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Déliberation - 18 Ouverture fermeture dominicale ERP
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Ouverture fermeture dominicale ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 24 SEPTEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 18 septembre. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18 septembre 2019.
Etaient_ présents : MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. MARZAT. M. MAUBOULES. Mme ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. AUCLAIR. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. FRETAY. RIBETTE
S'étaient fait représenter: Mme DONATONI (qui a donné procuration à Mme MATHIEU) M. ELISSALDE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARTINS (qui a donné procuration à M. FRETAY) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE)
Absent excusé :
A été nommé secrétaire : M. BAYSSAC
Nombre de membres VOTE
Afférents Présents Qui ont pris part au - Pour : 30
vote - Contre : 0
- Abstention : 2
_ 28 a Mmes VAN DAELE, LE BRAZIDEC
N° 2019.09.18
OBJET: OUVERTURE ET FERMETURE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC- OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
RAPPORTEUR : Monsieur JACOTTIN
Les Lois 2015-990 du 6 août 2015 et du 8 août 2016 modifient les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail qui donne désormais la possibilité aux Maires d’autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par décision du Maire et après avis du Conseil municipal.
Compte tenu que le nouveau dispositif n’a pas d'efficacité économique sauf pour les commerces de détail alimentaire de la commune et qu'il est légitime de préserver le repos dominical des salariés, le Conseil municipal décide de limiter ces ouvertures uniquement à quatre dimanches par an.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du travail sont travaillés, ils sont déduits par des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le Maire, après avis du Conseil municipal et consultation des organisations d'employeurs et de
salariés concernés, pourra décider d'autoriser l'ouverture des commerces de détail pour l'ensemble ou partie des dimanches listés ci-dessous.
Les commerces concernés seront libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées.
Vu l'avis de la commission finances du 17 septembre 2019, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2020 pour tous les codes d'activités suivants (4711A-4711B-4711C-4711D-4711F-4721Z-4722Z47232Z- 47247-472574726Z4729Z-4775Z-4746Z-4781Z) en dehors du secteur de l'automobile (4511 Z) comme suit :
e 4 dimanches : 06/12-13/12-20/12-27/12
- APPROUVE le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2020 pour les commerces de détail du secteur automobile (4511 Z)
e 4 dimanches : 19/01-15/03-14/06-11/10
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Délibération rendue exécutoire après transmission à
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
Et affichée le :
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
1
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 26/09/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2609/2019
La présente délibération peut, si elle est contestée
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ou de sa notification
aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau