Déliberation - 1 DCM 2024 01 Desaffectation declassement ilot du bourg cession Demat Publiee Affichee

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Déliberation - 1 DCM 2024 01 Desaffectation declassement ilot du bourg cession Demat Publiee Affichee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 1 DCM 2024 01 Desaffectation declassement ilot du bourg cession Demat Publiee Affichee)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, N° DCM-2024-01

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 20 février 2024

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 22 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt février à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du quatorze février deux mil vingt-quatre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme MARTEAU Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René, Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,

Mme PAUCHET Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEVANNE Pascal, M. DEMOULIN Bertrand,

Mme ANDRZEJCZAK Sylvie, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme DUEZ

Céline*, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier, M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie,

M. DUCONSEIL Rémi, Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, Mme LIENARD Eva. *Arrivée à 20h11 avant le point n°1

ABSENTS :

Mme HANNE Lauréline donne pouvoir à Mme MARTEAU Marina Mme MORENT Sophie donne pouvoir à M. CICORIA Nicolas M. MARINO Salvatore donne pouvoir à Mme LIENARD Eva

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MARTEAU Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 26

Quorum : 13 Votants : 29

URBANISME

N° 1 – DESAFFECTION ET DECLASSEMENT DE L’ILOT DU BOURG EN VUE DE SA CESSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 10 décembre 2003 et rendu exécutoire le 13 décembre 2019 (5ème modification),

VU la délibération n° DCM-2023-31 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2023 relative à la vente d’une emprise foncière communale,

VU la promesse unilatérale de vente à la société PIERREVAL en date du 28 décembre 2023, VU les conditions suspensives dudit acte,

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération susvisée, le conseil municipal a approuvé la cession au profit de la société PIERREVAL des biens cadastrés section AO 989, 1018, 991, 993, 960, 962, 970, 730, 731, 992, 988, 994, 986, 1016, 126, 643, 644 et 987, constituant l’îlot du Bourg, d’une contenance d’environ 3 903 m², au prix net vendeur de 160 000 €.

Il expose ensuite que,

Ce terrain est classé dans le domaine communal privé.Or, dans les faits, il est considéré tel un bien du domaine communal public dans la mesure où il dessert quelques garages et fait office de parking public.

Afin de permettre la vente de l’îlot du Bourg, constitué des parcelles cadastrées section AO 989, 1018, 991, 993, 960, 962, 970, 730, 731, 992, 988, 994, 986, 1016, 126, 643, 644 et 987 au profit de la société PIERREVAL, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser l’îlot du domaine public. Le bien ainsi désaffecté et déclassé pourra être cédé.

Monsieur le Maire précise que la désaffectation s’est matérialisée par la prise d’un arrêté municipal précisant la fermeture à la circulation et sur le terrain, par la pose d’affiches et de barrières, et ce à compter du 13/12/2023 jusqu’au 13/02/2024.

La désaffectation matérielle est donc de fait.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré comme suit :

• POUR :

• CONTRE :

• ABSTENTIONS :

21

0

5 (CICORIA Nicolas, POTEAU Nathalie, MORENT Sophie, DUCONSEIL

Rémi et DEGORGUE Didier)

• CONSTATE la désaffectation de l’îlot du Bourg, constitué des parcelles cadastrées section AO 989, 1018, 991, 993, 960, 962, 970, 730, 731, 992, 988, 994, 986, 1016, 126, 643, 644 et 987, d’une surface d’environ 3 903 m²,

• PRONONCE le déclassement du domaine public des parcelles susvisées,

• AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina MARTEAU,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 29/2/2024

Affichée le 29/2/2024