Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL 20220127 11 Acquisition 19 rue Labro Etablisse
Arrêté - Arrete 4 rue Marcel CACHIN 13
Arrêté - Arrete 4 rue Marcel CACHIN 14
Procès Verbal - DEL 20220127 07 Validation APD Mediatheque
Procès Verbal - DEL 20220127 15 Remboursement salle
Procès Verbal - DEL 20220127 18 Creations postes
Procès Verbal - DEL 20220127 14 Convention Service DIDO
Déliberation - DEL 20220127 06 PJ COnvention Occupation Free Mobi
Procès Verbal - DEL 20220127 01 Admission non valeur
Procès Verbal - DEL 20220127 10 Cession terrain Faret BM85
Procès Verbal - DEL 20220127 12 Acquisition 1 rue Marcel Cachin Etablissement Public Foncier LA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 20220127 12 Acquisition 1 rue Marcel Cachin Etablissement Public Foncier LA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
29 24
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Jeudi
27
janvier
2022
DEL_20220127_12
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
janvier
De
votants
27
Le
Conseil
Municipal
de
là
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Autorisation
d'acquisition
dans
le
cadre
du
portage
du
bien
situé
1
rue
Marcel
Cachin
à
l'Etablissement Public
Foncier
de
Loire-Atlantique
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
1°
février
2022
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
19
janvier
2022
VU
locaux,
VU VU VU
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE_VINCE,
Jean-Louis
LELIEVRE,
Véronique
JULIOT,
Gilles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
Denis
ROULAND,
Sébastien
WAIRY,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
Benoît
PICHARD,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
David
PELON,
Françoise
HAFFRAY,
Didier
NOUZILLEAU,
Michel
CONANEC,
Colette
GARRIGUES,
Alain
DÉSMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Myriam
LEROUX
à
donné
son
mandat
à
Benoît
PICHARD
- Patricia
L'ECORSIER
a
donné
son
mandat
à
Stéphanie
BURNEL
- Stanislas
FONLUPT
à
donné
son
mandat
à
Laurence
FREMINET
Absentes
:
-
Christelle
POHON
et
Isabelle
GUENEGO
M.
Jean-Pierre
LE
CROM
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
les
articles
L324-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
régissant
les
établissements
publics
fonciers
les
statuts
de
Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
le
règlement
intérieur
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
le
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
pour
la
période
2021-2027,
vu VU VU VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
19
octobre
2017
portant
nomination
du
Directeur
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
8
décembre
2021
portant
délégations
au
Directeur
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
la
convention
de
portage
du
20
mars
2018,
relative
au
portage
foncier
des
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°214,
442
et
443,
par
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
pour
le
compte
de
la
Commune
de
TRIGNAC,
prévoyant
un
portage
pour
une
durée
maximale
de
4
ans,
l'acte
d'acquisition
reçu
par
Maître
BIHAN,
notaire,
le
3
avril
2018,
relatif
à
l'acquisition
d'une
maison
d'habitation,
garage
et
jardin,
situés
au
1
rue
Marcel
Cachin
à
TRIGNAC,
et
cadastrés
section
AZ
n°214,
442
et
443, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
VU
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
en
date
du
19
janvier
2022,
CONSIDERANT
que
le
portage
arrivera
à
son
terme
le
10
avril
2022,
et
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
rétrocession
du
bien
porté
à
la
Commune
de
TRIGNAC
afin
qu'elle
puisse
envisager
l'aménagement
sur
ce
foncier
d'une
zone
de
stationnement
dédiée
aux
locataires
et
propriétaires
du
quartier.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE Article
1:
d'autoriser
la
signature
de
l'acte
de
cession
des
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°214,
442
et
443,
au
profit
de
la
Commune
de
TRIGNAC,
Moyennant
le
prix
de
rétrocession
estimé
ci-dessous :
-
Prix
de
rétrocession
HT
estimé
: 85
460,00
€
-
TVA
sur
marge
estimée
: 2
318,60
€
-__
Prix
de
rétrocession
TTC
estimé
: 87
778.60
€
Sous
réserve
de
validation
par
la
Division
Missions
domaniales,
Étant
précisé
que
la
Commune
de
TRIGNAC
ayant
déjà
versé
des
acomptes
sur
le
prix
de
rétrocession
durant
le
portage,
il
lui
restera
à
verser
à
la
signature
de
l'acte
les
sommes
détaillées
ci-dessous
:
-
Prix
de
rétrocession
: 37
435,00
€
-
TVA
sur
marge
: 2
318,60
€
Trignac
-
rue
Marcel
Cachin
Dépenses
HT
Acquisition
80
000,00
Frais
d'acte
1
785,45
frais
d'agence
5
000,00
taxes
foncières
2017-2020
2
490,26
assurances
2017-2020
26,23
Diagnostics
estimés
300,42
Frais
financiers
jusqu'au
31/12/2020
857,64
Total
dépenses
85
460,00
Recettes
HT
0,00
Total
recettes
0,00 Prix
de
rétrocession
HT
85
460,00
Tva
sur
marge
2
318.60
Prix
de
rétrocession
TTC
87
778.60
Acomptes
sur
le
prix
de
rétrocession
(capital)
versés
par
la
Commune
48
025,00
Solde
HT
après
déduction
des
acomptes
sur
le
prix
de
rétrocession
37
435,00
Coût
final
HT:pour
la
Commune
à
verser
le
jour
de
l'acte
37.435,00
Versement
de
la
TVA
2318.60
Calcul
TVA
sur
marge
Frais
d'acte
1 785.45
Frais
d'agence
5
000.00
taxes
foncières
2017-2020
2 490.26
taxe
foncière
estimée
2021
et
1er
trimestre
2022
925.00
assurances
2017-2020
26.23
assurances
estimée
2021
et
ter
trimestre
2022
10.00
Diagnostics
estimés
300.42
Frais
financiers
sur
la
durée
du
portage
1055.64
TOTAL
11
593.00
TVA
SUR
MARGE,
SOIT
20%
2
318.60
Article
2
: Autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
mettre
au
point
et
signer
toutes
les
conventions
et
tous
les
actes
consécutifs
à
la
présente
délibération,
Voix
pour
27
Voix
contre
0
Abstentions |
0
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le :
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Retour
en
Mairie
le :
Publié
ou
affiché
le :