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Déliberation - 5 DCM 2025 05 Urbanisme Rue du bourg Cession parcelle communale Modif erreur materielle DEMAT Publiee Affichee
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - 5 DCM 2025 05 Urbanisme Rue du bourg Cession parcelle communale Modif erreur materielle DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° DCM-2025-05
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 26 février 2025
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du vingt février deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,
M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria, Mme PAUCHET Jacqueline,
Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY
Frédéric, Mme HANNE Lauréline, Mme BREMARD Céline, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier,
M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie, Mme MORENT Sophie, M. DUCONSEIL Rémi,
Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, Mme LIENARD Eva.
ABSENTS :
Mme MOLARD Caroline donne pouvoir à M. TRIPLET Corentin
M. DEVANNE Pascal donne pouvoir à Mme BREMARD Céline Mme ANDRZEJCZAK Sylvie donne pouvoir à M. DEPREZ Grégory
M. MARINO Salvatore donne pouvoir à Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 25
Quorum : 15 Votants : 28
Modification pour erreur matérielle*
URBANISME
N° 5 – Rue du Bourg - Cession d’une partie de parcelle communale
Préambule :
Ce dossier concerne la propriété de Monsieur et Madame MORENT.
Mme MORENT quitte la salle afin de ne prendre part ni au débat (afin de garantir l’impartialité et l’éthique des débats) ni au vote, et ce afin d’éviter tout conflits d’intérêt.
Contexte :
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les parcelles AO 960p, 962p, 1016p et 991p* sont la propriété de la commune, par suite d’une acquisition faite à Monsieur Monborgne, en 2004. Cette parcelle constitue une partie de trottoir communal.
Dans le cadre du projet de cession d’une emprise foncière îlot du Bourg à la société PIERREVAL de Villeneuve d’Ascq, un bornage contradictoire a été réalisé. Une discordance entre la limite du domaine communal privé et la limite de propriété de Monsieur et Madame MORENT est apparue.
Il est donc nécessaire de procéder à la régularisation de cette anomalie. Monsieur et Madame MORENT, par courrier en date du 2 décembre 2024, ont manifesté leur intention de se porter acquéreurs des parcelles susvisées, d’une contenance totale d’environ 40 m². VU l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 30 septembre 2024, Monsieur le Maire propose de vendre cet ensemble immobilier au prix de 1 800,00 €.
La vente se fera par acte administratif rédigé par le cabinet Foncier 62-59 d’ARRAS. Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré comme suit :
• POUR :
• CONTRE :
• ABSTENTION :
28
0
0
o DECIDE d’accepter la cession à M. et Mme MORENT par la commune de BREBIERES des parcelles AO 960p, 962p et 1016p et 991p* d’une contenance d’environ 40 m² au prix de 1 800,00 € l’ensemble,
o DECIDE que la vente se fera par acte administratif reçu par Monsieur le Maire de BREBIERES et donne pouvoir au 1er adjoint au Maire, qui comparaîtra à l’acte de vente au nom et pour le compte de la commune de BREBIERES en vertu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
o DIT que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
o AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 10/7/2025
Affichée le 10/7/2025