Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 200
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015 29 zone activites de pont la lame r trocession des parcelles de voiries commune de puy saint andr classement dans le domain public 9228
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015 29 zone activites de pont la lame r trocession des parcelles de voiries commune de puy saint andr classement dans le domain public 9228)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
Technique, Environnement
REPUBLIQUE FRANÇAISE & Développement Durable AR PREFECTURE
Département des Hautes-Alpes -2015_29-DE
DELIBERATION N°2015-29 du 04 mars 2015
A cruauté OBJET - ZONE D'ACTIVITES DE PONT LA LAME :
a nconnais rétrocession des parcelles de voirie à la
commune de Puy Saint-André en vue du
Les Cordeliers classement dans le domaine public 1, rue Aspirant Jan
05105 Briançon cedex
Tél : 04 92 21 35 97 Annexe : Plan ZA de PONT LA LAME
Fax : 04 92 20 38 90 . accuell@cccbrianconnais.fr Rapporteur : M. le Président
www.ccbrianconnais.fr
Le 04 mars 2015 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est
réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 25février 2015
en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de
M. Alain FARDELLA,
Nombre de conseillers en exercice : 46
Présents : 38 de la délibération n°2015-13 à la délibération n°2015-19
37 pour les délibérations n°2015-20 et 2015-21
38 de la délibération n°2015- 22 à la délibération n°2015-32
Nombre de pouvoirs : 6
Votants : 44 pour les délibérations n°2015-13, 15 à 19, 22, 24 à 26, 28 à 30
43 pour les délibérations n°2015-14, 20, 21, 31 et 32
39 pour la délibération n°2015-23
26 pour la délibération n°2015-27
M. Sébastien FINE est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU, Mme Catherine GUIGLI, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (se retire pour les délibérations n°2015-20 et 21), Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Régie JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M, Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Jean-Luc NEVEU, M, Philippe STOCKLI, M. Alain FARDELLA, Mme Dominique BRACHET, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, Mme Nicole
MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M François BOULANGER.
Avaient donné pouvoir : Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Gilles MARTINEZ à M, Gérard FROMM
M. Bruno DAVANTURE à Mme Nicole GUERIN
M. Romain GRYZKA à Mme Catherine MUHLACH
M. Jean-Pierre SEVREZ à M. Régis JOUFFREY
Mme Anne-Marie PEYTHIEU à M. Jean-Luc NEVEU
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par arrêté préfectoral n°2011-300-1 du 27 octobre 2011 portant compétence en matière de développement économique concernant l'aménagement, l'entretien et la gestion de la zone d'activités de « PONT LA LAME », sise sur la commune de Puy Saint-André,
Délibération n° 2015-29 ge 1 sur 2
Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes - Val des Prés — Vilar d'Arène — Villard Saint Pancrace Technique, Environnement
& Développement Durable AR PREFECTURE
005-2405004
Reçu le 06
0304-2015 _29-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais assure la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des voiries d'intérêt communautaire dans la zone d'activité de Pont La Lame.
Considérant que pour sécuriser la vocation de circulation publique, le caractère inaliénable et imprescriptible des voies, il apparaît nécessaire de classer les emprises de voies et parking du site dans le domaine public routier.
Considérant qu'un tel classement relève de la seule compétence du conseil municipal de la commune d'assiette,
Considérant que pour permettre le classement de ces voiries dans le domaine public routier, il est proposé au conseil communautaire de rétrocéder à titre gracieux les parcelles d'emprise des voiries communautaires à la commune de Puy Saint-André.
Vu l'avis favorable de la commission AGF en date du 26 janvier 2015 et de la commission TEDD en date du 3 février 2015,
Vu l'avis favorable du Bureau des Vice-présidents en date du 26 janvier 2015.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
= DECIDE de rétrocéder les voiries de la zone d'activités de « PONT LA LAME » à la commune de Puy Saint-André à titre gratuit, soit les parcelles référencées au cadastre comme suit :
Section Parcelle Contenance (m2)
C 1609 i 33
C 15911 326
1608 a 3 348
C d 51
f 57
C 1613 o 525
TOTAL en m2 4 340
= PRECISE que les réseaux situés sous les voies ne font l'objet de la présente rétrocession.
# AUTORISE, le Président à signer tout acte nécessaire à ces transactions.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présjd
0 6 MARS 2015 Date affichage : Alain FARDELLA,
Délibération n° 2015-29 ge 2 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains - Montgenèvre - Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Vilar d'Arène — Villard Saint Pancrace