Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 120 OUVERTURES DOMINICALES
Déliberation - 25 140 OUVERTURES DOMINICALES tampon
Déliberation - 22 128 OUVERTURES DOMINICALES 2023
Déliberation - 24 154 OUVERTURES DOMINICALES 2025
Arrêté - OUVERTURES DOMINICALES 2026
Déliberation - 23 Ouvertures dominicales 2021 tampon
Déliberation - 11 Ouverture dominicale concessions
Déliberation - 18 Ouverture fermeture dominicale ERP
Arrêté - ouvertures dominicales
Déliberation - 2018 188 autorisation ouvertures dominicales 2019
Déliberation - 23 124 OUVERTURES DOMINICALES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 23 124 OUVERTURES DOMINICALES)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
TT
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Puis
21
novembre
2023
ID
: 064-216404301-20231114-23DEL124-DE
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
14
NOVEMBRE
2023
RAR RARE
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mmes
PICHAUREAU,
FOURQUET,
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET),
DOMBLIDES
(pouvoir
à
M.
MELIANDE),
Absent
: M.
ARENAS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARSAUT
23
—
124
- OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
ET
DES
CONCESSIONNAIRES
—
ANNÉE
2024 Rapport
présenté
par
Madame
LEMBEZAT,
maire-adjoint
:
La
loi
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
modifie
les
dispositions
de
l'article
L
3132-26
du
Code
du
Travail
qui
donne
désormais
la
possibilité
aux
maires
d'autoriser
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
dans
la limite
de
12
dimanches.
Compte
tenu
que
ce
dispositif
n'a
pas
d'efficacité
économique
pour
les
commerces
de
la
commune
et
qu'il
est
légitime
de
préserver
le
repos
dominical
des
salariés,
le
Conseil
municipal
décide
de
limiter
ces
ouvertures
uniquement
à cinq
dimanches
par
an.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400m°,
lorsque
les jours
fériés
mentionnés
à
l'article
L
3133-1
du
Code
du
Travail
sont
travaillés,
ceux-ci
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le Conseil
municipal,
dans
la
limite
de
trois.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide,
dans
un
but
de
simplification
et
d'harmonisation
de
ce
dispositif,
d'établir
un
calendrier
fixant
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
les
dimanches
autorisés
pour
2024
comme
suit
:
Pour
tous
les
codes
NAF
hormis
45112,
5
dimanches
:
1°’ dimanche
des
soldes
d'hiver
: le
14
janvier
2024
1°
dimanche
des
soldes
d'été
: le
30
juin
2024
1°
dimanche
de
la
rentrée
scolaire
: le
8
septembre
2024
2
dimanches
pour
la
période
de
Noël
: les
15
et
22
décembre
2024
Dispositions
spécifiques
code
APE
45117,
concessionnaires
automobiles,
5
dimanches :
le
14
janvier
2024
le
17
mars
2024
le
16
juin
2024
le
15
septembre
2024
le
13
octobre
2024
. ee + Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
Publié
le
7
ID
: 064-216404301-20231114-23DEL124-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
14
novembre
2023
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le