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Déliberation - 2024 110
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Département du Cher Feuillet n°...
Commune de Belleville sur Loire
Conseil municipal du 08 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le 14/10/2024
ID : 018-211800263-20241009-DEL_2024-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf octobre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Étaient présents : Mrs VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, BRUNOT,
JEANDEL, GAUVIN, LOUP. Mmes BEGUE, DESPLANCHES, GOSSET,
En exercice 15 BOUSSARD.
Nombre de membres
10 Pouvoirs :
M. Sylvain LEPAUVW a donné pouvoir à M. Bruno VAN DER PUTTEN M. Guido MAURO a donné pouvoir à Mme Sylviane GOSSET
M. Patrick BAGOT a donné pouvoir à M. Eric LOUP
Présents
Procurations 3
Votants 13
Absentes Excusées : Mme Helena PARAT, Mme Gaëlle PARENT
Date de convocation : 04/10/2024
Secrétaire de séance : C. BEGUE
N° 2024/110
MISE EN PLACE DU BUDGET AUTONOME DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Vu le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles ;
Vu le référentiel M57 ;
Vu le budget de la commune ;
Vu le courrier en date du 10/07/2024 du Conseiller aux décideurs Locaux (M. Monestier) ;
Considérant le courrier fait par Monsieur Frédéric Monestier, Inspecteur Divisionnaire à la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher. En effet, celui-ci a constaté que depuis plusieurs années les recettes de fonctionnement du CCAS sont supérieurs à 30 489.80€.
Considérant que le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des caisses des écoles rend obligatoire la tenue d’une comptabilité autonome pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles excèdent le seuil de 30 489.80€.
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le conseil municipal :
- _ APPROUVE l'autonomie financière du budget du CCAS de Belleville-sur-Loire avec prise d’effet au ler janvier 2025.
Fait et délibéré le 09 octobre 2024, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Carole BEGUE, fees