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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 209 Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 209)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 7, Grand ftaan

u? Montauban Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 10 octobre 2019

N° 209/10/2019 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC TRANSPORTS URBAINS - RAPPORT D'ACTIVITE 2018

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire

du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.

Présents Titulaires : 37

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,

Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 9

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard

GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.

Absents Excusés : 2

Madame, Monsieur, Jean-Louis IBRES, Christine MOLLIN.

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex

Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00

www.montauban.com 1

mairiemontauban@montauban.com

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ÊMonsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Par délibération n°185 du 30 novembre 2012, il a été confié à la SEMTM dans le cadre d'une convention de délégation de service public, la gestion et l'exploitation du réseau de Transport Urbain de voyageurs pour une durée de 9 ans et 8 mois à compter du 1er janvier 2013 (fin le 31/08/2022). La convention initiale a été complétée par la suite des avenants suivants :

+ L'avenant n°1 de décembre 2014 a pris en compte la modification de l'offre de référence du

service transport, l'ajustement et la correction de certaines conditions et erreurs matérielles de la convention, et la prise en compte de l’évolution de la gamme tarifaire ;

e L’avenant n°2 de mars 2016 relatif à l’évolution de l'offre de Transport à la demande, l'évolution des tarifs et la modification du programme d'’investissements (achats de bus

hybrides et vélos électriques) ;

+ L'avenant n°3 de juin 2016 portant évolution de la gamme tarifaire et harmonisation des seuils

de Quotient Familial avec mise en place d’une tarification solidaire :

+ L'avenant n°4 de juillet 2018 portant principalement sur l'évolution du service suite à la modification du périmètre géographique du Grand Montauban (intégration de Reynies et de Lacourt Saint Pierre), l'optimisation de lignes régulières et l'ajustement de la grille tarifaire

pour l'application des seuils de Quotient Familial.

Les missions principales du délégataire sont :

*_ gestion des services de transports publics de personnes sur le périmètre du Transport urbain

(Ressort Territorial) du Grand Montauban,

* mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du

réseau dans l'esprit de la Délégation de Service Public,

*_ force de proposition et de conseil auprès de l'autorité organisatrice.

Le Grand Montauban :

Y_ définit la politique des mobilités du territoire,

Y fixe les tarifs,

*_ contrôle la gestion de l'exploitant.

Caractéristiques de l'activité 2018 et qualité du service

Le rapport d'activité 2018 retrace l'exécution de ce service public délégué. Les évènements marquants sont :

% Mise en service du transport à la demande sur la commune de Lacourt saint Pierre $ Mise en service d'une navette gratuite pour le centre-ville durant la durée des travaux d'aménagement en cœur de ville

% Mise en place du nouveau réseau en septembre

Les indicateurs clés de 2018 :

+ __ Progression de +1,6% des kilomètres parcourus (-1 633 000 kms, dont 1/3 en sous-traitance).

+ __ Fréquentation en recul de -1.4% (après +1.7% en 2017). L'année 2018 est considérée comme transitoire en raison de la reconfiguration du réseau, de l'impact inhérent aux travaux en centre-

ville et aux mouvements sociaux extérieurs à l’entreprise

Parc : 55 véhicules (30 en sous-traitance) — parc présentant un âge moyen de 11 ans

Effectif : 52 salariés dont 38 conducteurs (9 femmes)

Réseau :- 8 lignes régulières de desserte urbaine (réseau Le Bus TM) dont 2 axes d’armatures

cadencés à 20 minutes (ligne 1 et 2) qui couvrent les secteurs les plus denses de

l’agglomération,

- 21 lignes à vocation scolaire (réseau TM périurbain) irriguent l’ensemble des quartiers et

des communes via les zones d'échanges Fobio et Jaurès pour acheminer près de 3 000 élèves,

- 1 navette « marché » permet de relier le parking Eurythmie au marché,

- 1 navette « hyper centre » (COCCI) : électrique et gratuite. Elle fonctionne les mercredis et samedis. A l'instar des deux années précédentes, ce service a connu une érosion

significative de sa fréquentation en 2018,

- 1 service Transport à la demande (réseau TM à la demande) assure une desserte de l'ensemble des communes de l’agglomération et des hameaux de Montauban avec un accès (hors dimanches et jours fériés) aux pôles majeurs de Montauban. Service reconfiguré en 2018 en 5 zones de desserte,

- 1 service PMR (Libellule PMR) est un service adapté pour les personnes à mobilité réduite. Il offre une solution de mobilité aux personnes en situation de handicap sur

l'ensemble de l'agglomération. Ce service effectue des trajets de porte à porte sur les

communes du GMCA,

- 1 service location de vélos (TM à vélo). 267 vélos ont été loués en 2018 (en progression), - 1 service de garage à vélos (depuis septembre 2014) : « TM à vélo Park » qui permet aux usagers (abonnés ou non) de stationner leur vélo en toute sécurité dans un local clos et sécurisé à la gare de Montauban. En 2018, 56 contrats ont été signés (+12).

+ __ Une accidentologie marginale : 14 accidents contre 21 en 2017.

Les comptes 2018 de la délégation |

Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la commission de

contrôle financier le 1er octobre 2019.

Sur le plan économique, l’activité 2018 se solde par un bénéfice de +73 K€ (taux de marge de 1.1%) après deux exercices excédentaires de + 94 K€.

Le chiffre d'affaires d'exploitation (hors contribution GMCA) s'élève à 1 308 K€, en recul de 1,8%.

Intrinsèquement :

- les recettes commerciales ont régressé de près de 5% par rapport à 2017 en raison

principalement de la baisse de fréquentation.

- les ventes de titres occasionnels (titres unitaires, cartes non nominatives.) représentent 49%

des recettes commerciales (iso 2017). Les ventes de titre 1 voyage vendu à bord des bus représentent la majorité des titres occasionnels.

Par ailleurs, le délégataire perçoit une contribution forfaitaire de la part de la Communauté d'Agglomération pour un montant proche de 4.9 M€ en 2018, équivalent aux % de ses ressources globales.

Cette participation est financée par le Budget Transport de la collectivité et représente près de 90% de ce budget annexe. Conformément au contrat, le délégataire reverse un intéressement à la collectivité en cas de recettes commerciales supérieures au prévisionnel. Cela se traduit par un reversement de

26 K€ au titre de 2018 (74 K€ en 2017).

Le coût d'exploitation, hors sous-traitance, s'élève à 5 M€ (+ 7%) grevé pour près de 50% par la masse salariale. La hausse des charges 2018 s'explique notamment par la progression de la masse salariale en raison du paiement d'heures de conduite supplémentaires liées au nouveau réseau.

En sus, la SEMTM a recours à la sous-traitance pour le transport scolaire pour un montant de 1.5 M€ (chiffre en diminution en raison de la restructuration du TAD). L'exploitation de ce service public contribue à l'emploi local puisque 29 emplois directs sont associés à cette sous-traitance.

Les frais inhérents à l'énergie, au carburant et pneumatiques (-364 K€) sont maîtrisés et représentent

7% des coûts d'exploitation.Présentant un impact similaire sur les coûts d'exploitation, les frais de maintenance sont en

progression en 2018 à l'instar de 2017 sous l'effet de remplacement de moteurs sur les véhicules les

plus anciens.

Au global en 2018, le coût du kilomètre parcouru s'élève à 3.99 € contre 3.90 € en 2017.

Les investissements 2018 ont porté essentiellement sur les acquisitions suivantes :

- 1 autobus GX 327 grande capacité pour un coût de 223 K€

- 1 véhicule de service pour 10 K€

À noter que l'investissement initialement prévu au contrat pour le gros entretien du matériel roulant a été reporté et pour partie engagé en 2018. Depuis 2013, la SEM TM a investi globalement près de 4.3 ME, soit un niveau d'exécution légèrement en retrait du prévisionnel.

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1er

octobre 2019,

Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 1er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :

- prendre acte du rapport d'activité pour l’année 2018 « Transports Urbains » présenté par le

délégataire « SEM TM », tel qu'annexé à la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

PREND ACTE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécu de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :

15 OCT. 2019

De sa publication et/ou affichage le :

1 5 OCT. 2019