à
la garderie
comprennent
également
la fourniture
de
gouters.
Il est
proposé
de
maintenir
les
tarifs
et
le fonctionnement
mis
en
œuvre
depuis
la
rentrée
2017,
à savoir :
- L'application
de
pénalités
- un
tarif unique
horaire,
quel
que
soit
le taux
de
présence
de
l'enfant
à
la garderie,
et le nombre
d'enfants
dans
la famille.
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
de
la
garderie
et
des
pénalités
de
la
manière
suivante :
TARIF
GARDERIE
PERISCOLAIRE
2020/2021
-
Prix
unitaire
à
l'heure
par
enfant
: 2,10
euros
-
Pénalités
en
cas
de
dépassement
horaire
au-delà
de
18h30
: 10
euros
(se
cumule
au
tarif
unitaire
à
l'heure
de
garderie)
-
Pénalités
pour
enfant
inscrit
non
présent
: 5,60
euros
- _
Pénalités
pour
enfant
présent
non
inscrit
: 5,
60
euros
(se
cumule
au
tarif
unitaire
à
l'heure
de
garderie)
-
Pénalités
en
en
cas
de
non-respect
du
règlement
portant
sur
les
délais
de
prévenance:
5,60
euros
par
pénalité
(ne
se
cumule
pas
au
tarif
unitaire
à
l'heure
de
garderie)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
1
Abstention
: M.
Michel
Bodoy
17
votes
pour
3 - FIXE
les tarifs
du
restaurant
scolaire
et
les
pénalités
tels
qu’ils
sont
décrits
ci-dessus
pour
l’année
scolaire
2020/2021 - FIXE
les tarifs
de
la garderie
périscolaire
et
les
pénalités
tels
qu'ils
sont
décrits
ci-dessus
pour
l’année
2020/2021
03
(2020-29)
Création
de
postes
de
contractuels
pour
l'encadrement
des
enfants
au
restaurant
scolaire
et
à
la
garderie
périscolaire
pour
l’année
scolaire
2020/2021
Le
Maire
rappelle
que
pour
assurer
l'encadrement
des
enfants
pendant
le temps
du
restaurant
scolaire
(tous
les
jours
de
l’année
scolaire
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
de
11h20
à
13h30)
et
de
la
garderie
périscolaire
(tous
les jours
de
l’année
scolaire
les
lundis,
mardis,
jeudis,
vendredis
de
7h30
à
8h20
et
de
16h30
à
18h30),
dans
la
continuité
de
l’organisation
déjà
existante,
il y
a
lieu
de
créer
les
postes
ci-après
conformément
à
l’article
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984 :
5
postes
d'agent
d'animation
à temps
non
complet,
du
1er
septembre
2020
au
31
aout
2021
(contrats
annualisés)
pour
intervenir
dans
le cadre
du
service
des
repas
des
enfants
au
restaurant
scolaire
et
de
la garderie
périscolaire.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité
-
DECIDE
que
ces
postes
seront
créés
à temps
non
complet
et
qu'ils
seront
pourvus
par
des
emplois
contractuels
sur
les
périodes
définies
ci-dessus
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
ces
recrutements
;
-
PRECISE
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
à
la
section
de
fonctionnement
du
Budget
primitif
2020
—
article
6413.
04
(2020-30)
Indemnité
gardiennage
église
Le
Conseil
Municipal
a la possibilité
d'attribuer
une
indemnité
pour
le gardiennage
de
l’église
communale,
fixée
sur
le
montant
plafond
prévu
par
la
réglementation.
Cette
indemnité
est
versée
au
profit
du
Père
Mollard,
qui
ne
réside
pas
sur
la
commune
de
Veyrier-du-Lac
mais
officie
dans
les
églises
d'Alex,
Bluffy,
Talloires-Montmin,
Menthon-Saint-Bernard
et
Veyrier-du-Lac
pour
la
paroisse
« Saint
Germain
du
lac
».
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
2 abstentions
: M.
Michel
Madar,
M.
Axel
Rindborg
16
votes
pour
-
DECIDE
de
verser
au
Père
Mollard,
ne
résidant
pas
sur
la
commune
de
Veyrier-du-Lac
une
indemnité
pour
le
gardiennage
de
l'église
communale -
FIXE
le
montant
annuel
de
cette
indemnité
au
montant
plafond
indiqué
par
le
Préfet
soit
en
2020
la
somme
de
120,97€
-__
DIT
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif
Général
2020,
section
de
fonctionnement
article
6282
05
(2020-
31)
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
La
commission
communale
des
impôts
directs
est
notamment
chargée
de
dresser
avec
le
représentant
de
l’administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
et
de
locaux
types
retenus
pour
déterminer
la valeur
locative
des
biens
imposables
aux
impôts
directs
locaux.
Elle participe
à l’évaluation
des
propriétés
bâties
et l’élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Elle
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
la taxe
d’habitation. Après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
doit
être
dressée
par
le
conseil
municipal
nouvellement
élu
une
liste
de
32
noms
qui
est
ensuite
proposée
à M.
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
de
Haute-Savoie,
afin
qu’il
désigne
parmi
eux
16
commissaires
(8
titulaires
et
8
suppléants)
pour
composer
la commission
communale
des
Impôts
directs,
dont
le Maire
est président
de
droit.
Les
commissaires
(art
1650
du
CGI)
doivent
être
français
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’union
Européenne,
âgés
de
18
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
au
rôle
des
contributions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
-
PROPOSE
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
de
Haute-Savoie
de
désigner
les
membres
de
la commission
Communale
des
impôts
Directes
parmi
les
personnes
suivantes :
Katayoun
Vacheron
Axel
Rindborg
Anne
Violaine
Dauer
Karine
Boluktas
Claire
Rigal
Martinot
Serge
Sophie
Thimonier
Marie
Antoinette
Giraud
Marie
Louise
Baud
Jean
François
Nore
Stephanie
Raisin
Alice
Egman
Celine
Raymond
Maryse
Chartier
Marion
Treves
Christian
Favre
Philippe
Franck
Philippe
Abrahami
Caroline
Voire
Vincent
Delplancq
Christophe
Kapusta
Michel
Madar
Claire
Schmitter Michel
Bodoy
Florian
Lombardo
Fabrice
Rousseau
Lara
Pagnier
Jean
Francois
Nore
Dauteuil
Pierre
Humblot
Patrick
Marie
Antoinette
Giraud
Michele
Moisset
06
(2020-32)
Création
d’un
poste
d'agent
contractuel
en
qualité
d’Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
et
Assistant
Temporaire
de
Police
Municipale
Face
au
constat
émis
par
la
population,
la
gendarmerie
et
la
police
municipale
de
l'accroissement
d’incivilités
sur
le
territoire
de
la commune,
de
cambriolages
et
de
vols
divers,
ainsi
que
de
l'augmentation
de
la fréquentation
touristique
particulièrement
en
période
estivale
aux
abords
du
lac,
le
Maire
propose
d’accentuer
la
présence
et
la
proximité
des
agents
de
la
police
municipale
sur
le territoire
afin
de
garantir
la sécurité
au
quotidien
des
veyrolains
et
des
visiteurs.
Pour
cela,
le
Maire
propose
de
renforcer
l’équipe
de
la
police
municipale
en
créant
un
poste
d'agent
contractuel
en
qualité
d’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
et Assistant
Temporaire
de
Police
Municipale
à temps
plein,
sur
une
période
de
3
mois,
conformément
à
l’article
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
à
l’article
L.412-49-1
du
Code
des
Communes
qui
autorise
les
Communes
touristiques
à
affecter
temporairement
à
des
missions
de
police
des
agents
contractuels
recrutés
pour
effectuer
ces
missions.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
1 abstention
: M.
Michel
Madar
18
votes
pour
-
DECIDE
la
création
d’un
poste
d’agent
contractuel
en
qualité
d'Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
et
Assistant
Temporaire
de
Police
Municipale
à temps
plein,
sur
une
période
de
3
mois
à temps
complet
et
qu'il
sera
pourvu
par
un
emploi
contractuel,
- _
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à ce
recrutement,
-
PRECISE
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
à
la
section
de
fonctionnement
du
Budget
primitif
2020
—
chapitre
12
- article
6413.
07
Convention
de
gestion
de
la
zone
d’amarrage
du
quai
général
Doyen
entre
la
Commune
et
l'association
du
Port
de
Veyrier-du-Lac
Ce
point
est
retiré
de
l'ordre
du
jour
08
Modification
du
règlement
général
d'attribution
et
d'utilisation
des
postes
d’amarrage
à
l’année
Ce
point
est
retiré
de
l'ordre
du
jour 09
(2020
-— 33)
Tarifs
2020
des
boucles
d’amarrage
Le
maire
indique
que
l’application
des
tarifs
TTC
pourraient
être
les
suivants
pour
les
boucles
d’amarrage
attribuées
pour
la saison
2020,
jusqu’au
31
octobre
2020
BOUCLES
D’AMARRAGE
Veyrolains |
Extérieurs
SAISON Catégorie
1 :
barque
348.00
€
432.00
€
Catégorie
2
: inférieur
à
6,9m*2,6m,
tirant
d'eau
inferieur
à
0,60m
1 200.00
€ |
1 440.00
€
Catégorie
3
:
inférieur
à
8m*2,6m,
tirant
d'eau
supérieur
à 0,6m
et voiliers
1 200,00
€ |
1 440,00
€
Du
fait
de
la
mise
à l’eau
tardive
cette
année,
le
Maire
propose
que
ces
tarifs
soient
ramenés
aux
montants
suivants
BOUCLES
D’AMARRAGE
Veyrolains |
Extérieurs
SAISON Catégorie
1
: barque
290.00
€|
360.00
€
Catégorie
2
: inférieur
à
6,9m*2,6m,
tirant
d'eau
inferieur
à
0,60m
1 000,00
€ |
1 200,00
€
Catégorie
3
:
inférieur
à
8m*2,6m,
tirant
d'eau
supérieur
à0,6m
et voiliers
1 000,00
€|
1 200,00
€
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
Claire
Rigal
s'étant
retirée
2
abstentions
: Lara
Pagnier,
Michel
Madar
16
votes
pour
- FIXE
les tarifs
communaux
des
boucles
d’amarrage
2020
tels
qu’indiqués
par
le
Maire
ci-dessus
10
(2020-34)
Délégation
au
maire
relatif
au
droit
de
préemption
Le
Maire
rappelle
la délibération
n°
2020-32
du
25
mai
2020
relatif
aux
délégations
du
Maire.
Suite
à une
observation
de
la
Préfecture,
le
point
n°15
doit
préciser
les
limites
émises
par
le Conseil
Municipal.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
la
rédaction
suivante : «
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
tout
le
périmètre
de
la
commune
et
dans
la
limite
financière
d’un
montant
de
1 000
000
euros,
après
avis
signé
de
l’adjoint
au
maire
en
charge
de
l’urbanisme.
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
1 vote
Contre
: M.
Michel
Madar
2
Abstentions
: M.
Fabrice
Rousseau
et
Fabienne
Grosgogeat
16
votes
pour
-
APPROUVE
la délégation
au
maire
relative
au
droit
de
préemption
conformément
à la
rédaction
ci-dessus
11
(2020-35)
Décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2020
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
modifier
le
budget
principal
2020
et
de
passer
les
écritures
suivantes :
En
section
de
fonctionnement
Dépenses
Chapitre
O11
:
Compte
611 :
- 68
000€
Compte
6283 :
+
68
000
€
Compte
6042 :
- 17
100
€
Chapitre
65 :
Compte
65737:
-41000€
Compte
657362
:
+
41
000
€
Compte
6574 :
+6100
€
Chapitre
67 :
Compte
6718 :
+2
100
€
Compte
673 :
+7
700€
Compte
678 :
+1200
€
En
section
de
fonctionnement
Recettes
Chapitre
77:
Compte
7718:
- 86
867
€
Compte
7788:
+
86
867
€ En
section
d'investissement
Chapitre
20 :
Compte
2031:
+
12
000€
Chapitre
23:
Compte
231510:
- 12
000
€
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
3
Abstentions
: Fabienne
Grosgogeat,
Claire
Schmitter,
Jean
Francois
Nore
4 votes
contre
: Michel
Madar,
Patrick
Magnin,
Michel
Bodoy,
Philippe
Franck
12
votes
pour
- ADOPTE
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2020
telle
que
décrite
ci-dessus
12
(2020-36)
Acquisition
d’un
garage
au
parking
souterrain
des
Epèles
(n°8)
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la vente
d’un
garage
(lot
n°8)
au
parking
souterrain
des
Epèles.
|| rappelle
que,
par
acte
notarié
du
4 décembre
1990,
la commune
bénéficie
à titre
perpétuel
d'un
droit
de
préférence
pour
toutes
ventes
de
garages
privés
dans
ce
parking.
Dans
le but
de
favoriser
le stationnement
des
habitants
du
centre
village
qui
éprouvent
de
grandes
difficultés
pour
garer
leurs
véhicules,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
usage
de
ce
droit
de
préférence
pour
acquérir
ce
garage.
Elle
précise
que
sa
surface
est
de
12,50
m°
et
que
son
prix
de
vente
est
fixé
à 15
000
euros
TTC.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
7
abstentions
: M.
Christophe
Kapusta,
Mme
Lara
Pagnier,
M.
Philippe
Abrahami,
Mme
Vanessa
Bruno,
M.
Axel
Rindborg,
Mme
Fany
Delplancq,
M.
Jean-François
Nore
6 votes
contre
: M.
Fabrice
Rousseau,
Mme
Claire
Schmitter,
M.
Michel
Bodoy,
M.
Philippe
Franck,
M.
Patrick
Magnin,
M.
Michel
Madar
6
votes
pour
Considérant
les
7 abstentions,
les
6 votes
pour
et
les
6 votes
contre,
LE
CONSEIL
MUNICPAL
-
DECIDE
DE
NE
PAS
exercer
son
droit
de
préférence
pour
acquérir
le garage
cité
ci-dessus
-
N'AUTORISE
PAS
le
Maire
à signer
l’acte
notarié
correspondant
Elaboration
de
la
liste
des
jurés
d’assises
: tirage
au
sort
M.
Terrier
lève
la
séance
à
22h30
et
donne
la
parole
au
public
Fait
à
Veyrier-du-Lac
le
30 juin
2020...
Le
Maire,
Thomas
TERRIER
€!