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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Face Grand
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2015
DELIBERATION N° 2015/12/209 : VERSEMENT TRANSPORT - CONVENTIONS ENTRE LE GMCA ET SNCF, SNCF RESEAU ET SNCF MOBILITES
L'an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2015.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO,
Roger CATUSSE, Didier CLAMENS, Jean-Martiai DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Marie-Claude BERLY à Annie GUILLOT, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Nadia CHEKLIT à Aurore KOTHE, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Jean-François GARRIGUES à Christian PEREZ, Aline HUARD à Aline CASTILLO, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian MOULIS à Paul GRAND, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Francis L'ABRUYERE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tét. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 ! 1
www.montauban.com ! ' mairiemontauban@montauban.com | imprimé
eur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le « Versement Transport » (VT}) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Tout employeur public et privé de plus de 9 salariés (à ce jour), dont l'établissement est situé dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), est redevable de ce VT.
Dans ce cadre, par délibération n°8 du 30 novembre 2000, une convention a été conclue entre la SNCF et la Communauté de Montauban Trois Rivières. Cette convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est calcuié le montant du versement transport dû par la SNCF au titre des salariés titulaires qu'elle emploie dans le ressort territorial couvert par l'AOM. La SNCF reverse donc directement cette coniribution au Grand Montauban — Communauté d'Agglomération.
Cependant, il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte les impacts de la réforme ferroviaire sur le versement de transport (loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire).
En effet, l'organisation du système de transport ferroviaire se trouve modifiée depuis le 1er juillet 2015.
Le groupe public ferroviaire créé par la loi, est désormais constitué de trois Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) aux caractères indissociables et solidaires :
- la SNCF, EPIC de tête du Groupe public ferroviaire est en charge du contrôle et du pilotage stratégiques, de la cohérence économique, de l'intégration industrielle, de l'unité et de la cohésion sociales du groupe public ferroviaire. Elle centralise des fonctions transversales ainsi que des fonctions mutualisées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferroviaire, au titre desquelles la gestion administrative de la paie et la protection sociale;
- SNCF Réseau, constitué de l'ancien établissement Réseau Ferré de France (RFF) et de la branche SNCF infrastructure, est en charge de l'infrastructure ferroviaire ;
- SNCF Mobilités est en charge de l'exploitation des services de transport.
Les personnels relevant actuellement de SNCF et RFF sont répartis entre les trois établissements au 1er juillet 2015.
Ainsi, l'administration du « versement transport » doit ainsi être adaptée à la fois, au sein de la nouvelle organisation du Groupe Public Ferroviaire et dans les relations avec le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération (GMCA), AOM.
La création de trois EPIC distincts impose donc une actualisation des procédures existantes. En effet, jusqu'à présent, une seule convention-cadre pouvait être conclue entre la SNCF et les AOM concernant le versement transport. Aujourd’hui, chaque EPIC présent doit conclure une convention spécifique.
Vu les conventions « versement transport » entre le GMCA et chaque EPIC mentionnés ci-dessus, ainsi que les annexes 1 et 2, jointes à la présente délibération,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 8 décembre 2015, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer les conventions « versement transport » ainsi que les annexes 1 et 2, entre le GMCA et la SNCF, SNCF MOBILITES et SNCF RESEAU, telles qu'annexées à la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions « versement transport » ainsi que les annexes 1 et 2, entre le GMCA et la SNCF, SNCF MOBILITES et SNCF RESEAU), telles
qu’annexées à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DEC. 2015 De sa publication le :
2 2 DEC. 2015 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 décembre 2015
résidente,
BAREGES