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Procès Verbal - PV CM 010425
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Meucon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 010425)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,
1
COMMUNE DE MEUCON
Conseil Municipal du 1er avril 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 1er avril à 20 heures 30,
Le conseil municipal de la commune de Meucon, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierrick MESSAGER, Maire.
Etaient présents : Pierrick MESSAGER, Philippe BLANCHE, Gaëlle GUILLO, Martine MOUSSET-LE JOSSEC, Jacques LE METAYER, Maxime PERRIN, Antoine BERTHO, Jeanne-Françoise DAGORNE, Bernard DE LA GUERRANDE, Marina HERVE, Anthony JEGAT, Rozenn FORTIN, Estelle LAILLER, Laure LAMARE, Jérôme LE QUINTREC, Eric MALOLEPSZY, Eric SEVENO, Valérie LE STER,
Absents – Excusés : Cécile LE MOÜEL ayant pourvoir à Estelle LAILLER
Secrétaire de séance : Antoine BERTHO
APPROBATION DES COMPTE-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES
10 ET 24 AVRIL 2025
1 – GARANTIE D’EMPRUNT MORBIHAN HABITAT
Rapporteur : Monsieur Maxime PERRIN, adjoint au maire
Annexe 1 : courrier Morbihan habitat et contrat de prêt
Monsieur Maxime Perrin informe que Morbihan habitat a sollicité la commune dans le cadre de la construction de deux logements à vocation sociale dans le lotissement « les jardins de Bel Air 2 » afin de bénéficier d’une garantie d’emprunt réalisé auprès de la caisse des dépôts et consignations pour l’équilibre financier de cette opération. Une garantie d’emprunt est également sollicitée auprès de Golfe du Morbihan Vannes agglomération auprès de la caisse des dépôts.
Le financement du projet est assuré par un prêt de la caisse des dépôts pour un montant de 315 729 €, la garantie d’emprunt sollicité est à hauteur de 40 % de ce montant.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
Accorde une garantie d’emprunt à hauteur de 40 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 315 729 € souscrit par Morbihan Habitat auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165714 constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 126 291.60 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Convocation :
Du 27/03/2025
Affichage : 04/04/2025 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
2 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINT-JOSEPH – EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur Maxime PERRIN, adjoint au maire
Un contrat d’association signé le 7 avril 1999 et modifié le 6 décembre 2000 prévoit la prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement de l’école privée mixte St Joseph.
Cette prise en charge est calculée en référence au coût d’un élève de maternelle et primaire de l’école publique (entretiens des locaux et du mobilier, achats, personnel, …).
- Le coût total d’un élève de maternelle de l’école des sources est de 1 514.95 € ; - Le coût total d’un élève de primaire de l’école des Sources est de 414.43 €.
Le montant du forfait communal : alloué à l’OGEC de l’école Saint-Joseph, au titre du contrat d’association pour l’exercice 2025, est calculé comme suit :
Effectif Participation
Maternelle (1 514 95 € /enfant) 32 48 478.40 €
Primaire (414.43 € /enfant) 58 24 036.94 €
Participation Totale 72 515.34 €
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le versement :
- Du forfait communal de 72 515.34 €, à l’OGEC de l’école St Joseph, au titre du contrat d’association, pour l’exercice 2025, par référence au coût constaté par enfant de l’école publique. La dépense est inscrite à l’article 6558 du budget primitif 2025,
Le forfait fera l’objet de 4 versements selon la périodicité suivante : 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 31 décembre de l’année 2025. Ces versements seront effectués au profit de l’OGEC, organisme de gestion de l’établissement St Joseph qui aura pour charge de produire les justificatifs des dépenses engagées avant le 31 décembre 2025.
3 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX ECOLES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT BILINGUE AUX ENFANTS MEUCONAIS
Rapporteur : Monsieur Philippe BLANCHE, adjoint au maire 3
La loi n°2021-644 du 21 mai 2021 dite loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L442-5-1 du code de l’éducation relatif à la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des école privées sous contrat proposant un enseignement bilingue situées sur le territoire d’autres communes.
La participation financière des communes est obligatoire dès lors que la commune de résidence de l’enfant ne dispose pas sur son territoire d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
L’école privée sous contrat de Saint-Avé a demandé à bénéficier d’une participation pour les élèves meuconais scolarisés dans la filière bilingue. Il s’agit d’un enfant scolarisé en classe élémentaire bilingue.
Il est proposé de verser une participation calculée dans le cadre du contrat d’association avec l’école privée Saint Joseph correspondant au coût d’un élève élémentaire, à savoir : 414.43 €. Les crédits seront prévus au budget primitif de la commune pour l’exercice 2025.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- Autorise Monsieur le maire à verser pour l’élève meuconais scolarisé en classe élémentaire bilingue de l’école Notre Dame de Saint-Avé, pour l’année scolaire 2024/2025, une participation communale aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue, d’un montant de 414.43 €.
4 – TARIFICATION DU SEJOUR PARIS 2025
Rapporteur : Madame Gaëlle GUILLO, adjointe au maire
Le service enfance – jeunesse de la commune de Locqueltas propose pour cette année l’organisation d’un séjour pour les vacances d’avril. Ce séjour organisé en intercommunalité va permettre de proposer à une cinquantaine de jeunes des deux communes de se rendre sur Paris. Une convention permettra de répartir les frais à proportion du nombre de participants entre les collectivités.
La teneur du séjour est la suivante :
Public : conseil municipal des enfants (CME) accompagnés par des agents du service enfance jeunesse et des élus municipaux accompagnants.
Programme : visite du Sénat, musée Grévin, maison de l’UNESCO, palais Garnier
Dates : vendredi 19 avril 2025 au samedi 20 avril 2025
Lieu : PARIS
Transport : car
Tarifs proposés
Tarifs enfants 60€
Tarifs adultes 100€
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
• Se prononce sur les tarifs proposés.
• Autorise Monsieur le maire à signer la convention à intervenir entre les communes de Meucon et de Locqueltas. 4
5 – RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Rapporteur : Monsieur Jacques LE METAYER, adjoint au maire
Annexe 3 : rapport triennal d’artificialisation
En application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil municipal,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 janvier 2014 et modifié le 20 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'objectif national d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, de présenter à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, ce rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ;
CONSIDÉRANT que le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
CONSIDÉRANT que ce rapport présente un bilan détaillé de la consommation des ENAF sur le territoire communal avec notamment les indicateurs suivants :
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mesurée en hectares et en pourcentage du territoire communal ;
La répartition selon les types d’espaces consommés (naturels, agricoles, forestiers) ;
CONSIDÉRANT le rapport triennal d'artificialisation des sols annexé à la présente délibération.
CONSIDÉRANT que le rapport donne lieu à un débat suivi d'un vote en Conseil Municipal ;
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
• Prends acte du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
• Emet un avis favorable sur le rapport présenté ;
• Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, annexé à la présente délibération 5
6 - PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION
DES DEMANDEURS (PPGD) DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION AVIS SUR
LE PROJET 2025-2030
Rapporteur : Madame Gaëlle GUILLO, adjointe au maire
La Loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux. Elle a rendu obligatoire la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGD).
Le plan partenarial vise à assurer une plus grande transparence dans les procédures d’attribution et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs de logements sociaux. Ce projet de plan 2025-2030 répond notamment à trois grands objectifs :
• La mise en œuvre du Point Info Logement Social répondant aux obligations règlementaires de mise en œuvre d’un service d’information et d’accueil du demandeur et permettant de développer des outils de communication harmonisés et partagés à l’échelle de l’agglomération • L’organisation de la gestion partagée de la demande de logement social via la définition de règles communes
• L’utilisation du système de cotation de la demande de logement social, outil d’aide à la décision tant à la désignation des candidats que lors des attributions de logements sociaux en Commissions d’Attribution de Logement (CAL)
Ce second plan a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion de la demande, l’information du demandeur et/ou l’attribution de logements sociaux présents sur le territoire de l’agglomération tout au long du 1er semestre 2024 via un questionnaire adressé aux bailleurs et aux communes, des entretiens menés auprès des partenaires et trois ateliers thématiques qui se sont tenus en juin 2024.
Le projet de plan joint en annexe établit pour une durée de 6 ans a été présenté en Conférence Intercommunale du Logement le 15 janvier 2025 en présence du Préfet.
Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI et au préfet de département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.
En complément, dans sa première orientation, le plan prévoit comme évoqué ci-dessus la structuration d’un réseau partenarial permettant l’harmonisation des modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement social à travers la mise en œuvre du Point Info Logement Social. L’enjeu est d’améliorer l’information et la sensibilisation auprès des demandeurs dans un contexte de tension accrue sur le logement social. Pour cela, il est proposé d’identifier le rôle et missions de chaque acteur œuvrant dans le champ de l’accueil du demandeur (mairies, ccas, département, infos services, ADIL, SIAO, bailleurs, Action Logement). Ces différents acteurs sont invités à se positionner au sein du réseau Point Info Logement Social en déterminant leur niveau d’accueil. Trois niveaux se structurant autour de 4 missions (Accueillir, Informer, Accompagner, Enregistrer) sont proposés. Le conseil municipal est invité à se positionner sur son rôle au sein de ce réseau. Une convention d’application sera signée avec l’agglomération ultérieurement à l’approbation du PPGD pour entériner le rôle de chacun.
Après avoir pris connaissance du document détaillant les orientations et actions, le conseil municipal à l unanimité des membres présents : 6
• Emet un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs tel qu’il vous est présenté en détail dans le document joint en annexe ;
• Approuve le positionnement de la commune en tant que lieu d’accueil de niveau 1 au sein du Point Info Logement Social ;
• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération
7 – ALLOCATION D’UNE INDEMNITE AUX PIEGEURS DE RAGONDINS
Rapporteur : Madame Martine MOUSSET - LE JOSSEC, adjointe au maire
Madame Martine Mousset-Le Jossec informe que les ragondins, considérés comme une espèce nuisible, causent des dommages importants à l'environnement, aux infrastructures, aux cultures et aux milieux aquatiques. Leur présence dans certaines zones de la commune nécessite l'intervention d'ouvrages spécialisés pour contrôler leur population. Dans ce cadre, des piégeurs sont régulièrement sollicités pour réaliser des actions de piégeage et de capture des ragondins.
Considérant :
• La nécessité de lutter contre la prolifération des ragondins,
• Le rôle des piégeurs dans cette lutte,
• La nécessité de les indemniser pour leur travail de piégeage,
Madame Martine MOUSSET - LE JOSSEC propose que les piégeurs de ragondins effectuant des interventions sur le territoire de la commune soient indemnisés pour leur travail selon les modalités définies par la présente délibération, à savoir que :
• Le montant de l'indemnité soit fixé à 100 € par an. Ce montant pourra être révisé chaque année en fonction de l'évolution des coûts et des besoins liés à la lutte contre les ragondins. • L'indemnité soit versée annuellement sur présentation d'un état détaillé des interventions réalisées et le nombre de ragondins capturés.
• La présente indemnisation est valable pour une période de 3 ans à compter de la date d’adoption de cette délibération. Elle pourra être reconduite ou révisée par le conseil municipal si nécessaire.
Toutes les dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la prolifération des ragondins, et spécifiquement pour les indemnités des piégeurs, seront prises en charge par le budget de la commune
La présente délibération sera notifiée aux piégeurs et publiée conformément aux règles en vigueur.
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve cette délibération.
JURY D’ASSISES – TIRAGE AU SORT
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clos la séance du conseil municipal à 21h40 7
FEUILLE D’EMARGEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2025
MESSAGER
Pierrick
FORTIN
Rozenn
BLANCHE
Philippe
HERVE
Marina
GUILLO
Gaëlle
JEGAT
Anthony
LE METAYER
Jacques
LAILLER
Estelle
MOUSSET-LE JOSSEC
Martine
LAMARE
Laure
PERRIN
Maxime
LE MOUEL
Cécile
Ayant donné pouvoir à
Estelle LAILLER
BERTHO
Antoine
LE QUINTREC
Jérôme
DAGORNE
Jeanne-Françoise
LE STER
Valérie
DE LA GUERRANDE
Bernard
MALOLEPSZY
Eric
SEVENO
Eric